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Glossaire

Acte

Terme employé dans certains titres de lois pour désigner le mot loi, surtout des lois anciennes comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Adresse en réponse au discours du Trône

Discours permettant d’adresser à la Reine les remerciements de l’Assemblée législative, laquelle est représentée par le lieutenant-gouverneur, pour le discours du Trône. Le premier ministre provincial débute le discours; il est en général suivi par le chef de chaque parti reconnu. D’autres membres de la législature peuvent également répondre au discours du Trône plus tard pendant la séance.

Affaires courantes

Affaires ordinaires de l’Assemblée législative survenant au début de chaque séance. Il peut s’agir de la présentation et de la lecture de pétitions, de la présentation de rapports de comités, du dépôt de rapports, de règlements et d’autres documents, de déclarations de ministres, d’avis de motion du gouvernement et de l’introduction de projets de loi. L’ordre du jour fait suite aux affaires courantes.

Affaires émanant de l’opposition

Le mercredi, affaires débattues au cours des quatre premières heures faisant suite aux affaires courantes et à la période de questions, telles que déterminées par l’opposition officielle ou un parti reconnu.

Ajournement

Fin de la séance d’une session parlementaire. Ce terme se rapporte également à la période entre la fin d’une séance et le début de la séance suivante. À la fin de chaque séance, l’Assemblée est ajournée au lendemain ou à une autre date fixée par le président de l’Assemblée.  Dans ce dernier cas, le président convoque à nouveau les membres de la législature à la demande du premier ministre. Tant que l’Assemblée est en session, ses membres déterminent les dates des séances.

Amendement

Proposition visant à modifier le texte d’un projet de loi ou une autre mesure par l’insertion ou la suppression de paragraphes, ou les deux. Les amendements doivent être introduits par voie de motion et être approuvés par l’Assemblée législative avant l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Assemblée législative

Ensemble des 51 députés qui composent l’Assemblée législative. Les députés sont élus lors d’une élection générale provinciale ou d’élections partielles. L’Assemblée législative  peut siéger pendant une période maximale de cinq ans, à compter de l’expiration d’un bref électoral.

Avis de motion

Point de l’ordre du jour des affaires courantes en vertu duquel des membres annoncent leur intention de présenter une motion à une date ultérieure.

Barre de la Chambre

Barre de laiton située à l’entrée de la Chambre d’assemblée, délimitant l’endroit dans lequel ne peut pénétrer quiconque n’est pas membre, fonctionnaire de  l’Assemblée législative, page ou invité, quand l’Assemblée est en session.

Budget

Énoncé du gouvernement sur ses politiques fiscales, économiques et sociales. En vertu de la loi sur les finances (Finance Act), le budget doit être présenté au moins une fois par an.

Caucus

Groupe de députés élus appartenant au même parti politique. Ce terme peut également désigner une réunion, à huis clos, des membres d’un même parti politique, servant à se prononcer sur des questions de politique et à choisir des candidats à une élection.

Chambre législative

Salle où les l’Assemblée législative se réunit. Cette salle peut également servir aux réunions des comités.

Chef de l’opposition

Chef du parti constituant l’opposition officielle à l’Assemblée législative.

Chef d’un parti reconnu

Chef d’un parti représenté par au moins deux membres de la Chambre d’assemblée, autre que le premier ministre ou le chef de l’opposition.

Circonscription électorale

Zone territoriale pour laquelle les électeurs élisent un représentant qui sera membre de l’Assemblée législative. La Nouvelle-Écosse comprend 51 circonscriptions électorales. Les limites des circonscriptions électorales sont fixées par la loi sur l’Assemblée législative (House of Assembly Act) et sont revues au moins une fois tous les dix ans par une commission indépendante.

Comité spéciaux pour l'examen des prévisions du vérificateur général et du directeur général des élections

Groupe composé de députés, nommés par l’Assemblée législative pour enquêter sur des questions d’importance et en rendre compte. Un comité peut être permanent ou spécial.

Comités permanents

Comité de députés mandaté sur ordre permanent. Il existe actuellement 10 comités permanents : Affaires de la Chambre d’assemblée, Services communautaires, Développement économique, Ressources humaines, Affaires internes, Modification des lois, Projets de loi d’intérêt privé ou local, Comptes publics, Ressources et Anciens combattants. Tous les comités permanents sont nommés pour la période d’une Assemblée générale; cependant, le gouvernement peut à tout moment modifier leur composition au moyen de motions.

