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Commissaire aux conflits d’intérêts

La Commission possède tous les pouvoirs, privilèges et immunités d'un commissaire nommé dans le cadre de la loi sur les enquêtes publiques (Public Inquiries Act) et peut donc lancer une enquête sur quelque sujet que ce soit, en vertu de la loi sur la divulgation des membres du gouvernement et des fonctionnaires (Members and Public Employees Disclosure Act) et de la loi sur les conflits d'intérêts (Conflict of Interest Act).

Le commissaire intérimaire aux conflits d'intérêts est l'honorable Joseph P. Kennedy.

Veuillez soumettre toute demande par écrit à l’une des adresses suivantes :

Adresse : 

C.P. 1617
Halifax (N. - É.)
B3J 1X5