BILL NO. 321

Be it enacted by the Governor and Assembly as follows:

Le Gouverneur et l'Assemblée édictent :

1 This Act may be cited as the Conseil scolaire acadien provincial Act.

1 La présente loi peut être citée : Loi sur le Conseil scolaire acadien provincial.

2 The purpose of this Act is to provide for

(a) the governance and administration of the Conseil scolaire acadien provincial; and

(b) publicly funded French-first-language education programs and services respectful of the rights and privileges guaranteed by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

2 La présente loi a pour but de pourvoir à la gouvernance et à l'administration du Conseil scolaire acadien provincial et à l'établissement de programmes et de services financés sur les fonds publics en matière d'éducation en français langue première qui sont respectueux des droits et des privilèges garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

3 (1) In this Act,

3 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"Conseil" means the Conseil scolaire acadien provincial continued under this Act; (Conseil)

"Department" means the Department of Education and Early Childhood Development; (Ministère)

"electoral district" means a district for the election of a member of the Conseil; (section électorale)

"entitled parent" means a parent who is a citizen of Canada and

(a) whose first language learned and still understood is French;

(b) who received primary school instruction in Canada in a French-first-language education program; or

(c) of whom any child has received or is receiving primary or secondary school instruction in Canada in a French-first-language education program; (parent ayant droit)

"entitled person" means an entitled parent or a person who, not being an entitled parent, would be an entitled parent if the person were a parent; (ayant droit)

"former Act" means Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education (CSAP) Act, or any predecessor to that Act; (loi antérieure)

"French-first-language education program" means a school program in which the first language of instruction is French and in which the English language is taught, but does not include a French-immersion program; (programme d'enseignement en français langue première)

"Minister" means the Minister of Education and Early Childhood Development; (ministre)

"parent", except in the definition of entitled parent, includes a guardian and a person acting in loco parentis to a child; (parent)

"public school program" means the public school program of education set out in the regulations made under the Education Act and any additional or equivalent distinct elements to promote the Acadian culture and French language developed in collaboration with the Conseil and approved by the Minister in accordance with this Act and the regulations; (programme d'enseignement des écoles publiques)

"Superintendent" means the Superintendent of the Conseil; (directeur général)

"Utility and Review Board" means the Nova Scotia Utility and Review Board. (Commission des services publics et de révision)

« ayant droit » Tout parent ayant droit ou toute personne qui, n'étant pas un parent ayant droit, le serait si elle était parent. (entitled person)

« Commission des services publics et de révision » La Nova Scotia Utility and Review Board. (Utility and Review Board)

« Conseil » Le Conseil scolaire acadien provincial prorogé par application de la présente loi. (Conseil)

« directeur général » Le directeur général du Conseil. (Superintendent)

« loi antérieure » Le chapitre 1 des Lois de 1995-1996, savoir la loi intitulée Education (CSAP) Act, ou toute loi qui a précédé cette loi. (former Act)

« Ministère » Le ministère de l'éducation et du Développement de la petite enfance. (Department)

« ministre » Le ministre de l'éducation et du Développement de la petite enfance. (Minister)

« parent » Sauf dans la définition de parent ayant droit, s'entend également d'un tuteur et d'une personne qui remplit le rôle de parent auprès d'un enfant. (parent)

« parent ayant droit » Parent qui est citoyen canadien et qui répond à un des critères suivants :

a) sa première langue apprise et encore comprise est le français;

b) il a reçu son instruction, au niveau primaire, au Canada dans un programme d'enseignement en français langue première;

c) un de ses enfants a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, au Canada dans un programme d'enseignement en français langue première. (entitled parent)

« programme d'enseignement des écoles publiques » Celui, élaboré avec le concours du Conseil et approuvé par le ministre conformément à la présente loi et aux règlements, qui est énoncé dans les règlements pris en vertu de la loi intitulée Education Act et qui comporte les autres éléments, s'il en est, servant à la promotion de la culture acadienne et de la langue française ou des éléments distincts servant à ces fins. (public school program)

« programme d'enseignement en français langue première » Programme scolaire dans lequel la première langue d'instruction est le français et dans lequel l'anglais est enseigné, mais ne vise pas un programme d'immersion en français. (French-first-language education program)

« section électorale » Section établie en vue de l'élection d'un membre du Conseil. (electoral district)

(2) Where a term is used but not defined in this Act and is defined in the Education Act, the definition in the Education Act applies to this Act.

(2) Le terme employé dans la présente loi sans y être défini, mais qui est défini dans la loi intitulée Education Act, s'entend dans la présente loi au sens défini dans la loi intitulée Education Act.

4 A public school or part of a public school in which a French-first-language education program is provided is to be known as an école acadienne.

4 L'école publique ou la partie de celle-ci dans laquelle un programme d'enseignement en français langue première est offert est connue sous le nom d'école acadienne.

5 (1) The Minister has the general supervision and management of this Act and shall provide leadership for French-first-language education programs in the education system, in addition to the Minister's duties under the Education Act.

5 (1) La présente loi tombe de façon générale sous la responsabilité et le pouvoir de gestion du ministre, qui, en plus d'exercer les fonctions que lui confère la loi intitulée Education Act, assure aussi un sens de direction aux programmes d'enseignement en français langue première du système d'éducation.

(2) The Minister may, in addition to the Minister's powers under the Education Act,

(2) En plus d'exercer les pouvoirs que lui confère la loi intitulée Education Act, le ministre peut :

(a) subject to the regulations, direct the expenditure of funds appropriated by the Legislature for French-first-language educational purposes within the scope of and incidental to this Act;

a) sous réserve des règlements, ordonner que soient dépensés tous les fonds affectés par la Législature à l'éducation en français langue première dans le cadre et en marge de la présente loi;

(b) make grants to the Conseil;

b) accorder des subventions au Conseil;

(c) in relation to the Conseil, exercise the powers of the Minister set out in the Education Act;

c) relativement au Conseil, exercer les pouvoirs du ministre énoncés dans la loi intitulée Education Act;

(d) enter into agreements with the Government of Canada, a province of Canada, a municipality, a person or any other body for any purpose within the scope of the Minister's authority under this Act; and

d) conclure des accords avec le gouvernement du Canada, avec une province canadienne, avec une municipalité, avec une personne ou avec tout autre organisme à toute fin qui cadre avec l'autorité que lui confère la présente loi;

(e) do such other things as the Minister considers necessary or advisable to effectively carry out the Minister's role and duties under this Act.

e) accomplir tout ce qu'il estime nécessaire ou opportun pour assurer l'exercice efficace du rôle et des fonctions que lui confère la présente loi.

6 The Minister shall consult with the Conseil when developing a Provincial policy that has a direct effect on the Conseil.

6 Le ministre consulte le Conseil lorsqu'il élabore une politique provinciale qui touche directement le Conseil.

7 The Minister shall, in consultation with the Conseil, regularly review the effectiveness of this Act, as the Minister considers necessary.

7 Le ministre, en consultation avec le Conseil, révise régulièrement l'efficacité de la présente loi, selon qu'il l'estime nécessaire.

8 (1) The Conseil scolaire acadien provincial is continued.

8 (1) Le Conseil scolaire acadien provincial est prorogé.

(2) The Conseil has jurisdiction throughout the Province for the purpose of providing a French-first-language education program to the children of entitled parents and other children who are authorized under this Act and the regulations to receive a French-first-language education.

(2) Le Conseil a compétence sur tout le territoire de la province afin d'offrir un programme d'enseignement en français langue première aux enfants des parents ayants droit et aux autres enfants autorisés par la présente loi et par les règlements à recevoir une éducation en français langue première.

(3) The Conseil is responsible for the delivery and administration of all French-first-language education programs in the Province.

(3) Le Conseil est chargé de la prestation et de l'administration de tous les programmes d'enseignement en français langue première dans la province.

9 (1) Subject to subsection (2), the language of administration and operation of the Conseil and all French-first-language education program facilities is French.

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le français est la langue d'administration et de fonctionnement du Conseil et celle de tous les établissements offrant le programme d'enseignement en français langue première.

(2) Where the circumstances warrant, the Conseil and French-first-language education program facilities must also use English.

(2) Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil et les établissements qui offrent le programme d'enseignement en français langue première doivent aussi utiliser l'anglais.

10 The children of an entitled parent are entitled to be provided a French-first-language education program by the Conseil if they otherwise have a right under this Act to attend a public school and if the numbers warrant the provision of the program out of public funds.

10 Les enfants d'un parent ayant droit ont le droit de recevoir du Conseil un programme d'enseignement en français langue première si la présente loi leur confère par ailleurs le droit de fréquenter une école publique et si le nombre d'enfants justifie que le programme soit offert sur les fonds publics.

11 The Conseil is accountable to the Minister and responsible for the control and management of the public schools offering the French-first-language education program within its jurisdiction in accordance with this Act, the Education Act and the regulations under those Acts.

11 Le Conseil répond au ministre et est responsable de la direction et de la gestion des écoles publiques qui offrent le programme d'enseignement en français langue première dans le cadre de sa compétence conformément à la présente loi, à la loi intitulée Education Act et aux règlements pris en vertu de ces lois.

12 The Conseil shall

12 Le Conseil :

(a) promote and distribute information about the French-first-language education program;

a) fait la promotion du programme d'enseignement en français langue première et diffuse de l'information à son sujet;

(b) include in its learning materials information about Acadian culture;

b) enrichit son matériel didactique d'une information relative à la culture acadienne;

(c) in providing educational programs and related services, engage in activities that promote Acadian culture and the French language;

c) dans le cadre de la prestation des programmes d'enseignement et des services connexes, fait la promotion, par des activités, de la culture acadienne et de la langue française;

(d) promote excellence in education and the achievement of all students enrolled in its schools and programs;

d) encourage l'excellence en éducation et la réussite de tous les élèves inscrits dans ses écoles publiques et à ses programmes;

(e) develop and implement educational programs for students with special needs within regular instructional settings with their peers in age, in accordance with the regulations and the Minister's policies and guidelines;

e) élabore des programmes d'études à l'intention des élèves à besoins particuliers et les met en œuvre en situation d'instruction ordinaire avec des élèves du même âge, conformément aux règlements et dans le respect des politiques et lignes directrices ministérielles;

(f) provide for the education and instruction of all students enrolled in its schools and programs;

f) pourvoit à l'éducation et à l'instruction de tous les élèves inscrits dans ses écoles et à ses programmes;

(g) ensure that its schools adhere to the Provincial public school program;

g) s'assure que ses écoles observent le programme provincial d'enseignement des écoles publiques;

(h) implement policies respecting special education programming and services consistent with the Provincial policy respecting special education programming and services;

h) met en œuvre des politiques concernant les programmes et services d'adaptation scolaire, ces politiques devant se conformer à la politique provinciale concernant les programmes et services d'adaptation scolaire;

(i) provide and implement programs and policies promoting Mi'kmaq education;

i) établit et met en œuvre des programmes et des politiques favorables à l'avancement de l'éducation des Mi'kmaq;

(j) include in learning materials information respecting the history, language, heritage, culture, traditions and the contribution to society of the Mi'kmaq;

j) enrichit le matériel pédagogique de renseignements concernant l'histoire, la langue, le patrimoine, la culture et les traditions des Mi'kmaq de même que leur contribution à la société;

