avril 14, 1938
Les modifications apportées à la loi sur les magistrats stipendiaires (Stipendiary Magistrates Act) permettent la création de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse.
Skip to Navigation Skip to Content
Les modifications apportées à la loi sur les magistrats stipendiaires (Stipendiary Magistrates Act) permettent la création de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse.