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Proclamations des lois de la Nouvelle-Écosse

Dates d’entrée en vigueur des proclamations*

Du 22 février 1990 ** au 12 juin 2018

* La date d’entrée en vigueur de la proclamation d’une loi est habituellement, mais pas nécessairement, la même que la date d’entrée en vigueur de la loi. La date d’entrée en vigueur d’une proclamation est souvent, mais pas nécessairement, la même que la date d’émission de la proclamation. Veuillez lire les notes ci-dessous.

**Les lois révisées de 1989 (Revised Statutes, 1989) ont été proclamées en vigueur le 22 février 1990.

 


AVERTISSEMENT : Les renseignements suivants ont été préparés pour l’usage personnel du lecteur seulement. Là où l’exactitude est critique, veuillez consulter les sources officielles.


Le Conseil exécutif (le « Cabinet » de la Nouvelle-Écosse) se réunit habituellement une fois par semaine. Les décrets et les proclamations de lois du Conseil sont généralement ratifiés par le lieutenant-gouverneur le lendemain ou dans les quelques jours qui suivent. En temps normal, la présente liste sera mise à jour sur cette même base hebdomadaire.

Les proclamations des lois de la Nouvelle-Écosse (nouvelles lois et lois modificatives) sont publiées dans la partie II de la Gazette royale. Il est possible de rechercher en ligne les décrets en conseil autorisant les proclamations. La présente liste des proclamations est préparée par le Bureau des conseillers législatifs avec les renseignements que le Bureau du Conseil exécutif lui fournit chaque semaine. Pour obtenir des informations à jour, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil exécutif.

Remarques importantes :

Les lois ne sont pas toutes sujettes à une proclamation. Une loi, en tout ou en partie, peut entrer en vigueur par proclamation ou à une date donnée, ou les deux. Si la loi, en tout ou en partie, ne contient aucune disposition quant à son entrée en vigueur, la date de la sanction royale constitue sa date d’entrée en vigueur.

Sauf indication contraire, la date indiquée est la date d’entrée en vigueur de la proclamation (et non la date d’émission de la proclamation, ni nécessairement la date d’entrée en vigueur de la loi, puisqu’une loi peut préciser une date d’entrée en vigueur différente de sa date de proclamation). À quelques exceptions près, la date d’émission de la proclamation n’est pas indiquée.

Dans les cas où une disposition précise qu'une loi, en tout ou en partie, entre en vigueur à une date donnée ou à une date antérieure par proclamation et que celle-ci n’est pas émise, la date donnée est indiquée, suivie de la mention « non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi ».

La présence d’une loi dans la liste ci-dessous ne signifie pas nécessairement que cette loi est toujours en vigueur; il est possible qu’elle ait été abrogée, mais que son abrogation n’ait pas été proclamée et ne soit donc pas répertoriée ici. De la même façon, la présence d’une modification (avec une date de proclamation ou la mention « NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR ») dans la liste ci-dessous ne signifie pas nécessairement que la modification n’a pas été abrogée.

Seules les lois sujettes à une proclamation, en tout ou en partie, et les lois non proclamées en vigueur avant le 22 février 1990 sont répertoriées ci-dessous (plus quelques lois dont l’entrée en vigueur est conditionnelle à un événement particulier à cette date ou à une date ultérieure).

 

A

Aberdeen Hospital Act, The
(1950, ch. 91)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 87 -- 1 janvier 2001

Accessibility Act
2017, ch. 2 -- 18 septembre 2017

Accountant General of the Supreme Court Act
(L.R. 1989, ch. 1)
abrogé par 2005, ch. 8, art. 2 -- 1 février 2006

Accountability in Economic Development Assistance Act
(2013, ch. 33)
modifié par 2014, ch. 9, art. 31 et 32 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Adoption Information Act
1996, ch. 3 -- 1 janvier 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)

Adult Learning Act
2010, ch. 31 -- 24 juin 2014

Adult Protection Act
(L.R. 1989, ch. 2)
2013, ch. 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Agricultural Marshland Conservation Act
(2000, ch. 22)
modifié par 2001, ch. 6, art. 96 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 38, art. 26 -- 1 décembre 2004
modifié par 2009, ch. 7 -- 22 juin 2010

Agricultural Operations Protection Act
(L.R. 1989, ch. 5)
abrogé par 2000, ch. 3 -- 1 mars 2001

Agriculture Administration Amendment (2004) Act
2004, ch. 24 (sauf art. 3 à 8, 12 et 17 à 22) -- 21 janvier 2005
2004, ch. 24, art. 3 à 8 -- 1 avril 2005
2004, ch. 24, art. 12 et 17 à 22 -- 1 février 2005
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act
Agriculture and Rural Credit Act
Assessment Act
Cold Storage Plants Loan Act
Crop and Livestock Insurance Act
Farm Registration Act

Agriculture and Marketing Act
(L.R. 1989, ch. 6)
modifié par 2001, ch. 6, art. 97 -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 39 -- 1 juin 2002
modifié par 2004, ch. 24, art. 2 et 9 à 11 -- 21 janvier 2005
modifié par 2004, ch. 24, art. 3 à 8 -- 1 avril 2005
modifié par 2004, ch. 24, art. 12 -- 1 février 2005
modifié par 2005, ch. 3, art. 19 -- 22 juin 2007
modifié par 2005, ch. 6, art. 2 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 8 -- 16 novembre 2010
modifié par 2008, ch. 4, art. 2 -- 27 août 2008
modifié par 2008, ch. 7, art. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 4, art. 40 -- 11 janvier 2013
modifié par 2012, ch. 3, art. 20 -- 1 septembre 2012

Agriculture and Rural Credit Act
(L.R. 1989, ch. 7)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 76 -- 3 novembre 1997
modifié par 2004, ch. 24, art. 13 et 14 -- 21 janvier 2005

Aircraft Security Interests Act
1988, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

All Saints Springhill Cottage Hospital Corporation of the Diocese of Nova Scotia, An Act to incorporate the
(1893, ch. 196)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 88 -- 1 janvier 2001

Alternative Penalty Act
1989, ch. 2 -- 1 février 1990

Amusement Devices Safety Act
(L.R. 1989, ch. 12)
modifié par 2004, ch. 34 -- 8 juillet 2005
abrogé par 2008, ch. 10, art. 55 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Anatomy Act
modifié par 2010, ch. 36, art. 27 et 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Animal Cruelty Prevention Act
1996, ch. 22 -- 1 février 1997
abrogé par 2008, ch. 33, art. 41 -- 19 janvier 2010

Animal Protection Act
2008, ch. 33 -- 19 janvier 2010 (sauf art. 31 à 33)
2008, ch. 33, art. 31 à 33 -- 24 février 2015
modifié par 2013, ch. 8 -- 2 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 40 -- 2 décembre 2014
voir aussi :
Protection of Animal Welfare and Security Act

Annapolis General Hospital, An Act to Incorporate
(1939, ch. 93)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 89 -- 1 janvier 2001

Apology Act
2008, ch. 34 -- 1 octobre 2009

Applied Science Technology Act
1999, ch. 3 -- 4 août 1999

Apprenticeship and Trades Qualifications Act
(L.R. 1989, ch. 17)
abrogé par 2003, ch. 1, art. 31 -- 1 juillet 2003

Apprenticeship and Trades Qualifications Act
2003, ch. 1 -- 1 juillet 2003
modifié par 2006, ch. 23 -- 12 février 2008
modifié par 2014, ch. 3, art. 2 à 15 -- 1 juillet 2014

Apprenticeship and Trades Qualifications System Reform (2014) Act
2014, ch. 3 -- 1 juillet 2014
voir aussi :
Apprenticeship and Trades Qualifications Act
Community Colleges Act

Aquaculture Act
(L.R. 1989, ch. 18)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Arbitration Act
(L.R. 1989, ch. 19)
modifié par 1999, ch. 5, art. 61 -- 3 décembre 1999

Architects Act
(L.R. 1989, ch. 21)
modifié par 1975, ch. 41, art. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2006, ch. 12, art. 65 -- 23 septembre 2008

Architects Act
2006, ch. 12 -- 23 septembre 2008
voir aussi :
Architects Act L.R. 1989, ch. 21

Arts Council Act
(1995-96, ch. 2)
abrogé par 2002, ch. 5, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Assessment Act
(L.R. 1989, ch. 23)
modifié par 1992, ch. 11, art. 35 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 11, art. 53 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)
modifié par 2000, ch. 9, al. 2(a, (c et (f et art. 6 et 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 6, art. 98 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 24, art. 15 -- 21 janvier 2005
modifié par 2004, ch. 27, art. 12 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 9, art. 2 à 5 -- 21 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 15, art. 2 à 6 -- 15 avril 2008
modifié par 2006, ch. 19, art. 53 -- 1 avril 2008
modifié par 2006, ch. 24 -- 31 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 2 et 3 -- 18 mai 2007
modifié par 2008, ch. 11 -- 12 août 2008
modifié par 2008, ch. 36, art. 2 et 3 -- 17 février 2009
modifié par 2008, ch. 48 -- 15 novembre 2011
modifié par 2009, ch. 8, art. 1 -- 10 janvier 2012
modifié par 2012, ch. 11, art. 92 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 16 (sauf art. 44) -- 1 janvier 2013

Assets Management and Disposition Act
2007, ch. 26 -- 29 avril 2011

Assignment of Book Debts Act
(L.R. 1989, ch. 24)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Assignments and Preferences Act
(L.R. 1989, ch. 25)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 77 -- 3 novembre 1997

Atlantic Blue Cross Care Inc. Act
2002, ch. 26 -- 1 janvier 2003
voir aussi :
Maritime Hospital Service Association, An to Incorporate the
Maritime Medical Care Incorporated, An to Incorporate

Atlantic Stock Exchange Act
1966, ch. 113 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Audiologists and Speech-Language Pathologists Act
2015, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Auditor General Act
(L.R. 1989, ch. 28)
2005, ch. 13 -- 29 juillet 2005
2015, ch. 30, art. 139 et 140 -- 2 août 2016

 

B

Bank of Nova Scotia Trust Company Act, The
1997, ch. 2 -- 1 août 1998 (la date de prise d'effet déterminée par The Bank of Nova Scotia Trust Company et publiée dans la Gazette royale)

Barristers and Solicitors Act
(L.R. 1989, ch. 30)
modifié par 1995-96, ch. 18, art. 8 -- 1 janvier 1998
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 2 et 3 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 5 -- 23 juin 2001
modifié par 2000, ch. 28, art. 11 à 16 -- 1 avril 2001
abrogé par 2004, ch. 28, art. 89 -- 31 mai 2005

Beaches Act
(L.R. 1989, ch. 32)
modifié par 1993, ch. 9, art. 9 -- 20 juin 1995

Bee Industry Act
2005, ch. 3 -- 22 juin 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 3 -- 27 août 2008
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act

Beef Commission Act
1990, ch. 4 -- 15 juillet 1990

Beneficiaries Designation Act
(L.R. 1989, ch. 36)
modifié par 2008, ch. 49 -- 17 février 2009

Beverage Containers Act
(1975, ch. 55 remplacé par L.R. 1989, ch. 37)
abrogé par 1989, ch. 8, art. 14 -- 1 mars 1990

Bills of Sale Act
(L.R. 1989, ch. 39)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Bituminous Shale Conservation Act
1974, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Black Cultural Society, An Act Respecting the
1986, ch. 102 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Blind Persons' Rights Act
(L.R. 1989, ch. 40)
modifié par 2016, ch. 4, art. 20 -- 27 juin 2018

Boilers and Pressure Vessels Act
1993, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2008, ch. 10, art. 56 -- 1 avril 2011
voir aussi :
Steam Boiler and Pressure Vessel Act

Bowater Mersey Pulp and Paper Investment (2011) Act
2011, ch. 32, art. 9 à 16 et annexe -- 13 mars 2012

Bridgewater Curling Club (1996) Act
1996, ch. 39 -- 30 juillet 1997
voir aussi :
Bridgewater Curling Club, An Act to Incorporate The

Bridgewater Curling Club, An Act to Incorporate The
abrogé par 1996, ch. 39, art. 5 -- 30 juillet 1997

Builders' Lien Act
(L.R. 1989, ch. 277)
modifié par 2001, ch. 6, art. 116A (édicté par 2002, ch. 19, art. 36) -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 33, art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 14 -- 1 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 8, art. 3 à 5 -- 26 août 2005
modifié par 2013, ch. 14 -- 30 juin 2017
modifié par 2014, ch. 42 -- 30 juin 2017

Building Code Act
(L.R. 1989, ch. 46)
modifié par 2005, ch. 47 -- 1 juillet 2006

Building Societies Act
(L.R. 1989, ch. 47)
modifié par 2007, ch. 17, art. 12 -- 13 juillet 2007

Bulk Sales Act
(L.R. 1989, ch. 48)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Business Capital Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 49)
(remplacé par la loi intitulée Business Development Corporation Act)

Business Development Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 49)
par. 11(2), 25(1) et 26(1) -- 6 novembre 2001
par. 22(1) et 24(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2000, ch. 30, art. 39 -- 6 novembre 2007

Business Efficiency (1998) Act
1998, ch. 8, art. 3 à 15 et 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1998, ch. 8, art. 60 à 71 -- 1 juillet 1999
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Collection Agencies Act
Mortgage Brokers' and Lenders' Registration Act
Vital Statistics Act

Business Efficiency (1999) Act
1999, ch. 4, par. 5(2) -- 1 août 2000
1999, ch. 4, art. 27 à 29 -- 18 octobre 2001
voir aussi :
Consumer Protection Act
Partnerships and Business Names Registration Act

Business Electronic Filing Act
(1995-96, ch. 3)
modifié par 2006, ch. 16, art. 2 et 3 -- 2 février 2007

 

C

Camp Hill Foundation Act
1987, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2005, ch. 14, art. 1 -- 8 juillet 2005

Camp Hill Medical Centre Act
(L.R. 1989, ch. 50)
abrogé par 1995-96, ch. 15 -- 27 février 1996

Camping Establishments Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 51)
abrogé par 1994-95, ch. 9 -- 16 janvier 1996

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act
1987, ch. 3 -- 5 janvier 1990
modifié par 1988, ch. 56 -- 5 janvier 1990
modifié par 1992, ch. 12, art. 1 à 27 -- 1 septembre 1992
modifié par 1993, ch. 16, art. 1 à 6 -- 18 janvier 1994
modifié par 2007, ch. 14, art. 5 -- 26 mars 2008
modifié par 2013, ch. 15 -- 1 décembre 2013
modifié par 2013, ch. 16, art. 23 -- 3 décembre 2014
modifié par 2013, ch. 16, art. 1 à 22 et 24 -- 31 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 43, art. 1, 5, 14 et 15, al. 17(a et (b et art. 18, 20, 21 et 32 -- 28 juillet 2015
modifié par 2014, ch. 43, art. 2 à 4, 6 à 10, 12, 13 et 16, al. 17(d à (f et art. 19, 22 à 30 et 33 à 37 -- 26 février 2016
modifié par 2015, ch. 36, art. 4 et 5 -- 1 mars 2016
voir aussi :
Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act
Health Services Tax Act
Income Tax Act
Offshore Oil and Gas Act
Oil and Gas Conservation and Production (Nova Scotia) Act

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act
(1984, ch. 2 remplacé par L.R. 1989, ch. 53)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 207 -- 5 janvier 1990

Canadian Forces Reservists Protection Act
2006, ch. 13 -- 24 avril 2007 (sauf art. 3 à 7)
2006, ch. 13, art. 3 à 7 -- 1 juillet 2007
voir aussi :
Labour Standards Code

Canadian Information Processing Society of Nova Scotia Act
2002, ch. 3 -- 10 octobre 2002

Cancer Treatment and Research Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 55)
abrogé par 1995-96, ch. 18 -- 27 février 1996

Cape Breton Barristers' Society Act
(L.R. 1989, ch. 58)
modifié par 1995-96 ch. 18, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Cape Breton Regional Hospital Act
(1988, ch. 6)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 90 -- 1 janvier 2001

Cape Breton Island Marketing Levy Act
2005, ch. 63 (sauf par. 3(6) et al. 3(7)(g) -- 29 juin 2010
2005, ch. 63, par. 3(6) et al. 3(7)(g -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Cemeteries Protection Act
(1998, ch. 9)
modifié par 2001, ch. 6, art. 99 -- 24 mars 2003

Cemetery and Funeral Services Act
(L.R. 1989, ch. 62)
modifié par 2014, ch. 10, art. 1 à 17 -- 1 septembre 2016

Certified General Accountants Act
(1998, ch. 10)
abrogé par 2015, ch. 30, art. 141 -- 2 août 2016

Certified Management Accountants of Nova Scotia Act
2005, ch. 35 -- 23 juin 2006
abrogé par 2015, ch. 30, art. 142 -- 2 août 2016
voir aussi :
Society of Management Accountants of Nova Scotia, An Act to Incorporate the

Change of Name Act
(L.R. 1989, ch. 66)
modifié par 2011, ch. 37, art. 3 et 6 -- 22 mai 2012
modifié par 2011, ch. 37 (sauf art. 3 et 6) -- 30 janvier 2014
modifié par 2015, ch. 13, art. 1 et 2 -- 22 septembre 2015
voir aussi :
Identification of Criminals Act

Chartered Accountants Act
(1900, ch. 154)
abrogé par 2015, ch. 30, art. 143 -- 2 août 2016

Chartered Professional Accountants Act
2015, ch. 5, art. 13, par. 14(2) à (5) et art. 15 -- 1 juillet 2015
abrogé par 2015, ch. 30, art. 150 -- 2 août 2016

Chartered Professional Accountants Act
2015, ch. 30 -- 2 août 2016
voir aussi :
Auditor General Act
Certified General Accountants Act
Certified Management Accountants Act
Chartered Accountants Act
Chartered Professional Accountants Act
2015, ch. 5
Companies Act
Credit Union Act
Mortgage Regulation Act
Real Estate Appraisers Act
Trust and Loan Companies Act

Child Pornography Reporting Act
2008, ch. 35 -- 13 avril 2010
voir aussi :
Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Children and Family Services Act
1990, ch. 5 (sauf art. 54 à 60 et 73) -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
1990, ch. 5, art. 54 à 60 -- 8 décembre 2003
1990, ch. 5, art. 73 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 3 -- 1 janvier 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1996, ch. 10, art. 11 à 13 (sauf al. 68A(1)(b et 68A(3)(c prévues à l'art. 11) -- 30 novembre 1997
modifié par 1996, ch. 10, art. 11 (al. 68A(1)(b et 68A(3)(c) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 15 -- 30 novembre 2005
modifié par 2008, ch. 12 -- 10 juin 2008
modifié par 2015, ch. 37 (sauf par. 33(2)) -- 1 mars 2017
modifié par 2015, ch. 37, par. 33(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 44, art. 47 à 52 -- 26 mai 2017
voir aussi :
Family Maintenance Act
Infants' Custody Act

Children's Services Act
(L.R. 1989, ch. 68)
modifié par 1988, ch. 46 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1990, ch. 5, art. 100 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)

Chiropractic Act
(L.R. 1989, ch. 69)
abrogé par 1999 (2e sess.), ch. 4, art. 97 -- 16 juin 2000

Chiropractic Act
1999 (2e sess.), ch. 4 -- 16 juin 2000
modifié par 2008, ch. 3, art. 2 -- 19 août 2008
modidié par 2012, ch. 48, art. 28 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Chiropractic Act L.R. 1989, ch. 69

Christian Church (or Disciples) of Milton, Queens County, An Act to Incorporate the Trustees of the
abrogé par 1990, ch. 70, art. 9 -- 15 janvier 1991

Civil Constables Act
1974, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Civil Forfeiture Act
2007, ch. 27 -- 29 avril 2011

Civil Service Act
(L.R. 1989, ch. 70)
modifié par 2015, ch. 14 -- 11 août 2015

Civil Service Collective Bargaining Act
(L.R. 1989, ch. 71)
modifié par 2009, ch. 29, art. 4 et 5 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 26 à 43 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 2 à 9 -- 29 février 2012

Class Proceedings Act
2007, ch. 28 -- 3 juin 2008

Coal Mines Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 73)
modifié par 2001, ch. 31, art. 42 -- 4 avril 2003
abrogé par 1996, ch. 7, art. 86 -- 8 novembre 2003

Cobequid Multi-Service Centre Act
(1978-79, ch. 2)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 91 -- 1 janvier 2001

Colchester Hospital Commission Act
(1950, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 92 -- 1 janvier 2001

Cold Storage Plants Loan Act
(L.R. 1989, ch. 75)
abrogé par 2004, ch. 24, art. 16 -- 21 janvier 2005

Collection Agencies Act
(L.R. 1989, ch. 77)
modifié par 1998, ch. 8, art. 3 à 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 1 à 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 2 à 37 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 40, art. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Commercial Arbitration Act
1999, ch. 5 -- 3 décembre 1999
voir aussi :
Arbitration Act
Condominium Act

Commercial Mediation Act
2005, ch. 36 -- 1 avril 2006

Communications and Information Act
(L.R. 1989, ch. 79)
modifié par 1978-79, ch. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Community Colleges Act
1995-96, ch. 4 (sauf art. 39 à 47 et 87 à 95) -- 1 avril 1996
1995-96, ch. 4, art. 39 à 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1995-96, ch. 4, art. 87 à 95 -- 7 janvier 1997
modifié par 2002, ch. 31, art. 13 -- 23 janvier 2003
modifié par 2014, ch. 3, art. 16 à 26 -- 1 juillet 2014
voir aussi :
Apprenticeship and Trades Qualifications System Reform (2014) Act
Nova Scotia Community College Act

