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Énoncé de confidentialité

La loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) ne s'applique pas à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, mais le site ne recueille aucun renseignement personnel des visiteurs, sauf si ces derniers fournissent de tels renseignements. 

Les soumissions par écrit et par voie électronique au comité de modification des lois sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions. 

L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse respecte la confidentialité de ses visiteurs, et tout renseignement recueilli est utilisé aux fins prévues.

Le site Web de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse utilise Google Analytics.

L'énoncé de politique sur la confidentialité du site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse présente l'explication suivante de Google Analytics.

Google Analytics est un outil d'analyse Web offert par Google Inc. qui permet de mesurer les tendances générales des visiteurs sur un site Web et à l'intérieur d'un site Web. L'outil analytique utilise des témoins temporaires, des témoins persistants et JavaScript pour recueillir de l'information standard et pour suivre, de façon anonyme, les visiteurs. Les renseignements recueillis au sujet de votre utilisation des sites Web sont transmis à Google. Aucun renseignement personnel d'identification n'est utilisé ou conservé par Google. Ces renseignements anonymes sont utilisés pour évaluer l'utilisation des sites Web par les visiteurs et pour compiler des rapports statistiques au sujet de l'activité sur les sites. Les données agrégées et les rapports statistiques servent à nous aider à améliorer nos sites Web pour les visiteurs. 

Si vous ne souhaitez pas transmettre de renseignements à Google Analytics, vous pouvez désactiver ou refuser les témoins, désactiver JavaScript dans votre navigateur ou utiliser le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Vous être libre de refuser de fournir des renseignements en refusant les témoins dans votre navigateur. Toutefois, ceci pourrait empêcher la prestation de services personnalisés, et vous ne serez peut-être pas en mesure de tirer pleinement profit de toutes les fonctionnalités offertes. 

Si vous n'avez jamais désactivé l'option des témoins temporaires, elle devrait être activée par défaut. Pour désactiver les témoins ou JavaScript, veuillez consulter le guide d'instruction de votre navigateur.