(k) provide and implement programs and policies promoting African-Canadian education;

k) établit et met en œuvre des programmes et des politiques favorables à l'avancement de l'éducation des Afro-Canadiens;

(l) include in learning materials information respecting the history, heritage, culture, traditions and the contribution to society of African people;

l) enrichit le matériel pédagogique de renseignements concernant l'histoire, le patrimoine, la culture et les traditions des peuples africains de même que leur contribution à la société;

(m) promote its schools as safe, quality learning environments and as community resources;

m) fait valoir ses écoles en tant que milieux d'apprentissage sûrs et de qualité et centres de ressources communautaires;

(n) subject to the regulations, provide and pay for the conveyance of students to and from school;

n) sous réserve des règlements, fournit gratuitement aux élèves un service de transport scolaire;

(o) pay for the boarding of students in accordance with the regulations;

o) acquitte les frais de mise en pension des élèves conformément aux règlements;

(p) hire and pay the Superintendent, principals, teachers and other staff;

p) engage et rémunère le directeur général, les directeurs d'écoles, les enseignants et les autres membres du personnel;

(q) pay remuneration in accordance with the regulations to members of the Conseil;

q) verse la rémunération aux membres du Conseil conformément aux règlements;

(r) reimburse, in accordance with the regulations, the reasonable expenses members of the Conseil necessarily incur in the course of their duties;

r) rembourse, en conformité avec les règlements, les dépenses raisonnables engagées nécessairement par les membres du Conseil dans le cadre de leurs fonctions;

(s) implement performance standards and a process for the supervision and evaluation of staff;

s) met en œuvre des normes de rendement et un processus de surveillance et d'évaluation du personnel;

(t) identify staff-development needs;

t) définit les besoins en perfectionnement du personnel;

(u) collect and aggregate any data regarding its schools, students and staff as may be required by the Minister and report on such data and information to the Minister at the times and in the manner as required by the Minister;

u) recueille et rassemble les données dont a besoin le ministre sur les écoles, les élèves et le personnel relevant du Conseil qu'exige le ministre et fait rapport au ministre, aux moments et de la manière qu'il le demande, concernant ces données et renseignements;

(v) for the purpose of fostering an orderly and safe learning environment, co-operate with departments to promote and encourage safe and respectful electronic communications;

v) dans le but de favoriser un milieu d'apprentissage harmonieux et sûr, collabore avec les ministères à la promotion et à l'encouragement de communications électroniques sûres et respectueuses;

(w) develop other policies, consistent with any policies established by the Minister, that reflect the Conseil's responsibilities, including policies with respect to staffing, fair hiring, student-support services, programs, communication by teachers to students and parents, students who have been suspended or expelled, protecting students and employees from harassment and abuse, school-based fund-raising and transportation of students;

w) élabore d'autres politiques, conformes aux politiques établies par le ministre, qui s'inscrivent dans le cadre des responsabilités du Conseil, y compris des politiques relatives à la dotation en personnel, à l'embauchage équitable, aux services d'appui aux élèves, aux programmes, aux communications des enseignants destinées aux élèves et aux parents, aux élèves qui ont été suspendus ou expulsés, à la protection des élèves et des employés contre le harcèlement et les mauvais traitements, aux campagnes de financement reliées à l'école et au transport des élèves;

(x) encourage the development of school advisory councils within its jurisdiction;

x) encourage le développement de conseils consultatifs d'école relevant de lui;

(y) provide for the effective and efficient management of the financial affairs of the Conseil;

y) pourvoit à la gestion efficace et rationnelle de ses affaires financières;

(z) supervise capital expenditures;

z) surveille les dépenses en immobilisations;

(aa) provide and pay for adequate equipment and furnishings for its schools and the maintenance and operation of equipment, furnishings and school buildings;

aa) fournit gratuitement aux écoles relevant de lui l'équipement et l'ameublement qu'il leur faut et paie pour l'entretien et le fonctionnement de l'équipement, de l'ameublement et des bâtiments scolaires;

(ab) manage, maintain, repair and keep safe all real and personal property owned, leased or used by the Conseil;

ab) assure la gestion, l'entretien, la réparation et la sécurité de tout bien, tant mobilier qu'immobilier, qui lui appartient, qu'il loue ou qu'il utilise;

(ac) insure, in amounts agreed upon by the Minister, all buildings and personal property owned by or under the control and management of the Conseil;

ac) assure, aux montants dont convient le ministre, tous les bâtiments et les biens mobiliers qui lui appartiennent ou qui relèvent de sa ma&iric;trise et de sa gestion;

(ad) pay its own administration costs including, without limiting the generality of the foregoing, the provision of office space, supplies and equipment, payments to auditors and members of the Conseil, and the enforcement of this Act;

ad) prend en charge ses frais d'administration, y compris notamment les frais afférents aux locaux à bureaux, aux fournitures et à l'équipement, les paiements faits aux auditeurs et aux membres du Conseil et les frais d'application de la présente loi;

(ae) provide the sums required to pay the cost of arbitration boards appointed under the Teachers' Collective Bargaining Act and to implement the awards of such boards;

ae) fournit les crédits nécessaires pour supporter les frais des conseils d'arbitrage nommés sous le régime de la loi intitulée Teachers' Collective Bargaining Act et pour mettre à exécution les décisions qu'ils rendent;

(af) designate persons to execute agreements on behalf of the Conseil;

af) désigne les signataires des conventions qu'il conclut;

(ag) establish a public tendering and procurement policy, consistent with the Public Procurement Act;

ag) établit une politique relative aux marchés publics qui est conforme à la loi intitulée Public Procurement Act;

(ah) with the approval of the Minister, enter into agreements with municipalities for the purpose of carrying out its obligations under this Act and the Education Act;

ah) conclut, avec l'approbation du ministre, des ententes avec les municipalités afin d'assurer l'exécution de ses obligations prescrites par la présente loi et la loi intitulée Education Act;

(ai) co-operate with regional centres, the Department, other departments and agencies of the Government and the Nova Scotia Education Common Services Bureau to ensure the effective and efficient carrying out of this Act, the Education Act and the regulations under those Acts;

ai) collabore avec les centres régionaux, le Ministère, d'autres ministères et organismes gouvernementaux et le Nova Scotia Education Common Services Bureau afin d'assurer l'application efficace et rationnelle de la présente loi, de la loi intitulée Education Act et des règlements;

(aj) provide for the supervision of students attending its schools during a student's lunch break at no cost to the student;

aj) pourvoit à la surveillance des élèves qui fréquentent ses écoles pendant la période de repas de ceux-ci, sans frais pour les élèves;

(ak) establish a conflict of interest policy for the Conseil staff consistent with the Provincial conflict of interest policy;

ak) établit à l'intention de son personnel une politique relative aux conflits d'intérêts qui cadre avec la politique provinciale sur les conflits d'intérêts;

(al) adopt a code of ethics in accordance with the regulations;

al) adopte un code de déontologie qui satisfait aux règlements;

(am) submit to the Minister an annual report containing any information required by the Minister;

am) remet au ministre un rapport annuel contenant les renseignements qu'il exige;

(an) represent the perspective of entitled persons in the development of Provincial and regional policies and programs in respect of public education and related services;

an) représente la perspective des ayants droit dans l'élaboration des politiques et programmes provinciaux et régionaux relatifs à l'enseignement public et aux services connexes;

(ao) collaborate with the Department in developing French-first-language curricula and professional development opportunities that reflect and promote Acadian and francophone language and culture; and

ao) collabore avec le Ministère à l'élaboration de programmes d'études en français langue première et d'activités de perfectionnement professionnel qui témoignent de la langue et de la culture des Acadiens et des francophones et contribuent à leur avancement;

(ap) perform such other duties requested or delegated to it by the Minister or required to carry out its responsibilities under this Act and the Education Act.

ap) s'acquitte des autres fonctions que lui assigne le ministre, qu'il lui délègue ou qui découlent des responsabilités que lui confère la présente loi et la loi intitulée Education Act.

13 With the approval of the Minister, the Conseil may make bylaws for the conduct and operation of a school under its jurisdiction and the exercise of the powers of the Conseil.

13 Avec l'approbation du ministre, le Conseil peut prendre des règlements administratifs régissant l'exercice de ses pouvoirs ainsi que la gestion et le fonctionnement d'une école relevant de lui.

14 The Conseil may, with the approval of the Minister,

14 Le Conseil peut, avec l'approbation du ministre :

(a) provide additional services and benefits that the Conseil considers desirable; and

a) fournir les services et les avantages supplémentaires qu'il estime souhaitable de fournir;

(b) enter into agreements, including tuition agreements, for the provision of services and benefits.

b) conclure des ententes, y compris sur les droits de scolarité, pour la prestation de services et d'avantages.

15 (1) The Conseil shall implement an administrative structure for senior staff of the Conseil, as defined in the regulations, in accordance with the administrative structure prescribed by the regulations.

15 (1) Le Conseil met en œuvre une structure administrative applicable à ses cadres supérieurs, au sens de ce terme défini dans les règlements, suivant le modèle de structure administrative que prescrit le ministre par règlement.

(2) The Conseil shall establish a compensation framework for senior staff of the Conseil, as defined in the regulations, in accordance with the compensation framework established by the regulations.

(2) Le Conseil établit un cadre de rémunération de ses cadres supérieurs, au sens de ce terme défini dans les règlements, suivant le modèle de cadre de rémunération établi par règlement.

16 (1) In any fiscal year the Conseil may not incur or make expenditures that will result in the total expenditures being in excess of the total of the Conseil's revenue from all sources in that fiscal year.

16 (1) Le Conseil ne peut, au cours d'une année financière, exposer ou engager des dépenses qui, dans leur totalité, auront pour effet d'excéder la totalité de ses recettes tirées de toutes les sources au cours de cette année financière.

(2) An employment or personal-services contract entered into between the Conseil and senior staff of the Conseil, as defined in the regulations, has no effect until approved by the Minister.

(2) Un contrat d'emploi ou de travail personnel conclu entre le Conseil et un de ses cadres supérieurs, au sens de ce terme défini dans les règlements, ne produit ses effets que lorsqu'il est approuvé par le ministre.

17 The Conseil, in carrying out its responsibilities under this Act and the Education Act, must meet any education program, service and performance standards established by the Minister.

17 Dans l'exercice des responsabilités que lui attribue la présente loi et la loi intitulée Education Act, le Conseil doit respecter les normes que le ministre a établies concernant le programme d'enseignement, la prestation des services et le rendement.

18 (1) Except as otherwise provided in this Act, the Conseil shall be elected by entitled persons.

18 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le Conseil est élu par des ayants droit.