Community Easements Act
2012, ch. 2 -- 9 juillet 2013

Community Interest Companies Act
2012, ch. 38 -- 15 juin 2016

Companies Act
(L.R. 1989, ch. 81)
modifié par 1990, ch. 15 (sauf art. 3 et 4) -- 15 juillet 1991
modifié par 1990, ch. 15, art. 3 et 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 10, art. 34 -- 12 janvier 1993
modifié par 2007, ch. 9, art. 4 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 17, art. 13 et 14 -- 13 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 34 -- 1 juin 2008
modifié par 2008, ch. 4, art. 4 et 5 -- 19 août 2008
modifié par 2010, ch. 8, art. 106 à 113 -- 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 2, 18 à 20 et 31 -- 1 avril 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 144 à 146 -- 2 août 2016

Compensation for Victims of Crime Act
(L.R. 1989, ch. 83)
abrogé par 1992, ch. 36, par. 7(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Conditional Sales Act
(L.R. 1989, ch. 84)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Condominium Act
(L.R. 1989, ch. 85)
modifié par 1975, ch. 49 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 33 -- 21 janvier 1997
modifié par 1998, ch. 28 (sauf art. 7, 17 et 18, al. 19(1)(b et (c, par. 19(2) à (5) et art. 21 et 28) -- 3 février 1999
modifié par 1998, ch. 28, art. 7, 17 et 18, al. 19(1)(b et (c, par. 19(2) à (5) et art. 21 et 28 -- 16 février 2000
modifié par 1999, ch, 5, art. 62 -- 3 décembre 1999
modifié par 2001, ch. 6, art. 100 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 16, art. 4 et 5 -- 2 mars 2007
modifié par 2009, ch. 10 -- 1 septembre 2011
voir aussi :
Land Registration Act

Conflict of Interest Act
2010, ch. 35 -- 29 mars 2011
voir aussi :
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
House of Assembly Management Commission Act
Liquor Control Act
Members and Public Employees Disclosure Act
Nova Scotia Business Incorporated Act
Nova Scotia Power Privatization Act
Personal Information International Disclosure Protection Act

Conservation Easements Act
(1992, ch. 2)
abrogé par 2001, ch. 28, art.17 -- 18 janvier 2002

Conservation Easements Act
2001, ch. 28 -- 18 janvier 2002
voir aussi :
Conservation Easements Act 1992, ch. 2

Conservation Property Tax Exemption Act
2008, ch. 36 -- 17 février 2009
voir aussi :
Assessment Act
Municipal Government Act

Constables Act
(L.R. 1989, ch. 87)
abrogé par 1974, ch. 12 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Constitutional Questions Act
(L.R. 1989, ch. 89)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 4 -- 1 avril 2000

Consumer Creditors' Conduct Act
(L.R. 1989, ch. 91)
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 14 à 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 38 à 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 40, art. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Consumer Protection Act
(L.R. 1989, ch. 92)
modifié par 1999, ch. 4, art. 3 et 4, par. 5(1) et (3) et art. 6 à 9 -- 17 juin 1999
modifié par 1999, ch. 4, par. 5(2) -- 1 août 2000
modifié par 2000, ch. 34, art. 1 à 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 40 -- 19 décembre 2003
modifié par 2006, ch. 25, art. 1 -- 6 février 2007
modifié par 2006, ch. 25, art. 2 (édicte les nouveaux art. 18A et 18T) -- 31 août 2007
modifié par 2006, ch. 25, sauf art. 1 et 2 (édicte art. 18A et 18T) -- 1 août 2009
modifié par 2011, ch. 55 -- 1 mai 2012
modifié par 2012, ch. 19, sauf art. 1 (édicte par. 25N(4)) -- 1 mai 2013
modifié par 2012, ch. 19, art. 1 (édicte par. 25N(4)) -- 1 mai 2013

Consumer Services Act
(L.R. 1989, ch. 94)
modifié par 2012, ch. 11, art. 93 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Controverted Elections Act
(L.R. 1989, ch. 96)
modifié par 2011, ch. 5, art. 362 -- 1 janvier 2012

Conveyancing Act
(L.R. 1989, ch. 97)
modifié par 2001, ch. 6, art. 101 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 6 -- 26 août 2005

Co-operative Associations Act
(L.R. 1989, ch. 98)
modifié par 2001, ch. 41 -- 1 novembre 2002
modifié par 2008, ch. 50 -- 25 février 2009
modifié par 2011, ch. 5, art. 363 -- 1 janvier 2012

Corporation Capital Tax Act
(L.R. 1989, ch. 99)
modifié par 2006, ch. 2, art. 2 -- 21 septembre 2006 (art. 2 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2001)

Corporations Registration Act
(L.R. 1989, ch. 101)
modifié par 1996, ch. 23, art. 7 -- 1 avril 1997
modifié par 2007, ch. 9, art. 5 et 6 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 2 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2011, ch. 8, art. 3 -- 1 mai 2011

Corporations Securities Registration Act
(L.R. 1989, ch. 102)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Correctional Services Act
2005, ch. 37 -- 1 juillet 2006
modifié par 2011, ch. 56, art. 2 -- 6 mai 2012
voir aussi :
Corrections Act

Corrections Act
(L.R. 1989, ch. 103)
modifié par 2005, ch. 37, art. 96 -- 1 juillet 2006
modifié par 2005, ch. 42, art. 85 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 2, art. 3 -- 6 mai 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2009, ch. 29, art. 6 et 7 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 44 à 64 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 10 à 18 -- 29 février 2012
modifié par 2011, ch. 56 -- 6 mai 2012
voir aussi :
Correctional Services Act

Cosmetology Act
1995-96, ch. 5 -- 27 février 1996
modifié par 2002, ch. 16 -- 1 novembre 2002
modifié par 2003, ch. 10, art. 9, qui édicte 1995-96, ch. 5, al. 29B(b -- 20 juin 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 108 -- 1 novembre 2005
modifié par 2011, ch. 44, art. 35 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 39, art. 70 -- 25 juin 2013
voir aussi :
Hairdressers Act

Cosmetology Act
2012, ch. 39 -- 25 juin 2013
voir aussi :
Cosmetology Act
Safe Body Art Act

Costs and Fees Act
(L.R. 1989, ch. 104)
modifié par 2004, ch. 3, art. 6 à 15 -- 30 mars 2007

Counselling Therapists Act
2008, ch. 37 -- 11 octobre 2011

County Court Act
(L.R. 1967, ch. 64)
modifié par 1969, ch. 35 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1989, ch. 20, art. 2 -- 19 juin 1990

County Court Act
(L.R. 1989, ch. 106)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 2 -- 30 janvier 1993

County Court Clerks Act
(L.R. 1989, ch. 107)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 3 -- 30 janvier 1993

County Court Judges Criminal Courts Act
(L.R. 1989, ch. 108)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 4 -- 30 janvier 1993

Court and Administrative Reform Act
1996, ch. 23 (sauf art. 12 et 16 à 19) -- 1 avril 1997
art. 12 -- 1 juillet 1997
art. 16 à 19 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 31, art. 43 -- 4 avril 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 7 et 8 -- 8 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 16, art. 6 -- 15 mars 2010
voir aussi :
Corporations Registration Act
Court Reporters Act
Family Court Act
Judicature Act
Juries Act
Land Actions Venue Act
Overholding Tenants Act
Probate Act
Prothonotaries and Clerks of the Crown Act
Provincial Court Act
Public Offices and Officers Act
Regulations Act
Rural Fire District Act
Sheriffs Act
Small Claims Court Act
Solemnization of Marriage Act
Summary Proceedings Act
Village Service Act

Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act
2003 (2e sess.), ch. 2 -- 1 juin 2008

Court Officials Act
(L.R. 1989, ch. 373)
modifié par 1996, ch. 23, art. 26 à 28 -- 1 avril 1997

Court Reporters Act
(L.R. 1989, ch. 110)
modifié par 1992, ch. 16, art. 6 à 12 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 8 -- 1 avril 1997

Court Security Act
1990, ch. 7 -- 1 septembre 1990

Courts of the Province, An Act to Reform the
1992, ch. 16 (sauf par. 13(2), art. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28) -- 30 janvier 1993
1992, ch. 16, par. 13(2), art. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
County Court Act
County Court Clerks Act
County Court Judges' Criminal Courts Act
Court Reporters Act
Family Court Act
Fatality Inquiries Act
Judges of the Provincial Court Act
Judicature Act
Justices' and Judges' Protection Act
Justices of the Peace Act
Overholding Tenants Act
Probate Act
Prothonotaries and Clerks of the Crown Act
Registry Act
Sheriffs Act
Small Claims Court Act
Solemnization of Marriage Act

Crane Operators Act
1994-95, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Crane Operators and Power Engineers Act
(2000, ch. 23)
modifié par 2004, ch. 6, art. 2 -- 30 juillet 2004
abrogé par 2008, ch. 10, art. 57 -- 1 avril 2011

Credit Union Act
(L.R. 1989, ch. 111)
abrogé par 1994, ch. 4, art. 264 -- 1 janvier 1995

Credit Union Act
1994, ch. 4 -- 1 janvier 1995
modifié par 2001, ch. 6, art. 102 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 11 -- 4 mai 2005
modifié par 2007, ch. 36 -- 19 février 2008
modifié par 2010, ch. 8, art. 114 -- 8 septembre 2010
modifié par 2010, ch. 49 -- 1 janvier 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 147 à 149 -- 2 août 2016
voir aussi :
Credit Union Act L.R. 1989, ch. 111

Creditors' Relief Act
(L.R. 1989, ch. 112)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 78 -- 3 novembre 1997

Criminal Notoriety Act
2006, ch. 14 -- 12 mars 2007

Criminal Offences Involving the Use of Motor Vehicles, An Act to Further Discourage
2005, ch. 38 -- 1 juillet 2006
voir aussi :
Labour Standards Code
Motor Vehicle Act

Crop and Livestock Insurance Act
(L.R. 1989, ch. 113)
modifié par 2004, ch. 24, art. 17 à 21 -- 1 février 2005

Cross-border Policing Act
2005, ch. 4 -- 1 février 2006

Cumberland Development Authority Act
(L.R. 1989, ch. 116)
abrogé par 1996, ch. 29, art. 14 -- 22 avril 1997

Cyber-safety Act
2013, ch. 2 (sauf partie V) -- 6 août 2013
2013, ch. 2, partie V -- 25 septembre 2013
voir aussi :
Education Act
Safer Communities and Neighbourhoods Act

 

D

Dairy Commission Act
(L.R. 1989, ch. 117)
abrogé par 2000, ch. 24, art. 30 -- 1 avril 2001

Dairy Industry Act
2000, ch. 24 -- 1 avril 2001
modifié par 2004, ch. 4, art. 109 -- 1 novembre 2005

Dalhousie University-Nova Scotia Agricultural College Merger Act
2012, ch. 3 (sauf art. 16, 17 et 20 à 22) -- 31 mai 2012
2012, ch. 3, art. 16, 17 et 20 à 22 -- 1 septembre 2012
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Nova Scotia Agricultural College Act

Dangerous and Unsightly Premises Amendment (2011) Act
2011, ch. 4 -- 10 janvier 2012
voir aussi :
Halifax Regional Municipality Charter
Municipal Government Act

Dartmouth Hospital Commission Act
(1975, ch. 120)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 93 -- 1 janvier 2001

Debt Collection and Management Reform (2012) Act
2012, ch. 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Business Efficiency (1998) Act
Collection Agencies Act
Consumer Creditors' Conduct Act

Degree Granting Act
(L.R. 1989, ch. 123)
modifié par 2006, ch. 26 -- 6 février 2007

Democracy 250 Act
2007, ch. 6 -- 20 avril 2007
modifié par 2008, ch. 51 -- 22 décembre 2008

Dental Act
(L.R. 1989, ch. 125)
abrogé par 1992, ch. 3, art. 53 -- 8 septembre 1992

Dental Act
1992, ch. 3 -- 8 septembre 1992
modifié par 2007, ch. 29, art. 90 à 110 -- 15 mai 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 3 -- 19 août 2008
voir aussi :
Dental Act L.R. 1989, ch. 125

Dental Hygienists Act
2007, ch. 29 -- 15 mai 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 4 -- 19 août 2008
voir aussi :
Dental Act

Dental Technicians Act
(L.R. 1989, ch. 126)
modifié par 2012, ch. 48, art. 29 -- 10 septembre 2013

Denturists Act
(L.R. 1989, ch. 127)
abrogé par 2000, ch. 25, art. 77 -- 1 août 2003

Denturists Act
2000, ch. 25 -- 1 août 2003
modifié par 2012, ch. 48, art. 30 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Denturists Act L.R. 1989, ch. 127

Dietitians Act
2009, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Professional Dietitians Act L.R. 1989, ch. 361

Digby County Power Board and the Electric Utilities of the Municipality of the District of Digby, the Municipality of the District of Clare, the Town of Digby and the Village of Weymouth, An Act Relating to the
1980, ch. 4, par. 6(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Digby General Hospital, An Act to Incorporate
(1925, ch. 137)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 94 -- 1 janvier 2001

Direct Sellers' Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 129)
modifié par 1999, ch. 8 -- 1 septembre 2000
modifié par 2014, ch. 12 (sauf art. 24) -- 31 janvier 2017

Dispensing Opticians Act
(L.R. 1989, ch. 131)
abrogé par 2005, ch. 39, art. 45 -- 17 août 2007

Dispensing Opticians Act
2005, ch. 39 -- 17 août 2007
modifié par 2008, ch. 3, art. 5 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 31 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Dispensing Opticians Act L.R. 1989, ch. 131

Doctors Nova Scotia Act
(1995-96, ch. 12)
modifié par 2012, ch. 26, art. 5 -- 1 janvier 2015

Domestic Violence Intervention Act
2001, ch. 29 -- 1 avril 2003
modifié par 2015, ch. 44, art. 45 -- 26 mai 2017

Drug Dependency Act
(L.R. 1989, ch. 133)
abrogé par 1992, ch. 19, art. 7 -- 11 janvier 1994

Drug Dependency Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 134)
modifié par 1992, ch. 19 -- 11 janvier 1994

 

E

Eastern Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1947, ch. 97)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 95 -- 1 janvier 2001

Eastern Shore Memorial Hospital Commission Act
(1974, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 96 -- 1 janvier 2001

Economic Renewal Act
(1994, ch. 5)
abrogé par 2000, ch. 30, art. 40 -- 6 novembre 2007

Education Act
(L.R. 1989, ch. 136)
modifié par 1993, ch. 20 -- 1 mars 1994
abrogé par 1995-96, ch. 1, art. 155 -- 16 janvier 1996

Education Act
1995-96, ch. 1 -- 16 janvier 1996
modifié par 2000, ch. 11, al. 1(c et art. 3 -- 27 juin 2000
modifié par 2003, ch. 9, art. 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 3, art. 19 -- 22 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 110 -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 12 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 16 -- 21 novembre 2007
modifié par 2006, ch. 27 -- 27 mai 2008
modifié par 2007, ch. 15 -- 7 avril 2008
modifié par 2008, ch. 2, art. 4 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2008, ch. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 53 -- 4 mai 2009
modifié par 2008, ch. 54, art. 1 à 6 et 9 à 13 -- 12 janvier 2010
modifié par 2008, ch. 54, art. 7 et 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 37, art. 65 et 66 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 57, art. 1 et 2, par. 3(2) et art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 56, art. 2 et 3 -- 30 avril 2013
modifié par 2013, ch. 2, art. 25 à 27 -- 6 août 2013
modifié par 2014, ch. 13 (sauf art. 1) -- 17 octobre 2014
voir aussi :
Education Act L.R. 1989, ch. 136
Executive Council Act
Financial Measures (2008) Act
Municipal Conflict of Interest Act
Municipal Elections Act
Municipal Law Amendment (2003) Act
Public Service Act
School Boards Act
Teachers' Collective Bargaining Act

Efficiency Nova Scotia Corporation Act
2009, ch. 3 -- 22 janvier 2010

Elections Act
(L.R. 1989, ch. 140)
modifié par 2004, ch. 6, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 17 -- 17 juin 2005
modifié par 2006, ch. 28 -- 2 mars 2007
modifié par 2008, ch. 13 -- 24 juin 2008
abrogé par 2011, ch. 5, art. 364 -- 1 janvier 2012
voir aussi :
Controverted Elections Act
Government Records Act
House of Assembly Act
Income Tax Act
Members and Public Employees Disclosure Act

Elections Act
2011, ch. 5 -- 1 janvier 2012
modifié par 2015, ch. 17, art. 87 et 102 -- 16 juin 2015
modifié par 2015, ch. 17 (sauf art. 87 et 102) -- 1 janvier 2016 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
voir aussi :
Controverted Elections Act
Co-operative Associations Act
Government Records Act
House of Assembly Act
Income Tax Act
Members and Public Employees Disclosure Act

Electrical Installation and Inspection Act
(L.R. 1989, ch. 141)
modifié par 1992, ch. 8, art. 26 -- 10 août 1992
modifié par 2002, ch. 6, art. 53 -- 28 février 2003
abrogé par 2008, ch. 10, art. 58 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Electrical Power Agreement Act
(L.R. 1989, ch. 142)
abrogé par 1992, ch. 8, art. 27 -- 10 août 1992

Electricity Act
2004, ch. 25 -- 1 février 2007
modifié par 2010, ch. 14 -- 12 octobre 2010
modifié par 2013, ch. 34 -- 18 mars 2014

Electricity Efficiency and Conservation Restructuring (2014) Act
2014, ch. 5, art. 10 -- 3 février 2015
2014, ch. 5, art. 14 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Electricity Reform (2013) Act
2013, ch. 34 -- 18 mars 2014
voir aussi :
Electricity Act

Elevators and Lifts Act
(L.R. 1989, ch. 143)
abrogé par 2002, ch. 4, art. 24 -- 28 février 2003

Elevators and Lifts Act
2002, ch. 4 -- 28 février 2003
abrogé par 2008, ch. 10, art. 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Embalmers and Funeral Directors Act
modifié par 2014, ch. 10, art. 18 à 26 -- 1 septembre 2016
modifié par 2014, ch. 47 -- 1 septembre 2016

Emergency Department Accountability Act
2009, ch. 4 -- 1 janvier 2010

Emergency Health Services Act
2005, ch. 5 -- 30 septembre 2005
modifié par 2008, ch. 14 -- 27 août 2008
modifié par 2012, ch. 44, art. 72 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 33, art. 109 et 110 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Emergency Health Services Agency Act
1994, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2005, ch. 5, art. 19 -- 30 septembre 2005

Emergency Management Act
(1990, ch. 8)
modifié par 2007, ch. 10, art. 2 -- 19 juin 2007

Emergency Measures Act
(L.R. 1989, ch. 145)
abrogé par 1990, ch. 8, art. 26 -- 1 novembre 1990

Emergency Measures Act
1990, ch. 8 -- 1 novembre 1990
modifié par 2005, ch. 48, art. 1 à 6 -- 20 décembre 2005
voir aussi :
Emergency Measures Act L.R. 1989, ch. 145
Public Service Act

EMO (N.S.) Act
voir Emergency Measures Act L.R. 1989, ch. 145

Employment Agencies Act
(L.R. 1989, ch. 146)
abrogé par 2011, ch. 19, art. 27 -- 30 juin 2011

Endangered Species Act
1998, ch. 11 -- 1 mai 1999
voir aussi :
Wildlife Act

Enforcement of Canadian Judgments and Decrees Act
2001, ch. 30 -- 1 juillet 2006
modifié par 2005, ch. 49 -- 1 juillet 2006

Enforcement of Court Orders Act
2005, ch. 40 -- 1 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 15, art. 7 et 8 -- 27 mars 2007
modifié par 2008, ch. 55 -- 25 février 2009

Engineering Profession Act
(L.R. 1989, ch. 148)
modifié par 2006, ch. 29 -- 29 juin 2007
modifié par 2008, ch. 15 -- 19 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 13 -- 29 juin 2010

Environment Act
(1994-95, ch. 1)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 12, art. 76 -- 4 novembre 2004
modifié par 2001, ch. 6, art. 103 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 2, art. 3 -- 31 août 2006
modifié par 2006, ch. 30 -- 8 décembre 2006
modifié par 2008, ch. 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 61 -- 1 octobre 2012
modifié par 2017, ch. 10 -- 15 février 2018

Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act
2007, ch. 7 -- 7 juin 2007

Equity Tax Credit Act
(1993, ch. 3)
modifié par 2005, ch. 6, art. 3 à 6 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 4 à 12 -- 21 septembre 2006 (art. 10 et 11 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 7 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)

Escheats Act
(L.R. 1989, ch. 151)
modifié par 2001, ch. 6, art. 104 -- 24 mars 2003

Estreats Act
(L.R. 1989, ch. 153)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 19 -- 29 février 2012

Evidence Act
(L.R. 1989, ch. 154)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 79 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 6, art. 105 -- 24 mars 2003
modifié par 2007, ch. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Executive Council Act
(L.R. 1989, ch. 155)
modifié par 1993, ch. 21, al. 1(c -- 24 janvier 1994
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 147 -- 16 janvier 1996
modifié par 1996, ch. 25, art. 126 -- 28 février 1997
modifié par 2007, ch. 16 -- 20 avril 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 6 -- 6 août 2008
modifié par 2009, ch. 14, art. 1 à 3 -- 14 janvier 2010

Expropriation Act
(L.R. 1989, ch. 156)
modifié par 1992, ch. 11, art. 36 -- 14 décembre 1992
modifié par 2001, ch. 6, art. 106 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 16, art. 7 -- 29 juin 2007

 

F

Factors Act
(L.R. 1989, ch. 157)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 80 -- 3 novembre 1997

Fair Automobile Insurance (2011) Act
2011, ch. 35, art. 4, 5 et 9 -- 1 avril 2012
2011, ch. 35, art. 6, par. 7(2) et art. 8 à 12 -- 1 avril 2013
voir aussi :
Insurance Act
Motor Vehicle Act

Fair Drug Pricing Act
2011, ch. 7 -- 1 juillet 2011
voir aussi :
Health Services and Insurance Act

Fair Registration Practices Act
2008, ch. 38 -- 7 décembre 2009
modifié par 2015, ch. 52, art. 32 -- 17 mai 2016

