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Version officielle des lois

Quelles sont les versions « officielles » d’une loi de la Nouvelle-Écosse? Y a-t-il plus d’une version officielle? Est-ce qu’une version officielle est « plus officielle » qu’une autre? Il y a plus d’une version officielle. La réponse à la première et à la troisième questions dépend de ce que vous voulez faire avec la loi. Il existe plusieurs versions d’une loi et le tout résulte du processus législatif et de la publication subséquente de la loi. Certaines versions sont officielles et d’autres ne le sont pas.

En vertu de l’article 3 de la loi sur la preuve (Evidence Act), la production d’un exemplaire de la loi censé avoir été publié par l’imprimeur de la Reine [paragraphe 3(1)] ou en vertu de l’autorité du président de l’Assemblée législative [paragraphe 3(2A)], en format imprimé ou électronique, fait foi de la loi.

Projet de loi sanctionné

Avant la loi, il y a le projet de loi. Premièrement, l’Assemblée législative adopte un projet de loi. Il peut s’agir du projet de loi original adopté par l’Assemblée sans changements ou avec des changements qui sont inscrits sur celui-ci ou qui l’accompagnent, ou il peut s’agir d’un projet de loi réimprimé et approuvé par l’Assemblée.

Deuxièmement, il y a un projet de loi qui reçoit la sanction du lieutenant-gouverneur (ou en son absence, celle de l’administrateur de la province). Le lieutenant-gouverneur ne signe pas le projet de loi adopté par l’Assemblée législative, mais plutôt une « copie comparée » du projet de loi que le président et le greffier de l’Assemblée attestent être fidèle au texte adopté par l’Assemblée. Par le passé, la copie comparée consistait en une copie du projet de loi original portant les amendements apportés par l’Assemblée ou ayant les amendements joints à celui-ci. Aujourd’hui, une version « finale » du projet de loi est normalement préparée et les amendements y sont incorporés.

Troisièmement, une fois que le lieutenant-gouverneur accorde la sanction royale, le projet de loi devient alors une loi; ce document est réimprimé et on y indique la date de la sanction royale et son numéro de chapitre. Cette version de la loi est imprimée en format 8 ½ po sur 11 po.

C’est le bureau des conseillers législatifs, en vertu de l’autorité que lui confère le président de l’Assemblée législative, qui publie la version sanctionnée du projet de loi, document qui est imprimé par l’imprimeur de la Reine. Il s’agit d’une version officielle de la loi. La copie comparée signée par le lieutenant-gouverneur est probablement la version la plus authentique; par contre, elle ne peut pas toujours remplacer le recueil.

Recueil

Une loi est ensuite publiée dans un recueil avec les autres lois adoptées lors de la même session de l’Assemblée législative. Cette version des lois comporte des en-têtes (par le passé, il s’agissait de notes marginales) et elle est dans un format d’environ 6 po sur 9 po. Le bureau des conseillers législatifs, en vertu de l’autorité que lui confère le président de l’Assemblée législative, publie une ou deux fois par année les recueils qui sont imprimés par l’imprimeur de la Reine.

La version d’une loi qui figure dans le recueil est normalement considérée comme la version officielle. C’est la copie permanente de la loi. C’est la version à laquelle on se réfère si on souhaite préparer un projet de loi ou une loi pour la modifier; c’est la version à laquelle renvoient tous les numéros de lignes dans les amendements, et non pas celle qui a reçu la sanction royale. Par contre, s’il y a une différence entre la version au recueil et la version sanctionnée, c’est cette dernière qui prévaut puisqu’elle présente une meilleure preuve de la démarche législative de l’Assemblée.

Exemplaires individuels

Des exemplaires individuels de certaines lois sont aussi publiés. La plupart le sont en format 6 po sur 9 po ou 8½ po sur 11 po.

Cette version d’une loi est aussi une version officielle.

Lois révisées

Les lois d’intérêt public sont révisées de temps à autre. Les lois révisées remplacent les lois adoptées par l’Assemblée législative. Les lois révisées sont une version officielle des lois publiées conformément à la loi sur la révision des lois (Statute Revision Act).

Recueil à feuilles mobiles

Lorsqu’une loi entre en vigueur, elle est publiée dans la codification en feuilles mobiles des lois d’intérêt public. Cette version de la loi est une autre version officielle, qu’elle ait été publiée dans la version originale mise en vigueur ou en version codifiée avec des modifications. La codification est publiée conformément à la loi sur la révision des lois (Statute Revision Act) et, conformément au paragraphe 8(3), un loi figurant dans la codification peut faire foi de la loi en question.

Même s’il s’agit d’un format 6 po sur 9 po, les lignes du texte de la loi pourraient ne pas être les mêmes que dans la version codifiée.

Versions électroniques

Presque toutes les lois d’intérêt public et beaucoup d’autres lois sont accessibles par Internet dans le site Web de notre bureau. La plupart des versions électroniques n’ont pas de statut officiel pour le moment; en revanche, en vertu de l’article 3 de la loi sur la preuve (Evidence Act) et de l’article 8 de la loi sur la révision des lois (Statute Revision Act), les versions électroniques pourraient avoir un statut officiel. À l’heure actuelle, les seules versions électroniques qui ont un statut officiel sont les versions PDF des lois sanctionnées en 2003 (deuxième session) et lors des années suivantes.