(2) Notwithstanding the Municipal Elections Act,

(2) Malgré la loi intitulée Municipal Elections Act :

(a) only an entitled person may nominate a candidate for election as a member of the Conseil and a person nominating such a candidate is required to sign a statement stating that person's status as an entitled person, in a form prescribed under that Act;

a) seul un ayant droit peut proposer une candidature à une élection du Conseil, et ce proposant est tenu de signer, en la forme prescrite sous le régime de cette loi, une déclaration attestant sa propre qualité d'ayant droit;

(b) a person applying to vote in an election for the Conseil is not required to take an oath or make an affirmation attesting to that person's status as an entitled person but is required to confirm the person's status as an entitled person and, where a person wishes to provide the confirmation, the person may provide the confirmation by requesting the ballot to vote for the Conseil and that request constitutes the confirmation;

b) la personne qui souhaite voter à une élection du Conseil n'est pas tenue de prêter un serment ou de faire une déclaration solennelle attestant sa qualité d'ayant droit, mais elle est tout de même tenue de confirmer sa qualité d'ayant droit, ce qu'elle peut faire en demandant simplement le bulletin de vote pour le Conseil;

(c) where a person votes in an election for the Conseil, that fact must be entered in the poll book in the manner prescribed by or under that Act;

c) la participation d'une personne à l'élection du Conseil doit être inscrite dans le registre du scrutin de la manière prescrite par cette loi ou sous son régime;

(d) for greater certainty, the Minister of Municipal Affairs and Housing may, under that Act, prescribe or alter any forms under that Act for the purpose of this Section; and

d) il est entendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, en vertu de cette loi, prescrire ou modifier toute formule prévue sous son régime pour l'application du présent article;

(e) the Municipal Elections Officer may give such directions as may be necessary for the purpose of this Section.

e) le directeur des élections municipales peut donner les directives jugées nécessaires pour l'application du présent article.

(3) A returning officer shall accept as sufficient evidence that the candidate or person is an entitled person

(3) Un directeur de scrutin doit accepter l'une ou l'autre des déclarations qui suivent comme preuve suffisante qu'un candidat ou une personne, selon le cas, est bien un ayant droit :

(a) subject to subsection 44(5) of the Municipal Elections Act, a signed statement, in a form prescribed under that Act, of a candidate that the candidate is an entitled person; or

a) sous réserve du paragraphe 44(5) de la loi intitulée Municipal Elections Act, une déclaration signée, établie par le candidat en la forme prescrite sous le régime de cette loi et attestant qu'il est un ayant droit;

(b) a statement signed under clause (2)(a).

b) la déclaration signée que prévoit l'alinéa (2)a).

19 (1) The Conseil consists of such number of members, not fewer than five nor greater than 18, as determined by order of the Utility and Review Board.

19 (1) Le Conseil se compose du nombre de membres - non inférieur à cinq et non supérieur à 18 - que décrète la Commission des services publics et de révision.

(2) The members of the Conseil shall be elected from such number of electoral districts as determined by order of the Utility and Review Board.

(2) Les membres du Conseil sont élus dans le nombre de sections électorales que décrète la Commission des services publics et de révision.

(3) The boundaries of the electoral districts are as determined by the Utility and Review Board.

(3) Les limites des sections électorales sont fixées par la Commission des services publics et de révision.

(4) The same number of members of the Conseil need not be elected from each electoral district.

(4) Il n'est pas nécessaire que le même nombre de membres du Conseil soit élu dans chaque section électorale.

20 In the year 2023 and every eighth year thereafter, the Conseil shall apply to the Utility and Review Board to confirm or change the number and boundaries of the electoral districts.

20 En 2023 et chaque huitième année par la suite, le Conseil demandera à la Commission des services publics et de révision de confirmer ou de changer le nombre et les limites des sections électorales.

21 (1) In determining the number and boundaries of electoral districts and the number of members elected in each district, the Utility and Review Board shall make such decision as in its opinion is just, and is not restricted to the proposal advanced by the Conseil in its application.

21 (1) Lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales ainsi que le nombre de membres à élire dans chacune d'elles, la Commission des services publics et de révision rend la décision qu'elle estime juste et ne s'en tient pas uniquement à la proposition formulée par le Conseil dans sa demande.

(2) The Utility and Review Board may reject an application and require the Conseil to reapply within such time as the Board directs, and may give such directions for the reapplication as the circumstances of the case require.

(2) La Commission des services publics et de révision peut rejeter une demande et exiger du Conseil qu'il présente une nouvelle demande dans le délai qu'elle fixe, et peut donner les directives concernant la nouvelle demande que dictent les circonstances.

(3) Subject to subsection (4), in determining the number and boundaries of electoral districts and the number of members elected in each district, the Utility and Review Board shall give consideration to

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales ainsi que le nombre de membres à élire dans chacune d'elles, la Commission des services publics et de révision prend en compte :

(a) subject to subsection 19(4), ensuring as nearly as practical equal numbers of electors in each electoral district;

a) sous réserve du paragraphe 19(4), la parité, autant que possible, quant au nombre d'électeurs par section électorale;

(b) population density; and

b) la densité de la population;

(c) distribution of the school-age population.

c) la répartition de la population d'âge scolaire.

(4) In determining the boundaries of the electoral districts and the number of members to be elected from each, the Utility and Review Board must give consideration to effective representation of the Acadian and francophone communities in the Province and effective representation must be considered of greater importance than parity of voting.

(4) Lorsqu'elle fixe les limites des sections électorales et le nombre de membres à élire dans chacune d'elles, la Commission des services publics et de révision doit être soucieuse de la représentation effective des collectivités acadiennes et francophones dans la province, la représentation effective ayant préséance sur la parité électorale.

(5) The Utility and Review Board shall, in setting the numbers and boundaries of electoral districts and the number of members elected in each district, have regard to the existing boundaries of polling and electoral districts.

(5) Lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales ainsi que le nombre de membres à élire dans chacune d'elles, la Commission des services publics et de révision prend en considération les limites existantes des circonscriptions et sections électorales.

22 Subject to this Act, the powers of the Utility and Review Board and procedures set out in the Municipal Government Act apply with necessary changes.

22 Sous réserve de la présente loi, les pouvoirs de la Commission des services publics et de révision et les procédures énoncées dans la loi intitulée Municipal Government Act s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

23 (1) Except as otherwise provided in this Act, every person is qualified to be elected or appointed as a member of the Conseil who

23 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, peut être élue ou nommée au Conseil toute personne qui répond à l'ensemble des conditions suivantes :

(a) is an entitled person;

a) elle est un ayant droit;

(b) is a Canadian citizen of 18 years of age or older at the time of nomination or appointment;

b) elle est citoyenne canadienne âgée de 18 ans ou plus au moment de sa mise en candidature ou de sa nomination;

(c) has been ordinarily resident in the electoral district for a period of six months preceding nomination day or the day of appointment, and continues to so reside; and

c) elle a résidé habituellement dans la section électorale pendant la période de six mois précédant le jour de clôture des candidatures ou le jour de sa nomination et continue d'y résider;

(d) is not disqualified under this Act.

d) elle n'est pas inéligible au regard de la présente loi.

(2) No person is qualified to be nominated or to serve as a member of the Conseil who

(2) Ne peut faire l'objet d'une mise en candidature ni devenir membre du Conseil :

(a) is a member of the House of Commons or the Senate of Canada;

a) un membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada;

(b) is a member of the House of Assembly;

b) un membre de la Chambre d'assemblée;

(c) is a judge of the Nova Scotia Court of Appeal, the Supreme Court of Nova Scotia or the Provincial Court of Nova Scotia;

c) un juge de la Cour d'appel de la Nouvelle-écosse, de la Cour suprême de la Nouvelle-écosse ou de la Cour provinciale de la Nouvelle-écosse;

(d) would be a member of the Conseil and a member of the council of a municipality at the same time;

d) la personne qui cumulerait ainsi les fonctions de membre du Conseil et de membre d'un conseil municipal;

(e) accepts or holds office or employment in the service of the Conseil;

e) la personne qui accepte ou occupe une charge ou un emploi au service du Conseil;

(f) has been convicted of any corrupt practice or bribery contrary to the Municipal Elections Act within the 10 years preceding nomination day; or

f) la personne qui a été déclarée coupable de manœuvre frauduleuse ou de subornation en violation de la loi intitulée Municipal Elections Act au cours d'une période de 10 ans précédant le jour de clôture des candidatures;

(g) has been disqualified under the Municipal Conflict of Interest Act or the Municipal Elections Act from any office and the period of disqualification has not expired.

g) la personne qui a été jugée inhabile à occuper une charge sous le régime des lois intitulées Municipal Conflict of Interest Act ou Municipal Elections Act, la période d'inhabilité n'ayant pas expiré.

(3) A member of the Conseil is eligible for re-election if otherwise qualified.

(3) Est rééligible tout membre du Conseil qui est par ailleurs éligible.

(4) Every person who sits or acts as a member of the Conseil after becoming disqualified is guilty of an offence for each day that the person so acts or sits.

(4) La personne qui siège ou agit en tant que membre du Conseil après être devenue inéligible est coupable d'une infraction pour chaque jour où elle agit ou siège ainsi.

24 No member of the Conseil may be employed by the Conseil during the period of six months after the person ceases to be a member of the Conseil.

24 Un membre du Conseil ne peut être employé par le Conseil au cours des six mois qui suivent la date à laquelle il cesse d'être membre du Conseil.

25 A member of the Conseil ceases to be a member of the Conseil if the member is convicted of

25 Cesse d'être membre du Conseil tout membre du Conseil qui est déclaré coupable :

(a) an indictable offence that is punishable by a term of imprisonment of a maximum of more than five years; or

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de plus de cinq ans;

(b) a child-related offence designated in the regulations.

b) soit d'une infraction impliquant des enfants, désignée par règlement.

26 (1) The election of members of the Conseil must take place concurrently with and as part of the regular municipal elections for members of the councils of municipalities.

26 (1) L'élection des membres du Conseil se tient obligatoirement au moment et dans le cadre des élections municipales régulières auxquelles sont élus les membres des conseils municipaux.

(2) The election of members of the Conseil must be conducted by the returning officers responsible for the conduct of municipal elections.

(2) Les directeurs du scrutin préposés aux élections municipales sont préposés également à l'élection des membres du Conseil.

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), a special election may be conducted by the Conseil if the Minister consents.

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut tenir une élection extraordinaire, si le ministre y consent.

(4) Any additional cost incurred by a municipality from

(4) Une municipalité peut recouvrer auprès du Conseil tous frais supplémentaires qu'elle expose par suite :

(a) the inclusion of the election of members of the Conseil with the regular municipal elections; or

a) soit de l'intégration de l'élection des membres du Conseil aux élections municipales régulières;

(b) a special election for a member of the Conseil,

b) soit de la tenue d'une élection extraordinaire à un siège au Conseil.

may be recovered by that municipality from the Conseil.

(5) In the event that there is a dispute between a municipality and the Conseil over the amount to be recovered, the dispute must be submitted to the Minister, who shall consult with the Minister of Municipal Affairs and Housing, or an official designated by the Minister of Municipal Affairs and Housing, and who shall render a decision thereon, which decision is final and binding.

(5) Tout différend opposant une municipalité et le Conseil concernant la somme à recouvrer est soumis au ministre, qui, après consultation du ministre des Affaires municipales et du Logement ou d'un fonctionnaire que ce dernier désigne, rend une décision à ce sujet, laquelle est obligatoire et définitive.

27 (1) A member of the Conseil takes office after taking the oath or affirmation of office prescribed by the regulations at the first meeting of the Conseil following the election at which the member was elected, or within such extended time as the Conseil allows, and holds office for four years or until the next elected Conseil members take office.