Family Court Act
(L.R. 1989, ch. 159)
modifié par 1992, ch. 16, art. 13 à 16 (sauf par. 13(2) et l'art. 16) -- 30 janvier 1993
modifié par 1992, ch. 16, par. 13(2) et art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 62 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1996, ch. 23, art. 9 -- 1 avril 1997
modifié par 2000, ch. 28, art. 19 à 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Family Division of the Supreme Court Statute Amendment (1998) Act
1998, ch. 12 -- 6 avril 1999
voir aussi :
Family Maintenance Act
Judicature Act
Maintenance Enforcement Act
Maintenance Orders Enforcement Act

Family Maintenance Act
(L.R. 1989, ch. 160)
(remplacé par la loi intitulée Maintenance and Custody Act)

Farm Machinery Dealers and Vendors Act
2003, ch. 3 -- 1 mars 2006

Farm Practices Act
2000, ch. 3 -- 1 mars 2001

Farm Registration Act
(1994-95, ch. 3)
modifié par 2004, ch. 24, art. 23 et 24 -- 21 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 18 -- 15 février 2006

Fatality Inquiries Act
(L.R. 1989, ch. 164)
modifié par 1992, ch. 16, art. 17 -- 30 janvier 1993
modifié par 1994-95, ch. 11 -- 1 mai 1995
abrogé par 2001, ch. 31, art. 44 -- 4 avril 2003

Fatality Investigations Act
2001, ch. 31 -- 4 avril 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 111 -- 1 novembre 2005
modifié par 2010, ch. 36, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Federal-Provincial Power Act
(L.R. 1989, ch. 165)
modifié par 1992, ch. 8, art. 28 -- 10 août 1992

Fees Act
2007, ch. 8 -- 19 juin 2007

Film and Creative Industries Nova Scotia Act
(1990, ch. 20)
modifié par 2006, ch. 2, art. 31 -- 21 septembre 2006
modifié par 2008, ch. 27 -- 24 juin 2008
abrogé par 2015, ch. 6, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Film Nova Scotia Act
(1990, ch. 20)
(remplacé par la loi intitulée Film and Creative Industries Nova Scotia Act)

Financial Assistance Advisory Board Act
2014, ch. 9, art. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Financial Measures (1992) Act
1992, ch. 15, art. 6 (sauf al. (a) et 8 (sauf al. (a) -- 21 juillet 1992
1992, ch. 15, art. 7 -- 6 avril 1993
1992, ch. 15, art. 4 et al. 6(a et 8(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Health Services Tax Act

Financial Measures (1997) Act
1997, ch. 3, par. 10(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Nova Scotia Power Privatization Act

Financial Measures (2000) Act
2000, ch. 4, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Halifax-Dartmouth Port Development Commission Act

Financial Measures (2002) Act
2002, ch. 5, art. 24 à 26 -- 1 juillet 2003
2002, ch. 5, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Arts Council Act
Health Services and Insurance Act

Financial Measures (2003) Act
2003, ch. 4, art. 29 et 30 -- 1 février 2004
voir aussi :
Revenue Act
Summary Proceedings Act

Financial Measures (2004) Act
2004, ch. 3, art. 19 -- 22 juillet 2004
2004, ch. 3, art. 6 à 15, 40 et 41 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Costs and Fees Act
Education Act
Public Service Act

Financial Measures (2005) Act
2005, ch. 6 -- 29 juillet 2005
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act
Equity Tax Credit Act
Income Tax Act
Municipal Grants Act
Provincial Finance Act
Revenue Act

Financial Measures (2006) Act
2006, ch. 2 (sauf art. 3, 21, 33, 34, 36, 39 à 51 et 54 à 62) -- 21 septembre 2006 (art. 2 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2001; art. 18 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2004; par. 25(2) et (3) en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005; al. 27(1)(a, (b et (d en vigueur rétroactivement au 26 avril 2005; art. 10, 11 et 19 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006; art. 26 en vigueur rétroactivement au 9 mai 2006; art. 52 et 53 en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
2006, ch. 2, art. 3 -- 31 août 2006
2006, ch. 2, art. 33, 36 et 40 -- 4 mai 2007
2006, ch. 2, art. 34, 39, 41, 44 à 51, 54 à 56 et 59 à 62 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 2, art. 21 -- 6 février 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2006, ch. 2, art. 42 et 43 -- 12 janvier 2007
2006, ch. 2, art. 57 et 58 -- 30 novembre 2006
voir aussi :
Corporation Capital Tax Act
Environment Act
Equity Tax Credit Act
Highway 104 Western Alignment Act
Income Tax Act
Nova Scotia Film Development Corporation Act
Provincial Finance Act
Public Service Act
Revenue Act
Sales Tax Act
Summary Proceedings Act

Financial Measures (2007) Act
2007, ch. 9, art. 2 et 3 -- 18 mai 2007
2007, ch. 9, art. 4 à 6 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 7, 13 et 25 à 27 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
2007, ch. 9, art. 8 et 9 -- 15 juin 2007
2007, ch. 9, art. 10, 22 et 40 -- 7 juin 2007
2007, ch. 9, art. 14 et 15 et par. 18(1) -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
2007, ch. 9, art. 16 et 19 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 17, par. 18(2) et art. 23 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005)
2007, ch. 9, art. 20 -- 29 janvier 2008
2007, ch. 9, art. 21 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 24 -- 21 novembre 2007
2007, ch. 9, art. 28 -- 31 août 2007
2007, ch. 9, art. 29 -- 24 avril 2007
2007, ch. 9, art. 30 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2007)
2007, ch. 9, art. 31 et 32 -- 15 juin 2007
2007, ch. 9, art. 33 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 34 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 35 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 36 et 41 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 37 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 24 mars 2007)
2007, ch. 9, art. 39 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 décembre 2006)
2007, ch. 9, art. 42 et 43 -- 18 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 12 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 11 et 12 -- 15 juillet 2008
2007, ch. 9, art. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Assessment Act
Companies Act
Corporations Registration Act
Equity Tax Credit Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act
Homes for Special Care Act
Income Tax Act
Liquor Control Act
Members and Public Employees Disclosure Act
Motor Vehicle Act
Municipal Government Act
Payment into Court Act
Personal Property Security Act
Probate Act
Public Service Superannuation Act
Revenue Act
Sales Tax Act
Securities Act
Trust and Loan Companies Act
Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act

Financial Measures (2008) Act
2008, ch. 2 (sauf art. 2 à 4, 7 à 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16, al. 17(b, 18(a, (b et (d et art. 19, 22, 24 à 28 et 31) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008, ch. 2, art. 2 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 3 -- 6 mai 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 4 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 7 -- 16 février 2010
2008, ch. 2, art. 8, al. 18(a et (d et art. 19 et 22 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2008, ch. 2, art. 9, 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16 et al. 17(b et 18(b -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2009)
2008, ch. 2, art. 10 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
2008, ch. 2, art. 24 à 26 -- 6 août 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
2008, ch. 2, art. 27 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 28 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 31 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
voir aussi :
Corporations Registration Act
Corrections Act
Education Act
Housing Act
Income Tax Act
Insurance Premiums Tax Act
Motor Vehicle Act
Personal Property Security Act
Trust and Loan Companies Act

Financial Measures (2009) Act
2009, ch. 5, art. 12 et 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Income Tax Act

Financial Measures (2010) Act
2010, ch. 3, art. 24 et 25 -- 9 novembre 2010
voir aussi :
Sales Tax Act

Financial Measures (2011) Act
2011, ch. 8, art. 7 -- 1 janvier 2010
2011, ch. 8, art. 10 -- 1 décembre 2010
2011, ch. 8, art. 8 et 9 -- 1 janvier 2011
2011, ch. 8, art. 2, 18 à 20 et 31 -- 1 avril 2011
2011, ch. 8, art. 3 -- 1 mai 2011
2011, ch. 8, art. 17 -- 1 juillet 2011
2011, ch. 8, art. 21 à 25 et par. 27(1) -- 1 avril 2012
2011, ch. 8, art. 11 à 16 -- 15 novembre 2011
voir aussi :
Companies Act
Corporations Registration Act
Corrections Act
Education Act
Housing Act
Income Tax Act
Motor Carrier Act
Motor Vehicle Act
Payment into Court Act
Personal Property Security Act
Probate Act
Revenue Act
Summary Proceedings Act
Trust and Loan Companies Act

Financial Measures (2012) Act
2012, ch. 4, annexes A et B (sauf art. 60 de l'ann. B) -- 1 avril 2013
2012, ch. 4, art. 60 de l'annexe B -- 15 avril 2014
voir aussi :
Members' Retiring Allowances Act
Nova Scotia Pension Services Corporation Act
Public Service Superannuation Act

Financial Measures (2013) Act
2013, ch. 3, art. 22 à 24 -- 15 janvier 2014
voir aussi :
Summary Proceedings Act

Financial Measures (2015) Act
2015, ch. 6, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Film and Creative Industries Nova Scotia Act

Fire Prevention Act
(L.R. 1989, ch. 171)
modifié par 1992, ch. 8, art. 29 -- 10 août 1992
modifié par 2001, ch. 6, art. 107 -- 24 mars 2003
abrogé par 2002, ch. 6, art. 58 -- 28 février 2003

Fire Safety Act
2002, ch. 6 (sauf al. 19(1)(b et par. 19(2)) -- 28 février 2003
al. 19(1)(b et par. 19(2) -- 1 mai 2003
modifié par 2007, ch. 10, art. 3 -- 9 octobre 2007
modifié par 2008, ch. 10, art. 53 et 54 -- 1 avril 2011
voir aussi :
Electrical Installation and Inspection Act
Fire Prevention Act
Fireworks Act
Lightning Rod Act
Municipal Government Act
Standard Hose Coupling Act

Firefighters' Compensation Act
2003, ch. 5 -- 30 juillet 2003
voir aussi :
Workers' Compensation Act

Fireworks Act
(L.R. 1989, ch. 172)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 54 -- 28 février 2003

Fish Harvester Organizations Support Act
2011, ch. 36 -- 1 avril 2013
voir aussi :
Fisheries Organizations Support Act

Fisheries Act
(L.R. 1989, ch. 173)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Fisheries and Coastal Resources Act
1996, ch. 25 -- 28 février 1997
modifié par 1999, ch. 2 -- 9 juin 1999
modifié par 2001, ch. 6, art. 108 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 50, art. 1 -- 19 juin 2007
modifié par 2005, ch. 50 (sauf art. 1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 19 -- 26 octobre 2015
modifié par 2015, ch. 32, art. 73 -- 23 janvier 2018
voir aussi :
Aquaculture Act
Executive Council Act
Fisheries Act
Fisheries Development Act
Fishermen's Associations Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Irish Moss Act
Nova Scotia Fish Inspection Act
Oyster Fisheries Act
Public Service Act
Salt Fish Marketing Act
Sea Plants Harvesting Act

Fisheries Development Act
(L.R. 1989, ch. 174)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Fisheries Organizations Support Act
1995-96, ch. 6 -- 19 novembre 1996
abrogé par 2011, ch. 36, art. 21 -- 1 avril 2013

Fishermen's Associations Act
(L.R. 1989, ch. 175)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Fishermen's Memorial Hospital Society, An Act to Incorporate
(1934, ch. 99)
abrogé par 1993, ch. 7, art. 18 -- 1 janvier 1994

Flea Markets Regulation Act
(2000, ch. 5)
modifié par 2004, ch. 6, art. 7 à 10 -- 27 mai 2005

Forcible Entry and Detainer Act
(L.R. 1989, ch. 177)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 20 -- 29 février 2012

Forest Enhancement Act
(L.R. 1989, ch. 178)
modifié par 1993, ch. 9, art. 6 -- 20 juin 1995

Foresters Association Act
1999 (2e sess.), ch. 6 -- 1 février 2001

Forestry Agreement Statutes Repeal (2014) Act
2014, ch. 7, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Forests Act
(L.R. 1989, ch. 179)
modifié par 1998, ch. 29 -- 12 avril 2000

Freedom of Information Act
(L.R. 1989, ch. 180)
abrogé par 1990, ch. 11, art. 17 -- 8 décembre 1990

Freedom of Information Act
1990, ch. 11 -- 8 décembre 1990
abrogé par 1993, ch. 5, art. 51 -- 1 juillet 1994 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
voir aussi :
Freedom of Information Act L.R. 1989, ch. 180

Freedom of Information and Protection of Privacy Act
1993, ch. 5 -- 1 juillet 1994 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2004, ch. 4, art. 112 -- 1 novembre 2005
modifié par 2007, ch. 9, art. 8 et 9 -- 15 juin 2007
modifié par 2008, ch. 35, art. 10 -- 13 avril 2010
modifié par 2010, ch. 35, art. 36 -- 29 mars 2011
modifié par 2010, ch. 41, art. 111 -- 1 juin 2013
modifié par 2011, ch. 41, art. 143 -- 1 juin 2015
modifié par 2011, ch. 67, art. 11 -- 23 octobre 2012
modifié par 2012, ch. 3, art. 21 -- 1 septembre 2012
modifié par 2012, ch. 24, art. 25 -- 19 février 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 73 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 19 -- 26 octobre 2015
modifié par 2015, ch. 32, art. 74 -- 23 janvier 2018
voir aussi :
Freedom of Information Act 1990, ch. 11

French-language Services Act / Loi sur les services en français
2004, ch. 26 -- 9 décembre 2004

Fuel Oil Tax Act
L.R. 1967, ch. 115 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Fur Industry Act
2010, ch. 4 -- 11 janvier 2013
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act
Wildlife Act

Future Services Act
1990, ch. 12 -- 1 novembre 1990

 

G

Gaming Control Act
1994-95, ch. 4 (sauf al. 3(c, (g, (p et (q, art. 5 et 38 à 125, par. 126(2) à (6), al. 127(1)(a, (h et (k à (ba, par. 127(2) et art. 128 à 130 -- 15 février 1995
1994-95, ch. 4, al. 3(c, (g, (p et (q, art. 5 et 38 à 125, par. 126(2) à (6), al. 127(1)(a, (h et (k à (ba, par. 127(2) et art. 128 à 130 -- 4 avril 1995
modifié par 2000, ch. 28, art. 25 à 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 57 -- 12 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 63 (sauf al. 1(b et art. 4 et 5) -- 23 janvier 2018
modifié par 2012, ch. 23, art. 2 à 5, 7 à 11 et 14 et al. 15(1)(a et (c à (e -- 13 novembre 2012
voir aussi :
Lottery Act
Slot Machine Act

Gas Distribution Act
1997, ch. 4 -- 3 septembre 1997
modifié par 2005, ch. 25, art. 2 -- 13 juillet 2005
voir aussi :
Gas Utilities Act
Public Utilities Act

Gas Distribution System Municipal Taxation Act
2004, ch. 27 -- 21 décembre 2004
voir aussi :
Assessment Act
Municipal Grants Act

Gas Storage Exploration Act
(L.R. 1989, ch. 181)
abrogé par 2001, ch. 37, art. 34 -- 6 décembre 2002

Gas Utilities Act
(L.R. 1989, ch. 182)
abrogé par 1997, ch. 4, art. 44 -- 3 septembre 1997

Gasoline and Diesel Oil Tax Act
(L.R. 1989, ch. 183)
modifié par 1992, ch. 11, art. 37 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 23 -- 12 avril 1994
abrogé par 1995-96, ch. 17, art. 96 -- 1 avril 1996

Gasoline and Fuel Oil Licensing Act
(L.R. 1989, ch. 184)
modifié par 1994, ch. 20 -- 13 septembre 1994

Georges Bank, An Act to Protect
1988, ch. 56
voir aussi :
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act

Geoscience Profession Act
2002, ch. 7 -- 14 mars 2003

German Settlers Day Act
2001, ch. 32 -- 7 juin 2003

Glace Bay Community Hospital Act
(L.R. 1989, ch. 185)
abrogé par 1993, ch. 6, art. 14 -- 24 janvier 1994

Glace Bay General Hospital Act
(1914, ch. 156)
abrogé par 1993, ch. 6, art. 14 -- 24 janvier 1994

Glace Bay Healthcare System Act
1993, ch. 6 -- 24 janvier 1994
abrogé par 2000, ch. 6, art. 97 -- 1 janvier 2001

Good Forestry Management on Crown Land Act
2012, ch. 6, art. 4 -- 9 avril 2013
voir aussi :
Stora Forest Industries Limited Agreement Act

Government Records Act
(1995-96, ch. 7)
modifié par 2011, ch. 5, art. 365 -- 1 janvier 2012
modifié par 2016, ch. 8 -- 15 février 2017

Government Restructuring (2001) Act
2001, ch. 4, partie VI (art. 11 à 36) -- 26 juillet 2001
2001, ch. 4, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Liquor Control Act
Public Service Act

Guardianship Act
(L.R. 1989, ch. 189)
abrogé par 2002, ch. 8, art. 24 -- 29 août 2002

Guardianship Act
2002, ch. 8 -- 29 août 2002
voir aussi :
Guardianship Act L.R. 1989, ch. 189
Public Trustee Act

Gunshot Wounds Mandatory Reporting Act
2007, ch. 30 -- 31 octobre 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2008)

"Guysborough Memorial Hospital", An Act to Incorporate
(1946, ch. 81)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 98 -- 1 janvier 2001

Gypsum Mining Income Tax Act
(L.R. 1989, ch. 190)
modifié par 2001, ch. 6, art. 109 -- 24 mars 2003

 

H

Hairdressers Act
(L.R. 1989, ch. 191)
abrogé par 1995-96, ch. 5, art. 30 -- 27 février 1996

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1953, ch. 72)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1954, ch. 100)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1956, ch. 70)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1957, ch. 81)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1958, ch. 88)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1960, ch. 84)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1961, ch. 85)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1962, ch. 86)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1965, ch. 101 sauf art. 9)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1966, ch. 107)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1968, ch. 91)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Relating to Sewers and Sewage in the Municipality of the County of
(1962, ch. 87)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1970, ch. 120)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1970-71, ch. 100)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1972, ch. 95)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1973, ch. 109)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1974, ch. 79)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1974, ch. 80)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1975, ch. 97)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1976, ch. 61)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1977, ch. 97)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1978, ch. 53)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax Convention Centre Act
2014, ch. 8 -- 1 avril 2016

Halifax County Charter
1992, ch. 63 (sauf al. 2(h) -- 12 août 1992
1992, ch. 63, al. 2(h -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act
Halifax County Community Facilities Act
Halifax County Deed Transfer Tax Act
Halifax County Municipal Holiday Act
Halifax County Stormwater Drainage Act
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act
Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
Halifax, An Act Relating to Sewers and Sewage in the Municipality of the County of
Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
Municipal Act

Halifax County Community Facilities Act
(1990, ch. 62)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax County Deed Transfer Tax Act
(1960, ch. 85)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax County Municipal Holiday Act
(1989, ch. 67)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax County Stormwater Drainage Act
(1988, ch. 67)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act
(1989, ch. 63)
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992

Halifax Regional Municipality Charter
2008, ch. 39 -- 13 janvier 2009
modifié par 2008, ch. 41 -- 13 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 16 -- 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 4, art. 2 à 5 -- 10 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 17 -- 27 septembre 2011
modifié par 2013, ch. 18 -- 4 février 2014
modifié par 2014, ch. 50 -- 1 avril 2014
voir aussi :
HRM by Design, An Act to Implement
Municipal Government Act

Halifax Regional Municipality Marketing Levy Act
2001, ch. 51 -- 1 avril 2002

Halifax Regional Water Commission Act
(1963, ch. 55)
modifié par 2004, ch. 49 -- 4 décembre 2006

Halifax-Dartmouth Bridge Commission Act
(L.R. 1989, ch. 192)
abrogé par 2005, ch. 7, art. 28 -- 1 juillet 2005

Halifax-Dartmouth Bridge Commission Act
2005, ch. 7 -- 1 juillet 2005

Halifax-Dartmouth Port Development Commission Act
(L.R. 1989, ch. 193)
modifié par 2000, ch. 4, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Handicapped Persons' Education Act
2010, ch. 53 (sauf art. 5) -- 22 mars 2011
2010, ch. 53, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Hants Community Hospital Act
1992, ch. 64 -- 1 septembre 1992
abrogé par 2000, ch. 6, art. 99 -- 1 janvier 2001
voir aussi :
Windsor, An Act respecting a Hospital in the Town of

Health Act
(L.R. 1989, ch. 195)
modifié par 1992, ch. 19 -- 11 janvier 1994
modifié par 2004, ch. 4, par. 113(1) et (3) -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 4, par. 113(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Drug Dependency Act
Drug Dependency Foundation Act

Health Authorities Act
2000, ch. 6 (sauf art. 21, 31, 54 à 59, 69 et 114) -- 1 janvier 2001
2000, ch. 6, art. 21, 31, 54 à 59, 69 et 114 -- 1 avril 2001
modifié par 2004, ch. 4, art. 114 -- 1 novembre 2005
modifié par 2005, ch. 20 -- 1 mai 2008
modifié par 2007, ch. 10, art. 4 -- 19 juin 2007
voir aussi :
Aberdeen Hospital Act, The
All Saints Springhill Cottage Hospital Corporation of the Diocese of Nova Scotia, An Act to incorporate the
Annapolis General Hospital, An Act to Incorporate
Cape Breton Regional Hospital Act
Cobequid Multi-Service Centre Act
Colchester Hospital Commission Act
Dartmouth Hospital Commission Act
Digby General Hospital, An Act to Incorporate
Eastern Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Eastern Shore Memorial Hospital Commission Act
Glace Bay Healthcare System Act
"Guysborough Memorial Hospital", An Act to Incorporate
Hants Community Hospital Act
Health Services Association of the South Shore Act
Highland View Regional Hospital Act
Hospitals Act
Inverness Consolidated Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Kentville Hospital Association, An Act to Incorporate
Lillian Fraser Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Musquodoboit Valley Memorial Hospital, an Act to Incorporate
New Waterford Consolidated Hospital Act
North-Cumberland Memorial Hospital, An Act to Incorporate
North Victoria Cottage Hospital, An Act to Incorporate
Northside Harbor View Hospital Act
Nova Scotia Hospital Act
Queen Elizabeth II Health Sciences Centre Act
Queens General Hospital Association, An Act to Incorporate The
Regional Health Boards Act
Roseway Hospital Act
Sacred Heart Hospital, and in the French Language Hôpital Du Sacre-Coeur, An Act to Incorporate
St. Martha's Hospital, An Act to Incorporate
St. Mary's Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Soldiers' Memorial Hospital, Middleton", An Act Respecting "The
South Cumberland Memorial Hospital Act
Sutherland-Harris Memorial Hospital Act
Twin Oaks Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Victoria County Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Western Kings Memorial Hospital Act
Westwood General Hospital Association, An act to Incorporate
Yarmouth Regional Hospital Act

