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Répertoire des lois d'intérêt privé ou local

Après qu’elles ont été adoptées par l'Assemblée législative, les lois d’intérêt public s’appliquent à tous les citoyens de la province de la Nouvelle-Écosse. En revanche, les lois d’intérêt local ou privé ne s’appliquent qu’à des personnes, groupes, organisations ou territoires en particulier. Les répertoires imprimés des lois d’intérêt local ou privé se trouvent dans le répertoire à feuillets mobiles Statutes of Nova Scotia. La présente version en ligne est organisée comme le répertoire imprimé : elle est composée de répertoires distincts couvrant des plages de dates spécifiques. Les nouvelles lois d’intérêt local ou privé sont ajoutées au répertoire à feuillets mobiles au fur et à mesure qu’elles sont promulguées.

Les lois d’intérêt privé ou local ne sont pas codifiées.

Répertoire des lois d’intérêt local ou privé en date de 2019 :