Loi de l'Université Sainte-Anne - Bill 35

Loi modifiant le chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne An Act to Amend Chapter 106 of the Acts of 1977, the Université Sainte-Anne Act [1] [1] {path=../HOUSE_BUSINESS/96bill}96_35_1.HTM

Déposé par L'honorable Wayne Jean Gaudet, Clare

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Projet de loi no	Types de projets de loi	Session de l'assemblée	Parti
35	Projets de lois d’intérêt privé et local	56e Assemblée, 4e session	Liberal

Parcours du projet de loi

PLProjets de loi d’intérêt privé et local

WHComité plénier des crédits

3Adoption en troisième lecture

RASanction royale

Étape	Date
Première lecture	17 mai 1996 - Bill as introduced
Second Reading Debates	29 novembre 1996
Second Reading Passed	29 novembre 1996
Projets de loi d’intérêt privé et local	6 décembre 1996
Comité plénier des crédits	12 décembre 1996
Third Reading Passed	13 décembre 1996
Sanction royale	20 décembre 1996
Commencement	20 décembre 1996
Statute	1996 Statutes, Chapter 41 (Bill No. 35)

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