Health Authorities Act
2014, ch. 32, art. 105 et 106 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Health Council Act
1990, ch. 13 -- 14 novembre 1990
voir aussi :
Health Councils Act

Health Councils Act
(L.R. 1989, ch. 196)
abrogé par 1990, ch. 13, art. 14 -- 14 novembre 1990

Health Professions Disciplinary Proceedings Protection (2008) Act
2008, ch. 3 -- 19 août 2008
voir aussi :
Chiropractic Act
Dental Act
Dental Hygienists Act
Dispensing Opticians Act
Medical Act
Medical Laboratory Technology Act
Midwifery Act
Occupational Therapists Act
Optometry Act
Paramedics Act
Pharmacy Act
Physiotherapy Act
Profesional Dietitians Act
Psychologists Act

Health Protection Act
2004, ch. 4 (sauf par. 113(2)) -- 1 novembre 2005
2004, ch. 4, par. 113(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 41, art. 112 -- 1 juin 2013
voir aussi :
Cosmetology Act
Dairy Industry Act
Education Act
Fatality Investigations Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Health Act
Health Authorities Act
Health Services and Insurance Act
Municipal Government Act
Registered Barbers Act
Summary Proceedings Act

Health Research Foundation Act
1998, ch. 14 -- 1 janvier 2000

Health Services and Insurance Act
(L.R. 1989, ch. 197)
modifié par 1992, ch. 20, art. 1 à 27 -- 14 juillet 1992
modifié par 2002, ch. 5, art. 24 à 26 -- 1 juillet 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 115 -- 1 novembre 2005
modifié par 2011, ch. 7, art. 33 et 34 -- 1 juillet 2011
modifié par 2012, ch. 44, art. 74 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Health Services Association of the South Shore Act
1993, ch. 7 -- 1 janvier 1994
abrogé par 2000, ch. 6, art. 100 -- 1 janvier 2001
voir aussi :
Fishermen's Memorial Hospital Society, An Act to Incorporate
South Shore Regional Hospital, An Act Respecting the

Health Services Tax Act
(L.R. 1967, ch. 126 remplacé par L.R. 1989, ch. 198)
modifié par 1987, ch. 3, art. 203 à 205 -- 5 janvier 1990
modifié par 1989, ch. 22, art. 7 à 9 et 15 -- 1 mars 1990
modifié par 1992, ch. 11, art. 38 -- 14 décembre 1992
modifié par 1992, ch. 15, art. 4 et al. 6(a et 8(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 15, art. 6 (sauf al. (a et 8 (sauf al. (a) -- 21 juillet 1992
modifié par 1992, ch. 15, art. 7 -- 6 avril 1993
abrogé par 1995-96, ch. 17, art. 96 -- 1 avril 1996

Healthcare Services Continuation (2001) Act
2001, ch. 27 (sauf al. 3(1)(a, (c et (d) -- 27 juin 2001
2001, ch. 27, al. 3(1)(a, (c et (d -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Heritage Property Act
(L.R. 1989, ch. 199)
modifié par 1991, ch. 10 -- 3 octobre 1991
modifié par 2015, ch. 39 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Highland View Regional Hospital Act
(1973, ch. 126)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 101 -- 1 janvier 2001

Highway 104 Western Alignment Act
1995, ch. 4 -- 18 juillet 1995
modifié par 2004, ch. 35 -- 14 septembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 13 à 15 -- 21 septembre 2006

Highway Workers Collective Bargaining Act
(1997, ch. 1)
modifié par 2009, ch. 29, art. 8 et 9 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 67 à 83 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 21 à 27 -- 29 février 2012

Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act
1989, ch. 6 -- 1 janvier 1990
abrogé par 2007, ch. 9, art. 10 -- 7 juin 2007

Homeowner Protection Act
2008, ch. 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Homes for Special Care Act
(L.R. 1989, ch. 203)
modifié par 2007, ch. 9, art. 11 et 12 -- 15 juillet 2008
modifié par 2010, ch. 17, art. 1 -- 16 février 2012

Horse Racing Commission Act
(L.R. 1989, ch. 204)
abrogé par 1993, ch. 8, art. 20 -- 1 avril 1994

Hospital Education Assistance Act
(L.R. 1989, ch. 205)
modifié par 1996, ch. 26, art. 21 -- 27 janvier 1997

Hospitality Institute of Nova Scotia Act
1981, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Hospitals Act
(L.R. 1989, ch. 208)
modifié par 2000, ch. 6, art. 102 -- 1 janvier 2001
modifié par 2005, ch. 42, art. 86 -- 3 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 39 -- 15 avril 2008
modifié par 2008, ch. 8, art. 33 à 37 -- 1 avril 2010
modifié par 2008, ch. 58 -- 10 mars 2009
modifié par 2010, ch. 41, art. 113 -- 1 juin 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 75 à 79 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Hotel Regulations Act
(L.R. 1989, ch. 209)
abrogé par 1994-95, ch. 9, art. 19 -- 16 janvier 1996

House of Assembly Act
(L.R. 1989, ch. 210)
modifié par 1990, ch. 21, art. 16 -- 1 septembre 1990
abrogé par L.R. 1989 (1992 suppl.), annexe -- 1 août 1992

House of Assembly Act, An Act to Amend Chapter 210 of the Revised Statutes, 1989, the
(1992, ch. 21, art. 4 et 5)
abrogé par L.R. 1989 (1992 suppl.), annexe -- 1 août 1992

House of Assembly Act
L.R. 1989, ch. 1 (1992 suppl.) -- 1 août 1992
modifié par 2004, ch. 37 -- 12 novembre 2004
modifié par 2005, ch. 51 -- 1 février 2006
modifié par 2006, ch. 9 -- 3 août 2006
modifié par 2007, ch. 40 -- 15 septembre 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 18 -- 30 septembre 2008
modifié par 2011, ch. 5, art. 366 à 368 -- 1 janvier 2012
voir aussi :
House of Assembly Act L.R. 1989, ch. 210

House of Assembly Management Commission Act
modifié par 2010, ch. 35, art. 37 -- 29 mars 2011

Housing Act
(L.R. 1989, ch. 211)
modifié par 2008, ch. 2, art. 7 -- 16 février 2010
modifié par 2014, ch. 51, art. 1 et 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Housing Development Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 213)
(remplacé par la loi intitulée Housing Nova Scotia Act)

Housing Nova Scotia Act
(L.R. 1989, ch. 213)
modifié par 2005, ch. 52 -- 10 février 2006
modifié par 2013, ch. 10, art. 5 à 9 -- 30 août 2013
modifié par 2014, ch. 51, art. 3 à 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

HRM by Design, An Act to Implement
2008, ch. 41 -- 13 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 16 -- 8 septembre 2010

Human Organ and Tissue Donation Act
2010, ch. 36 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 44, art. 80 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Anatomy Act
Fatality Investigations Act
Human Tissue Gift Act
Public Trustee Act

Human Rights Act
(L.R. 1989, ch. 214)
modifié par 1991, ch. 12 -- 18 octobre 1991
modifié par 2007, ch. 11, art. 1 et 2 -- 1 juillet 2009
modifié par 2007, ch. 14, art. 6 -- 26 mars 2008
modifié par 2007, ch. 41 -- 30 juin 2008
modifié par 2008, ch. 59 -- 25 février 2009
modifié par 2016, ch. 4, art. 21 -- 27 juin 2018

Human Tissue Gift Act
(L.R. 1989, ch. 215)
modifié par 2001, ch. 31, art. 45 -- 4 avril 2003
abrogé par 2010, ch. 36, art. 30 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

 

I

Identification of Criminals Act
modifié par 2011, ch. 37, art. 3 et 6 -- 22 mai 2012
modifié par 2011, ch. 37 (sauf art. 3 et 6) -- 30 janvier 2014
voir aussi :
Change of Name Act

Income Tax Act
(L.R. 1967, ch. 134 remplacé par L.R. 1989, ch. 217)
modifié par 1987, ch. 3, art. 206 -- 5 janvier 1990
modifié par 1992, ch. 10, art. 35 -- 12 janvier 1993
modifié par 2005, ch. 6, art. 7 à 25 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 16 à 20 et 22 à 30 -- 21 septembre 2006 (art. 18 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2004; art. 19 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006; par. 25(2) et (3) en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005; art. 26 en vigueur rétroactivement au 9 mai 2006; al. 27(1)(a, (b et (d en vigueur rétroactivement au 26 avril 2005)
modifié par 2006, ch. 2, art. 21 -- 6 février 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 1, art. 9 -- 2 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 13 et 25 à 27 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 14 et 15 et par 18(1) -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 16 et 19 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2007, ch. 9, art. 17, par. 18(2) et art. 23 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005)
modifié par 2007, ch. 9, art. 20 -- 29 janvier 2008
modifié par 2007, ch. 9, art. 21 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2007, ch. 9, art. 22 -- 7 juin 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 24 -- 21 novembre 2007
modifié par 2008, ch. 2, art. 8, al. 18(a et (d et art. 19 et 22 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 9, 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16 et al. 17(b et 18(b -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2009)
modifié par 2008, ch. 2, art. 10 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
modifié par 2009, ch. 5, art. 12 et 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 5, art. 369 -- 1 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 8, art. 7 -- 1 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 8 et 9 -- 1 janvier 2011
modifié par 2011, ch. 8, art. 10 -- 1 décembre 2010

Incompetent Persons Act
(L.R. 1989, ch. 218)
modifié par 2007, ch. 17 -- 13 juillet 2007
voir aussi :
Building Societies Act
Companies Act
Inebriates Guardianship Act
Limitations of Actions Act
Married Women's Deeds Act
Married Women's Property Act
Partition Act
Partnership Act
Rural Telephone Act
Trustee Act

Indigent Debtors Act
(L.R. 1989, ch. 220)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 28 -- 29 février 2012

Industrial Development Act
(L.R. 1989, ch. 222)
abrogé par 2011, ch. 40, art. 8 -- 21 décembre 2011

Inebriates Guardianship Act
(L.R. 1989, ch. 227)
modifié par 2007, ch. 17, art. 15 -- 13 juillet 2007

Infants' Custody Act
(L.R. 1989, ch. 228)
abrogé par 1990, ch. 5, art. 208 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)

Innkeepers Act
(L.R. 1989, ch. 229)
abrogé par 1994-95, ch. 9, art. 19 -- 16 janvier 1996

Instalment Payment Contracts Act
(L.R. 1989, ch. 230)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Institute on Learning Disabilities Act
1989, ch. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Insurance Act
(L.R. 1967, ch. 148 remplacé par L.R. 1989, ch. 231)
modifié par 1976, ch. 16, art. 13 (dans la mesure où il se rapporte au par. 75B(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 20, art. 28 -- 14 juillet 1992
modifié par 2010, ch. 18, al. 4(a et (c -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 35, art. 4, 5 et 9 -- 1 avril 2012
modifié par 2011, ch. 35, art. 6, par. 7(2) et art. 8 et 9 -- 1 avril 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 81 à 83 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Fair Automobile Insurance (2011) Act

Insurance Premiums Tax Act
(L.R. 1989, ch. 232)
modifié par 2008, ch. 2, art. 24 à 26 -- 6 août 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)

Insurance (Temporary Provisions) Act, 1932, The
1932, ch. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Insured Health Services Act
2012, ch. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Emergency Health Service Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Health Services and Insurance Act
Hospitals Act
Human Organ and Tissue Donation Act
Insurance Act
Medical Radiation Technologists Act
Medical Services Act
Municipal Hospitals Loan Act
Nova Scotia Hospital Act
Personal Health Information Act
Prescription Monitoring Act
Revenue Act
Tobacco Damages and Health-care Costs Recovery Act
Workers' Compensation Act

Inter-city Bus Service Act
2012, ch. 45, al. 9(1)(d et par. 9(2) -- 19 février 2013
2012, ch. 45 (sauf al. 9(1)(d et par. 9(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Motor Carrier Act

Intercountry Adoption Act
1998, ch. 15 -- 1 octobre 1999

Interior Designers Act
2003, ch. 6 -- 20 octobre 2004
modifié par 2004, ch. 6, art. 11 à 13 -- 20 octobre 2004
modifié par 2011, ch. 18 -- 1 novembre 2012
voir aussi :
Interior Designers Association Act

Interior Designers Association Act
(1990, ch. 14)
abrogé par 2003, ch. 6, art. 48 -- 20 octobre 2004

Interjurisdictional Support Orders Act
2002, ch. 9 -- 31 mars 2003
modifié par 2012, ch. 24 -- 19 février 2013
modifié par 2015, ch. 44, art. 46 -- 26 mai 2017
voir aussi :
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Maintenance Enforcement Act
Maintenance Orders Enforcement Act
Reciprocal Enforcement of Judgments Act

Internal Trade Agreement Implementation Act
(1995-96, ch. 8)
modifié par 2010, ch. 19 -- 13 juillet 2010

International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act
2004, ch. 5 -- 1 avril 2013

International Trusts Act
2005, ch. 41 -- 1 mai 2006

Interpretation Act
(L.R. 1989, ch. 235)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 81 -- 3 novembre 1997
modifié par 1995-96, ch. 21 -- 26 mars 1996
modifié par 2001, ch. 5, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
référence à la modification 2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 34 -- 1 décembre 2005

Interprovincial Subpoena Act
1996, ch. 1 -- 23 avril 1996

Inverness Consolidated Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1974, ch. 106)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 103 -- 1 janvier 2001

Invest Nova Scotia Board Act
2014, ch. 9 -- 30 octobre 2014
voir aussi :
Accountability in Economic Development Assistance Act
Financial Assistance Advisory Board Act
Nova Scotia Jobs Fund Act

Investors Protection Act
1990, ch. 15 (sauf art. 3 et 4) 15 juillet 1991
1990, ch. 15, art. 3 et 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Companies Act
Partnerships and Business Names Act
Private Investment Holding Companies Act
Securities Act

Involuntary Psychiatric Treatment Act
2005, ch. 42 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 8, art. 38 et 39 -- 1 avril 2010
modifié par 2010, ch. 41, art. 114 -- 1 juin 2013
voir aussi :
Corrections Act
Hospitals Act
Medical Consent Act
Patients' Abandoned Property Act
Public Trustee Act
Smoke-free Places Act
Vital Statistics Act

Irish Moss Act
(L.R. 1989, ch. 237)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Izaak Walton Killam Hospital for Children Act
(1910, ch. 130)
abrogé par 1996, ch. 26, art. 22 -- 27 janvier 1997

Izaak Walton Killam - Grace Health Centre Act
1996, ch. 26 -- 27 janvier 1997
voir aussi :
Hospital Education Assistance Act
Izaak Walton Killam Hospital for Children Act

 

J

Judges of the Provincial Court Act
(L.R. 1989, ch. 238)
(remplacé par la loi intitulée Provincial Court Act)

Judicature Act
(L.R. 1989, ch. 240)
modifié par 1989, ch. 20, art. 1 -- 19 juin 1990
modifié par 1992, ch. 16, art. 30 à 68 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 10 et 11 -- 1 avril 1997
modifié par 1997 (2e sess.), ch. 5 -- 6 avril 1999
modifié par 1998, ch. 12, art. 3 à 10 -- 6 avril 1999
modifié par 2000, ch. 28, art. 55 -- 1 avril 2001
modifié par 2008, ch. 60 -- 19 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 17 -- 2 mars 2010

Juries Act
(L.R. 1989, ch. 242)
modifié par 1996, ch. 23, art. 12 -- 1 juillet 1997
modifié par 1996, ch. 23, art. 13 -- 1 avril 1997
abrogé par 1998, ch. 16, art. 28 -- 1 juillet 2000

Juries Act
1998, ch. 16 -- 1 juillet 2000
voir aussi :
Juries Act L.R. 1989, ch. 242

Justice Administration (2012) Act
2012, ch. 8, art. 20 à 28 -- 25 septembre 2012
2012, ch. 8, art. 13 -- 2 octobre 2012
voir aussi :
Liquor Control Act
Theatre and Amusements Act

Justice Administration Amendment (1999) Act
1999 (2e sess.), ch. 8, art. 2 à 4, 9 à 12, 14 à 18 et 20 à 22 -- 1 avril 2000
voir aussi :
Barristers and Solicitors Act
Constitutional Questions Act
Public Trustee Act
Remission of Penalties Act
Small Claims Court Act
Summary Proceedings Act
Young Persons' Summary Proceedings Act

Justice Administration Amendment (2001) Act
2001, ch. 5, art. 5, 10 et 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2001, ch. 5, art. 12 à 25, 30 et 32 -- 1 octobre 2001
2001, ch. 5, art. 36 -- 1 décembre 2006
voir aussi :
Interpretation Act
Offshore Petroleum Resources Act
Oil and Gas Operations (Nova Scotia) Act
Probate Act
Summary Proceedings Act

Justice Administration Amendment (2002) Act
2002, ch. 10, partie V -- 1 juillet 2006
2002, ch. 10, partie VIII (art. 38 et al. 41(a) -- 1 avril 2004
2002, ch. 10, parties VII et VIII (art. 39 et 40, al. 41(b et (c et art. 42 et 43) -- 1 février 2003
2002, ch. 10, partie IX (art. 44) -- 1 février 2004
voir aussi :
Motor Vehicle Act
Residential Tenancies Act
Small Claims Court Act
Summary Proceedings Act

Justice Administration Amendment (2003) Act
(2003, ch. 7)
modifié par 2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
voir aussi :
Interpretation Act

Justice Administration Amendment (2004) Act
2004, ch. 6, art. 1 et 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2004, ch. 6, art. 7 à 10 -- 27 mai 2005
2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
2004, ch. 6, art. 21 à 23 -- 11 mars 2005
2004, ch. 6, art. 11 à 13 -- 20 octobre 2004
2004, ch. 6, art. 24 et 31 -- 9 juillet 2004
2004, ch. 6, art. 2 et 15 à 20 -- 30 juillet 2004
2004, ch. 6, partie X (art. 25 et 26) -- 21 décembre 2004
2004, ch. 6, art. 30 -- 29 juillet 2005
voir aussi :
Crane Operators and Power Engineers Act
Elections Act
Flea Markets Regulation Act
Interior Designers Act
Justice Administration Amendment (2003) Act
Labour Standards Code
Motor Vehicle Act
Occupational Health and Safety Act
Ombudsman Act
Public Service Act
Special Places Protection Act

Justice Administration Amendment (2005) Act
2005, ch. 8, titre et art. 1, 2, 17 et 18 -- 1 février 2006
2005, ch. 8, art. 3 à 6, 16, 19 et 20 -- 26 août 2005
2005, ch. 8, art. 7 et 8 -- 8 juillet 2005
2005, ch. 8, art. 9 à 15 -- 1 juin 2006
voir aussi :
Accountant General of the Supreme Court Act
Builders' Lien Act
Conveyancing Act
Court and Administrative Reform Act
Motor Vehicle Act
Notaries and Commissioners Act
Payment into Court Act
Public Trustee Act
Small Claims Court Act

Justice Administration Amendment (2006) Act
2006, ch. 15, art. 2 à 6 -- 15 avril 2008
2006, ch. 15, art. 7 et 8 -- 27 mars 2007
2006, ch. 15, art. 9 et 10 -- 12 janvier 2007
2006, ch. 15, art. 11 à 14 -- 6 février 2007
2006, ch. 15, art. 15 -- 2 mars 2007
2006, ch. 15, art. 16 à 19 -- 2 janvier 2007 (proclamation datée le 22 janvier 2007)
voir aussi :
Assessment Act
Enforcement of Court Orders Act
Land Registration Act
Land Titles Clarification Act
Public Archives Act
Vital Statistics Act

Justice Administration Amendment (Fall 2006) Act
2006, ch. 16, art. 2 et 3 -- 2 février 2007
2006, ch. 16, art. 4 et 5 -- 2 mars 2007
2006, ch. 16, art. 6 et 9 -- 15 mars 2010
2006, ch. 16, art. 7 -- 29 juin 2007
2006, ch. 16, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Business Electronic Filing Act
Condominium Act
Court and Administrative Reform Act
Expropriation Act
Motor Vehicle Act
Public Highways Act

Justice Administration Amendment (2007) Act
2007, ch. 10, art. 2 -- 19 juin 2007
2007, ch. 10, art. 4 -- 19 juin 2007
2007, ch. 10, art. 5 -- 13 juillet 2007
2007, ch. 10, art. 10 -- 31 août 2007
2007, ch. 10, art. 3 -- 9 octobre 2007
2007, ch. 10, art. 6 à 9 -- 29 avril 2008
voir aussi :
Emergency Management Act
Fire Safety Act
Health Authorities Act
Police Act
Shubenacadie Canal Commission
Small Claims Court Act

Justice Administration Amendment (2008) Act
2008, ch. 4 (sauf art. 2 à 21) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008, ch. 4, art. 2 et 3 -- 27 août 2008
2008, ch. 4, art. 4 et 5 -- 19 août 2008
2008, ch. 4, art. 6 à 19 -- 6 août 2008
2008, ch. 4, art. 20 et 21 -- 29 octobre 2008
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act
Bee Industry Act
Companies Act
Executive Council Act
Public Service Act
Public Trustee Act
Small Claims Court Act
Summary Proceedings Act

Justice Administration Amendment (2011) Act
2011, ch. 10 -- 29 février 2012
voir aussi :
Civil Service Collective Bargaining Act
Corrections Act
Estreats Act
Forcible Entry and Detainer Act
Highway Workers Collective Bargaining Act
Indigent Debtors Act

