Be it enacted by the Governor and Assembly as follows: |
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Le Gouverneur et l'Assemblée édictent : |
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1 The Preamble of Chapter 26 of the Acts of 2004, the French-language Services Act, is amended by adding immediately after the last paragraph the following paragraph:
AND WHEREAS all French-speaking people who call Nova Scotia home contribute to Nova Scotia's diversity and vibrancy; |
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1 Le préambule du chapitre 26 des Lois de 2004, la Loi sur les services en français, est modifié par adjonction, immédiatement après le dernier paragraphe, du paragraphe suivant :
que tous les francophones qui habitent en Nouvelle-Écosse contribuent à la diversité et à la vitalité de cette province : |
2 Section 2 of Chapter 26 is amended by
(a) striking out "and" at the end of clause (a) of the English version;
(b) striking out the period at the end of clause (b) and substituting "; and"; and
(c) adding immediately after clause (b) the following clause:
(c) highlight the important role of the French language in the development of the Acadian and francophone community. |
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2 L'article 2 du chapitre 26 est modifié ainsi :
a) par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a) de la version anglaise;
b) par suppression du point à la fin de l'alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;
c) par adjonction, immédiatement après l'alinéa b), de l'alinéa suivant :
c) de souligner le rôle important que joue la langue française dans le développement de la collectivité acadienne et francophone. |
3 Clause 3(b) of Chapter 26 is repealed and the following clause substituted:
(b) "Minister" means the Minister of Acadian Affairs and Francophonie; |
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3 L'alinéa 3b) du chapitre 26 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
b) « ministre » désigne le ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie; |
4 Subsection 6(1) of Chapter 26, as amended by Chapter 9 of the Acts of 2011, is further amended by
(a) striking out "In consultation with the Minister of Acadian Affairs, the" and substituting "The"; and
(b) adding "and the use of the French language" immediately after "community" in clause (b). |
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4 Le paragraphe 6(1) du chapitre 26, modifié par le chapitre 9 des Lois de 2011, est modifié en outre ainsi :
a) par suppression de « En consultation avec le ministre des Affaires acadiennes, le » et son remplacement par « Le »;
b) par adjonction de « et le développement et l'accroissement de l'utilisation de la langue française » immédiatement après « francophone » à l'alinéa b). |
5 Chapter 26 is further amended by adding immediately after Section 9 the following Section:
9A There shall be an advisory committee, appointed by the Minister, to advise the Minister on how policies, programs and services of the Government affect the Acadian and francophone community. |
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5 Le chapitre 26 est modifié en outre par adjonction, immédiatement après l'article 9, de l'article suivant :
9A Est constitué un comité consultatif, nommé par le ministre, chargé de le conseiller sur l'incidence des politiques, programmes et services gouvernementaux sur la collectivité acadienne et francophone. |
6 Subsection 10(3) of Chapter 26 is repealed and the following subsection substituted:
(3) Regulations made pursuant to subsection (1) must be made and published in both French and English. |
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6 Le paragraphe 10(3) du chapitre 26 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent être rédigés et publiés à la fois en anglais et en français. |
7 Chapter 26 is further amended by adding immediately after Section 10 the following Section:
10A The Minister shall undertake a review of this Act within 10 years of this Section coming into force and every 10 years thereafter. |
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7 Le chapitre 26 est modifié en outre par adjonction, immédiatement après l'article 10, de l'article suivant :
10A Le ministre entreprend une révision de la Loi dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, puis tous les 10 ans par la suite. |
8 Section 6 comes into force on such day as the Governor in Council orders and declares by proclamation. |
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8 L'article 6 entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil décrète et déclare par proclamation. |