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Chronologie constitutionnelle

1621 - L’Acadie (Acadia) est nommée Nouvelle-Écosse (Nova Scotia) par les Anglais.

1625 - Les armoiries de la Nouvelle-Écosse sont accordées par le roi Charles I.

1689 - Promulgation de la Déclaration des droits (Bill of Rights) en Angleterre.

1713 - La France cède irrévocablement la partie péninsulaire de la Nouvelle-Écosse aux Britanniques (traité d’Utrecht).

1758 - Création de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse (composée du lieutenant-gouverneur, de son Conseil et d’une nouvelle assemblée de représentants élus, la Chambre d’assemblée).

1763 - Par le traité de Paris, la France cède irrévocablement le reste de l’Acadie, soit l’île du Cap-Breton (île Royale), le territoire de l’actuel Nouveau-Brunswick et l’île Saint-Jean (l’actuelle Île-du-Prince-Édouard), aux Britanniques. Ces territoires sont annexés à la Nouvelle-Écosse.

1769 - L’Île-du-Prince-Édouard devient une colonie distincte de la Nouvelle-Écosse.

1784 - L’île du Cap-Breton et le Nouveau-Brunswick deviennent des colonies distinctes de la Nouvelle-Écosse.

1820 - L’île du Cap-Breton est réintégrée à la Nouvelle-Écosse.

1838 - Création de deux conseils distincts, le Conseil exécutif et le Conseil législatif.

1848 - Constitution d’un gouvernement responsable en Nouvelle-Écosse (pour la première fois, tous les membres du Conseil exécutif appartiennent à la Chambre d’assemblée et sont responsables auprès de celle-ci).

1867 - Union de la Province du Canada, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse pour former une colonie fédérale autonome, le Dominion du Canada (Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, que l’on nomme aujourd’hui au Canada la Loi constitutionnelle de 1867) et fondation du Parlement du Canada (composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des communes).

1928 - Abolition du Conseil législatif (l’Assemblée législative est désormais composée du lieutenant-gouverneur et de la Chambre d’assemblée).

1931 - L’indépendance du Canada est reconnue par une loi (Statut de Westminster de 1931).

1960 - Promulgation de la Déclaration canadienne des droits.

1982 - Le Canada obtient le pouvoir de modifier sa Constitution (canadianisation de la Constitution) et adopte la Loi constitutionnelle de 1982, qui intègre la Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982).