Justice and Administration Reform (2000) Act
2000, ch. 28, art. 5 -- 23 juin 2001
2000, ch. 28, art. 11 à 16, 55, 92, 97 et 98 -- 1 avril 2001
2000, ch. 28, art. 19 à 22 et 25 à 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 28, art. 56 à 68 et 96 -- 1 octobre 2001
2000, ch. 28, art. 69 à 84 -- 26 juillet 2001
2000, ch. 28, art. 99 à 102 -- 22 avril 2005
modifié par 2011, ch. 63, art. 34 -- 23 janvier 2018
voir aussi :
Barristers and Solicitors Act
Family Court Act
Gaming Control Act
Judicature Act
Justices of the Peace Act
Liquor Control Act
Small Claims Court Act
Summary Proceedings Act
Taxing Masters Act
Theatres and Amusements Act

Justices' and Judges' Protection Act
(L.R. 1989, ch. 243)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 70 -- 30 janvier 1993

Justices of the Peace Act
(L.R. 1989, ch. 244)
modifié par 1992, ch. 16, art. 71 à 76 -- 30 janvier 1993
modifié par 2000, ch. 28, art. 56 à 68 -- 1 octobre 2001
modifié par 2007, ch. 18 -- 13 juillet 2007

 

K

Kentville Hospital Association, An Act to Incorporate
(1928, ch. 162)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 104 -- 1 janvier 2001

Kentville, Town of, and Kentville Electric Commission Sale of Assets Act
1998, ch. 6 -- 2 octobre 1998 (la date de l'ordonnance du Nova Scotia Utility and Review Board approuvant la vente et le transfert conformément à la convention)

Kingston Food Bank Act
2006, ch. 50 -- 21 décembre 2006 (proclamation datée le 22 janvier 2007)

 

L

Labour Board Act
2010, ch. 37 (sauf al. 9(2)(d et (e, par. 19(2) et 20(2), art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 126) -- 8 février 2011
2010, ch. 37, al. 9(2)(d et (e, par. 19(2) et 20(2), art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 126 -- 30 juin 2011
modifié par 2014, ch. 37, art. 21 -- 4 mai 2016
voir aussi :
Civil Service Collective Bargaining Act
Corrections Act
Education Act
Highway Workers Collective Bargaining Act
Labour Standards Code
Occupational Health and Safety Act
Teachers' Collective Bargaining Act
Trade Union Act

Labour Standards Code
(L.R. 1989, ch. 246)
modifié par 2001, ch. 6, art. 110 -- 24 mars 2003
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 4, art. 1 et 2 -- 4 janvier 2004
modifié par 2004, ch. 6, art. 15 à 20 -- 30 juillet 2004
modifié par 2005, ch. 38 -- 1 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 10 -- 19 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 13, art. 8 et 9 -- 24 avril 2007
modifié par 2006, ch. 32 -- 1 avril 2007
modifié par 2007, ch. 11, art. 3 -- 1 juillet 2009
modifié par 2010, ch. 37, al. 86(a et (b, par. 89(3) et (5) et 95(1) et al. 98(a à (d -- 8 février 2011
modifié par 2010, ch. 37, art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 116 -- 30 juin 2011
modifié par 2011, ch. 19, al. 1(a, (c, (e et (f, art. 2, 3 [dans la mesure où il édicte les al. 7(cb et (cc] et 4, al. 5(a à (d, art. 6 et 7, par. 8(1), 8(2) [dans la mesure où il édicte le par. 21(3B)] et 8(3) à (7) et art. 9 à 20, 21 [dans la mesure où il édicte l'intertitre précédant l'art. 89B et art. 89B et 89D à 89G] et 22 à 26 -- 30 juin 2011
modifié par 2011, ch. 19, al. 1(b, (d et (g, art. 3 [dans la mesure où il édicte les al. 7(ca et (cd à (cq], al. 5(e, par. 8(2) [dans la mesure où il édicte les par. 21(3A) et (3C)] et art. 21 [dans la mesure où il édicte l'intertitre précédant l'art. 89H et art. 89I à 89R et 89Z] -- 1 février 2013
modifié par 2011, ch. 19, art. 21 [dans la mesure où il édicte les art. 89C, 89H, 89S et 89U à 89Y] -- 1 mai 2013
modifié par 2011, ch. 19, art. 21 [dans la mesure où il édicte l'art. 89T] -- 1 août 2013
modifié par 2013, ch. 11 -- 9 juillet 2013
voir aussi :
Summary Proceedings Act
Support for Parents of Critically Ill or Abducted Children Act
Tenancies and Distress for Rent Act

Ladies Golf Association of Nova Scotia, An Act to Dissolve The, and to Repeal The Ladies Golf Association Act
2004, ch. 51 -- 1 janvier 2005
voir aussi :
Ladies Golf Association Act, The

Ladies Golf Association Act, The
(1973, ch. 128)
abrogé par 2004, ch. 51, art. 3 -- 1 janvier 2005

Land Actions Venue Act
(L.R. 1989, ch. 247)
modifié par 1996, ch. 23, art. 14 et 15 -- 1 avril 1997

Land Holdings Disclosure Act
(L.R. 1989, ch. 248)
modifié par 2001, ch. 6, art. 111 -- 24 mars 2003

Land Registration Act
2001, ch. 6 (sauf par. 21(4) et 31(4), art. 39 et par. 119(3)) -- 24 mars 2003
2001, ch. 6, par. 21(4) et 31(4), art. 39 et par. 119(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 38 -- 1 décembre 2004
modifié par 2006, ch. 15, art. 9 et 10 -- 12 janvier 2007
modifié par 2008, ch. 19 -- 4 mai 2009
modifié par 2009, ch. 10, art. 30 -- 1 septembre 2011
modifié par 2011, ch. 20, art. 1 -- 28 mai 2015
modifié par 2014, ch. 35, art. 24 -- 1 septembre 2015
voir aussi :
Agricultural Marshland Conservation Act
Agriculture and Marketing Act
Assessment Act
Cemeteries Protection Act
Condominium Act
Conveyancing Act
Credit Union Act
Environment Act
Escheats Act
Evidence Act
Expropriation Act
Fire Prevention Act
Fisheries and Coastal Resources Act
Gypsum Mining Income Tax Act
Labour Standards Code
Land Holdings Disclosure Act
Land Titles Act
Land Titles Clarification Act
Limitations of Actions Act
Marketable Titles Act
Mechanics' Lien Act
Metalliferous Mines and Quarries Regulation Act
Mineral Resources Act
Municipal Government Act
Pension Benefits Act
Public Trustee Act
Quieting Titles Act
Registry Act
Revenue Act
Sale of Land Under Execution Act
Statute of Frauds
Workers' Compensation Act

Land Surveyors Act
(L.R. 1989, ch. 249)
modifié par 2008, ch. 20 -- 9 septembre 2008
abrogé par 2010, ch. 38, art. 77 -- 10 septembre 2013

Land Surveyors Act
2010, ch. 38 -- 10 septembre 2013

Land Titles Act
1903-04, ch. 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR SAUF le comté d'Annapolis, le comté de Colchester et le comté d'Halifax
abrogé par 2001, ch. 6, art. 112 -- 24 mars 2003

Land Titles Act
1978, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2001, ch. 6, art. 113 -- 24 mars 2003
voir aussi :
Land Titles Act 1903-04, ch. 47

Land Titles Clarification Act
(L.R. 1989, ch. 250)
modifié par 2001, ch. 6, art. 114 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 15, art. 11 à 14 -- 6 février 2007

Language Schools Act
2013, ch. 5 -- 17 juin 2014

Law Reform Act
(L.R. 1989, ch. 251)
abrogé par 1990, ch. 17, art. 13 -- 1 février 1991

Law Reform Commission Act
1990, ch. 17 -- 1 février 1991
voir aussi :
Law Reform Act

Legal Profession Act
2004, ch. 28 -- 31 mai 2005
voir aussi :
Barristers and Solicitors Act

Libraries Act
(L.R. 1989, ch. 254)
modifié par 1990, ch. 32 -- 1 août 1990

Library Associations and Institutes Act
(L.R. 1989, ch. 255)
abrogé par 1967, ch. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Licences, Permits, Registrations and Certifications Act
1997 (2e sess.), ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Licensed Practical Nurses Act
(L.R. 1967, ch. 215)
modifié par 1996, ch. 9 -- 25 juin 1996
abrogé par 2001, ch. 7, art. 72 -- 10 juin 2002

Licensed Practical Nurses Act
2001, ch. 7 -- 10 juin 2002
voir aussi :
Licensed Practical Nurses Act L.R. 1967, ch. 215

Licensed Practical Nurses Act
2006, ch. 17 -- 1 mai 2009
voir aussi :
Licensed Practical Nurses Act 2001, ch. 7

Liens Act
2001, ch. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2003, ch. 13, art. 7 -- 15 mars 2004
voir aussi :
Mechanics' Lien Act
Tourist Accommodations Act
Warehousemen's Lien Act

Lightning Rod Act
(L.R. 1989, ch. 257)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 55 -- 28 février 2003

Lillian Fraser Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1951, ch. 94)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 105 -- 1 janvier 2001

Limitation of Actions Act
(L.R. 1989, ch. 258)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 6, art. 115 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 43, art. 74 -- 1 avril 2006
modifié par 2007, ch. 17, art. 16 -- 13 juillet 2007
modifié par 2014, ch. 35, art. 25 à 27 -- 1 septembre 2015

Limitation of Actions Act
2014, ch. 35 -- 1 septembre 2015
voir aussi :
Land Registration Act
Limitation of Actions Act
L.R. 1989, ch. 258
Marketable Titles Act
Personal Property Security Act
Sydney Steel Corporation Sale Act

Liquor Control Act
(L.R. 1989, ch. 260)
modifié par 2000, ch. 28, art. 69 à 84 -- 26 juillet 2001
modifié par 2001, ch. 4, art. 11 à 36 -- 26 juillet 2001
modifié par 2004, ch. 39 -- 17 mars 2005
modifié par 2005, ch. 21 -- 15 août 2005
modifié par 2007, ch. 9, art. 28 -- 31 août 2007
modifié par 2007, ch. 42 -- 16 décembre 2008
modifié par 2010, ch. 35, art. 38 à 40 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 21 -- 4 janvier 2012
modifié par 2012, ch. 8, art. 13 -- 2 octobre 2012
modifié par 2014, ch. 18 -- 28 octobre 2014

Litter Abatement Act
1998, ch. 8 -- 1 mars 1990
voir aussi :
Beverage Containers Act

Livestock Health Services Act
(2001, ch. 8)
modifié par 2007, ch. 19 -- 18 mai 2007

Loan Companies Act
(L.R. 1989, ch. 264)
abrogé par 1991, ch. 7, art. 277 -- 1 janvier 1992

Loan Companies Inspection Act
(L.R. 1989, ch. 265)
modifié par 1991, ch. 7, art. 280 -- 1 janvier 1992

Lobbyists' Registration Act
2001, ch. 34 (sauf s.-al. 2(1)(f(iv) et par. 5(6)) -- 1 octobre 2002
2001, ch. 34, s.-al. 2(1)(f(iv) et par. 5(6) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 57 -- 1 mai 2012

Lottery Act
(L.R. 1989, ch. 266)
abrogé par 1994-95, ch. 4, art. 128 -- 4 avril 1995

 

M

Maintenance and Custody Act
(L.R. 1989, ch. 160)
modifié par 1990, ch. 5, art. 107 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 63 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1997 (2e sess.), ch. 3 -- 31 août 1998
modifié par 1998, ch. 12, art. 2 -- 6 avril 1999
modifié par 2012, ch. 25 -- 19 février 2013
modifié par 2014, ch. 19 -- 1 septembre 2014
modifié par 2015, ch. 44 -- 26 mai 2017
voir aussi :
Children and Family Services Act
Domestic Violence Intervention Act
Interjurisdictional Support Orders Act
Maintenance Enforcement Act
Vital Statistics Act

Maintenance Enforcement Act
1994-95, ch. 6 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1998, ch. 12, art. 11 -- 6 avril 1999
modifié par 2002, ch. 9, art. 58 et 59 -- 31 mars 2003
modifié par 2004, ch. 40 -- 1 avril 2006
modifié par 2005, ch. 53 -- 1 avril 2006
modifié par 2006, ch. 33 -- 16 avril 2007
modifié par 2014, ch. 37, art. 22 et 23 -- 4 mai 2016
modifié par 2015, ch. 44, art. 53 à 56 -- 26 mai 2017
modifié par 2016, ch. 24 (sauf art. 4, 12, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act], 23 et 24, par. 26(2) et art. 27) -- 17 octobre 2017
modifié par 2016, ch. 24, art. 4, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act], 23 et 24 et par. 26(2) -- 27 mars 2018
voir aussi :
Family Court Act
Family Maintenance Act
Maintenance Orders Enforcement Act
Motor Vehicle Act

Maintenance Orders Enforcement Act
(L.R. 1989, ch. 268)
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 64 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1998, ch. 12, art. 12 -- 6 avril 1999
abrogé par 2002, ch. 9, art. 61 -- 31 mars 2003

Mandatory Retirement, An Act Respecting the Elimination of
(2007, ch. 11) -- 1 juillet 2009
voir aussi :
Human Rights Act
Labour Standards Code

Mandatory Testing and Disclosure Act
2004, ch. 29 -- 1 juin 2006

Marine Renewable-energy Act
2015, ch. 32 -- 23 janvier 2018
voir aussi :
Fisheries and Coastal Resources Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Maritime Economic Cooperation Act
1992, ch. 7 -- 12 août 1992

Maritime Hospital Service Association, An to Incorporate the
(1943, ch. 65)
abrogé par 2002, ch. 26, art. 10 -- 1 janvier 2003

Maritime Link Act
2012, ch. 9 -- 2 octobre 2012

Maritime Medical Care Incorporated, An to Incorporate
(1948, ch. 107)
abrogé par 2002, ch. 26, art. 11 -- 1 janvier 2003

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act
1993, ch. 8 -- 1 avril 1994
modifié par 2002, ch. 35 -- 1 mars 2003
modifié par 2014, ch. 52 -- 9 octobre 2015
voir aussi :
Horse Racing Commission Act

Maritime Provinces Higher Education Commission Act
2004, ch. 30 -- 31 janvier 2005
voir aussi :
Maritime Provinces Higher Education (Nova Scotia) Act

Maritime Provinces Higher Education (Nova Scotia) Act
(L.R. 1989, ch. 270)
abrogé par 2004, ch. 30, art. 22 -- 31 janvier 2005

Maritime Telegraph and Telephone Company, Limited Act
(1910, ch. 156)
modifié par 1995, ch. 17 -- 23 mai 1995

Marketable Titles Act
(1995-96, ch. 9)
modifié par 2001, ch. 6, art. 116 -- 24 mars 2003
modifié par 2014, ch. 35, art. 28 -- 1 septembre 2015

Marriage Act
(L.R. 1989, ch. 436)
modifié par 1992, ch. 16, art. 129 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 40 à 43 -- 1 avril 1997
modifié par 2010, ch. 74 -- 1 mars 2011
modifié par 2017, ch. 15 -- 1 mai 2018

Married Women's Deeds Act
(L.R. 1989, ch. 271)
modifié par 2007, ch. 17, art. 17 -- 13 juillet 2007

Married Women's Property Act
(L.R. 1989, ch. 272)
modifié par 2007, ch. 17, art. 18 -- 13 juillet 2007

Massage Therapy Act
2003, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Matrimonial Property Act
(L.R. 1989, ch. 275)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997

Meat Inspection Act
1996, ch. 6 -- 2 décembre 1996
voir aussi :
Meat Inspection (Nova Scotia) Act

Meat Inspection (Nova Scotia) Act
(L.R. 1989, ch. 276)
abrogé par 1996, ch. 6 -- 2 décembre 1996

Mechanics' Lien Act
(L.R. 1989, ch. 277)
(remplacé par la loi intitulée Builders' Lien Act)

Medal of Bravery Act
2007, ch. 12 -- 25 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)

Medical Act
(L.R. 1989, ch. 278)
abrogé par 1995-96, ch. 10, art. 85 -- 13 février 1996

Medical Act
1995-96, ch. 10 -- 13 février 1996
modifié par 2007, ch. 44 -- 19 février 2008
modifié par 2008, ch. 3, art. 6 -- 19 août 2008
abrogé par 2011, ch. 38, art. 71 -- 1 janvier 2015
modifié par 2012, ch. 48, art. 32 -- 10 septembre 2013

Medical Act
2011, ch. 38 -- 1 janvier 2015
voir aussi :
Medical Act 1995-96, ch. 10

Medical Consent Act
(L.R. 1989, ch. 279)
modifié par 2005, ch. 42, art. 87 -- 3 juillet 2007
abrogé par 2008, ch. 8, art. 40 -- 1 avril 2010

Medical Imaging and Radiation Therapy Professionals Act
2013, ch. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Medical Laboratory Technology Act
2000, ch. 8 -- 1 janvier 2004
modifié par 2008, ch. 3, art. 7 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 33 -- 10 septembre 2013

Medical Professional Corporations Act
1995-96, ch. 11 -- 13 février 1996

Medical Radiation Technologists Act
(L.R. 1989, ch. 280)
modifié par 2012, ch. 44, art. 84 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 48, art. 34 -- 10 septembre 2013

Medical Services Act
(L.R. 1989, ch. 281)
modifié par 2012, ch. 44, art. 85 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Medical Society Act
(1995-96, ch. 12)
2012, ch. 26, art. 5 -- 1 janvier 2015

Medical Society Act
(1995-96, ch. 12)
(remplacé par la loi intitulée Doctors Nova Scotia Act)

Members and Public Employees Disclosure Act
(1991, ch. 4)
modifié par 2006, ch. 34 -- 4 mai 2007
modifié par 2007, ch. 1 -- 2 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 29 -- 24 avril 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2010, ch. 35, art. 40 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 5, art. 370 et 371 -- 1 janvier 2012

Members' Retiring Allowances Act
(L.R. 1989, ch. 282)
2011, ch. 41, art. 141 -- 1 juin 2015
2012, ch. 4, ann. B, art. 90 -- 1 avril 2013

Metalliferous Mines and Quarries Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 284)
modifié par 2001, ch. 6, art. 117 -- 24 mars 2003
abrogé par 1996, ch. 7 -- 8 novembre 2003

Midwifery Act
2006, ch. 18 -- 18 mars 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 8 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 35 -- 10 septembre 2013

Mi'kmaq Education Act
1998, ch. 17 -- 22 avril 1999
modifié par 2004, ch. 15 -- 23 octobre 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2004)

Milton Christian Church (Disciples of Christ) Act
1990, ch. 70 -- 15 janvier 1991
voir aussi :
Christian Church (or Disciples) of Milton, Queens County, An Act to Incorporate the Trustees of the

Mineral Resources Act
(L.R. 1989, ch. 286)
abrogé par 1990, ch. 18, art. 184 -- 6 mars 1991

Mineral Resources Act
1990, ch. 18 -- 6 mars 1991
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 12 -- 4 novembre 2004
modifié par 2001, ch. 6, art. 118 -- 24 mars 2003
abrogé par 2016, ch. 3, art. 172 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Mineral Resources Act L.R. 1989, ch. 286

Mineral Resources Act
2016, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Mineral Resources Act 1990, ch. 18
Summary Proceedings Act

Missing Persons Act
2012, ch. 47 -- 21 avril 2015

Mobile Homes Act
1978, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Mortgage Brokers' and Lenders' Registration Act
(L.R. 1989, ch. 291)
modifié par 1998, ch. 8, art. 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2000, ch. 34, art. 9 à 24 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 11, art. 94 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Mortgage Regulation Act
2012, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2015, ch. 30, art. 151 -- 2 août 2016
voir aussi :
Assessment Act
Consumer Services Act
Mortgage Brokers' and Lenders' Registration Act
L.R. 1989, ch. 291