Conseiller législatif

Fonctionnaires parlementaires chargés de conseiller la Chambre d’assemblée sur des questions juridiques. Ils conseillent le président sur la procédure parlementaire et participent également à la rédaction de projets de loi d’intérêt privé ainsi que de projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Ces personnes fournissent également des conseils juridiques et procéduraux aux députés et aux comités.

Crédits

Somme d’argent allouée par l’Assemblée législative à des fins précises décrites dans les prévisions de dépenses du gouvernement.

Débat d’urgence

Débat consacré à la discussion d’une affaire d’intérêt public qui est importante. Un député peut, immédiatement après les affaires courantes, proposer que l’Assemblée législative mette de côté ses activités ordinaires pour débattre d’une question urgente nécessitant une attention immédiate. Les députés peuvent chacun prendre la parole pendant un quart d’heure, pendant une période ne devant pas dépasser deux heures.

Décision

Décision concernant la recevabilité d’une question dont l’Assemblée législative est saisie, prise par le président ou le président des comités et vice-président. Une décision peut aussi bien concerner les écarts de langage des députés que des questions complexes en matière de privilège parlementaire, ainsi que créer un précédent pour les futurs travaux. Ces décisions ne peuvent être contestées que par un appel devant l’Assembleéau moyen d’un avis de motion.

Décision du président

Déclaration ministérielle

Pendant les affaires courantes, déclaration faite par un ministre sur des événements spéciaux ou pour annoncer de nouveaux programmes, politiques ou directives pour son ministère ou l’ensemble du gouvernement.

Député de l’arrière-plan

Député indépendant

Député n’appartenant pas à un parti politique reconnu. Cette personne peut être élue en tant que député indépendant ou quitter ou être renvoyée d’un parti au cours d’une Assemblée générale puis décider de siéger comme député indépendant.

Députés

Personne élue dans sa circonscription électorale pour siéger à à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Deuxième lecture

La deuxième lecture est proposée par le député qui a présenté le projet de loi. En général, le député explique le ou les principes généraux qui sous-tendent le projet de loi. Un débat a alors lieu, dans lequel chaque député peut prendre la parole pendant une heure; ce débat ne peut concerner que les principes généraux du projet de loi. Certaines parties du projet de loi sont débattus à l’étape des comités (comité de modification des lois ou comité des projets de loi d’intérêt privé et local.

Discours du budget

Présentation en Chambre, par le ministre des Finances, des plans du gouvernement en matière de politique fiscale, économique et sociale (le budget).

Discours du Trône

Discours prononcé par le lieutenant-gouverneur lors de la cérémonie d’ouverture de la session, rédigé par le gouvernement et présentant le programme du gouvernement de façon générale. Ce discours est prononcé au début de chaque nouvelle assemblée générale, après une élection générale et au début de chaque nouvelle session, après une prorogation.

Actuel discours du Trône

Discours inaugural

Premier discours prononcé à la Chambre par un nouveau député.

Élection partielle

Élection tenue pour combler une vacance dans la composition de l’Assemblée législative. Les élections partielles sont irrégulières et peu fréquentes. Normalement, la composition de l’Assemblée législative est déterminée lors d’une élection générale. Un avis d’élection partielle doit être émis dans les six mois suivant le départ d’un député, et une élection doit être tenue dans un délai de douze mois.

Étranger

Terme utilisé pour désigner toutes les personnes qui ne font pas partie des députés, des fonctionnaires ou du personnel de l’Assemblée législative.

Feuilleton

Ordre du jour préparé par le greffier qui contient les affaires devant être traitées par l’Assemblée législative. Le Feuilleton se compose des affaires courantes et de l’ordre du jour. Toute affaire non traitée à l’ajournement d’une séance est inscrite au Feuilleton de la séance suivante.

Fonctionnaires de l’Assemblée législative

Greffier en chef, greffiers adjoints, sergent d’armes et conseiller législatif. Ces fonctionnaires relèvent directement du président.

Gouvernement

Officiellement, le gouvernement est incarné par le lieutenant-gouverneur, lequel agit au nom de la Couronne, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif. Pour rester au pouvoir, le gouvernement doit avoir le soutien d’une majorité de députés de l’Assemblée législative. Officieusement, ce terme désigne souvent l’ensemble des membres du parti au pouvoir.

