Mandat du comité spécial sur l'établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales 2011
RÉSOLUTION NO 1846
Attendu que la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) exige la formation d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales au plus tard le 31 décembre 2012 afin de recommander les limites et les noms des circonscriptions électorales qui forment la Chambre;
Attendu que la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) exige la formation d'une telle commission et l'élaboration de son mandat par un comité spécial de la Chambre, et exige que le mandat stipule que la commission soit largement représentative de la population de la province, que la commission prépare un rapport préliminaire et tienne des audiences publiques avant la préparation du rapport préliminaire et que la commission tienne d'autres audiences publiques après la préparation du rapport préliminaire en vue de la préparation de son rapport final;
Attendu que la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) exige que le rapport final de la commission soit déposé à la Chambre et que dans les 10 jours de session suivant le dépôt du rapport final à la Chambre, le gouvernement présente une loi visant à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport final.
Par conséquent, il est résolu :
- (1) qu'en vertu du paragraphe 5(3) de la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) et des règlements et procédures de la Chambre
d'assemblée, la Chambre forme, au plus tard le 31 décembre 2011, un comité spécial chargé de déterminer :
- (a) la composition d'une Commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales; et
- (b) le mandat de cette commission;
- (2) (a) que le comité spécial soit formé des membres de la Chambre suivants :
- (i) l'honorable Ross Landry
- (ii) Gary Ramey, député
- (iii) Michele Raymond, députée
- (iv) Leonard Preyra, député
- (v) Jim Boudreau, député
- (vi) l'honorable Michel Samson
- (vii) Andrew Younger, député
- (viii) l'honorable Christopher d'Entremont
- (ix) Keith Bain, député
- (b) que l'honorable Ross Landry soit le président du comité spécial;
- (3) que le comité spécial consulte autant de personnes intéressées qu'il le peut, dans la mesure du possible, y compris les personnes des communautés acadienne, afro-néo-écossaise et mi'kmaq;
- (4) qu'en vertu du paragraphe 36(1) de la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act), la Chambre déclare que le comité spécial ne sera pas dissout en cas de prorogation de la session de la Chambre et autorise le comité spécial à poursuivre son travail après la prorogation de la session de la Chambre;
- (5) que la Chambre demande, en vertu de l'article 80 de la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) et en vertu de la loi sur la Commission de gestion de la Chambre d'assemblée (House of Assembly Management Commission Act), que la Commission de gestion de la Chambre d'assemblée offre au comité spécial, à ses membres et à son personnel les installations et les fonds nécessaires à l'exécution de leurs fonctions.
