Glossaire

Le débat sur le discours du Trône suit le discours du Trône. Le débat sur le discours du Trône débute par une allocution d'un député d'arrière-plan du gouvernement et se termine avec une motion voulant que l'Assemblée législative réponde au lieutenant-gouverneur en le remerciant d'avoir prononcé le discours du Trône. Un autre député d'arrière-plan du gouvernement prend ensuite la parole et appuie la motion, puis le débat sur le discours du Trône se poursuit, techniquement, sous forme de débat au sujet de la motion. Traditionnellement, la première personne à prendre la parole une fois la motion appuyée est le chef de l'opposition.

Le mercredi, les affaires déterminées par l'opposition sont débattues dans la Chambre d'assemblée après les affaires courantes et la période des questions. Le temps accordé aux affaires émanant de l'opposition est déterminé par les partis de l'opposition.

Proposition visant à modifier le texte d’un projet de loi ou une autre mesure par l’insertion ou la suppression de paragraphes, ou les deux. Les amendements doivent être introduits par voie de motion et être approuvés par l’Assemblée législative avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Point de l’ordre du jour des affaires courantes en vertu duquel des membres annoncent leur intention de présenter une motion à une date ultérieure.

Énoncé du gouvernement sur ses politiques fiscales, économiques et sociales. En vertu de la loi sur les finances (Finance Act), le budget doit être présenté au moins une fois par an.

Chef du parti constituant l’opposition officielle à l’Assemblée législative.

Groupe composé de députés, nommés par l’Assemblée législative pour enquêter sur des questions d’importance et en rendre compte. Un comité peut être permanent ou spécial.

Fonctionnaires parlementaires chargés de conseiller l'Assemblée législative sur des questions juridiques. Ils conseillent le président sur la procédure parlementaire et rédigent les projets de loi pour le gouvernement et pour l'opposition. Ces personnes fournissent également des conseils juridiques et en matière de procédure aux députés et aux comités.

Débat consacré à la discussion d’une affaire d’intérêt public qui est importante. Un député peut, immédiatement après les affaires courantes, proposer que l’Assemblée législative mette de côté ses activités ordinaires pour débattre d’une question urgente nécessitant une attention immédiate. Les députés peuvent chacun prendre la parole pendant un quart d’heure, pendant une période ne devant pas dépasser deux heures.

Décision concernant la recevabilité d’une question dont l’Assemblée législative est saisie, prise par le président ou le président des comités et vice-président. Une décision peut aussi bien concerner les écarts de langage des députés que des questions complexes en matière de privilège parlementaire, ainsi que créer un précédent pour les futurs travaux. Ces décisions ne peuvent être contestées que par un appel devant l’Assembleéau moyen d’un avis de motion.

Pendant les affaires courantes, déclaration faite par un ministre sur des événements spéciaux ou pour annoncer de nouveaux programmes, politiques ou directives pour son ministère ou l’ensemble du gouvernement.

Député n’appartenant pas à un parti politique reconnu. Cette personne peut être élue en tant que député indépendant ou quitter ou être renvoyée d’un parti au cours d’une Assemblée générale puis décider de siéger comme député indépendant.

La deuxième lecture est proposée par le député qui a présenté le projet de loi. En général, le député explique le ou les principes généraux qui sous-tendent le projet de loi. Un débat a alors lieu, dans lequel chaque député peut prendre la parole pendant une heure; ce débat ne peut concerner que les principes généraux du projet de loi. Certaines parties du projet de loi sont débattus à l’étape des comités (comité de modification des lois ou comité des projets de loi d’intérêt privé et local) et comité plénier pour les projets de loi.

Discours prononcé par le lieutenant-gouverneur lors de la cérémonie d’ouverture de la session, rédigé par le gouvernement et présentant le programme du gouvernement de façon générale. Ce discours est prononcé au début de chaque nouvelle assemblée générale, après une élection générale et au début de chaque nouvelle session, après une prorogation.

Actuel discours du Trône

Élection tenue pour combler une vacance dans la composition de l'Assemblée législative. Les élections partielles sont irrégulières et peu fréquentes. Normalement, la composition de l'Assemblée législative est déterminée lors d'une élection générale. Un avis d'élection partielle (bref électoral) doit être émis dans les six mois suivant le départ d'un député, et une élection doit être tenue dans un délai de 46 jours après l'avis d'élection.