Motor Carrier Act
(L.R. 1989, ch. 292)
modifié par 1990, ch. 35 -- 25 juillet 1990
modifié par 1992, ch. 23 -- 1 janvier 1993
modifié par 1994, ch. 23 -- 1 janvier 1995
modifié par 1978-79, ch. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 8, art. 11 à 16 -- 15 novembre 2011
modifié par 2012, ch. 45, al. 9(1)(d et par. 9(2) -- 19 février 2013
modifié par 2012, ch. 45 (sauf al. 9(1)(d et par. 9(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Motor Vehicle Act
(L.R. 1989, ch. 293)
modifié par 1974, ch. 42, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1990, ch. 36 -- 1 novembre 1990
modifié par 1994, ch. 24 -- 1 octobre 1994
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 65 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1994-95, ch. 12 (sauf art. 13 et 14) -- 1 juin 1995
modifié par 1994-95, ch. 12, art. 13 et 14 -- 13 mai 1997
modifié par 1994-95, ch. 18, art. 3 -- 15 avril 2002
modifié par 1995-96, ch. 22, art. 1 et 2 -- 1 mai 1996
modifié par 1996, ch. 34 -- 11 février 1997
modifié par 1996, ch. 35 -- 1 juillet 1997
modifié par 1997, ch. 5 -- 24 juin 1997
modifié par 1998, ch. 32, art. 1 à 3 -- 1 décembre 1999
modifié par 1998, ch. 32, art. 4 -- 1 janvier 2007 (non proclamée en vigueur; en vigueur par 2005, ch. 54, art. 4)
modifié par 1999, ch. 11, art. 4 -- 30 juin 2000
modifié par 2001, ch. 12, art. 2 à 5, 10, 11 et 13 à 15 -- 1 avril 2002
modifié par 2001, ch. 44, art. 1, 4 et 6 à 10 -- 1 avril 2002
modifié par 2001, ch. 44, art. 2, 3 et 5 -- 23 août 2002
modifié par 2002, ch. 10, art. 10 à 21 -- 1 juillet 2006
modifié par 2002, ch. 20, art. 1, 2 et 5 à 11 -- 27 septembre 2002
modifié par 2002, ch. 20, art. 3 -- 1 mai 2003
modifié par 2002, ch. 20, art. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 21 à 23 -- 11 mars 2005
modifié par 2004, ch. 41 -- 1 octobre 2005
modifié par 2004, ch. 42 (sauf art. 5 et 10) -- 12 mai 2005
modifié par 2004, ch. 42, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 42, art. 10 -- 1 octobre 2005
modifié par 2004, ch. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 8, art. 9 à 15 -- 1 juin 2006
modifié par 2005, ch. 32, art. 3 et 4 -- 1 juin 2006
modifié par 2005, ch. 38 -- 1 juillet 2006
modifié par 2005, ch. 54 -- 1 janvier 2007 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2006, ch. 16, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 35 -- 1 avril 2007
modifié par 2006, ch. 36 -- 19 février 2007
modifié par 2006, ch. 37 -- 12 janvier 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 30 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2007)
modifié par 2007, ch. 20, art. 8 et 9 -- 7 juin 2007
modifié par 2007, ch. 20, art. 1 à 7, 10 et 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 45, art. 7 et al. 20(a -- 1 avril 2008
modifié par 2007, ch. 45, al. 1(b, art. 4 à 6, 8 à 13, 17 et 18, al. 20(b et (c et art. 21 à 24, 27 et 28 -- 1 juin 2008
modifié par 2007, ch. 45, art. 19 et 25 -- 9 juillet 2008
modifié par 2007, ch. 45, al. 1(a et art. 2, 3, 14 à 16 et 26 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 2, art. 27 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2008, ch. 21, art. 1, 2 et 8 à 11 -- 10 juin 2008
modifié par 2008, ch. 21, art. 3 à 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 61 -- 3 mars 2009
modifié par 2008, ch. 62 -- 13 avril 2009
modifié par 2009, ch. 20 -- 1 mai 2010
modifié par 2009, ch. 21 -- 26 octobre 2010
modifié par 2010, ch. 21 -- 5 juillet 2011
modifié par 2010, ch. 59 -- 1 juin 2011
modifié par 2010, ch. 60 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 61, art. 4, 6 et 7 -- 1 février 2015
modifié par 2010, ch. 61, art. 1 à 3, 5 et 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 63 -- 1 mai 2011
modifié par 2011, ch. 8, art. 17 -- 1 juillet 2011
modifié par 2011, ch. 22 -- 1 mai 2013
modifié par 2011, ch. 35, art. 10 à 12 -- 1 avril 2013
modifié par 2011, ch. 46 -- 1 septembre 2012
modifié par 2011, ch. 67 -- 23 octobre 2012
modifié par 2014, ch. 53, al. 12(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 45, art. 8 -- 26 avril 2016
modifié par 2015, ch. 45, art. 1 à 3, 5 à 7, 9, 10, 13 à 16, 18 et 19 -- 5 juin 2018
modifié par 2015, ch. 45, art. 4, 11, 12, 17 et 20 à 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 46, art. 1 à 16 -- 1 mai 2016
modifié par 2016, ch. 24, art. 27 -- 27 mars 2018
voir aussi :
Fair Automobile Insurance (2011) Act
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Summary Proceedings Act

Municipal Act
(L.R. 1989, ch. 295)
modifié par 1992, ch. 24, art. 3 à 5 et 7 -- 31 mars 1993
modifié par 1992, ch. 63, art. 219 -- 12 août 1993

Municipal Affairs Act
(L.R. 1989, ch. 296)
modifié par 1992, ch. 8, art. 30 -- 10 août 1992

Municipal Board Act
(L.R. 1989, ch. 297)
abrogé par 1992, ch. 11, art. 39 -- 14 décembre 1992

Municipal Boundaries and Representation Act
(L.R. 1989, ch. 298)
modifié par 1992, ch. 11, art. 40 -- 14 décembre 1992

Municipal Conflict of Interest Act
(L.R. 1989, ch. 299)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 148 et 149 -- 16 janvier 1996

Municipal Elections Act
(L.R. 1989, ch. 300)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 150 -- 16 janvier 1996
modifié par 2003, ch. 9, art. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 7, art. 21 -- 9 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 46 (sauf art. 5 et 22 et par. 24(3)) -- 22 avril 2008
modifié par 2007, ch. 46, art. 5 et 22 et par. 24(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 24 -- 9 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 54, art. 13 -- 12 janvier 2010

Municipal Finance Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 301)
modifié par 2015, ch. 49, art. 15 -- 2 août 2016

Municipal Government Act
(1998, ch. 18)
modifié par 2000, ch. 9, art. 38 et 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 6, par. 119(1), (2) et (4) à (8) -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 6, par. 119(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2002, ch. 6, art. 56 -- 28 février 2003
modifié par 2004, ch. 7, art. 2 à 19 -- 9 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 116 -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 38, art. 25 et 26 -- 1 décembre 2004
modifié par 2004, ch. 44 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 9, art. 6 à 15 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 22 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 55 -- 10 février 2006
modifié par 2006, ch. 38 -- 9 janvier 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2006, ch. 39 -- 9 janvier 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2006, ch. 40 -- 9 janvier 2007 (art. 5 en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 31 et 32 -- 15 juin 2007
modifié par 2007, ch. 47 -- 26 février 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 25 (sauf art. 9) -- 12 août 2008
modifié par 2008, ch. 25, art. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 36, art. 4 et 5 -- 17 février 2009
modifié par 2008, ch. 39, art. 387 à 389 -- 13 janvier 2009
modifié par 2010, ch. 22 -- 16 novembre 2010
modifié par 2011, ch. 4, art. 6 à 9 -- 10 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 17 -- 27 septembre 2011
modifié par 2011, ch. 41, art. 142 -- 1 juin 2015

Municipal Grants Act
(L.R. 1989, ch. 302)
modifié par 2004, ch. 7, art. 22 et 23 -- 9 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 27, art. 13 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 6, art. 26 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 9, art. 16 -- 21 juillet 2005
modifié par 2007, ch. 21 -- 18 mai 2007
modifié par 2008, ch. 63 -- 1 avril 2009
modifié par 2009, ch. 8, art. 2 -- 10 janvier 2012

Municipal Hospitals Loan Act
(L.R. 1989, ch. 303)
modifié par 2012, ch. 44, art. 86 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Municipal Law Amendment (2000) Act
2000, ch. 9, al. 2(a, (c et (f et art. 6, 7, 38 et 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Assessment Act
Municipal Government Act

Municipal Law Amendment (2001) Act
2001, ch. 35, art. 31 -- 1 avril 2002
voir aussi :
Shopping Centre Development Act

Municipal Law Amendment (2003) Act
2003, ch. 9, art. 4 et 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 46, art. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 53, art. 5 -- 4 mai 2009
voir aussi :
Education Act
Municipal Elections Act

Municipal Law Amendment (2004) Act
2004, ch. 7 (sauf art. 20) -- 9 juillet 2004
voir aussi :
Municipal Elections Act
Municipal Government Act
Municipal Grants Act

Municipal Law Amendment (2005) Act
2005, ch. 9 -- 21 juillet 2005
voir aussi :
Assessment Act
Municipal Government Act
Municipal Grants Act
Rural Fire District Act
Vital Statistics Act

Musquodoboit Valley Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1948, ch. 134)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 106 -- 1 janvier 2001

 

N

Natural Products Act
(L.R. 1989, ch. 308)
modifié par 2000, ch. 24, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Natural Resources Advisory Council Act
1993, ch. 9 -- 20 juin 1995
voir aussi :
Beaches Act
Forest Enhancement Act
Provincial Parks Act
Trails Act
Wildlife Act

Naturopathic Doctors Act
2008, ch. 5 -- 2 juillet 2008

New Waterford Consolidated Hospital Act
(1959, ch. 100)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 107 -- 1 janvier 2001

Non-essential Pesticides Control Act
2010, ch. 6 -- 1 avril 2011

North American Labor Cooperation Agreement Implementation Act
2008, ch. 6 -- 16 septembre 2008

North-Cumberland Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1951, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 108 -- 1 janvier 2001

North Victoria Cottage Hospital, An Act to Incorporate
(1943, ch. 66)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 109 -- 1 janvier 2001

Northside Harbor View Hospital Act
(L.R. 1989, ch. 311)
abrogé par 1982, ch. 12, art. 24 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2000, ch. 6, art. 110 -- 1 janvier 2001

Notaries and Commissioners Act
(L.R. 1989, ch. 312)
modifié par 2005, ch. 8, art. 16 -- 26 août 2005
modifié par 2014, ch. 22 -- 30 juin 2014

Nova Scotia Agricultural College Act
2008, ch. 7, art. 1, 2 et 4, al. 5(a et (b et art. 6 à 11, 23, 26, 28, 36, 37, 41, 50 et 51 -- 17 février 2009
2008, ch. 7, art. 3, al. 5(c et art. 12 à 22, 24, 25, 27, 29 à 35, 38 à 40, 42 à 49 et 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 3, art. 22 -- 1 septembre 2012
voir aussi :
Agriculture and Marketing Act

Nova Scotia Business Incorporated Act
2000, ch. 30, art. 14 et 15, al. 16(1)(a à (c et (e à (g, par. 16(2) à (6) et art. 17, 19, 25 à 32, 37 et 38 -- 30 juillet 2001
2000, ch. 30, art. 20 à 24 et 36 -- 6 novembre 2001
2000, ch. 30, art. 39 et 40 -- 6 novembre 2007
modifié par 2010, ch. 35, art. 41 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 23 -- 1 novembre 2011

Nova Scotia Community College Act
(L.R. 1989, ch. 495)
abrogé par 1995-96, ch. 4, art. 98 -- 1 avril 1996

Nova Scotia Development Limited, An Act to Incorporate
1957, ch. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Nova Scotia Drama League, An Act to Incorporate The
(1951, ch. 99)
modifié par 2004, ch. 54 -- 21 décembre 2004

Nova Scotia Film Development Corporation Act
(1990, ch. 20)
(remplacé par la loi intitulée Film Nova Scotia Act)

Nova Scotia Fish Inspection Act
L.R. 1967, ch. 209 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Nova Scotia Freemasons' Home to The Masonic Foundation of Nova Scotia, An Act Respecting the Transfer of Assets and Liabilities of the
2006, ch. 54 -- 9 janvier 2007

Nova Scotia Freemasons' Home, An Act to Incorporate the Board of Trustees of the
(1948, ch. 129)
abrogé par 2006, ch. 54, par. 4(2), proclamation -- NON PROCLAMÉ

Nova Scotia Hospital Act
(L.R. 1989, ch. 313)
modifié par 2000, ch. 6, art. 111 -- 1 janvier 2001
modifié par 2012, ch. 44, art. 87 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Nova Scotia Jobs Fund Act
2011, ch. 40 -- 21 décembre 2011
voir aussi :
Industrial Development Act
Invest Nova Scotia Board Act
Public Service Act
Venture Corporations Act

Nova Scotia Pension Services Corporation Act
2012, ch. 4, ann. A -- 1 avril 2013

Nova Scotia Provincial Exhibition Commission Act
(1992, ch. 69)
abrogé par 2015, ch. 7, art. 26 -- 26 juin 2015

Nova Scotia Provincial Exhibition Commission Act
2015, ch. 7 -- 26 juin 2015

Nova Scotia Old Age Pensions Act
(1932, ch. 2)
abrogé par 1952, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Nova Scotia Power Finance Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 233)
modifié par 1992, ch. 8, art. 31 -- 10 août 1992

Nova Scotia Power Privatization Act
1992, ch. 8 -- 10 août 1992
modifié par 1997, ch. 3, par. 10(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 35, art. 42 -- 29 mars 2011
voir aussi :
Electrtical Installation and Inspection Act
Electrical Power Agreement Act
Federal-Provincial Power Act
Fire Prevention Act
Municipal Affairs Act
Power Corporation Act
Provincial Finance Act
Public Records Disposal Act
Public Service Superannuation Act
Public Utilities Act
Rural Electrification Act
Trustee Act

Nova Scotia Rehabilitation Centre Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 316)
abrogé par 1995-96, ch. 15, art. 25 -- 27 février 1996

Nursing Assistants Act
(L.R. 1967, ch. 215)
(remplacé par la loi intitulée Licensed Practical Nurses Act)

 

O

Occupational Health and Safety Act
1996, ch. 7, art. 22 -- 1 juillet 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
1996, ch. 7, art. 86 et 87 -- 8 novembre 2003
modifié par 2000, ch. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 24 -- 9 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 14, art. 7 -- 26 mars 2008
modifié par 2009, ch. 24 -- 23 février 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 117 à 126 -- 30 juin 2011
modifié par 2013, ch. 41 -- 1 octobre 2014
modifié par 2016, ch. 14 -- 12 juin 2017
voir aussi :
Coal Mines Regulation Act
Metalliferous Mines and Quarries Act

Occupational Therapists Act
(L.R. 1989, ch. 321)
abrogé par 1998, ch. 21, art. 92 -- 8 avril 1999

Occupational Therapists Act
1998, ch. 21 -- 8 avril 1999
modifié par 2008, ch. 3, art. 9 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 36 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Occupational Therapists Act L.R. 1989, ch. 321

Off-highway Vehicles Act
(L.R. 1989, ch. 323)
modifié par 2005, ch. 56 (sauf l'art. 10 qui édicte l'art. 15B et sauf l'art. 16) -- 1 avril 2006 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
voir aussi :
Wilderness Areas Protection Act

Offshore Licensing Policy Act
(2010, ch. 40)
abrogé par 2015, ch. 36, art. 10 -- 1 mars 2016

Offshore Oil and Gas Act
(1984, ch. 8)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 208 -- 5 janvier 1990

Offshore Petroleum Resources Act
1987, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 12, art. 28 à 30 -- 1 septembre 1992
modifié par 2001, ch. 5, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Oil and Gas Agreement Act
1983, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Oil and Gas Operations (Nova Scotia) Act
1987, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 12, art. 32 à 57 -- 1 septembre 1992
modifié par 2001, ch. 5, art. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Oil and Gas Production and Conservation (Nova Scotia) Act
(1984, ch. 9 remplacé par L.R. 1989, ch. 326)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 209 -- 5 janvier 1990

Oil and Gas Production and Conservation (Nova Scotia) Act
(1987, ch. 10)
(remplacé par la loi intitulée Oil and Gas Operations (Nova Scotia) Act)

Oil Refineries and L.N.G. Plants Municipal Taxation Act
2004, ch. 8 -- 30 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 48 -- 12 février 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2004)

Old Age Assistance Act
1952, ch. 11, art. 20 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Ombudsman Act
(L.R. 1989, ch. 327)
modifié par 2004, ch. 6, art. 25 et 26 -- 21 décembre 2004

Optometry Act
(L.R. 1989, ch. 328)
modifié par 1990, ch. 40 -- 11 avril 1991
modifié par 2001, ch. 17 -- 30 août 2001
abrogé par 2005, ch. 43, art. 75 -- 1 avril 2006

Optometry Act
2005, ch. 43 -- 1 avril 2006
modifié par 2008, ch. 3, art. 10 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 37 -- 10 septembre 2013

Order of Nova Scotia Act
2001, ch. 9 -- 2 août 2001
modifié par 2006, ch. 41 -- 12 mars 2007

Overholding Tenants Act
(L.R. 1989, ch. 329)
modifié par 1992, ch. 16, art. 77 à 90 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 16 à 19 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Oyster Fisheries Act
(L.R. 1989, ch. 330)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

 

P

Paramedics Act
2005, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 3, art. 11 -- 19 août 2008
abrogé par 2015, ch. 33, art. 111 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Paramedics Act
2015, ch. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR (en vigueur le 1 avril 2017, sauf si proclamée en vigueur sur une date antérieure)
voir aussi :
Emergency Health Services Act

Partition Act
(L.R. 1989, ch. 333)
modifié par 2007, ch. 17, art. 19 -- 13 juillet 2007

Partnership Act
(L.R. 1989, ch. 334)
modifié par 2002, ch. 37 -- 1 janvier 2004
modifié par 2007, ch. 17, art. 20 -- 13 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 64 -- 1 juin 2009

Partnerships and Business Names Registration Act
(L.R. 1989, ch. 335)
modifié par 1990, ch. 15, art. 81 -- 15 juillet 1991
modifié par 1993, ch. 34, art. 2 -- 1 mars 1994
modifié par 1999, ch. 4, art. 27 à 29 -- 18 octobre 2001
modifié par 2002, ch. 37 -- 1 janvier 2004
modifié par 2008, ch. 65 -- 4 mai 2009

Patients' Abandoned Property Act
(L.R. 1989, ch. 336)
modifié par 2005, ch. 42, art. 88 -- 3 juillet 2007

Payment into Court Act
(L.R. 1989, ch. 338)
modifié par 2005, ch. 8, art. 17 et 18 -- 1 février 2006
modifié par 2007, ch. 9, art. 33 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2011, ch. 8, art. 18 -- 1 avril 2011

Pension Benefits Act
(L.R. 1989, ch. 340)
modifié par 2001, ch. 6, art. 120 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 42 -- 1 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 49 -- 21 décembre 2007
modifié par 2009, ch. 25 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2011, ch. 41, art. 144 -- 1 juin 2015

Pension Benefits Act
2011, ch. 41 (sauf par. 24(2) et (3), al. 24(4)(c, par. 55(7), art. 57, par. 58(5), 61(3) et 106(3), l'intertitre précédant l'art. 111, art. 111 et al. 139(1)(ax) -- 1 juin 2015
2011, ch. 41, par. 24(2) et (3), al. 24(4)(c, par. 55(7), 58(5), 61(3) et 106(3), l'intertitre précédant l'art. 111, art. 111 et al. 139(1)(ax -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2014, ch. 37, art. 24 à 26A -- 4 mai 2016
voir aussi :
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Members' Retiring Allowances Act
Municipal Government Act

Pension Plan Registration Act
1968, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Perpetuities Act
2011, ch. 42 -- 23 juillet 2013
voir aussi :
Real Property Act
Variation of Trusts Act

Personal Directives Act
2008, ch. 8 -- 1 avril 2010
voir aussi :
Hospitals Act
Involuntary Psychiatric Treatment Act
Medical Consent Act
Public Trustee Act
Vital Statistics Act

Personal Health Information Act
2010, ch. 41 -- 1 juin 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 88 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
Health Protection Act
Hospitals Act
Involuntary Psychiatric Treatment Act

Personal Information International Disclosure Protection Act
2006, ch. 3 -- 15 novembre 2006
modifié par 2010, ch. 35, art. 43 -- 29 mars 2011

Personal Property Lien Registry Act
1986, ch. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997

Personal Property Security Act
1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2003, ch. 13 -- 15 mars 2004
modifié par 2007, ch. 9, art. 34 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 28 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2009, ch. 26 -- 8 septembre 2010
modifié par 2010, ch. 8, art. 115 à 137 - 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 19 -- 1 avril 2011
modifié par 2014, ch. 35, art. 29 -- 1 septembre 2015
voir aussi :
Agriculture and Rural Credit Act
Assignment of Book Debts Act
Assignments and Preferences Act
Bills of Sale Act
Bulk Sales Act
Conditional Sales Act
Corporations Securities Registration Act
Creditors' Relief Act
Evidence Act
Factors Act
Instalment Payment Contracts Act
Interpretation Act
Liens Act
Limitation of Actions Act
Matrimonial Property Act
Personal Property Lien Registry Act
Petroleum Resources Removal Permit Act
Registry Act
Sale of Goods Act
Tenancies and Distress for Rent Act
Tourist Accommodations Act
Warehousemen's Lien Act

Petroleum Products Allocation Act
1974, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Petroleum Products Pricing Act
2005, ch. 11 (sauf art. 4 et 11) -- 13 juillet 2005
2005, ch. 11, art. 4 et 11 -- 1 juillet 2006

Petroleum Resources Act
(L.R. 1989, ch. 342)
modifié par 2014, ch. 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Petroleum Resources in the Offshore, An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to
1992, ch. 12 -- 1 septembre 1992
voir aussi :
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act
Offshore Petroleum Resources Act
Oil and Gas Production and Conservation (Nova Scotia) Act

Petroleum Resources Removal Permit Act
1999, ch. 7, art. 1 à 17 et 19 à 22 -- 1 mars 2000 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2003, ch. 13, art. 8 et 9 -- 15 mars 2004

Pharmacy Act
(L.R. 1989, ch. 343)
modifié par 2001, ch. 10, art. 60 -- 2 janvier 2002
modifié par 2008, ch. 3, art. 12 -- 19 août 2008
abrogé par 2011, ch. 11 -- 6 août 2013

Pharmacy Act
2011, ch. 11 -- 6 août 2013
voir aussi :
Pharmacy Act L.R. 1989, ch. 343

Physiotherapy Act
(L.R. 1989, ch. 344)
abrogé par 1998, ch. 22, art. 92 -- 22 mars 1999

Physiotherapy Act
1998, ch. 22 -- 22 mars 1999
modifié par 2008, ch. 3, art. 13 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 38 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Physiotherapy Act L.R. 1989, ch. 344

Pictou County Power Board, An Act Relating to the
1964, ch. 9, art. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Pictou Regional Development Commission Act
1991, ch. 32 -- 15 septembre 1991

Pipeline Act
(L.R. 1989, ch. 345)
modifié par 2009, ch. 27 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Pipeline Valuation Act
1985, ch. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Planning Act
(L.R. 1989, ch. 346)
modifié par 1992, ch. 11 -- 14 décembre 1992

Police Act
(L.R. 1989, ch. 348)
abrogé par 2004, ch. 31, art. 98 -- 1 janvier 2006

Police Act
2004, ch. 31 -- 1 janvier 2006
2007, ch. 10, art. 5 -- 13 juillet 2007
modifié par 2010, ch. 68 -- 20 avril 2012
modifié par 2010, ch. 69 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 69 -- 20 avril 2012
voir aussi :
Police Act L.R. 1989, ch. 348