27 (1) Les membres du Conseil entrent en fonction après avoir prêté le serment réglementaire – ou fait l'affirmation solennelle réglementaire – d'entrée en fonction à la première réunion du Conseil suivant l'élection à laquelle ils ont été élus, ou dans le délai prolongé imparti par le Conseil, et ils demeurent en fonction pendant quatre ans ou jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres élus du Conseil.

(2) The first meeting of the Conseil after an election must be held not less than 14 days nor more than 30 days after the election.

(2) La première réunion du Conseil suivant une élection a lieu 14 jours au moins et 30 jours au plus après l'élection.

(3) The Superintendent shall call the first meeting of the Conseil after an election.

(3) Le directeur général convoque la première réunion du Conseil après une élection.

(4) A judge or a justice of the peace may administer the oath or affirmation of office in either French or English in accordance with the member's wishes.

(4) Un juge ou un juge de paix peut recueillir le serment ou l'affirmation solennelle d'entrée en fonction en français ou en anglais au gré du membre.

(5) The Secretary of the Conseil shall enter a certificate of the taking of the oath or affirmation in the minutes.

(5) Le secrétaire du Conseil certifie au procès-verbal la prestation du serment ou de l'affirmation solennelle.

28 (1) The seat of a member becomes vacant if the member

28 (1) Le siège d'un membre devient vacant lorsque le membre :

(a) dies, resigns or ceases to reside in the electoral district;

a) meurt, démissionne ou cesse de résider dans la section électorale;

(b) acknowledges to the secretary of the Conseil or is found by a court to have become disqualified to serve under this Act or the Municipal Elections Act; or

b) reconnaît, en s'adressant au secrétaire du Conseil, son inhabilité à siéger conformément à la présente loi ou à la loi intitulée Municipal Elections Act, ou un tribunal le déclare ainsi inhabile;

(c) neglects or refuses to take the oath or affirmation required to be taken, at or before the first meeting of the Conseil after the election, or within such extended time as the Conseil allows.

c) néglige ou refuse de prêter le serment ou de faire l'affirmation solennelle requis, soit à la première réunion du Conseil suivant l'élection ou avant celle-ci, soit dans le délai prolongé imparti par le Conseil.

(2) Notwithstanding subsection 23(2), a member who is elected to the House of Assembly or the House of Commons of Canada or who is appointed to the Senate of Canada ceases to be a member of the Conseil 30 days after such election or appointment, unless the member sooner resigns.

(2) Par dérogation au paragraphe 23(2), le membre qui est élu à la Chambre d'assemblée ou à la Chambre des communes ou qui est nommé au Sénat du Canada cesse d'être membre du Conseil 30 jours après cette élection ou cette nomination à moins d'avoir démissionné plus tôt.

(3) Where a seat becomes vacant, the secretary shall report the fact to the Conseil in writing and shall thereupon declare the seat vacant.

(3) En cas de vacance, le secrétaire en informe le Conseil par écrit et, sur ce, déclare le siège vacant.

(4) Notwithstanding any provision of this Act, where a vacancy occurs in the seat of a member of the Conseil because a member has resigned, that member may not be a candidate in a special election held to fill that seat.

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le membre du Conseil dont le siège devient vacant par suite de sa démission ne peut se porter candidat dans une élection extraordinaire tenue pour combler cette vacance.

29 (1) A vacancy in the seat of a member of the Conseil occurring within six months of the next regularly scheduled election for Conseil members may not be filled.

29 (1) Il n'est pourvu à aucune vacance de siège de membre du Conseil qui survient dans les six mois qui précèdent les prochaines élections régulières des membres du Conseil.

(2) Where a vacancy in the seat of a member of the Conseil occurs within two years but not within six months of the next regularly scheduled election for Conseil members, following consultation with the Conseil and such other consultation as the Minister considers appropriate, the Minister shall appoint a person qualified to be elected to that position and the person appointed has the powers, privileges and duties as if elected to that position.

(2) Lorsqu'un siège de membre du Conseil devient vacant dans les deux années - à l'exclusion des six derniers mois - qui précèdent les prochaines élections régulières des membres du Conseil, le ministre, après consultation du Conseil et toute autre consultation qu'il estime indiquée, nomme une personne éligible au poste, qui détient dès lors les pouvoirs, privilèges et fonctions d'une personne élue à ce poste.

(3) A vacancy in the seat of a member of the Conseil occurring more than two years before the next regularly scheduled election for Conseil members must be filled by special election under the Municipal Elections Act.

(3) Il est pourvu à toute vacance de siège de membre du Conseil qui survient plus de deux ans avant les prochaines élections régulières des membres du Conseil au moyen d'une élection extraordinaire tenue sous le régime de la loi intitulée Municipal Elections Act.

30 (1) Where a member fails to attend three consecutive regular meetings of the Conseil without reasonable excuse satisfactory to the Conseil, the Conseil shall declare the seat of the member vacant, the member thereupon ceases to be a member of the Conseil and Section 29 applies with necessary changes.

30 (1) Lorsqu'un membre omet d'assister à trois réunions ordinaires consécutives du Conseil sans donner de motifs raisonnables qui satisfont le Conseil, le Conseil déclare vacant le siège de ce membre, celui-ci cesse dès lors d'être membre du Conseil et l'article 29 s'applique avec les adaptations nécessaires.

(2) For greater certainty, subsection (1) does not apply for non-attendance because of an inability to attend a meeting of the Conseil because of censure under clause 31(1)(b), (c) or (d).

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux absences pour cause d'empêchement d'assister à une réunion du Conseil par suite d'un blâme infligé en vertu des alinéas 31(1)b), c) ou d).

31 (1) Where the Conseil determines that a member has not complied with the Conseil's code of ethics, the Conseil may censure the member by

31 (1) Le Conseil, ayant décidé qu'un membre ne s'est pas conformé au code de déontologie du Conseil, peut lui infliger un blâme au moyen d'une des mesures suivantes :

(a) issuing a public reprimand by motion at an open meeting of the Conseil;

a) le réprimander publiquement, par voie de motion, à une réunion publique du Conseil;

(b) revoking the member's right to sit as a member for one to three months;

b) révoquer pour une durée d'un à trois mois son droit de siéger en tant que membre;

(c) suspending the member from the Conseil, including the suspension of all the member's rights, duties and privileges as a member of the Conseil, for one to three months; or

c) le suspendre, notamment de la totalité de ses droits, fonctions et privilèges de membre du Conseil, pour une période de un à trois mois;

(d) recommending to the Minister that the member's seat be vacated.

d) recommander au ministre de déclarer son siège vacant.

(2) Where a member of the Conseil is censured under clause (1)(b), (c) or (d), the member may appeal to a single adjudicator appointed by the Minister and the adjudicator may set aside or vary the censure as the adjudicator considers appropriate.

(2) Le membre du Conseil à qui est infligée une mesure de blâme prévue aux alinéas (1)b), c) ou d) peut en appeler à un arbitre seul que nomme le ministre, lequel arbitre pourra annuler ou modifier la mesure de blâme infligée s'il l'estime opportun.

(3) A decision by the Conseil to censure a member under clause (1)(a) is final and binding.

(3) La décision du Conseil d'infliger à un membre la mesure de blâme prévue à l'alinéa (1)a) est définitive et obligatoire.

(4) The adjudication under subsection (2) must be conducted in either French or English in accordance with the member's wishes.

(4) L'arbitrage prévu au paragraphe (2) se déroule en français ou en anglais, au choix du membre.

(5) A decision made under subsection (2) must be provided in both French and English.

(5) La décision rendue en vertu du paragraphe (2) est rédigée en français et en anglais.

32 (1) Where under Section 31 the Conseil recommends to the Minister that the seat of a member of the Conseil be vacated, the Minister may, subject to subsection (2), vacate the member's seat.

32 (1) Lorsque le Conseil recommande au ministre, en vertu de l'article 31, de déclarer vacant le siège d'un membre du Conseil, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2), déclarer le siège vacant.

(2) Where an appeal under subsection 31(2) is in respect of censure under clause 31(1)(d), no action to fill the vacancy may be taken before the adjudicator has rendered a decision and notified the Minister, the Conseil and the member of the decision.

(2) Si l'appel interjeté en vertu du paragraphe 31(2) concerne la mesure de blâme prévue à l'alinéa 31(1)d), aucune mesure ne peut être prise en vue de remplir la vacance avant que l'arbitre ait rendu sa décision et en ait avisé le ministre, le Conseil et le membre.

(3) Where the Minister considers it necessary for a member of the Conseil to be censured and the Conseil fails to censure the member or to censure the member appropriately, the Minister may

(3) S'il estime nécessaire qu'un blâme soit infligé à un membre du Conseil et que le Conseil omet de le faire ou ne le fait pas comme il faut, le ministre peut :

(a) direct the Conseil to censure the member under clause 31(1)(a), (b) or (c) as the Minister considers appropriate; or

a) enjoindre au Conseil d'infliger au membre la mesure de blâme prévue aux alinéas 31(1)a), b) ou c) que le ministre estime indiquée;

(b) vacate the member's seat.

b) déclarer vacant le siège du membre.

(4) Where the Minister directs the Conseil to censure a member under clause (3)(a), the Conseil shall comply with the Minister's direction.

(4) Lorsque le ministre enjoint au Conseil d'infliger à un membre une mesure de blâme en vertu de l'alinéa (3)a), le Conseil doit s'y conformer.

33 (1) The members of the Conseil shall, at the first meeting of the Conseil after an election, and annually thereafter until the next election, elect a Chair and a Vice-chair from among the members.

33 (1) À la première réunion du Conseil suivant une élection, puis chaque année par la suite jusqu'à la prochaine élection, les membres du Conseil élisent en leur sein un président et un vice-président.

(2) The Superintendent shall preside at the first meeting of the Conseil after an election until the Chair of the Conseil is elected, or a temporary chair is appointed by the members.

(2) Le directeur général préside la première réunion du Conseil qui suit une élection jusqu'à l'élection du président du Conseil, sauf nomination par les membres d'un président intérimaire.

(3) For greater certainty, the Superintendent may not preside at more than one meeting of the Conseil after each election.

(3) Il est entendu que le directeur général ne peut présider plus d'une réunion du Conseil après chaque élection.

(4) The Conseil shall, where the Chair is not elected, choose a temporary chair to preside over the meetings of the Conseil until the Chair is elected or appointed.

(4) À défaut d'élection du président, le Conseil confie à un président intérimaire la charge de présider les réunions du Conseil en attendant l'élection ou la nomination du président.

(5) Where a majority of the members do not agree upon the choice of the Chair, the Governor in Council shall appoint the Chair from among the members.

(5) Lorsque les membres ne parviennent pas à s'entendre à la majorité sur le choix du président, le gouverneur en conseil le nomme parmi eux.

(6) The Vice-chair shall perform the functions of the Chair in the event of the absence or incapacity of the Chair.

(6) En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assume la présidence.

34 (1) The term of office of the Chair and of the Vice-chair is one year and they may be re-elected.

34 (1) Le président et le vice-président exercent un mandat d'un an et peuvent être réélus.

(2) Where a vacancy occurs in the office of the Chair or of the Vice-chair, the Conseil shall, at its first meeting after the vacancy occurs, elect one of its members to fill the vacant office for the balance of the term of office of the person who vacated the office.