Gouverneur en conseil

Le gouverneur en conseil, qui constitue le gouvernement provincial, est incarné par le lieutenant-gouverneur, lequel agit au nom de la Couronne, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif.

Greffier en chef de l’Assemblée législative

Premier fonctionnaire de l’Assemblée législative. Le greffier est chargé de fournir au président et aux membres de l’Assemblée législative des conseils sur la procédure parlementaire et il est responsable de tous les documents officiels de l’Assemblée. Ce poste équivaut à celui de sous-ministre d’un ministère du gouvernement.

Hansard

Compte rendu textuel des délibérations de l’Assemblée législative et de ses comités. Ce terme vient du nom de la famille britannique qui, à l’origine, était chargée de la transcription des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni. En Nouvelle-Écosse, le titre officiel du hansard est « Debates and Proceedings ».

Introduction de projets de loi

Journée de l’opposition

Leader à la Chambre

Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre.

Leader parlementaire du gouvernement

Le leader parlementaire du gouvernement est un ministre choisi par le premier ministre pour gérer la conduite des affaires du gouvernement à l’Assemblée législative. Le leader parlementaire du gouvernement informe les députés de l’ordre du jour, des heures des réunions et de l’heure de l’ajournement de la séance suivante.

Législation

Ensemble de lois adoptées par la législature et portant sur un domaine du droit ou traitant de sujets connexes.

Législature

La législature se compose du lieutenant-gouverneur, qui agit au nom de la Couronne, et de l’Assemblée législative ; c’est l’appareil qui édicte les lois de la Province.

Loi

Texte législatif qui a franchi toutes les étapes de l'adoption par la législature, a reçu la sanction royale et a été promulgué.

Masse

Bâton porté chaque jour par le sergent d’armes à la Chambre , au début d’une séance. Lorsque l’Assemblée législative est en session, la masse représente l’autorité du président. Ce bâton est toujours sous la garde du sergent d’armes, qui le dépose sur la table, avec le globe et la croix faisant face aux membres du gouvernement. Lorsque le président quitte son fauteuil et que l’Assemblée siège en comité plénier, la masse est placée sur un support à un niveau plus bas du Bureau.

Membre du gouvernement

Député appartenant au parti au pouvoir.

Ministère

Domaine de responsabilité d’un ministre du Cabinet, ou portefeuille. Ce terme se rapporte également au groupe de personnes qui relèvent d’un ministre et qui travaillent au sein d’un domaine particulier du gouvernement. Le ministre, qui est à la tête d’un ministère, est également membre du Conseil exécutif.

Ministre du Cabinet

Un membre du Conseil exécutif chargé d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental. Les ministres, qui sont nommés par le lieutenant -gouverneur sur la recommandation du premier ministre, doivent rendre compte à l’Assemblée législative de leurs actions officielles et de celles de leur ministère ou de leur organisme.

Motion

Proposition faite par un député pour demander une mesure, un ordre ou un avis sur une question traitée par l’Assemblée législative. Une motion se trouve à l’origine de toutes les activités entreprises par l’Assemblée.

Motion de confiance

Une motion qui indique que le gouvernement n’a plus l’appui pour adopter des politiques et des mesures législatives ou pour dépenser les fonds publics. Lorsqu’une motion de confiance est adoptée par la majorité des députés, le gouvernement a perdu la confiance de l’Assemblée législative. Il doit alors démissionner ou demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée.

Motion de procédure

Motion portant sur une affaire courante, p. ex. une motion d’ajournement.

Motion du gouvernement

Point de l’ordre du jour permettant à l’Assemblée législative de débattre et d’appuyer des initiatives du gouvernement.

Motion présentée en vertu du paragraphe 5(5)

Motion présentée par un député non ministériel  (qui ne fait pas partie du  Cabinet) pour débattre une motion non gouvernementale qui apparaît au Feuilleton ou un sujet soulevé pendant la période de questions. Une motion est choisie parmi les soumissions. Le débat a lieu les mercredis à moins que d’autres questions aient préséancee. 

Nommer un député

Procédure disciplinaire qu’utilise le président pour maintenir l’ordre à la Chambre. Si un député ne tient pas compte de l’autorité du président, celui-ci peut le « nommer » par son nom personnel plutôt que par le nom de sa circonscription. Le député en question est généralement suspendu pour le reste de la séance.