Police and Peace Officers' Memorial Day Act
2006, ch. 4 -- 10 octobre 2006

Police Services Act
(L.R. 1989, ch. 349)
art. 3 à 6, abrogé par 1974, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Pooled Registered Pension Plans Act
2014, ch. 37 -- 4 mai 2016
voir aussi :
Labour Board Act
Maintenance Enforcement Act
Pension Benefits Act
2011, ch. 41

Power Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 233)
(remplacé par la loi intitulée Nova Scotia Power Finance Corporation Act)

Power Engineers Act
1994-95, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Stationary Engineers Act

Pre-primary Education Act
2005, ch. 44 -- 24 mars 2006

Prescription Monitoring Act
2004, ch. 32 -- 4 juillet 2005
modifié par 2012, ch. 44, art. 89 et 90 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Privacy Review Officer Act
2008 ch. 42 -- 25 septembre 2009

Private Career Colleges Regulation Act
1998, ch. 23 -- 31 août 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2015, ch. 25 -- 1 avril 2016
voir aussi :
Trade Schools Regulation Act

Private Investigators and Private Guards Act
(L.R. 1989, ch. 356) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 9, art. 55 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Private Investment Holding Companies Act
(L.R. 1989, ch. 357)
modifié par 1990, ch. 15, art. 82 -- 15 juillet 1991
modifié par 1993, ch. 36, art. 2 -- 1 mars 1994

Probate Act
(L.R. 1989, ch. 359)
modifié par 1992, ch. 16, art. 91 à 98 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 20 à 23 -- 1 avril 1997
abrogé par 2000, ch. 31, par. 107(1) -- 1 octobre 2001

Probate Act
2000, ch. 31, art. 1, 3 à 84, 90 à 103 et 106 et par. 107(1) -- 1 octobre 2001
2000, ch. 31, art. 105 -- 30 mars 2001
modifié par 2001, ch. 5, art. 12 à 25, 30 et 32 -- 1 octobre 2001
modifié par 2007, ch. 9, art. 35 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 50 -- 19 août 2008
voir aussi :
Probate Act L.R. 1989, ch. 359

Proceedings against the Crown Act
(L.R. 1989, ch. 360)
modifié par 1991, ch. 16 -- 1 avril 1992

Professional Dietitians Act
(L.R. 1989, ch. 361)
modifié par 2008, ch. 3, art. 14 -- 19 août 2008
abrogé par 2009, ch. 2, art. 71 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Professional Planners Act
2005, ch. 45 -- 4 mai 2006

Property Valuation Services Corporation Act
2006, ch. 19 (sauf art. 19, 25 à 27 et 40 à 54) -- 13 février 2007
2006, ch. 19, art. 19, 25 à 27 et 40 à 54 -- 1 avril 2008
voir aussi :
Assessment Act L.R. 1989, ch. 23
Public Service Act L.R. 1989, ch. 376

Prosecuting Officers Act
(L.R. 1989, ch. 362)
abrogé par 1990, ch. 21, art. 17 -- 1 septembre 1990

Protection of Animal Welfare and Security Act
2013, ch. 8 -- 2 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 40, art. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Animal Protection Act

Protection from Illegal Drugs Act
2006, ch. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Protection for Persons in Care Act
2004, ch. 33 -- 1 octobre 2007
modifié par 2013, ch. 26 -- 20 août 2013

Prothonotaries and Clerks of the Crown Act
(L.R. 1989, ch. 364)
modifié par 1992, ch. 16, art. 99 à 104 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 24 -- 1 avril 1997

Provincial Acadian Day Act / Loi sur la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes
2004, ch. 9 -- 15 août 2004

Provincial Court Act
(L.R. 1989, ch. 238)
modifié par 1992, ch. 16, art. 18 à 29 (sauf par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28) -- 30 janvier 1993
modifié par 1992, ch. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 23, art. 25 -- 1 avril 1997
voir aussi 2000, ch. 28, art. 20 et 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 43 -- 29 juin 2007

Provincial Exhibition Association Act, The
1923, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Provincial Finance Act
(L.R. 1989, ch. 365)
modifié par 1992, ch. 8, art. 32 -- 10 août 1992
modifié par 2005, ch. 6, art. 27 à 31 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 23 -- 9 décembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 32, 35, 37 et 38 -- 21 septembre 2006
modifié par 2006, ch. 2, art. 33, 36 et 40 -- 4 mai 2007
modifié par 2006, ch. 2, art. 34 et 39 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Provincial Fish Act
2006, ch. 20 -- 16 avril 2007

Provincial Parks Act
(L.R. 1989, ch. 367)
modifié par 1993, ch. 9, art. 7 -- 20 juin 1995

Provincial Soil Act
2008, ch. 9 -- 15 juillet 2008

Provincial Sport Act
2008, ch. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Psychologists Act
(L.R. 1989, ch. 368)
abrogé par 2000, ch. 32, art. 53 -- 3 juin 2002

Psychologists Act
2000, ch. 32 -- 3 juin 2002
modifié par 2008, ch. 3, art. 15 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 39 -- 10 septembre 2013
voir aussi :
Psychologists Act L.R. 1989, ch. 368

Public Accountants Act
(L.R. 1989, ch. 369)
modifié par 2015, ch. 49 (sauf art. 11 dans la mesure où il édicte le par. 14B(2), art. 14C et al. 14D(1)(f de la loi intitulée Public Accountants Act) -- 2 août 2016
modifié par 2015, ch. 49, art. 11 (dans la mesure où il édicte le par. 14B(2), art. 14C et al. 14D(1)(f de la loi intitulée Public Accountants Act) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Public Archives Act
(L.R. 1989, ch. 370)
abrogé par 1998, ch. 24, art. 25 -- 1 janvier 1999

Public Archives Act
1998, ch. 24 -- 1 janvier 1999
modifié par 2006, ch. 15, art. 15 -- 2 mars 2007
modifié par 2016, ch. 15 -- 15 février 2017
voir aussi :
Public Archives Act L.R. 1989, ch. 370

Public Highways Act
(L.R. 1989, ch. 371)
modifié par 1990, ch. 44 -- 1 août 1990
modifié par 2001, ch. 44, art. 11 -- 23 août 2002
modifié par 2006, ch. 16, art. 9 -- 15 mars 2010

Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act
2010, ch. 42 -- 20 décembre 2011

Public Offices and Officers Act
(L.R. 1989, ch. 373)
(remplacé par la loi intitulée Court Officials Act)

Public Procurement Act
2011, ch. 12 (sauf al. 12(1)(a, (b, (g, (k et (m et art. 14, 17 et 18) -- 1 juin 2011
2011, ch. 12, al. 12(1)(a, (b, (g, (k et (m et art. 14, 17 et 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Public Prosecutions Act
1990, ch. 21 -- 1 septembre 1990
voir aussi :
House of Assembly Act
Prosecuting Officers Act

Public Records Disposal Act
(L.R. 1989, ch. 375)
modifié par 1992, ch. 8, art. 33 -- 10 août 1992

Public Safety, An Act to Protect
2005, ch. 34 -- 1 décembre 2005
voir aussi :
Interpretation Act

Public Service Act
(L.R. 1989, ch. 376)
modifié par 1993, ch. 38, art. 3 (dans la mesure où il édicte le par. 6(2) du ch. 376) et 7 à 11, al. 13(b et art. 17 et 22 -- 24 janvier 1994
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 151 (ainsi que l'art. 152) -- 16 janvier 1996
modifié par 1996, ch. 25, art. 127 -- 28 février 1997
modifié par 2000, ch. 30, art. 38 -- 30 juillet 2001
modifié par 2001, ch. 4, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 3, art. 40 et 41 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 30 -- 29 juillet 2005
modifié par 2004, ch. 16 -- 1 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 45 -- 27 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 24 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 48, art. 7 -- 20 décembre 2005
modifié par 2005, ch. 57 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 41 et 44 à 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 42 et 43 -- 12 janvier 2007
modifié par 2006, ch. 19, art. 54 -- 1 avril 2008
modifié par 2006, ch. 44 -- 1 avril 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 7 à 19 -- 6 août 2008
modifié par 2008, ch. 28 -- 29 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 29 -- 15 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 30 -- 15 juillet 2008
modifié par 2009, ch. 14, art. 4 à 15 -- 14 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 40, art. 9 à 12 -- 21 décembre 2011
voir aussi :
Emergency Measures Act

Public Service Superannuation Act
(R.S 1989, ch. 377)
modifié par 1992, ch. 8, art. 34 -- 10 août 1992
modifié par 1992, ch. 11, art. 42 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 39, art. 5, par. 6(1) et (2), al. 6(3)(b et par. 8(3) -- 1 janvier 1994
modifié par 1993, ch. 39, al. 6(3)(a et par. 8(1) et (2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 36 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 51 (sauf par. 14(2)) -- 12 février 2008
modifié par 2007, ch. 51, par. 14(2) -- 4 mai 2009
abrogé par 2012, ch. 4, ann. B, art. 89 -- 1 avril 2013

Public Service Superannuation Act
2012, ch. 4, ann. B (sauf art. 60) -- 1 avril 2013
2012, ch. 4, ann. B, art. 60 -- 15 avril 2014
voir aussi :
Public Service Superannuation Act L.R. 1989, ch. 377
Members' Retiring Allowances Act
Registry Act

Public Services Sustainability (2015) Act
2015, ch. 34 (sauf l'intertitre précédant l'art. 24, art. 24 à 26 et al. 29(1)(m et (n) -- 22 août 2017
2015, ch. 34, l'intertitre précédant l'art. 24, art. 24 à 26 et al. 29(1)(m et (n -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Public Trustee Act
(R.S 1989, ch. 379)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 9 à 12 -- 1 avril 2000
modifié par 2001, ch. 6, art. 121 -- 24 mars 2003
modifié par 2002, ch. 8, art. 25 -- 29 août 2002
modifié par 2005, ch. 8, art. 19 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 42, art. 89 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 20 et 21 -- 29 octobre 2008
modifié par 2008, ch. 8, art. 41 et 42 -- 1 avril 2010
modifié par 2009, ch. 28, art. 2 -- 1 avril 2010
modifié par 2010, ch. 36, art. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Public Utilities Act
(L.R. 1989, ch. 380)
modifié par 1992, ch. 11, art. 35 -- 10 août 1992
modifié par 1992, ch. 11, art. 43 -- 14 décembre 1992
modifié par 1997, ch. 4, art. 43 -- 3 septembre 1997
modifié par 2005, ch. 25, art. 1 -- 13 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 45 -- 9 octobre 2007
modifié par 2015, ch. 31, art. 31 (dans la mesure où il édicte le par. 52D(5) de la loi intitulée Public Utilities Act) -- 15 novembre 2016

 

Q

Queen Elizabeth II Health Sciences Centre Act
1995-96, ch. 15 (sauf al. 6(1)(d et par. 6(3) et (4)) -- 27 février 1996
1995-96, ch. 15, al. 6(1)(d -- 17 décembre 1996
par. 6(3) et (4) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2000, ch. 6, art. 112 -- 1 janvier 2001
voir aussi :
Camp Hill Medical Centre Act
Cancer Treatment and Research Foundation Act
Nova Scotia Rehabilitation Centre Corporation Act
Victoria General Hospital Act

Queen Elizabeth II Health Sciences Centre Expansion Act
2008, ch. 45 -- 19 janvier 2010

Queens General Hospital Association, An Act to Incorporate The
(1936, ch. 108)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 113 -- 1 janvier 2001

Queen's Printer Act
1978-79, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Quieting Titles Act
(L.R. 1989, ch. 382)
modifié par 2001, ch. 6, art. 122 -- 24 mars 2003

 

R

Railways Act
(L.R. 1989, ch. 383)
abrogé par 1993, ch. 11, art. 54 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)

Railways Act
1993, ch. 11 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)
voir aussi :
Assessment Act
Railways Act
L.R. 1989, ch. 383

Real Estate Appraisers Act
(1998, ch. 25)
modifié par 2015, ch. 30, art. 152 -- 2 août 2016

Real Estate Brokers' Licensing Act
(L.R. 1989, ch. 384)
abrogé par 1996, ch. 28, art. 45 -- 21 janvier 1997

Real Estate Trading Act
1996, ch. 28 -- 21 janvier 1997
voir aussi :
Real Estate Brokers' Licensing Act

Real Property Act
(L.R. 1989, ch. 385)
modifié par 2011, ch. 42, art. 5 -- 23 juillet 2013

Reciprocal Enforcement of Judgments Act
(L.R. 1989, ch. 388)
modifié par 2002, ch. 9, art. 60 -- 31 mars 2003

Recycling Act
1989, ch. 12 -- 1 mars 1990

Regional Community Development Act
1996, ch. 29 -- 22 avril 1997
abrogé par 2015, ch. 9, art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Cumberland Development Authority Act

Regional Health Boards Act
(1994, ch. 12)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 114 -- 1 avril 2001

Registered Barbers Act
(L.R. 1989, ch. 390)
modifié par 2004, ch. 4, art. 117 -- 1 novembre 2005

Registered Nurses Act
1996, ch. 30 -- 28 février 1997
abrogé par 2001, ch. 10, art. 59 -- 2 janvier 2002
voir aussi :
Registered Nurses' Association Act

Registered Nurses Act
2001, ch. 10 -- 2 janvier 2002
abrogé par 2006, ch. 21 -- 1 avril 2009
voir aussi :
Registered Nurses Act 1996, ch. 30

Registered Nurses Act
2006, ch. 21 -- 1 avril 2009
voir aussi :
Registered Nurses Act 2001, ch. 10

Registered Nurses' Association Act
(1985, ch. 5)
abrogé par 1996, ch. 30, art. 62 -- 28 février 1997

Registry Act
(L.R. 1989, ch. 392)
modifié par 1992, ch. 16, art. 105 à 110 -- 30 janvier 1993
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 6, art. 123 -- 24 mars 2003
modifié par 2012, ch. 4, ann. B, art. 91 -- 1 avril 2013

Regulated Health Professions Network Act
2012, ch. 48 -- 10 septembre 2013
modifié par 2015, ch. 52, art. 33 -- 17 mai 2016
voir aussi :
Chiropractic Act
Dental Technicians Act
Denturists Act
Dispensing Opticians Act
Medical Act
Medical Laboratory Technology Act
Medical Radiation Technologists Act
Midwifery Act
Occupational Therapists Act
Optometry Act
Physiotherapy Act
Psychologists Act
Social Workers Act

Regulations Act
(L.R.1989, ch. 393)
par. 3(6) et (7) et art. 11 et 13 -- 4 mars 2005
modifié par 1996, ch. 23, art. 29 et 30 -- 1 avril 1997
modifié par 2004, ch. 46 -- 4 mars 2005

Remission of Penalties Act
(L.R. 1989, ch. 397)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 14 et 15 -- 1 avril 2000

Rental Property Conversion Act
(L.R. 1989, ch. 399)
modifié par 2007, ch. 52 -- 13 mai 2008

Residential Tenancies Act
(L.R. 1989, ch. 401)
modifié par 1992, ch. 31, art. 1, al. 4(b et (c, par. 5(1), 8(1) et (2) [sauf dans la mesure où il édicte le par. 18(4B) du ch. 401] et art. 9, 10 et 14 à 16 -- 18 août 1992
modifié par 1992, ch. 31, art. 2 et 3, al. 4(a, par. 5(2), art. 6 et 7, par. 8(2) [dans la mesure où il édicte le par. 18(4B) du ch. 401] et (3) et art. 11 à 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1993, ch. 40, art. 1, al. 2(1)(a à (e, art. 3 à 7, par. 8(2) à (4) et art. 10 et 12 à 14 -- 3 août 1994
modifié par 1993, ch. 40, al. 2(1)(f et art. 11 -- 22 février 1994
modifié par 1993, ch. 40, par. 8(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1993, ch. 40, art. 10 -- 1 septembre 1994
modifié par 1997, ch. 7 -- 1 octobre 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2002, ch. 10, art. 23 à 37 -- 1 février 2003
modifié par 2008, ch. 66 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 72 -- 15 novembre 2012
modifié par 2011, ch. 70 -- 15 novembre 2012
modifié par 2012, ch. 64 -- 16 septembre 2013
modifié par 2016, ch. 27, art. 2 à 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Respiratory Therapists Act
2007, ch. 13 -- 1 janvier 2008

Revenue Act
1995-96, ch. 17 (sauf art. 94 et 95) -- 1 avril 1996
modifié par 2001, ch. 6, art. 124 -- 24 mars 2003
modifié par 2003, ch. 4, art. 29 -- 1 février 2004
modifié par 2005, ch. 6, art. 32 à 37 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 48 à 51 et 54 à 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 52 et 53 -- 21 septembre 2006 (art. 52 et 53 en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 37 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 24 mars 2007)
modifié par 2010, ch. 25, art. 1 et par. 2(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 8, art. 21 à 25 et par. 27(1) -- 1 avril 2012
modifié par 2012, ch. 44, art. 91 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Gasoline and Diesel Oil Tax Act
Health Services Tax Act
Tobacco Tax Act

Revised Statutes of Nova Scotia
L.R. 1989 -- 22 février 1990
L.R. 1989 (1992 suppl.) -- 1 août 1992

Roseway Hospital Act
(1977, ch. 104)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 115 -- 1 janvier 2001

Rural Electrification Act
(L.R. 1989, ch. 405)
abrogé par 1992, ch. 8, art. 36 -- 10 août 1992

Rural Fire District Act
(L.R. 1989, ch. 406)
modifié par 1996, ch. 23, art. 31 à 36 -- 1 avril 1997
modifié par 2005, ch. 9, art. 17 et 18 -- 21 juillet 2005

Rural Telephone Act
(L.R. 1989, ch. 407)
modifié par 2007, ch. 17, art. 21 -- 13 juillet 2007

 

S

Sacred Heart Hospital, and in the French Language Hôpital Du Sacre-Coeur, An Act to Incorporate
(1962, ch. 105)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 116 -- 3 novembre 1997

Safe Body Art Act
2011, ch. 44 (sauf art. 35) -- 1 février 2019
modifié par 2012, ch. 39, art. 69 -- 25 juin 2013
voir aussi :
Cosmetology Act 1995-96, ch. 5
Summary Proceedings Act

Safe Collection of Scrap Metal Act
2011, ch. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Summary Proceedings Act

Safer Communities and Neighbourhoods Act
2006, ch. 6 -- 7 janvier 2007
modifié par 2013, ch. 2, art. 28 à 41 -- 25 septembre 2013

Safer School Zones Act
2011, ch. 46 -- 1 septembre 2012
voir aussi :
Motor Vehicle Act

St. Martha's Hospital, An Act to Incorporate
(1972, ch. 117)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 118 -- 1 janvier 2001

St. Mary's Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1946, ch. 84)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 119 -- 1 janvier 2001

St. Michael's Polish and Association and Benefit Society, An Act to Incorporate
(1912, ch. 236)
modifié par 2011, ch. 75 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Sale of Goods Act
(L.R. 1989, ch. 408)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997

Sale of Land Under Execution Act
(L.R. 1989, ch. 409)
modifié par 2001, ch. 6, art. 125 -- 24 mars 2003

Sales Tax Act
1996, ch. 31, partie II -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 57 et 58 -- 30 novembre 2006
modifié par 2007, ch. 9, art. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 39 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 décembre 2006)
modifié par 2010, ch. 3, art. 24 et 25 -- 9 novembre 2010

Salt Fish Marketing Act
1970, ch. 14 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Scalers Act
(L.R. 1989, ch. 411)
abrogé par 2001, ch. 11, art. 13 -- 30 octobre 2007

Scalers Act
2001, ch. 11 -- 30 octobre 2007
voir aussi :
Scalers Act L.R. 1989, ch. 411

School Boards Act
(1991, ch. 6)
modifié par 1992, ch. 11, art. 44 -- 14 décembre 1992
abrogé par 1995-96, ch. 1, art. 153 -- 16 janvier 1996

Sea Plants Harvesting Act
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997

Securities Act
(L.R. 1989, ch. 418)
par. 7(1) et (2) et al. 41(1)(q et 77(1)(j -- 1 octobre 1991
al. 41(1)(r, 77(1)(k, (6)(d et (8)(b, s.-a. 77(11)(b(ii) et (iii), par. 77(12) à (14) et 79(3), art. 95 à 111, par. 114(1), art. 115 et par. 139(1) à (4), (10) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
par. 139(5) à (9) -- 3 décembre 1991
modifié par 1990, ch. 15, art. 19 à 80 -- 15 juillet 1991
modifié par 2001, ch. 41, art. 24 à 27 -- 1 novembre 2002
modifié par 2005, ch. 26 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 27 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(a, (b, (d, (e, (f, (i, (j, (m et (q et art. 8, 22 à 30, 35, 36, 38, 45, 46 et 49 à 53 -- 17 mars 2008
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(c, (h, (k, (l, (n, (o, (p et (r et art. 2 à 7, 9 à 17, 20, 21, 33, 34, 37, 42 à 44, 47, 48 et 56 à 64 -- 6 février 2007
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(g, par. 1(2) et art. 41 -- 30 avril 2010
modifié par 2006, ch. 46, art. 39 -- 1 février 2008
modifié par 2006, ch. 46, art. 40 -- 21 février 2012
modifié par 2006, ch. 46, art. 55 (sauf dans la mesure où il édicte l'art.146O) -- 15 novembre 2007
modifié par 2006, ch. 46, art. 18, 19 et 31 -- 28 septembre 2009
modifié par 2006, ch. 46 (sauf art. 1 à 31, 33 à 39, 41 à 53, 55 [sauf dans la mesure où il édicte l'art. 146O] et 56 à 64) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 40 -- 7 juin 2007
modifié par 2008, ch. 32, art. 2 à 5, 13, 15 à 17 et 19 à 21 -- 30 septembre 2008
modifié par 2008, ch. 32, art. 1, 6 à 12 et 14 -- 28 septembre 2009
modifié par 2008, ch. 32, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 73 (sauf par. 15(2)) -- 11 janvier 2011
modifié par 2010, ch. 73, par. 15(2) -- 20 avril 2012
modifié par 2012, ch. 34, art. 15 et 20 -- 1 septembre 2013
modifié par 2012, ch. 34, al. 1(c et art. 19 -- 31 mars 2014
modifié par 2014, ch. 28, al. 1(a, (b et (d à (k et art. 2, 4, 6 à 16, 18 à 22, 24 et 27 à 32 -- 17 février 2016
modifié par 2015, ch. 51, art. 6 -- 17 février 2016
modifié par 2015, ch. 51, art. 4 et 7 -- 13 décembre 2016