(2) En cas de vacance à la présidence ou à la vice-présidence, le Conseil élit en son sein un président ou un vice-président, selon le cas, à la première réunion faisant suite à la survenance de la vacance, pour le reste du mandat de la personne qui a quitté son poste.

35 The Conseil shall meet at least four times in each year at such time and place as the Chair designates or the bylaws prescribe.

35 Le Conseil se réunit au moins quatre fois l'an aux dates, heures et lieux que détermine le président ou que fixent les règlements administratifs.

36 (1) The Conseil may make bylaws, in accordance with the regulations, to

36 (1) Le Conseil peut, au moyen de règlements administratifs pris conformément aux règlements :

(a) fix the date, hour and place of the meetings of the Conseil;

a) fixer les date, heure et lieu de ses réunions;

(b) provide for standing and special committees of the Conseil; and

b) pourvoir à l'établissement de ses comités permanents et spéciaux;

(c) regulate its proceedings and provide for preserving order at its meetings.

c) réglementer le fonctionnement de ses réunions et pourvoir au maintien de l'ordre à ses réunions.

(2) The Conseil may include on its committees representation from the community.

(2) Le Conseil peut faire siéger à ses comités des représentants du milieu.

37 (1) All meetings of the Conseil must be open to the public.

37 (1) Toutes les réunions du Conseil sont publiques.

(2) Notwithstanding subsection (1), a meeting, or part of a meeting, of the Conseil may be held in private for the purpose of considering issues involving individual students, personnel matters or other confidential information as determined by a majority of the members of the Conseil present.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), tout ou partie de la réunion du Conseil peut se tenir à huis clos, à la demande de la majorité des membres présents du Conseil, en vue de débattre de questions mettant en cause des élèves en particulier, touchant le personnel ou concernant d'autres renseignements confidentiels.

(3) Where the Conseil meets in private under subsection (2), it may not make any decision in private other than a procedural decision.

(3) Le Conseil réuni à huis clos en vertu du paragraphe (3) ne peut prendre aucune décision à huis clos, sauf une décision procédurale.

(4) The Conseil may not determine by secret ballot any matter before it other than the election of a Chair and Vice-chair.

(4) Le Conseil ne peut décider par scrutin secret une question dont il est saisi, sauf celle concernant l'élection à la présidence et à la vice-présidence.

(5) The person presiding at any meeting of the Conseil may cause to be expelled and excluded any person who is disrupting the proceedings of the Conseil.

(5) La personne qui préside à une réunion du Conseil peut en faire expulser et exclure quiconque perturbe les délibérations du Conseil.

38 (1) Subject to subsection (2), the Chair of the Conseil shall preside at all meetings of the Conseil.

38 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président du Conseil préside toutes les réunions du Conseil.

(2) During the temporary absence of the Chair, the Vice-chair shall preside or, where neither is present, the Conseil may appoint a person from among the members present to preside at the meeting.

(2) Le vice-président assure la présidence durant l'absence temporaire du président; lorsqu'il s'absente lui aussi, le Conseil peut nommer parmi les membres présents une personne chargée de présider la réunion.

39 A quorum of the Conseil is a majority of its members serving at the time.

39 Constitue le quorum du Conseil la majorité des membres en fonction.

40 A vacancy on the Conseil does not impair the authority of the remaining members to act.

40 Une vacance survenue au Conseil ne porte aucunement atteinte au pouvoir d'agir des membres restants.

41 (1) All questions arising at a meeting of the Conseil must be decided by a majority of votes.

41 (1) Toutes les questions soulevées à une réunion du Conseil sont tranchées à la majorité des voix.

(2) The Chair has a right to vote on all questions before the Conseil and, in the event of a tie, the question voted on is deemed to be determined in the negative.

(2) Le président est habilité à voter sur toutes les questions dont est saisi le Conseil; en cas d'égalité, la proposition est réputée rejetée.

42 (1) The Conseil shall appoint a Secretary and a Treasurer or a person as both Secretary and Treasurer.

42 (1) Le Conseil nomme un secrétaire et un trésorier ou une personne chargée de cumuler ces deux fonctions.

(2) The Secretary and the Treasurer of the Conseil shall perform such duties as are assigned by the Conseil.

(2) Le secrétaire et le trésorier du Conseil s'acquittent des fonctions que le Conseil leur confie.

(3) The Secretary and the Treasurer of the Conseil shall, before entering upon or continuing to perform the duties of their offices, give security in the form of a bond or policy of a guarantee company, approved by the Governor in Council under the Sureties Act, in such amount as is prescribed by the Conseil, but in no case less than $100,000.

(3) Avant de s'acquitter ou de continuer de s'acquitter des fonctions de leurs charges, le secrétaire et le trésorier du Conseil remettent, sous forme de cautionnement ou d'assurance caution d'une société de garantie approuvée par le gouverneur en conseil conformément à la loi intitulée Sureties Act, une garantie au montant que fixe le Conseil et qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de 100 000 $.

43 (1) A copy of the minutes of a meeting of the Conseil certified by the Secretary of the Conseil to be a true copy, or an extract from the minutes similarly certified, is admissible in evidence without proof of the signature or appointment of the Secretary and is prima facie proof of the matters stated in the copy or extract.

43 (1) Une copie du procès-verbal d'une réunion du Conseil, laquelle est certifiée conforme par le secrétaire du Conseil, ou un extrait semblablement certifié du procès-verbal, est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la nomination du secrétaire et vaut preuve prima facie des faits y consignés.

(2) The Conseil must make open to the inspection of any person without fee at all reasonable times the books, records and accounts of

(2) Le Conseil doit ouvrir à l'examen de quiconque, sans frais et à tout moment raisonnable, les livres, dossiers, archives et comptes :

(a) the Conseil;

a) du Conseil;

(b) a committee of the Conseil;

b) d'un comité du Conseil;

(c) the Secretary of the Conseil; and

c) du secrétaire du Conseil;

(d) a secretary of a committee of the Conseil,

d) du secrétaire d'un comité du Conseil,

including gross salaries of its employees and the members of the Conseil and its committees and including employment and personal services contracts of employees, but not including personnel records.

notamment les rémunérations brutes de ses employés et des membres du Conseil et de ses comités ainsi que les contrats d'emploi et de services personnels des employés, mais à l'exclusion des dossiers du personnel.

44 (1) Subject to this Act and the Government Records Act, the Conseil may make bylaws with respect to the preservation, destruction or disposal of records of the Conseil.

44 (1) Sous réserve de la présente loi et de la loi intitulée Government Records Act, le Conseil peut prendre des règlements administratifs au sujet de la conservation, de la destruction ou de l'élimination des archives du Conseil.

(2) No record of the Conseil may be destroyed pursuant to a bylaw of the Conseil unless

(2) Une pièce d'archives appartenant au Conseil ne peut être détruite en vertu d'un règlement administratif qu'il prend que si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the Secretary of the Conseil has submitted to the Conseil the Secretary's certificate stating that the Secretary has personally examined the records proposed to be destroyed and that, in the Secretary's opinion, there is no operational need to retain the records; and

a) le secrétaire du Conseil lui a remis un certificat de sa main attestant qu'il a personnellement examiné les pièces d'archives dont la destruction est envisagée et que, à ses yeux, il n'est pas nécessaire de les conserver;

(b) the Conseil has approved the destruction of the records referred to in the certificate.

b) le Conseil a approuvé la destruction des pièces d'archives mentionnées dans le certificat.

(3) Notwithstanding subsection (2), the Conseil shall follow any policy set by the Minister in respect of the destruction of

(3) Malgré le paragraphe (2), le Conseil doit se conformer à toute politique établie par le ministre concernant la destruction de ce qui suit :

(a) documents, plans and surveying records pertaining to or affecting the title to real property;

a) les documents, plans et dossiers d'arpentage afférents à un titre foncier ou ayant des incidences sur celui-ci;

(b) records required to be kept by any enactment;

b) les archives dont les dispositions d'une loi exigent leur conservation;

(c) records less than six years old;

c) les dossiers et pièces de moins de six ans;

(d) minutes, bylaws or resolutions of the Conseil;

d) ses procès-verbaux, règlements administratifs et résolutions;

(e) records relating to school attendance by students;

e) les dossiers et pièces se rapportant à l'assiduité scolaire des élèves;

(f) records relating to student progress; and

f) les dossiers et pièces se rapportant au progrès des élèves;

(g) records relating to the employment and service of teachers.

g) les dossiers et pièces se rapportant à l'emploi et au travail des enseignants.

45 (1) The Conseil may not engage in or carry out any commercial activity, including lending, without the approval of the Minister.

45 (1) Il est interdit au Conseil d'exercer des activités commerciales, y compris des opérations de prêt, sans l'approbation du ministre.

(2) For greater certainty, the Conseil may not engage in or carry out any activity that is outside the authority, powers, duties and responsibilities of the Conseil under this Act, the Education Act and the regulations under those Acts.

(2) Il est entendu que le Conseil ne peut exercer des activités qui dérogent à son autorité, à ses attributions et à ses responsabilités que prévoient la présente loi, la loi intitulée Education Act et les règlements pris en vertu de ces lois.

46 Every member of the Conseil shall

46 Chaque membre du Conseil doit :

(a) maintain a focus on the achievement of all students enrolled in the Conseil's schools and programs;

a) rester centré sur la réussite de tous les élèves inscrits dans les écoles et aux programmes du Conseil;

(b) respect that the Superintendent is responsible for the day-to-day management of the Conseil;

b) accepter que la gestion courante du Conseil soit l'affaire du directeur général;

(c) act in the best interest of the Conseil and carry out the member's responsibilities in a manner that assists the Conseil in fulfilling its duties;

c) agir dans l'intérêt supérieur du Conseil et exercer ses responsabilités de façon à aider le Conseil à s'acquitter de son mandat;

(d) promote quality education, the efficient delivery of services and enhanced community involvement; and

d) valoriser une éducation de qualité, une prestation rationnelle des services et une participation communautaire accrue;

(e) in undertaking the member's duties in accordance with this Act and the Education Act, promote Acadian and francophone language and culture.

e) en assumant ses fonctions conformément à la présente loi et à la loi intitulée Education Act, promouvoir la langue et la culture des Acadiens et des francophones.

47 (1) In carrying out its responsibilities and in exercising its authority under this Act, the Conseil shall comply with the policies of the Department and the directives of the Minister issued in accordance with this Act.

47 (1) Dans l'exercice des responsabilités et de l'autorité que lui attribue la présente loi, le Conseil se conforme aux politiques du Ministère et aux directives que donne le ministre en conformité avec la présente loi.

(2) Where, in the opinion of the Minister,

(2) Dans les cas énumérés ci-dessous, le ministre peut mandater un ou plusieurs ayants droit pour exercer une part précise des responsabilités et de l'autorité du Conseil suivant les modalités qu'il détermine, auquel cas le Conseil cesse, dans la mesure que détermine le ministre, d'exercer ces responsabilités et cette autorité :

(a) the health, safety or educational welfare of the students of a school are endangered or the resources of the Conseil are not being used in a responsible manner;

a) le ministre estime que la santé, la sécurité ou le développement éducatif des élèves d'une école sont à risque ou que les ressources du Conseil ne sont pas utilisées à bon escient;

(b) the Conseil has failed to censure a member of the Conseil as directed by the Minister;

b) il estime que le Conseil a omis d'infliger une mesure de blâme à un membre du Conseil comme il le lui avait ordonné;

(c) the Conseil has failed to meet the standards referred to in Section 17; or

c) il estime que le Conseil n'a pas respecté les normes visées à l'article 17;

(d) the Conseil has failed to comply with a request of the Minister to take corrective action,

d) il estime que le Conseil n'a pas donné suite à sa demande de prendre des mesures correctives.

the Minister may appoint one or more entitled persons who shall carry out such responsibilities and exercise such authority of the Conseil as the Minister determines and in such manner as the Minister determines and, to the extent the Minister determines, the Conseil ceases to have such responsibilities or authority.