Officier présidant

Personne occupant le fauteuil présidentiel lors d’une séance à la Chambre. Il s’agit en général du président ou, lorsque l’Assemblée législative est en comité, du président des comités et vice-président.

Ombudsman

L’ombudsman mène des enquêtes impartiales sur des plaintes émanant de particuliers estimant avoir été traités injustement par le gouvernement provincial. Ces plaintes doivent être déposées par écrit. Le gouverneur en conseil nomme l’ombudsman en vertu de la loi sur l’ombudsman (Ombudsman Act), et celui-ci relève directement de l’Assemblée législative.

Opposition

Députés n’appartenant pas au parti au pouvoir. Leur rôle est de remettre en question les mesures du gouvernement, de présenter des mesures différentes et d’offrir la possibilité d’avoir un gouvernement différent.

Opposition officielle

Parti arrivant en deuxième place quant au nombre de sièges à l’Assemblée législative. Ce parti bénéficie d’avantages financiers et de procéduraux par rapport aux autres partis de l’opposition.

Ordre du jour

Affaires inscrites au Feuilleton, faisant suite aux affaires courantes. L’ordre du jour varie selon le jour de la semaine. Les mardis, jeudis, et vendredis, l’ordre du jour est consacré aux questions orales, aux affaires du gouvernement, aux projets de loi d’intérêt privé ou local et aux projets de loi d’intérêt public émanant des députés. Les mercredis: questions orales, projets de loi d’intérêt privé ou local pour la deuxième lecture, affaires d'opposition, affaires du gouvernement, projets de loi d’intérêt public émanant des députés et motions présentées vertu du paragraphe 5(5).

Ordre permanent

Ordre que l’Assemblée législative adopte pour régir ses travaux.

Page

Étudiants de niveau postsecondaire ou jeunes diplômés universitaires qui travaillent pour le Président et offrent un ensemble de services aux membres de l’Assemblée législative lorsque la Chambre siège (p. ex. livrer des messages à l’intérieur de la Chambre).

Parti au pouvoir

Parti politique remportant le plus grand nombre de sièges lors d’une élection. Son chef, qui devient le chef du gouvernement provincial, est appelé premier ministre.

Parti politique

Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs et qui présente des candidats à une élection à l’Assemblée législative.

Parti reconnu

Parti politique reconnu conformément à la loi électorale. Pour être reconnu, un parti doit avoir eu des candidats à l’élection pour les trois quarts des sièges à l’Assemblée législative et avoir obtenu au moins dix pour cent des votes inscrits officiellement lors de la dernière élection générale.

Période des questions

Appelée officiellement « questions orales adressées aux ministres par les députés ». Il s’agit de la période au cours de laquelle les députés peuvent adresser des questions aux ministres sur les priorités et les politiques du gouvernement. La période des questions qui a lieu les mardis, mercredis, jeudis, et vendredis ne doit pas dépasser cinquante minutes. Les questions doivent se rapporter aux affaires desquelles les ministres sont responsables.

Pétition

Processus permettant au public d’avoir un accès direct à  l’Assemblée législative. Une pétition constitue une demande, un avis ou une position formulé par un individu ou un groupe et déposé devant l’Assemblée en vue d’adopter une certaine mesure. Seul un député peut présenter une pétition à l’Assemblée.

Portefeuille

Responsabilités d’un ministre du Cabinet.

Premier ministre

Chef du parti politique qui remporte le plus de sièges lors d’une élection générale. Le premier ministre est aussi le président du Conseil exécutif.

Première lecture

Premier discours qu'un nouveau député prononce à la Chambre.

Présentation et lecture de pétitions

Point de l’ordre du jour faisant partie des affaires courantes et permettant à des députés de présenter des pétitions à l’Assemblée législative au nom de groupes de citoyens en vue d’obtenir certaines mesures.

Président

Le président préside l’Assemblée législativeet il est également député. Le président est élu après une élection générale ou quand le poste est vacant. L’Assemblée législative ne peut pas travailler avant qu’un président ait été élu. Tout député peut être nommé pour ce poste, sauf un membre du Conseil exécutif, le chef de l’opposition ou le chef d’un parti reconnu. S’il y a plusieurs candidats, une élection a lieu par scrutin secret.

Le président maintient l’ordre, fait respecter les règles de bienséance et décide des questions d’ordre. Il ne participe pas aux débats de l’Assemblée législative ni ne vote, sauf en cas d’égalité. Lorsque l’Assemblée est en comité, le président peut participer au débat et voter.

