Projets de loi d'intérêt privé ou local

Lorsque les projets de loi d'intérêt privé ou local sont passés en deuxième lecture dans la Chambre d'assemblée, le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé ou local considère les projets de loi, un article à la fois, et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées.

Remarque : Les soumissions par écrit et par voie électronique au Comité des projets de loi d'intérêt privé ou local sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions.

La version audio des délibérations de ce comité est diffusée en direct par le service de télévision législative et peut être consultée en ligne sur la page Télévision législative.

Pour utiliser les services du système CART :
https://www.streamtext.net/player?event=NSLegislature