(3) An entitled person appointed under subsection (2) must be able to carry out the responsibilities and exercise the authority referred to in that subsection in both French and English.

(3) Tout ayant droit visé au paragraphe (2) doit être capable d'exercer les responsabilités et l'autorité y mentionnées aussi bien en français qu'en anglais.

48 The Minister and the Conseil may enter into a memorandum of understanding that outlines their shared commitment to collaborate and work together in partnership.

48 Le ministre et le Conseil peuvent conclure un protocole d'entente soulignant leur engagement commun à collaborer et à travailler en partenariat.

49 (1) A Director of French-first-language Education shall be appointed in accordance with the Civil Service Act.

49 (1) Un directeur à l'éducation en français langue première est nommé conformément à la loi intitulée Civil Service Act.

(2) Additional persons may be appointed to positions related to French-first-language education in accordance with the Civil Service Act.

(2) D'autres personnes peuvent être nommées à des postes afférents à l'éducation en français langue première conformément à la loi intitulée Civil Service Act.

50 (1) In addition to the duties under the Education Act of every parent, it is the duty of every parent of a child enrolled in a school under the jurisdiction of the Conseil to

50 (1) En plus de ses obligations découlant de la loi intitulée Education Act, chaque parent d'un enfant inscrit dans une école relevant du Conseil est tenu :

(a) support the child in the child's French-first-language education; and

a) d'appuyer l'enfant dans son éducation en français langue première;

(b) make efforts to engage with the child in school and educational activities promoting Acadian and francophone language and culture.

b) de faire l'effort de participer avec l'enfant aux activités scolaires et éducatives utiles à la promotion de la culture et de la langue des Acadiens et des francophones.

(2) While a child lives with or is under the care or in the custody of a person other than a parent, the person is subject to the duties imposed by this Act on a parent, but the duty and liability of a parent is not thereby affected or diminished.

(2) Pendant qu'un enfant vit avec une personne qui n'est pas son parent ou se trouve sous les soins ou sous la garde de cette personne, celle-ci est assujettie aux obligations que la présente loi impose à un parent, mais l'obligation et la responsabilité du parent ne sont ni touchées ni diminuées de ce fait.

51 (1) The Conseil shall appoint a Superintendent.

51 (1) Le Conseil nomme un directeur général.

(2) The Superintendent of the Conseil shall be chosen from all interested candidates

(2) Le directeur général du Conseil doit être choisi parmi tous les postulants :

(a) through an open and unrestricted competition; and

a) dans le cadre d'un concours public ouvert à tous;

(b) strictly on the basis of merit, including

b) strictement au mérite, compte tenu notamment :

(i) educational qualifications, professional experience, personal qualities and general ability to discharge the responsibilities of the office, and

(i) des qualifications éducationnelles, de l'expérience professionnelle, des qualités personnelles et de l'aptitude générale à s'acquitter des fonctions de la charge,

(ii) the ability to promote Acadian and francophone language and culture.

(ii) de la capacité de promouvoir la culture et la langue des Acadiens et des francophones.

(3) Nothing in this Section affects the status of the Superintendent in office when this Act comes into force.

(3) Le présent article n'a pas pour effet de modifier le statut que détient le directeur général en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

52 (1) The Superintendent is accountable to the Conseil and has overall responsibility for

52 (1) Répondant au Conseil, le directeur général a la responsabilité d'ensemble :

(a) the efficient operation of the Conseil office and schools and services under its jurisdiction;

a) du bon fonctionnement du bureau du Conseil ainsi que des écoles et des services relevant du Conseil;

(b) the supervision of all employees of the Conseil; and

b) de la surveillance de tous les employés du Conseil;

(c) the educational performance of the students and the schools under its jurisdiction.

c) du rendement scolaire des élèves et des écoles relevant du Conseil.

(2) It is the duty of the Superintendent to

(2) Le directeur général est tenu :

(a) administer and evaluate the programs offered by the Conseil;

a) d'administrer et d'évaluer les programmes qu'offre le Conseil;

(b) conduct, or cause to be conducted, an annual performance appraisal of every principal, every vice-principal and all other staff employed by the Conseil;

b) de procéder ou de faire procéder à une évaluation annuelle du rendement de chaque directeur d'école, de chaque directeur adjoint et de tous les autres employés du Conseil;

(c) provide centralized management of services for public schools that are most efficiently provided across the Conseil as a whole;

c) d'assurer une gestion centralisée pour les services destinés aux écoles publiques qui sont fournis plus rationnellement à l'échelle du ressort du Conseil;

(d) oversee the carrying out of Provincial policies and the Conseil's policies and report annually to the Conseil on the carrying out of those responsibilities;

d) de surveiller l'application des politiques provinciales et de celles du Conseil et de faire rapport chaque année au Conseil au sujet de leur application;

(e) monitor public-school improvement plans and the annual reports of school advisory councils, and annually report to the Conseil on their status;

e) de suivre la mise en œuvre des plans d'amélioration des écoles publiques et l'élaboration des rapports annuels des conseils consultatifs d'école et de faire rapport chaque année au Conseil sur leur état;

(f) ensure that resources are distributed to public schools in accordance with applicable policies and guidelines;

f) de s'assurer que les ressources sont distribuées aux écoles publiques conformément aux politiques et aux lignes directrices qui s'appliquent;

(g) maintain a safe, orderly and supportive learning environment in all schools under the jurisdiction of the Conseil;

g) de maintenir un milieu d'apprentissage sûr, ordonné et propice dans toutes les écoles relevant du Conseil;

(h) provide leadership for the Conseil and work closely with principals and staff in promoting

h) d'assurer un sens de direction pour le Conseil et de collaborer étroitement avec les directeurs d'école et le personnel à la valorisation :

(i) quality education,

(i) d'une éducation de qualité,

(ii) the efficient delivery of services,

(ii) d'une prestation rationnelle des services,

(iii) enhanced community involvement, and

(iii) d'une participation communautaire accrue,

(iv) Acadian and francophone language and culture;

(iv) de la culture et de la langue des Acadiens et des francophones;

(i) assist principals in efficient and effective management and decision-making at the school level;

i) d'aider les directeurs d'école à faire preuve de compétence et d'efficacité dans la gestion et la prise de décision à l'échelon de l'école;

(j) work with principals to ensure that students and schools meet the expectations of the school program;

j) de travailler de concert avec les directeurs d'école pour s'assurer que les élèves et les écoles répondent aux attentes du programme scolaire;

(k) co-operate with regional centres, the Department and other departments and agencies of the Government to ensure the effective and efficient carrying out of this Act and the regulations;

k) de collaborer avec les centres régionaux, le Ministère et les autres ministères et organismes gouvernementaux afin d'assurer l'application efficace et rationnelle de la présente loi et des règlements;

(l) operate and maintain buildings, equipment, supplies and student conveyance under the jurisdiction of the Conseil;

l) de veiller à la gestion et à l'entretien des bâtiments, de l'équipement, des fournitures et des moyens de transport des élèves relevant du Conseil;

(m) report to the Conseil annually on the performance of students and its schools, and make such other reports as are requested by the Conseil; and

m) de présenter au Conseil chaque année un rapport sur le rendement des élèves et des écoles relevant de lui et de faire les autres rapports qu'exige ce dernier;

(n) perform such other duties as are prescribed by this Act or the regulations or assigned by the Conseil.

n) de s'acquitter des autres fonctions que prévoient la présente loi ou les règlements ou dont le charge le Conseil.

53 The Minister may withhold the payment of all or any part of financial assistance that would otherwise be payable to the Conseil if the Conseil

53 Le ministre peut retenir le paiement de tout ou partie d'une aide financière qui serait autrement payable au Conseil, si celui-ci :

(a) fails to provide and administer any part of the public school program that the Conseil is required to provide; or

a) omet d'offrir et d'administrer l'intégralité du programme d'enseignement des écoles publiques que le Conseil est tenu d'offrir;

(b) fails or refuses to furnish such schedules and reports that the Minister may from time to time require concerning the administration and operation of public schools.

b) omet ou refuse de produire les calendriers et rapports qu'il lui demande, au besoin, concernant l'administration et le fonctionnement d'écoles publiques.

54 (1) The Conseil shall maintain a special reserve fund into which must be paid or credited such sums of money equal to any portion of any grant for capital purposes that has not been expended at the end of a fiscal year.

54 (1) Le Conseil tient un fonds de réserve spécial dans lequel sont versées ou créditées les sommes d'argent égales à toute portion d'une subvention accordée à des fins d'immobilisations qui n'a pas été dépensée à la fin d'une année financière.

(2) Where an item of real or personal property with a value of $25,000 or more is no longer required by the Conseil for its purposes, the Conseil may, with the consent of the Minister, sell the same and shall pay the proceeds into the special reserve fund.

(2) S'il n'a plus besoin pour la réalisation de ses fins d'un bien mobilier ou immobilier ayant une valeur minimale de 25 000 $, le Conseil peut, avec le consentement du ministre, le vendre et verser le produit de la vente dans le fonds de réserve spécial.

(3) The interest earned by the special reserve fund forms part of the fund.

(3) Sont intégrés au fonds de réserve spécial les intérêts créditeurs du fonds.

(4) The special reserve fund may only be used for capital purposes as approved by the Minister.

(4) Le fonds de réserve spécial sert exclusivement aux besoins en matière d'immobilisations qui reçoivent l'approbation du ministre.

55 (1) Subject to subsection (2) and the regulations, the Conseil may, for the sound and efficient management of any money of the Conseil, establish and adhere to investment policies, standards and procedures that a reasonable and prudent person would apply in respect of a portfolio of investments and loans to avoid undue risk of loss and to obtain a reasonable return.

55 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, le Conseil peut, en vue de la gestion saine et rationnelle de son argent, se donner et appliquer des politiques, normes et procédures en matière de placement semblables à celles qu'appliquerait une personne prudente et raisonnable relativement à un portefeuille de placements et de prêts dans le but d'éviter tout risque excessif de perte et d'obtenir un rendement acceptable.

(2) Nothing in this Section or the regulations permits the Conseil to invest money received under a trust in investments that are expressly forbidden by the instrument, if any, creating the trust.

(2) Le présent article et les règlements n'ont pas pour effet de permettre au Conseil de placer de l'argent reçu dans le cadre d'une fiducie dans des placements qu'interdit expressément l'instrument, s'il en est, créant la fiducie.

56 The funds of the Conseil may be disbursed only by the Conseil and, where the Conseil determines the services provided by it or some of them should be provided by others, payment for those services may be made only on certification of accounts in a manner satisfactory to the Conseil.

