Comité spécial pour l'établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (2018)

Le 27 mars 2018, l'Assemblée législative a adopté une résolution visant à former un Comité spécial pour l'établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales.

Mandat et composition

Le comité spécial détermine la composition d'une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales et de son mandat, en plus du mandat prévu dans la loi sur l'Assemblée législative (House of Assembly Act). La commission nommée recommande des changements à la délimitation et au nom des circonscriptions électorales qui forment l'Assemblée législative. La loi sur l'Assemblée législative (House of Assembly Act) exige que ce processus ait lieu au moins une fois tous les dix ans.

Resolution n^o 1082 (en anglais seulement)

Le comité spécial est autorisé à poursuivre son travail en cas de prorogation.

RAPPORT FINAL