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Lois en français

Codifiées au 1 août 2018 (sauf indication contraire)

AVERTISSEMENT - Les présentes codifications n'ont été préparées que pour l'usage du lecteur. Les présentes traductions n'ont été préparées en français que pour l'usage du lecteur; elles ne constituent pas des traductions officielles. Les versions électroniques de ces lois ont été préparées pour l'usage personnel du lecteur seulement. Toute reproduction à des fins commerciales de cette version, tant dans sa forme actuelle que sous toute autre forme, est formellement interdite. La mise en forme des présentes versions électroniques peuvent différer des versions imprimées; là où l'exactitude est critique, veuillez consulter les sources officielles.

Lois bilingues (officielles)

Traductions (officieuses)

 


Publié par le Bureau du conseiller législatif et la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse, © 2018. Mise à jour du 1 août 2018. Envoyez vos remarques à legc.office@gov.ns.ca.