BILL NO. 476

Explanatory Notes

Notes explicatives

Clause 1 adds to the Preamble of the Act.

L'article 1 fait un ajout au préambule de la Loi.

Clause 2 adds to the stated purpose of the Act.

L'article 2 fait un ajout à l'objet déclaré de la Loi.

Clause 3 updates the name of the Minister to Minister of Acadian Affairs and Francophonie.

L'article 3 met à jour le nom du ministre au ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie.

Clause 4

(a) removes an outdated reference; and

(b) adds to the duties of the Minister advice to the Government on the development and enhancement of the use of the French language.

L'article 4

a) supprime un renvoi périmé;

b) ajoute aux fonctions du ministre la prestation de conseils au gouvernement sur le développement et l'accroissement de l'utilisation de la langue française.

Clause 5 formally establishes an advisory committee to advise the Minister on how policies, programs and services of the Government affect the Acadian and francophone community.

L'article 5 établit officiellement un comité consultatif chargé de conseiller le ministre sur l'incidence des politiques, programmes et services gouvernementaux sur la collectivité acadienne et francophone.

Clause 6

(a) repeals a spent provision; and

(b) provides that regulations under the Act must be made and published in both French and English.

L'article 6

a) abroge une disposition caduque;

b) dispose que les règlements pris en vertu de la Loi doivent être rédigés et publiés à la fois en anglais et en français.

Clause 7 requires a review of the Act every 10 years.

L'article 7 prescrit une révision de la Loi tous les 10 ans.

Clause 8 provides that Clause 6 is effective upon proclamation.

L'article 8 prévoit que l'article 6 entre en vigueur sur proclamation.

An Act to Amend Chapter 26
of the Acts of 2004,
the French-language Services Act

Loi modifiant le chapitre 26
des lois de 2004,
la loi sur les services en français

Be it enacted by the Governor and Assembly as follows:

Le Gouverneur et l'Assemblée édictent :

1 The Preamble of Chapter 26 of the Acts of 2004, the French-language Services Act, is amended by adding immediately after the last paragraph the following paragraph:

AND WHEREAS all French-speaking people who call Nova Scotia home contribute to Nova Scotia's diversity and vibrancy;

1 Le préambule du chapitre 26 des Lois de 2004, la Loi sur les services en français, est modifié par adjonction, immédiatement après le dernier paragraphe, du paragraphe suivant :

que tous les francophones qui habitent en Nouvelle-Écosse contribuent à la diversité et à la vitalité de cette province :

2 Section 2 of Chapter 26 is amended by

(a) striking out "and" at the end of clause (a) of the English version;

(b) striking out the period at the end of clause (b) and substituting "; and"; and

(c) adding immediately after clause (b) the following clause:

(c) highlight the important role of the French language in the development of the Acadian and francophone community.

2 L'article 2 du chapitre 26 est modifié ainsi :

a) par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a) de la version anglaise;

b) par suppression du point à la fin de l'alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;

c) par adjonction, immédiatement après l'alinéa b), de l'alinéa suivant :

c) de souligner le rôle important que joue la langue française dans le développement de la collectivité acadienne et francophone.

3 Clause 3(b) of Chapter 26 is repealed and the following clause substituted:

(b) "Minister" means the Minister of Acadian Affairs and Francophonie;

3 L'alinéa 3b) du chapitre 26 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

b) « ministre » désigne le ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie;

4 Subsection 6(1) of Chapter 26, as amended by Chapter 9 of the Acts of 2011, is further amended by

(a) striking out "In consultation with the Minister of Acadian Affairs, the" and substituting "The"; and

(b) adding "and the use of the French language" immediately after "community" in clause (b).

4 Le paragraphe 6(1) du chapitre 26, modifié par le chapitre 9 des Lois de 2011, est modifié en outre ainsi :

a) par suppression de « En consultation avec le ministre des Affaires acadiennes, le » et son remplacement par « Le »;

b) par adjonction de « et le développement et l'accroissement de l'utilisation de la langue française » immédiatement après « francophone » à l'alinéa b).

5 Chapter 26 is further amended by adding immediately after Section 9 the following Section:

9A There shall be an advisory committee, appointed by the Minister, to advise the Minister on how policies, programs and services of the Government affect the Acadian and francophone community.

5 Le chapitre 26 est modifié en outre par adjonction, immédiatement après l'article 9, de l'article suivant :

9A Est constitué un comité consultatif, nommé par le ministre, chargé de le conseiller sur l'incidence des politiques, programmes et services gouvernementaux sur la collectivité acadienne et francophone.

6 Subsection 10(3) of Chapter 26 is repealed and the following subsection substituted:

(3) Regulations made pursuant to subsection (1) must be made and published in both French and English.

6 Le paragraphe 10(3) du chapitre 26 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :

(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent être rédigés et publiés à la fois en anglais et en français.

7 Chapter 26 is further amended by adding immediately after Section 10 the following Section:

10A The Minister shall undertake a review of this Act within 10 years of this Section coming into force and every 10 years thereafter.

7 Le chapitre 26 est modifié en outre par adjonction, immédiatement après l'article 10, de l'article suivant :

10A Le ministre entreprend une révision de la Loi dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, puis tous les 10 ans par la suite.

8 Section 6 comes into force on such day as the Governor in Council orders and declares by proclamation.

8 L'article 6 entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil décrète et déclare par proclamation.