Ordre du jour préparé par le greffier qui contient les affaires devant être traitées par l’Assemblée législative. Le Feuilleton se compose des affaires courantes et de l’ordre du jour. Toute affaire non traitée à l’ajournement d’une séance est inscrite au Feuilleton de la séance suivante.

Officiellement, le gouvernement est incarné par le lieutenant-gouverneur, lequel agit au nom de la Couronne, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif. Pour rester au pouvoir, le gouvernement doit avoir le soutien d’une majorité de députés de l’Assemblée législative. Officieusement, ce terme désigne souvent l’ensemble des membres du parti au pouvoir.

Premier fonctionnaire de l’Assemblée législative. Le greffier est chargé de fournir au président et aux membres de l’Assemblée législative des conseils sur la procédure parlementaire et il est responsable de tous les documents officiels de l’Assemblée. Ce poste équivaut à celui de sous-ministre d’un ministère du gouvernement.

Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre.

Ensemble de lois adoptées par la législature et portant sur un domaine du droit ou traitant de sujets connexes.

Texte législatif qui a franchi toutes les étapes de l'adoption par la législature, a reçu la sanction royale et a été promulgué.

Député appartenant au parti au pouvoir.

Proposition faite par un député pour demander une mesure, un ordre ou un avis sur une question traitée par l’Assemblée législative. Une motion se trouve à l’origine de toutes les activités entreprises par l’Assemblée.

Motion portant sur une affaire courante, p. ex. une motion d’ajournement.

Motion présentée par un député non ministériel  (qui ne fait pas partie du  Cabinet) pour débattre une motion non gouvernementale qui apparaît au Feuilleton ou un sujet soulevé pendant la période de questions.

Personne occupant le fauteuil présidentiel lors d’une séance à la Chambre. Il s’agit en général du président ou, lorsque l’Assemblée législative est en comité, du président des comités et vice-président.

Députés n’appartenant pas au parti au pouvoir. Leur rôle est de remettre en question les mesures du gouvernement, de présenter des mesures différentes et d’offrir la possibilité d’avoir un gouvernement différent.

Affaires inscrites au Feuilleton, faisant suite aux affaires courantes. L’ordre du jour varie selon le jour de la semaine. Les mardis, jeudis, et vendredis, l’ordre du jour est consacré aux questions orales, aux affaires du gouvernement, aux projets de loi d’intérêt privé ou local et aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Les mercredis: questions orales, projets de loi d’intérêt privé ou local pour la deuxième lecture, affaires d'opposition, affaires du gouvernement, projets de loi d’intérêt public émanant des députés et motions présentées vertu du paragraphe 5(5).

Étudiants de niveau postsecondaire ou jeunes diplômés universitaires qui travaillent pour le Président et offrent un ensemble de services aux membres de l’Assemblée législative lorsque la Chambre siège (p. ex. livrer des messages à l’intérieur de la Chambre).

Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection à l’Assemblée législative.

Appelée officiellement « questions orales adressées aux ministres par les députés ». Il s’agit de la période au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres sur les priorités et les politiques du gouvernement. La période des questions qui a lieu les mardis, mercredis, jeudis, et vendredis ne doit pas dépasser cinquante minutes. Les questions doivent se rapporter aux affaires desquelles les ministres sont responsables.

Responsabilités d’un ministre du Cabinet.

Première étape de l'adoption d'un projet de loi, qui devient ensuite une loi. La présentation des projets de loi est incluse à l'ordre des travaux qui doit être énuméré à chaque séance, dans le cadre des affaires courantes. Le membre qui parraine le projet de loi le présente brièvement. La première lecture a toujours lieu sans débat et sans vote.

Le président préside l’Assemblée législativeet il est également député. Le président est élu après une élection générale ou quand le poste est vacant. L’Assemblée législative ne peut pas travailler avant qu’un président ait été élu. Tout député peut être nommé pour ce poste, sauf un membre du Conseil exécutif, le chef de l’opposition ou le chef d’un parti reconnu. S’il y a plusieurs candidats, une élection a lieu par scrutin secret.