56 Seul le Conseil peut débourser ses fonds et, s'il décide que tout ou partie des services qu'il rend doit être rendu par d'autres, le paiement de ces services n'est effectué que sur certification des comptes effectuée d'une manière qu'il estime satisfaisante.

57 The Conseil shall for each fiscal year prepare financial statements in the form prescribed by the Minister and shall submit the statements to the Minister before July 1st of the next fiscal year.

57 Le Conseil dresse pour chaque année financière des états financiers en la forme que prescrit le ministre et les présente au ministre avant le 1er juillet de l'année financière suivante.

58 (1) The Conseil shall annually appoint a person who is a licensed public accountant or a firm in which a member of the firm is a licensed public accountant to be the auditor of the Conseil.

58 (1) Le Conseil nomme chaque année à la charge d'auditeur du Conseil une personne qui est expert-comptable accrédité ou une firme dont un membre est expert-comptable accrédité.

(2) Where the Conseil does not appoint an auditor in accordance with subsection (1), the Minister may appoint one on behalf of the Conseil.

(2) Lorsque le Conseil omet de nommer un auditeur conformément au paragraphe (1), le ministre peut en nommer un pour le compte du Conseil.

59 (1) Within three months after the end of each fiscal year, the auditor of the Conseil shall examine and report on the financial statements of the Conseil for the preceding fiscal year, including

59 (1) Dans les trois mois suivant chaque année financière, l'auditeur du Conseil examine les états financiers du Conseil pour l'année financière précédente et fait rapport à leur sujet; il produit notamment :

(a) a statement of revenue and expenditure for the operating fund and any other fund of the Conseil;

a) un état des recettes et dépenses pour le fonds de fonctionnement et tout autre fonds du Conseil;

(b) a continuity of the surplus or deficit statement for the operating fund and any other fund of the Conseil;

b) un état montrant l'évolution de l'état de l'excédent ou du déficit du fonds de fonctionnement et de tout autre fonds du Conseil;

(c) any required public sector compensation reports;

c) les rapports sur la rémunération exigés dans le secteur public, le cas échéant;

(d) a statement of assets and liabilities for the operating fund and any other fund of the Conseil as of the end of the fiscal year; and

d) un bilan du fonds de fonctionnement et de tout autre fonds du Conseil à la fin de l'année financière;

(e) such other statement or information as may be required by law or by the Conseil.

e) tout autre état ou renseignement qu'exige la loi ou le Conseil.

(2) The auditor shall perform the annual examination in accordance with generally accepted auditing standards.

(2) L'auditeur effectue sa mission en conformité avec les normes d'audit généralement reconnues.

(3) The auditor shall attach to the financial statements a report that states whether

(3) L'auditeur annexe aux états financiers un rapport confirmant, le cas échéant :

(a) the auditor has obtained all the information and explanations the auditor has required;

a) qu'il a obtenu toute l'information et toutes les explications qu'il a demandées;

(b) the auditor's examination was made in accordance with generally accepted auditing standards and accordingly included such tests and other procedures as the auditor considered necessary in the circumstances; and

b) que les travaux d'audit ont été réalisés conformément aux normes d'audit généralement reconnues et qu'il a eu recours, en conséquence, aux tests et autres procédés jugés nécessaires dans les circonstances;

(c) the statements present fairly the financial position of the Conseil as at the end of the fiscal year and the results of its operations for the preceding fiscal year in accordance with generally accepted accounting principles, as set out by the Minister in the financial management system approved by the regulations.

c) que les états présentent fidèlement, conformément aux principes comptables généralement reconnus, la situation financière du Conseil à la fin de l'année financière et les résultats de ses activités pour l'année financière précédente, ainsi qu'il a été énoncé par le ministre dans le système de gestion financière approuvé par règlement.

(4) The auditor is entitled to free access at all times to the records, documents, books, accounts and vouchers of the Conseil and to receive from the officers and employees of the Conseil such information and explanations that, in the opinion of the auditor, are necessary for the performance of the auditor's duty.

(4) L'auditeur a le droit d'avoir libre accès, en tout temps, aux dossiers, archives, documents, livres, comptes et pièces justificatives du Conseil et d'obtenir des dirigeants et des employés du Conseil les renseignements et les explications qui, à son avis, sont nécessaires pour l'exécution de ses fonctions.

(5) Every officer and employee of the Conseil shall promptly provide to the auditor the access, information and explanations to which the auditor is entitled.

(5) Il incombe à chacun des dirigeants et des employés du Conseil de fournir sans délai à l'auditeur l'accès, les renseignements et les explications auxquels l'auditeur a droit.

(6) Within three months after the end of each fiscal year, the auditor shall present to the Conseil at a meeting of the Conseil

(6) Dans les trois mois suivant la fin de chaque année financière, l'auditeur présente au Conseil, à une réunion du Conseil :

(a) the audited financial statements for the preceding fiscal year;

a) les états financiers audités pour l'année financière précédente;

(b) the auditor's report on the financial statements; and

b) son rapport sur les états financiers;

(c) any management letter or other written communications between the Conseil and the auditor detailing weaknesses in internal control, deficiencies in management-information systems, transactions lacking authority, defalcation, irregularity or any other area requiring attention or improvement.

c) toute lettre de recommandations ou autre communication écrite entre le Conseil et lui relatant les faiblesses constatées dans le contrôle interne, les lacunes des systèmes d'information de gestion, les opérations non autorisées, les détournements de fonds, les irrégularités ou tout autre point digne d'attention ou d'amélioration.

(7) Within four months after the end of each fiscal year, the Conseil shall provide to the Minister a copy of the material referred to in subsection (6) in French and English, together with any other reports the Minister prescribes.

(7) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque année financière, le Conseil remet au ministre une copie, en français et en anglais, de la documentation énumérée au paragraphe (6), accompagnée de tout autre rapport qu'exige le ministre.

60 The Conseil shall establish an audit committee of the Conseil composed of those persons and with the terms of reference prescribed by the regulations.

60 Le Conseil se donne un comité d'audit dont la composition et le mandat sont prescrits par règlement.

61 (1) For the purpose of establishing, maintaining and operating public schools, the Conseil may

61 (1) Le Conseil, en vue d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des écoles publiques, peut :

(a) acquire, hold, improve and maintain any real or personal property for such consideration and on such conditions as the Minister considers proper;

a) acquérir, détenir, améliorer et entretenir tout bien immobilier ou mobilier moyennant la contrepartie et aux conditions que le ministre estime indiquées;

(b) lease, sell or convey any real or personal property for such consideration and on such conditions as the Minister considers proper;

b) louer, vendre ou transporter tout bien immobilier ou mobilier moyennant la contrepartie et aux conditions que le ministre estime indiquées;

(c) improve, renovate, alter, add to, repair, extend, provide service to, furnish and equip buildings for public school purposes on such terms and conditions as the Minister considers proper;

c) améliorer, rénover, transformer, agrandir, réparer, allonger, pourvoir de services, meubler et équiper des bâtiments destinés à des écoles publiques selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées;

(d) subject to the Municipal Finance Corporation Act and with the approval of the Minister, borrow money by the issue of bonds, debentures, promissory notes or other securities to evidence such borrowing on such terms and conditions as are approved by the Minister;

d) sous réserve de la loi intitulée Municipal Finance Corporation Act et avec l'approbation du ministre, emprunter de l'argent par émission de valeurs – obligations, débentures, billets et autres – attestant l'emprunt, selon les modalités et aux conditions que le ministre approuve;

(e) with the approval of the Minister postpone a borrowing under clause (d) and borrow by way of a temporary loan from a chartered bank, trust company or other financial institution in the Province by the execution of promissory notes or other instruments used in connection with temporary borrowings;

e) avec l'approbation du ministre, différer un emprunt fait en vertu de l'alinéa d) et emprunter temporairement auprès d'une banque à charte, d'une société de fiducie ou de quelque autre établissement financier dans la province par passation de billets ou d'autres instruments employés à cette fin;

(f) with the approval of the Minister, borrow money from the Maintenance Stabilization Trust Fund; and

f) avec l'approbation du ministre, emprunter de l'argent auprès du Maintenance Stabilization Trust Fund;

(g) with the approval of the Minister, borrow up to one per cent of the operating expenditure budget for the current fiscal year to meet current operating expenditures.

g) avec l'approbation du ministre, emprunter jusqu'à un pour cent du budget des dépenses de fonctionnement pour l'année financière courante afin de couvrir les dépenses de fonctionnement courantes.

(2) An amount borrowed under clause (1)(g) must be repaid in full by the end of the fiscal year in which the amount was borrowed.

(2) La somme empruntée en vertu de l'alinéa (1)g) doit être intégralement remboursée au plus tard à la fin de l'année financière au cours de laquelle elle a été empruntée.

(3) The Minister may, on behalf of the Crown in right of the Province, guarantee the repayment of principal and payment of interest on any borrowings made under subsection (1) on such terms and conditions as the Governor in Council determines.

(3) Le ministre peut, pour le compte de Sa Majesté du chef de la Province, garantir le remboursement du capital et le paiement des intérêts sur tout emprunt contracté en vertu du paragraphe (1), selon les modalités et aux conditions que fixe le gouverneur en conseil.

(4) The Conseil shall pay the interest and repay the principal in respect of sums borrowed by the Conseil under this Section.

(4) Le Conseil paie les intérêts et rembourse le capital relativement aux sommes qu'il a empruntées en vertu du présent article.

62 Where the Minister, after consultation with the Conseil, is satisfied that it is necessary to acquire property or to construct, purchase, improve, renovate, alter, add to, repair, extend, provide service to, furnish and equip buildings or other works for public school purposes for a French-first-language education program, the Minister may

62 Si, après consultation du Conseil, il est convaincu de la nécessité d'acquérir des biens ou de construire, d'acheter, d'améliorer, de rénover, de transformer, d'agrandir, de réparer, d'allonger, de pourvoir de services, de meubler ou d'équiper des bâtiments ou autres ouvrages destinés à des écoles publiques, le ministre peut :

(a) acquire property for such consideration and on such conditions as the Minister considers appropriate;

a) acquérir des biens moyennant la contrepartie et aux conditions qu'il estime indiquées;

(b) construct, alter or add to buildings or other works for school purposes; and

b) construire, transformer ou agrandir des bâtiments ou autres ouvrages destinés à des écoles;

(c) furnish and equip such buildings,

c) meubler et équiper ces bâtiments,

and all expenditures for such purposes must be paid by the Crown in right of the Province.

et toutes les dépenses engagées à ces fins doivent être acquittées par Sa Majesté du chef de la Province.

63 (1) In this Section, "records" means information or data recorded and stored by graphic, photographic, electronic, mechanical or other means and includes books, accounts, financial records, operational data, reports, minutes, files, correspondence, drawings, photographs and electronic mail.

63 (1) Dans le présent article, « archives » s'entend des renseignements ou des données enregistrés et conservés à l'aide de moyens graphiques, photographiques, électroniques, mécaniques ou autres, y compris les livres, comptes, documents financiers, données opérationnelles, rapports, procès-verbaux, dossiers, lettres, dessins, photos et courriels.

