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Commission de régie de l’Assemblée législative

La Commission de régie de l’Assemblée législative a été créée en vertu d’une loi adoptée en 2010. Elle remplace le Conseil de régie interne de l’Assemblée législative (Legislature Internal Economy Board). 

Composition

La Commission regroupe huit membres votant et un membre non votant :

  • Président de l’Assemblée législative (président de la commission)
  • Vice-président
  • Leader parlementaire du gouvernement
  • Deux membres du caucus du gouvernement (un peut être un membre du Conseil exécutif)
  • Leader parlementaire de l’opposition officielle
  • Un membre du caucus de l’opposition officielle
  • Un membre du caucus d’un autre parti reconnu
  • Greffier en chef (membre non votant)

À la dissolution de l’Assemblée législative, un membre de la Commission continue d’en faire partie aux fins de la Commission jusqu’au jour précédant les élections. 

Fonctions

La Commission administre tous les crédits budgétaires que l’Assemblée législative approuve pour son propre fonctionnement. Elle gère aussi toutes les politiques financières et administratives qui touchent l’Assemblée, ses membres, ses bureaux et son personnel.

Plus précisément, la Commission :

  • Surveille comment l’Assemblée dépense son budget;
  • Examine et approuve les politiques et procédures des bureaux de l’Assemblée;
  • Applique et met à jour les politiques financières et administratives des bureaux de l’Assemblée;
  • Formule des directives pour le fonctionnement efficient et efficace des bureaux de l’Assemblée;
  • Adopte des règlements sur l’administration des allocations et des dépenses des députés;
  • Rend compte de ses activités annuellement à l’Assemblée.

En outre, la Commission :

  • Fait afficher en ligne les dépenses des députés;
  • Fait examiner les résultats financiers de l’Assemblée;
  • Fait faire une vérification annuelle des comptes de l’Assemblée;
  • Fait faire une vérification de la conformité des comptes de l’Assemblée;
  • Voit à la divulgation des comptes et des activités de l’Assemblée aux fins de vérification;
  • Veille à ce qu’on considère et applique les recommandations du vérificateur;
  • Fait présenter à l’Assemblée législative un rapport sur les résultats de vérification.

Législation

La Commission est régie par la loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative (House of Assembly Management Commission Act). Elle adopte des règlements en vertu de cette loi afin de fournir aux députés les ressources qu’il leur faut pour s’acquitter de leurs devoirs publics, de favoriser la responsabilité et la transparence à l’égard de l’utilisation des fonds publics et d’aider le public à comprendre comment les fonds sont dépensés dans le cadre des responsabilités des députés.

Réunions

Toutes les réunions sont ouvertes au public sauf celles où il est question du personnel, de conseils juridiques, de litiges, d’éventuelles actions en justice ou d’affaires auxquelles s’appliquent les lois sur la protection des données et de la vie privée. 

Travaux et rapports

Archives du hansard pour le Comité des HAMC Hansard
Rapports annuels du Comité de commission de régie de l’assemblée législative (en anglais seulement)
Archives du hansard pour le Comité des HAMC Minutes

Commission Members

Président
L'hon.
Parti libéral
L'hon.
Parti libéral
L'hon.
Parti libéral
Parti libéral
Parti libéral
L'hon.
Parti conservateur
Parti conservateur
L'hon.
NPD