Le président maintient l’ordre, fait respecter les règles de bienséance et décide des questions d’ordre. Il ne participe pas aux débats de l’Assemblée législative ni ne vote, sauf en cas d’égalité. Lorsque l’Assemblée est en comité, le président peut participer au débat et voter.

Avis officiel émis par le lieutenant-gouverneur. L’Assemblée législative est convoquée par proclamation, sur l’avis du Conseil exécutif.

Projet de loi qui contient des énoncés de droit généraux s'appliquant à toute la province et à tous les citoyens de la province, habituellement présenté par un ministre. Un projet de loi d'intérêt public présenté par un député qui n'est pas ministre est appelé projet de loi d'intérêt public émanant d'un député.

Projet de loi édictant ou modifiant des lois qui s’appliquent à toute la province, mais qui est introduit soit par un député ne faisant pas partie du Cabinet, soit par un ministre en sa qualité de simple député.

Un député peut soulever une question de privilège s’il estime qu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions. Une véritable question de privilège est très rare et grave.

Au moins quinze membres de l’Assemblée législative, y compris le président, doivent être présents pour que l’Assemblée puisse se réunir et exercer ses pouvoirs. Sans quorum, le président peut ajourner la séance jusqu’à la séance suivante.

Règlement pris en application d’une loi. Les règlements précisent les droits ainsi que les devoirs, obligations et responsabilités des personnes concernées. Ils possèdent la même force exécutoire que les lois, mais sont faits par des personnes ou des organismes auxquels l’Assemblée législative a délégué son pouvoir, comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme administratif.

Motion que la Chambre adopte afin de déclarer ses opinions ou les buts qu’elle poursuit.

Le sergent d’armes est le gardien de la masse, laquelle symbolise l’autorité parlementaire. Il aide le président à maintenir l’ordre à la Chambre et possède un certain nombre de fonctions cérémonielles, par exemple escorter le président à son entrée et à sa sortie de la Chambre. Il annonce également et escorte le lieutenant-gouverneur à sa son entrée et à sa sortie de la Chambre.

Serment prêté par les ministres de remplir fidèlement et avec diligence les fonctions qui leur sont confiées.

Membre de l’Assemblée législative qui n’est pas un ministre. Les ministres peuvent également agir en dehors de leurs responsabilités en tant que simples députés.

Une table placée entre les sièges des membres du gouvernement et ceux de l'opposition, en face du fauteuil du président. C'est à cette table que prennent place le greffier en chef de l'Assemblée législative, les greffiers adjoints et, lorsque l'Assemblée se forme en comité, le président du comité. Il s'agit du centre des affaires du processus parlementaire. La masse doit être posée sur la table du greffier avant que les députés puissent se rassembler, sauf dans le cas du comité plénier.

Expression utilisée pour indiquer qu’un député change de parti politique. Un membre de l’Assemblée législative qui traverse le parquet peut décider de siéger comme indépendant ou membre d’un parti différent. Lorsqu’un membre quitte un parti politique, l’emplacement de son siège en Chambre change également.

Emplacements réservés au public, surplombant la Chambre. Les tribunes sont réservées au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de l’Assemblée législative.

Le vérificateur général est chargé d’examiner, de façon indépendante, les comptes publics de la Province. Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil en vertu de la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act), sous réserve de l’approbation, par vote majoritaire, de l’Assemblée législative.

Vote ayant lieu au sein de la Chambre d’assemblée. Résultat du vote, qui divise les députés deux groupes (les « pour » et les « contre »). Ce vote permet de rendre la décision de la Chambre sur une question particulière. Toutes les questions soumises à la Chambre sont généralement tranchées grâce à un vote par oui ou non.

En général, les décisions sont prises dans la Chambre d'assemblée par un vote oral. Un vote par appel nominal est toutefois effectué lorsque deux députés l'exigent. Le nombre de pour et le nombre de contre sont consignés au procès-verbal de l'Assemblée législative (journaux). Lorsqu'un vote par appel nominal est exigé, la sonnerie d'appel retentit, pendant une période maximale d'une heure, jusqu'à ce que le président soit satisfait que tous les députés qui souhaitent voter sont à leur place.