Securities Transfer Act
2010, ch. 8 -- 8 septembre 2010
voir aussi :
Companies Act
Credit Union Act
Personal Property Security Act

Security and Investigative Services Act
2010, ch. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Private Investigators and Private Guards Act
Summary Proceedings Act

Service Dog Act
2016, ch. 4 -- 27 juin 2018
voir aussi :
Blind Persons' Rights Act
Human Rights Act
Summary Proceedings Act

services en français, Loi sur les / French-language Services Act
2004, ch. 26 -- 9 décembre 2004

Share Ownership Plan Act
1992, ch. 10 -- 12 janvier 1993
voir aussi :
Companies Act
Income Tax Act

Shared Services Act
2014, ch. 38 -- 15 décembre 2015

Sheriffs Act
(L.R. 1989, ch. 426)
modifié par 1992, ch. 16, art. 111 à 114 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 37 -- 1 avril 1997

Shopping Centre Development Act
(L.R. 1989, ch. 427)
modifié par 1992, ch. 11, art. 45 -- 14 décembre 1992
abrogé par 2001, ch. 35, art. 31 -- 1 avril 2002

Shubenacadie Canal Commission, An Act to Establish the
(1986, ch. 97)
modifié par 2007, ch. 10, art. 6 à 9 -- 29 avril 2008

Silver Dart 100th Anniversary Act
2008, ch. 46 -- 7 avril 2009

Slot Machine Act
(L.R. 1989, ch. 428)
abrogé par 1994-95, ch. 4, art. 129 -- 4 avril 1995

Small Claims Court Act
(L.R. 1989, ch. 430)
modifié par 1992, ch. 16, art. 115 à 128 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 38 et 39 -- 1 avril 1997
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 16 à 18 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 92 -- 1 avril 2001
modifié par 2002, ch. 10, art. 38 et al. 41(a -- 1 avril 2004
modifié par 2002, ch. 10, art. 39 et 40, al. 41(b et (c et art. 42 et 43 -- 1 février 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 20 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 58 -- 1 avril 2006
modifié par 2007, ch. 10, art. 10 -- 31 août 2007
modifié par 2007, ch. 53 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 4, art. 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Smoke-free Places Act
(2002, ch. 12)
modifié par 2002, ch. 12, art. 17 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 42, art. 90 -- 3 juillet 2007
modifié par 2005, ch. 59 -- 6 novembre 2006
modifié par 2007, ch. 54 -- 1 avril 2008

Social Assistance Act
(L.R. 1989, ch. 432)
modifié par 1986, ch. 50 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Social Workers Act
(L.R. 1989, ch. 434)
abrogé par 1993, ch. 12, art. 58 -- 1 avril 1994

Social Workers Act
1993, ch. 12 -- 1 avril 1994
modifié par 2005, ch. 60 -- 10 février 2006
modifié par 2012, ch. 48, art. 40 -- 10 septembre 2013
modifié par 2015, ch. 52 -- 17 mai 2016
voir aussi :
Fair Registration Practices Act
Regulated Health Professions Network Act
Social Workers Act
L.R. 1989, ch. 434

Societies Act
(L.R. 1989, ch. 435)
modifié par 1993, ch. 42 -- 1 mars 1994

Society of Management Accountants of Nova Scotia, An Act to Incorporate the
(1950, ch. 95)
abrogé par 2005, ch. 35, art. 27 -- 23 juin 2006

Soldiers' Memorial Hospital, Middleton", An Act Respecting "The
(1921, ch. 107)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 120 -- 1 janvier 2001

Solemnization of Marriage Act
(L.R. 1989, ch. 436)
(remplacé par la loi intitulée Marriage Act)

South Cumberland Memorial Hospital Act
(1975, ch. 144)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 117 -- 1 janvier 2001

South Shore Regional Hospital, An Act Respecting the
(1920, ch. 104)
abrogé par 1993, ch. 7, art. 18 -- 1 janvier 1994

Special Places Protection Act
(L.R. 1989, ch. 438)
modifié par 2004, ch. 6, art. 31 -- 9 juillet 2004
modifié par 2005, ch. 28 -- 29 juillet 2005

Standard Hose Coupling Act
(L.R. 1989, ch. 439)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 57 -- 28 février 2003

Stationary Engineers Act
(L.R. 1989, ch. 440)
abrogé par 1994-95, ch. 8, art. 21 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Statute Amendments (2013) Act
2013, ch. 10, art. 5 à 9 -- 30 août 2013
voir aussi :
Housing Development Corporation Act

Statute of Frauds
(L.R. 1989, ch. 442)
modifié par 2001, ch. 6, art. 126 -- 24 mars 2003

Statute Law Repeal (2015) Act
2015, ch. 9, art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Regional Community Development Act

Steam Boiler and Pressure Vessel Act
(L.R. 1989, ch. 444)
abrogé par 1993, ch. 2, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2008, ch. 10, art. 60 -- 1 avril 2011

Stora Forest Industries Limited Agreement Act
(L.R. 1989, ch. 446)
abrogé par 2012, ch. 6, art. 4 -- 9 avril 2013

Strait of Canso Petroleum Storage Tax Agreement Act
1978-79, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Summary Proceedings Act
(L.R. 1989, ch. 450)
modifié par 1994-95, ch. 18, art. 2 -- 10 mars 1999
modifié par 1994-95, ch. 18, art. 3 -- 15 avril 2002
modifié par 1996, ch. 23, art. 44 et 45 -- 1 avril 1997
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 20 et 21 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 96 -- 1 octobre 2001
modifié par 2001, ch. 5, art. 36 -- 1 décembre 2006
modifié par 2002, ch. 10, art. 44 -- 1 février 2004
modifié par 2003, ch. 4, art. 30 -- 1 février 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 118 -- 1 novembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 59 à 62 -- 1 mai 2007
modifié par 2006, ch. 10, art. 6 -- 19 juillet 2006
modifié par 2007, ch. 45, art. 28 -- 1 juin 2008
modifié par 2008, ch. 4, art. 23 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 9, art. 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 26 -- 1 avril 2011
modifié par 2011, ch. 28 -- 16 août 2011
modifié par 2011, ch. 44, art. 34 -- 1 février 2019
modifié par 2011, ch. 45, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2013, ch. 3, art. 22 à 24 -- 15 janvier 2014
modifié par 2015, ch. 17, art. 101 -- 1 janvier 2016 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2016, ch. 3, art. 171 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2016, ch. 4, art. 22 -- 27 juin 2018
voir aussi :
Motor Vehicle Act

Support for Parents of Critically Ill or Abducted Children Act
2013, ch. 11 -- 9 juillet 2013
voir aussi :
Labour Standards Code

Surveys Act
1970-71, ch. 20 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Sutherland-Harris Memorial Hospital Act
(1903, ch. 111)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 121 -- 1 janvier 2001

Sydney Steel Corporation Sale Act
2000, ch. 33, art. 6 et 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 33, art. 7 -- 9 février 2001
modifié par 2014, ch. 35, art. 30 -- 1 septembre 2015

 

T

Tanning Beds Act
2010, ch. 44 -- 31 mai 2011

Taxing Masters Act
(L.R. 1989, ch. 459)
abrogé par 2000, ch. 28, art. 97 -- 1 avril 2001

Teachers' Collective Bargaining Act
(L.R. 1989, ch. 460)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 154 -- 16 janvier 1996
modifié par 2010, ch. 37, art. 127 à 135 -- 8 février 2011

Teachers' Pension Act
(L.R. 1989, ch. 461)
abrogé par 1998, ch. 26, art. 21 -- 31 mars 1999

Teachers' Pension Act
1998, ch. 26, art. 21 -- 31 mars 1999
voir aussi :
Teachers' Pension Act L.R. 1989, ch. 461

Technical Safety Act
2008, ch. 10 (sauf al. 3(e, (u et (v, s.-a. 6(1)(d(i), (iv) et (v), al. 52(1)(a, (c et (d et art. 55, 58 et 59) -- 1 avril 2011
2008, ch. 10, al. 3(e, (u et (v, s.-a. 6(1)(d(i), (iv) et (v), al. 52(1)(a, (c et (d et art. 55, 58 et 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Amusement Devices Safety Act
Boilers and Pressure Vessels Act
Crane Operators and Power Engineers Act
Electrical Installation Act
Elevators and Lifts Act
Fire Safety Act
Steam Boiler and Pressure Vessel Act

Tenancies and Distress for Rent Act
(L.R. 1989, ch. 464)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2006, ch. 10, art. 7 -- 19 juillet 2006

Theatres and Amusements Act
(L.R. 1989, ch. 466)
modifié par 2000, ch. 28, art. 99 à 102 -- 22 avril 2005
modifié par 2004, ch. 17 -- 16 novembre 2004 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2012, ch. 8, art. 20 à 28 -- 25 septembre 2012

Tobacco Access Act
1993, ch. 14 (sauf art. 8) -- 15 avril 1994
1993, ch. 14, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 47 -- 31 mars 2007

Tobacco Damages and Health-care Costs Recovery Act
2005, ch. 46 -- 26 septembre 2014
modifié par 2012, ch. 44, art. 92 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Tobacco Tax Act
(L.R. 1989, ch. 470)
art. 18 et 19 -- 1 mars 1990
modifié par 1992, ch. 11, art. 46 -- 14 décembre 1992
modifié par 1994, ch. 34 -- 1 janvier 1995
abrogé par 1995-96, ch. 17, art. 96 -- 1 avril 1996

Tourist Accommodations Act
1994-95, ch. 9 -- 16 janvier 1996
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 33, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Camping Establishments Regulation Act
Hotel Regulations Act
Innkeepers Act

Towns Act
(L.R. 1989, ch. 472)
modifié par 1992, ch. 33, art. 1, 3, 4 et 9 -- 31 mars 1993

Trade Schools Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 474)
abrogé par 1998, ch. 23, art. 39 -- 31 août 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)

Trade Union Act
(L.R. 1989, ch. 475)
modifié par 2004, ch. 47 -- 17 mars 2005
modifié par 2005, ch. 61, par. 3(2) et (3) -- 1 octobre 2007
modifié par 2006, ch. 48 -- 8 décembre 2006
modifié par 2009, ch. 29, art. 1 à 3 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 136 à 158 -- 8 février 2011
modifié par 2010, ch. 76 -- 1 février 2011
modifié par 2011, ch. 71 -- 24 janvier 2012
voir aussi :
Civil Service Collective Bargaining Act
Corrections Act
Highway Workers Collective Bargaining Act

Trails Act
(L.R. 1989, ch. 476)
modifié par 1993, ch. 9, art. 10 -- 20 juin 1995

Transportation Amendments (2001) Act
2001, ch. 12, art. 2 à 5, 10, 11 et 13 à 15 -- 1 avril 2002
voir aussi :
Motor Vehicle Act

Trust and Loan Companies Act
1991, ch. 7 -- 1 janvier 1992
modifié par 2007, ch. 9, art. 41 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 31 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2011, ch. 8, art. 31 -- 1 avril 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 153 et 154 -- 2 août 2016
voir aussi :
Loan Companies Act
Loan Companies Inspection Act
Trust and Loan Corporations Act
Trust Companies Act

Trust and Loan Corporations Act
L.R. 1967, ch. 315 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1991, ch. 7, art. 279 -- 1 janvier 1992

Trust Companies Act
(L.R. 1989, ch. 478)
abrogé par 1991, ch. 7, art. 278 -- 1 janvier 1992

Trustee Act
(L.R. 1989, ch. 479)
modifié par 1992, ch. 8, art. 37 -- 10 août 1992
modifié par 2007, ch. 17, art. 22 à 25 -- 13 juillet 2007

Twin Oaks Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1945, ch. 95)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 122 -- 1 janvier 2001

 

U

Underground Hydrocarbons Storage Act
2001, ch. 37 -- 6 décembre 2002

Undersea Coal Mines Regulation Act
2007, ch. 14 -- 26 mars 2008
voir aussi :
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act
Human Rights Act
Occupational Health and Safety Act

Université Sainte-Anne Act / Loi sur l'Université Sainte-Anne
(1977, ch. 106)
modifié par 2002, ch. 31, art. 14 et 15 -- 23 janvier 2003

Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie Act / Loi sur l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie
2002, ch. 31 (sauf al. 9(b) -- 23 janvier 2003
2002, ch. 31, al. 9(b -- 28 mars 2003
modifié par 2005, ch. 29 -- 1 septembre 2005
voir aussi :
Community Colleges Act
Université Sainte-Anne Act

University College of Cape Breton Act
(L.R. 1989, ch. 484)
modifié par 2005, ch. 30, art. 1 à 9 -- 21 juillet 2005

University College of Cape Breton Foundation, An Act Respecting
(L.R. 1989, ch. 484)
modifié par 2005, ch. 30, art. 10 à 15 -- 21 juillet 2005

University College of Cape Breton, An Act to Change the Name of the, and to Amend Chapter 484 of the Revised Statutes, 1989, the University College of Cape Breton Act, and Related Statutes
2005, ch. 30 -- 21 juillet 2005
voir aussi :
University College of Cape Breton Act
University College of Cape Breton Foundation, An Act Respecting
University College of Cape Breton Student Union Act

University College of Cape Breton Student Union Act
(2000, ch. 40)
modifié par 2005, ch. 30, art. 16 à 23 -- 21 juillet 2005

University Foundations Act
1991, ch. 8 -- 9 février 1993

Utility and Review Board Act
1992, ch. 11 -- 14 décembre 1992
modifié par 2007, ch. 23 -- 7 septembre 2007
modifié par 2008, ch. 68 -- 22 décembre 2008
voir aussi :
Assessment Act
Expropriation Act
Gasoline and Diesel Oil Tax Act
Health Services Tax Act
Municipal Board Act
Municipal Boundaries and Representation Act
Planning Act
Public Service Superannuation Act
Public Utilities Act
School Boards Act
Shopping Centre Development Act
Tobacco Tax Act

 

V

Variation of Trusts Act
(L.R. 1989, ch. 486)
modifié par 2011, ch. 42, art. 6 -- 23 juillet 2013

Venture Corporations Act
(L.R. 1989, ch. 488)
modifié par 2011, ch. 40, art. 13 -- 21 décembre 2011

Veterinary Medical Act
(L.R. 1989, ch. 490)
abrogé par 2001, ch. 13, art. 48 -- 1 mars 2006

Veterinary Medical Act
2001, ch. 13 -- 1 mars 2006
voir aussi :
Veterinary Medical Act L.R. 1989, ch. 490

Victims' Rights and Services Act
1989, ch. 14 -- 1 janvier 1990

Victoria County Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1947, ch. 109)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 123 -- 1 janvier 2001

Victoria General Hospital Act
(L.R. 1989, ch. 491)
abrogé par 1995-96, ch. 15, art. 25 -- 27 février 1996

Victoria General Hospital Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 492)
abrogé par 2005, ch. 14, art. 2 -- 8 juillet 2005

Village Service Act
(L.R. 1989, ch. 493)
modifié par 1996, ch. 23, art. 46 à 51 -- 1 avril 1997

Vital Statistics Act
(L.R. 1989, ch. 494)
modifié par 1998, ch. 8, art. 60 à 71 -- 1 juillet 1999
modifié par 2001, ch. 45 -- 15 février 2002
modifié par 2001, ch. 31, art. 46 -- 4 avril 2003
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 4, art. 3 -- 4 janvier 2004
modifié par 2004, ch. 48 -- 1 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 9, art. 19 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 42, art. 91 -- 3 juillet 2007
modifié par 2006, ch. 15, art. 16 à 19 -- 2 janvier 2007 (proclamation datée le 22 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 8, art. 43 -- 1 avril 2010
modifié par 2015, ch. 13, art. 3 à 5 -- 22 septembre 2015
modifié par 2015, ch. 44, art. 57 et 58 -- 26 mai 2017

Voluntary Carbon Emissions Offset Fund Act
2010, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Volunteer Fire Services Act
2002, ch. 13 -- 1 janvier 2003

Volunteer Protection Act
2002, ch. 14 -- 1 janvier 2003

 

W

Warehousemen's Lien Act
(L.R. 1989, ch. 499)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
abrogé par 2001, ch. 33, art. 30 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Water Act
(L.R. 1967, ch. 335)
modifié par 1969, ch. 83 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR

Water Resources Protection Act
2000, ch. 10 -- 1 octobre 2000

Western Kings Memorial Hospital Act
(1920, ch. 227)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 124 -- 1 janvier 2001

Westwood General Hospital Association, An act to Incorporate
(1929, ch. 152)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 125 -- 1 janvier 2001

Wilderness Areas Protection Act
1998, ch. 27, par. 11(2) et ann. B -- 30 juin 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2005, ch. 56, art. 18 -- 1 avril 2006 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2009, ch. 30 -- 19 janvier 2010

Wildlife Act
(L.R. 1989, ch. 504)
modifié par 1993, ch. 9, art. 8 -- 20 juin 1995
modifié par 1998, ch. 11, art. 29 -- 1 mai 1999
modifié par 2001, ch. 46 -- 18 janvier 2002
modifié par 2010, ch. 4, art. 41 à 43 -- 11 janvier 2013

Wills Act
(L.R. 1989, ch. 505)
modifié par 2006, ch. 49 -- 19 août 2008

Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act
2006, ch. 22 -- 12 janvier 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 42 et 43 -- 18 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 12 janvier 2007)

Windsor, An Act respecting a Hospital in the Town of
(1903, ch. 128)
abrogé par 1992, ch. 64, art. 13 -- 1 septembre 1992

Workers' Compensation Act
(L.R. 1989, ch. 508)
modifié par 1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte les par. 9A(1) à (4) des L.R. 1989, ch. 508], (2), (3), (5), (7), (8) et (10) -- 1 juin 1995
modifié par 1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte le par. 9A(5) des L.R. 1989, ch. 508], (4) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1994-95, ch. 10, art. 276 -- 1 février 1996

Workers' Compensation Act
1994-95, ch. 10 (sauf art. 232 à 237, partie III [art. 259 à 274] et art. 275) -- 1 février 1996
1994-95, ch. 10, art. 232 à 235, par. 236(2) et (3), art. 237 et par. 275(1) [dans la mesure où il édicte le par. 9A(5) des L.R. 1989, ch. 508], (4) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1994-95, ch. 10, par. 236(1) -- 23 avril 1996
1994-95, ch. 10, partie III [art. 259 à 274] -- 6 février 1996
1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte les par. 9A(1) à (4) des L.R. 1989, ch. 508], (2), (3), (5), (7), (8) et (10) -- 1 juin 1995
modifié par 1992, ch. 35, art. 1 et 2 -- 1 décembre 1992
modifié par 1992, ch. 35, art. 3, 5, 6 et 8 à 18 -- 1 octobre 1992
modifié par 1999 ch. 1, art. 1, 4, 6, 7 et 10 -- 28 avril 1999
modifié par 1999 ch. 1, art. 29, 37 et 38 -- 16 octobre 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2001, ch. 6, art. 127 -- 24 mars 2003
modifié par 2003, ch. 5 -- 30 juillet 2003
modifié par 2005, ch. 31 -- 13 juillet 2005
modifié par 2012, ch. 44, art. 93 et 94 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
voir aussi :
Workers' Compensation Act L.R. 1989, ch. 508

 

Y

Yarmouth Marketing and Promotions Levy Act
2005, ch. 33 -- 23 septembre 2005

Yarmouth Regional Hospital Act
(1963, ch. 91)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 126 -- 1 janvier 2001

Young Persons' Summary Proceedings Act
(L.R. 1989, ch. 509)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 22 -- 1 avril 2000
abrogé par 2001, ch. 38, art. 40 -- 1 avril 2003

Youth Justice Act
2001, ch. 38 -- 1 avril 2003
modifié par 2005, ch. 32, art. 1 et 2 -- 1 février 2006

 

Dernière (1 mars 2018 à aujourd’hui)

NOTE - Tout ce qui suit apparaît également sous les lettres de l'alphabet ci-dessus.

Blind Persons' Rights Act
(L.R. 1989, ch. 40)
modifié par 2016, ch. 4, art. 20 -- 27 juin 2018

Human Rights Act
(L.R. 1989, ch. 214)
modifié par 2016, ch. 4, art. 21 -- 27 juin 2018

Maintenance Enforcement Act
(1994-95, ch. 6)
modifié par 2016, ch. 24, art. 4, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act] 23 et 24 et par. 26(2) -- 27 mars 2018

Marriage Act
(L.R. 1989, ch. 436)
modifié par 2017, ch. 15 -- 1 mai 2018

Motor Vehicle Act
(L.R. 1989, ch. 293)
modifié par 2015, ch. 45, art. 1 à 3, 5 à 7, 9, 10, 13 à 16, 18 et 19 -- 5 juin 2018
modifié par 2016, ch. 24, art. 27 -- 27 mars 2018

Safe Body Art Act
2011, ch. 44 (sauf art. 35) -- 1 février 2019 voir aussi :
Cosmetology Act 1995-96, ch. 5
Summary Proceedings Act

Service Dog Act
2016, ch. 4 -- 27 juin 2018
voir aussi :
Blind Persons' Rights Act
Human Rights Act
Summary Proceedings Act

Summary Proceedings Act
(L.R. 1989, ch. 450)
modifié par 2011, ch. 44, art. 34 -- 1 février 2019
modifié par 2016, ch. 4, art. 22 -- 27 juin 2018

 


Publié par le Bureau du conseiller législatif et la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse, © 2018. Mise à jour du 13 juin 2018. Envoyez vos remarques à legc.office@novascotia.ca.