Back to top

Divulgation des intérêts financiers

Toute personne élue à l’Assemblée législative doit déclarer ses intérêts financiers personnels. Cette exigence favorise la transparence et aide à éviter les conflits d’intérêts.

Les déclarations de divulgation d’intérêts sont présentées au commissaire aux conflits d'intérêts. Tout nouveau député doit soumettre sa déclaration dans les 30 jours de son élection. Par la suite, une déclaration doit être soumise chaque année au plus tard le 30 juin. Les députés doivent faire connaître tout changement dans leur situation financière en soumettant une nouvelle déclaration dans les 90 jours du changement.

Le commissaire aux conflits d'intérêts veille à ce que les déclarations soient rendues publiques. Suivez le lien ci-dessous pour voir les déclarations des intérêts financiers actuelles des députés.