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Lois publiques codifiées

Lois codifiées en date du 17 avril 2018, sauf indication contraire.

La plupart, sinon la totalité, des lois publiques codifiées sont répertoriées dans la liste ci-dessous, qu’elles soient proclamées en vigueur ou non. Un très petit nombre de lois d’intérêt local et privé y figure également. Les lois répertoriées sont codifiées à la date indiquée ci-dessus (sauf indication contraire) à moins qu’elles soient caduques, inopérantes ou non proclamées, sans égard à leur constitutionnalité. Les lois modificatives qui ont pris effet mais qui n’ont pas encore été codifiées dans les lois qu’elles modifient sont répertoriées dans une liste séparée. Les modifications non en vigueur ne sont pas répertoriées dans cette liste ni dans quelque autre liste. Les lois abrogées ne sont pas répertoriées. Des liens renvoient à toutes les nouvelles lois publiques non proclamées des sessions de 1995-1996 et postérieures (à moins qu’elles soient abrogées, caduques ou inopérantes).


AVERTISSEMENT : Les versions électroniques de ces lois ont été préparées pour l’usage personnel du lecteur seulement. Toute reproduction à des fins commerciales de ces versions, tant dans leur forme actuelle que sous toute autre forme, est interdite. La mise en forme des présentes versions électroniques peut différer des versions officielles imprimées; là où l’exactitude est critique, veuillez consulter les sources officielles.


Toutes les lois d’intérêt public, local et privé (y compris les lois modificatives) des sessions de 1995-1996 et postérieures, qu’elles soient ou non abrogées, caduques ou inopérantes, peuvent être consultées à la page Lois et projets de loi. Elles ne sont pas codifiées.

La loi sur l'interprétation (Interpretation Act) s’applique à toutes les lois.

AVERTISSEMENT SUR LES RECHERCHÉ : Le moteur de recherche des lois publiques codifiées ne fait pas de recherche parmi les lois : (1) marquées d’un astérisque; (2) portant la mention « non proclamée en vigueur » (en entier); (3) portant la mention « non codifiée ». Il est possible de faire des recherches parmi certaines d’entre elles au moyen d’un autre moteur de recherche.




 


Publié par le Bureau du conseiller législatif et la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse, © 2018. Mise à jour du 11 mai 2018. Envoyez vos remarques à legc.office@gov.ns.ca.