Président des comités et vice-président

Le président des comités et vice-président est élu au début d’une nouvelle Assemblée générale, parmi les députés. Le président des comités préside les comités pléniers de l’Assemblée législative et peut, à la demande du président de l’Assemblée législative, présider l’Assemblée législative. Ce poste peut être occupé par plus d’une personne, et il arrive que l’Assemblée élise un président des comités et un vice-président pour chaque parti reconnu.

Proclamation

Avis officiel ou décret émis par le lieutenant-gouverneur. L’Assemblée législative est convoquée par proclamation, sur l’avis du Conseil exécutif.

Projet de loi

Proposition de loi. Pour devenir loi, un projet de loi doit subir trois lectures, être étudié par un comité et recevoir la sanction royale. Certains projets de loi entrent en vigueur dès la sanction royale.

D’autres peuvent contenir une disposition indiquant qu’ils deviennent loi, soit à leur proclamation, soit à une date donnée. Un projet de loi peut proposer une loi entièrement nouvelle ou modifier une loi existante.

Projet de loi d’intérêt public

Projet de loi s’appliquant à toute la province, habituellement présenté par un ministre. Un projet de loi d’intérêt public présenté par un député qui n’est pas ministre est appelé projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

Projet de loi émanant du gouvernement

Projet de loi présenté par un ministre, en tant que mesure.

Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député

Projet de loi édictant ou modifiant des lois qui s’appliquent à toute la province, mais qui est introduit soit par un député ne faisant pas partie du Cabinet, soit par un ministre en sa qualité de simple député.

Projets de lois d’intérêt privé ou local

Projet de loi présenté par un député ne faisant pas partie du Cabinet ou par un ministre en sa qualité de simple député. Contrairement aux projets de loi d’intérêt public émanant de députés, les projets de loi d’intérêt privé ou local ne sont pas appliqués de façon générale dans toute la province. Les projets de loi d’intérêt privé s’appliquent seulement à une personne ou à un groupe de personnes, tandis que les projets de loi d’intérêt local concernent une zone géographique ou une municipalité donnée.

Question de privilège

Un député peut soulever une question de privilège s’il estime qu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions. Une véritable question de privilège est très rare et grave. Par exemple, un député pourrait soulever une question de privilège s’il était menacé de mort ou d’actes de violence après avoir voté d’une certaine façon en ce qui concerne une affaire soumise à l’Assemblée législative ou à à l’un de ses comités.

Questions adressées oralement aux ministres par des députés

Quorum

Au moins quinze membres de l’Assemblée législative, y compris le président, doivent être présents pour que l’Assemblée puisse se réunir et exercer ses pouvoirs. Sans quorum, le président peut ajourner la séance jusqu’à la séance suivante.

Rappel au règlement

Question soulevée par un député dans le but d’attirer l’attention du président à une dérogation aux règles de procédure. Un rappel au règlement peut être effectué à tout moment, sauf pendant la période de questions.

Règlement

Règlement pris en application d’une loi. Les règlements précisent les droits ainsi que les devoirs, obligations et responsabilités des personnes concernées. Ils possèdent la même force exécutoire que les lois, mais sont faits par des personnes ou des organismes auxquels l’Assemblée législative a délégué son pouvoir, comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme administratif.

Règles de l’Assemblée législative

Les règles et les formules de procédure de l’Assemblée législative définissent comment les affaires sont menées dans la Chambre. Elles permettent de résoudre les problèmes de procédure et peuvent être modifiées si tous les députés sont d’accord.

Règles et formules de procédure (novembre 2014) (en anglais seulement)

Résolution

Motion qu’utilise la Chambre pour exprimer son avis ou ses intentions, sans ordonner ou imposer une ligne de conduite particulière. Les résolutions sont généralement formulées de façon à suggérer que le gouvernement lance une certaine mesure.

Séance

Une réunion de l’Assemblée législative.

Sergent d’armes

Le sergent d’armes est le gardien de la masse, laquelle symbolise l’autorité parlementaire. Il aide le président à maintenir l’ordre à la Chambre et possède un certain nombre de fonctions cérémonielles, par exemple escorter le président à son entrée et à sa sortie de la Chambre. Il annonce également et escorte le lieutenant-gouverneur à sa son entrée et à sa sortie de la Chambre.

