Modification des lois

Lorsque les projets de loi d'intérêt public sont passés en deuxième lecture dans la Chambre d'assemblée, le Comité permanent de modification des lois considère les projets de loi, un article à la fois, et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées.

Remarque : Les soumissions par écrit et par voie électronique au comité de modification des lois sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions.

Les délibérations de ce comité sont présentées en direct par le service de  télévision législativea avec sous-titrage codé sur la chaîne 95 et la chaîne 636 (haute définition) d'Eastlink.​​​​​​​

Pour utiliser les services du système CART :
https://www.streamtext.net/player?event=NSLegislature