Serment d’allégeance

Serment de loyauté au souverain, prêté par un député élu avant de pouvoir siéger à l’Assemblée législative. Les membres du Conseil exécutif prêtent également serment d’allégeance.

Serment d’office

Serment prêté par les ministres de remplir fidèlement et avec diligence les fonctions qui leur sont confiées.

Session

Période d’activité de l’Assemblée législative, qui comprend plusieurs séances. Une nouvelle session débute par la convocation des députés par le lieutenant-gouverneur et commence par le discours du Trône. L’Assemblée législative ne peut siéger avant que ses membres aient été convoqués. Le lieutenant-gouverneur peut à tout moment mettre fin à une session par la prorogation de l’Assemblée. Dans ce cas, l’Assemblée ne peut siéger de nouveau que lorsque ses membres sont convoqués pour commencer une nouvelle session. Une session peut également prendre fin par la dissolution de l’Assemblée. Dans la pratique actuelle, l’Asssemblée est seulement prorogée immédiatement avant le début d’une nouvelle session.

Simples députés

Membre de l’Assemblée législative qui n’est pas un ministre, également désigné député de l’arrière-plan. Les ministres peuvent également agir en dehors de leurs responsabilités en tant que simples députés.

Sonnerie d’appel

Sonnerie électronique servant à convoquer les députés soit au début d’une séance, soit pour une mise aux voix, soit lorsqu’il n’y a pas quorum. Lorsque la sonnerie est utilisée pour un vote par appel nominal, elle porte le nom de « sonnerie d’appel au vote » et ne peut pas retentir pendant plus d’une heure.

Sonnerie d’appel au vote

Statute

Terme employé dans certains titres de lois pour désigner le mot loi, surtout des lois anciennes comme le Statut de Westminster.

Table du greffier

Une table placée entre les sièges des membres du gouvernement et ceux de l’opposition, en face du fauteuil du président. C’est à cette table que prennent place le greffier en chef de l’Assemblée législative et les greffiers adjoints. Avant que les députés puissent se rassembler, la masse doit être posée sur la table du greffier.

Tiers parti

En général, parti politique possédant moins de membres que le parti d’opposition officielle.

Traverser le parquet

Expression utilisée pour indiquer qu’un député change de parti politique. Un membre de l’Assemblée législative qui traverse le parquet peut décider de siéger comme indépendant ou membre d’un parti différent. Lorsqu’un membre quitte un parti politique, l’emplacement de son siège en Chambre change également.

Tribune du président

Tribune faisant face au président. Le président peut inviter des parlementaires, des diplomates et d’autres personnes à prendre place dans la galerie qui porte son nom.

Tribunes

Emplacements réservés au public, surplombant la Chambre. Les tribunes sont réservées au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de l’Assemblée législative.

Troisième lecture

Dernière étape de l’examen d’un projet de loi. Les députés ont la possibilité, une dernière fois, de commenter, de critiquer ou de poser des questions sur le projet de loi avant qu’un vote n’ait lieu. En troisième lecture, le débat se limite généralement à de brèves observations pour ou contre le projet de loi.

Vérificateur général

Le vérificateur général est chargé d’examiner, de façon indépendante, les comptes publics de la Province. Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil en vertu de la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act), sous réserve de l’approbation, par vote majoritaire, de l’Assemblée législative.

Vote

Vote ayant lieu au sein de la Chambre d’assemblée. Résultat du vote, qui divise les députés deux groupes (les « pour » et les « contre »). Ce vote permet de rendre la décision de la Chambre sur une question particulière. Toutes les questions soumises à la Chambre sont généralement tranchées grâce à un vote par oui ou non.

Vote de confiance

Vote par appel nominal

En général, les décisions sont prises à la Chambre par un vote oral. Un vote par appel nominal est toutefois effectué lorsque deux députés l’exigent. Le nombre de pour et le nombre de contre sont consignés au procès-verbal de l’Assemblée législative (journaux). Lorsqu’un vote par appel nominal est exigé, la sonnerie d’appel retentit jusqu’à ce que le président puisse s’assurer que tous les députés qui souhaitent voter sont à leur place. Le président demande ensuite au greffier de faire l’appel.

Whip

Député chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de l’Assemblée législative et de veiller à leur présence en Chambre, particulièrement lorsqu’une mise aux voix est prévue.