(2) The Minister may, from time to time, appoint one or more persons to

(2) Le ministre peut, au besoin, nommer une ou plusieurs personnes chargées :

(a) conduct an independent financial audit of the Conseil; and

a) d'effectuer un audit externe de la comptabilité du Conseil;

(b) inquire into or investigate any Conseil matter related to

b) d'ouvrir une enquête ou une investigation sur une question relative au Conseil concernant :

(i) the Conseil's financial condition,

(i) la situation financière du Conseil,

(ii) the Conseil's administrative affairs,

(ii) les affaires administratives du Conseil,

(iii) the health, safety or educational welfare of the students of a school, and

(iii) la santé, la sécurité ou le bien-être éducatif des élèves d'une école,

(iv) any other matter connected with the organization, management, administration or operation of the Conseil.

(iv) toute autre question se rapportant à l'organisation, à la gestion, à l'administration ou au fonctionnement du Conseil.

(3) A person appointed under subsection (2) must be able to

(3) Toute personne nommée en vertu du paragraphe (2) doit être capable :

(a) conduct the audit, inquiry or investigation in French and English; and

a) de mener l'audit, l'enquête ou l'investigation en français et en anglais;

(b) submit a report in French and English.

b) de remettre un rapport en français et en anglais.

(4) Where the Minister so provides, a person appointed under subsection (2) has all the powers, privileges and immunities of a commissioner under the Public Inquiries Act with the exception of the powers respecting contempt, arrest and imprisonment.

(4) Si le ministre le décrète, toute personne nommée en vertu du paragraphe (2) jouit de l'ensemble des pouvoirs, privilèges et immunités de commissaire prévus par la loi intitulée Public Inquiries Act, sauf les pouvoirs d'arrestation et d'emprisonnement et ceux liés à l'outrage au tribunal.

(5) A person appointed under subsection (2) is entitled to receive and be paid such fees as may be fixed and paid by the Minister.

(5) Toute personne nommée en vertu du paragraphe (2) a droit aux honoraires fixés et payés par le ministre.

(6) A person appointed under subsection (2) may

(6) Toute personne nommée en vertu du paragraphe (2) peut :

(a) examine and make copies of any relevant records or property; and

a) examiner et reproduire les archives et biens pertinents;

(b) upon giving a receipt therefor, remove any records or property for the purpose of making copies, in which case the copying must be carried out with reasonable dispatch and the items removed promptly returned to the Conseil.

b) sur remise d'un récépissé, emporter des archives ou des biens pour les reproduire, auquel cas la reproduction doit être faite diligemment et les articles retournés promptement au Conseil.

(7) A person appointed under subsection (2) shall report the results of the audit, inquiry or investigation to the Minister.

(7) Toute personne nommée en vertu du paragraphe (2) fait rapport au ministre des résultats de l'audit, de l'enquête ou de l'investigation.

(8) Upon receipt of the report, the Minister may, as the Minister considers appropriate,

(8) Sur réception du rapport, le ministre peut, à son appréciation :

(a) issue directives to the Conseil regarding corrective action; and

a) donner des directives au Conseil concernant des mesures correctives à prendre;

(b) take such other action as authorized by this Act.

b) prendre d'autres mesures autorisées par la présente loi.

64 Where land and buildings vested in the Conseil are declared surplus by the Conseil and the lands and buildings were owned by a regional centre or a predecessor to the regional centre prior to the vesting of the land and building in the Conseil, the Minister may require the land and buildings to be conveyed to the Crown in right of the Province subject only to any lien, mortgage or charge in respect of unmatured debt that exists at the time the land and buildings are declared surplus.

64 Lorsqu'un bien-fonds et des bâtiments dévolus au Conseil sont déclarés excédentaires par le Conseil et qu'ils appartenaient à un centre régional ou à un prédécesseur de celui-ci avant leur dévolution au Conseil, il est loisible au ministre de les faire transférer à Sa Majesté du chef de la Province, sous réserve uniquement des privilèges, hypothèques ou charges garantissant la créance non encore exigible qui subsiste au moment de la déclaration.

65 (1) The Minister may make regulations

65 (1) Le ministre peut prendre des règlements :

(a) respecting the manner and form in which the Conseil is to report, as required by this Act, the payments, including salaries and expenses, made to and benefits conferred on members and employees of the Conseil;

a) concernant les modalités et la forme du rapport que le Conseil doit faire, conformément à la présente loi, sur les paiements, notamment au titre des rémunérations et des dépenses, versés à ses membres et à ses employés et sur les avantages à eux consentis;

(b) respecting an administrative structure and a compensation framework for the purpose of Section 15;

b) concernant une structure administrative et un cadre de rémunération pour l'application de l'article 15;

(c) defining "senior staff" for the purpose of Sections 15 and 16;

c) définissant le terme « cadre supérieur » pour l'application des articles 15 et 16;

(d) prescribing the oath or affirmation to be taken by members of the Conseil;

d) prescrivant le serment ou l'affirmation solennelle que doivent prêter ou faire les membres du Conseil;

(e) prescribing the mandatory content of a code of ethics adopted by the Conseil;

e) prescrivant le contenu obligatoire d'un code de déontologie adopté par le Conseil;

(f) respecting the appointment of adjudicators to hear appeals from a decision of the Conseil to censure a member of the Conseil;

f) régissant la nomination d'arbitres chargés d'entendre les appels des décisions du Conseil d'infliger à un membre du Conseil une mesure de blâme;

(g) prescribing the mandatory content of a procedural bylaw respecting the conduct of meetings of the Conseil;

g) prescrivant le contenu obligatoire d'un règlement de procédure régissant le fonctionnement des réunions du Conseil;

(h) respecting a financial management system respecting estimates, bookkeeping and accounting to be adopted by the Conseil, and the form of and the manner in which all estimates, books of account, registers, records, vouchers, receipts and other books and documents relating to the assets, liabilities, revenues and expenditures of the Conseil must be kept, and the manner in which all funds and money thereof must be accounted for;

h) concernant un système de gestion financière en matière de prévisions, de tenue des livres et de comptabilité que devra adopter le Conseil, la forme et les modalités de conservation de l'ensemble des prévisions, livres comptables, registres, dossiers, archives, pièces justificatives, reçus et autres livres et documents se rapportant à son actif, à son passif, à ses recettes et à ses dépenses, ainsi que les modalités de reddition de compte applicables à l'intégralité de ses fonds et de son argent;

(i) respecting the support, conduct, operation and management of public schools and services under the jurisdiction of the Conseil;

i) concernant le soutien, le fonctionnement et la gestion des écoles publiques et des services relevant du Conseil;

(j) respecting reporting systems and forms for the administration and effective carrying out of this Act;

j) concernant les systèmes et les formules de rapports pour l'application et l'exécution efficace de la présente loi;

(k) prescribing any additional elements to the public school program to promote the Acadian culture and French language;

k) prescrivant les autres éléments, s'il en est, du programme d'enseignement des écoles publiques devant servir à la promotion de la culture acadienne et de la langue française;

(l) respecting curriculum development and implementation for the French-first-language education program and related professional development.

(l) concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'études pour le programme d'enseignement en français langue première, ainsi que le perfectionnement professionnel qui s'y rattache.

(2) The Minister shall consult with the Conseil prior to making regulations under this Act on matters within the Conseil's mandate in respect of the preservation and promotion of the Acadian and francophone language and culture in the public education system.

(2) Le ministre consulte le Conseil avant de prendre des règlements en vertu de la présente loi qui touchent au mandat du Conseil relativement à la préservation et la promotion de la culture acadienne et de la langue française dans le système d'enseignement public.

(3) The exercise by the Minister of the authority contained in subsection (1) is a regulation within the meaning of the Regulations Act.

(3) Les textes issus de l'exercice de l'autorité ministérielle visée au paragraphe (1) constituent des règlements au sens de la loi intitulée Regulations Act.

66 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations

66 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

(a) prescribing additional duties of the Superintendent;

a) précisant des fonctions supplémentaires du directeur général;

(b) prescribing those who are authorized to receive a French-first-language education program in the Province, in addition to persons entitled under Section 10;

b) prescrivant les personnes qui sont autorisées à recevoir un programme d'enseignement en français langue première dans la province, en plus des personnes y ayant droit en vertu de l'article 10;

(c) prescribing the method for determining those who are entitled under Section 10 or otherwise authorized to receive a French-first-language education program in the Province;

c) prescrivant la méthode permettant de déterminer quelles sont les personnes à qui l'article 10 confère le droit de recevoir un programme d'enseignement en français langue première dans la province ou qui sont par ailleurs autorisées à y recevoir un tel programme;

(d) establishing procedures for determining the demand for French-first-language education programs in the Province;

d) établissant un procédé permettant d'évaluer la demande de programmes d'enseignement en français langue première dans la province;

(e) providing for the method of determining the location of French-first-language education program facilities;ya

e) prescrivant la marche à suivre pour déterminer l'emplacement des établissements d'enseignement offrant un programme d'enseignement en français langue première;

(f) generally providing for the provision and administration of French-first-language education programs in the Province;

f) de façon générale, pourvoyant à la prestation et à l'administration des programmes d'enseignement en français langue première dans la province;

(g) providing for the conveyance of students to facilities providing a French-first-language education program;

g) pourvoyant au transport des élèves aux établissements offrant un programme d'enseignement en français langue première;

(h) providing for the manner in which students may be transferred between a school of the Conseil and a school of a regional centre;

h) prévoyant les modalités de transfert des élèves entre une école du Conseil et une école d'un centre régional;

(i) providing for the sharing of enrolment information between the Conseil and a regional centre;

i) pourvoyant au partage entre le Conseil et un centre régional de renseignements relatifs aux inscriptions;

(j) respecting surplus operating funds of the Conseil;

j) concernant les fonds de fonctionnement excédentaires du Conseil;

(k) prescribing or prohibiting the investment of money of the Conseil and prescribing investments or classes of investments in which such money may be invested for the sound and efficient management of any money of the Conseil;

k) prescrivant ou interdisant le placement de l'argent du Conseil et désignant les placements ou les catégories de placement dans lesquels cet argent peut être investi pour une gestion saine et rationnelle de l'argent du Conseil;

(l) setting the maximum percentage of the Conseil budget or the maximum amount that may be spent for non-instructional purposes;

l) fixant le pourcentage maximal du budget du Conseil ou la somme maximale qui peut être dépensée à des fins extrapédagogiques;

(m) respecting remuneration paid to members of the Conseil;

m) concernant la rémunération versée aux membres du Conseil;

(n) respecting reimbursement of expenses paid by members of the Conseil in the course of their duties, including establishing limits and restrictions on such reimbursement;

n) concernant le remboursement des dépenses des membres du Conseil exposées dans le cadre de leurs fonctions et fixant des plafonds et restrictions à cet égard;

(o) respecting the composition of an audit committee of the Conseil and the terms of reference of that committee;

o) concernant la composition et le mandat du comité d'audit du Conseil;

(p) respecting any matter related to an audit, inquiry, investigation or report of the Conseil;

p) concernant toute question liée à un audit, à une enquête, à une investigation ou à un rapport du Conseil;

(q) designating a child-related offence for the purpose of clause 25(b);

q) portant désignation d'une infraction impliquant des enfants pour l'application de l'alinéa 25b);

(r) respecting such other matters as the Governor in Council considers necessary or advisable for French-first-language education programs;

r) concernant toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour les programmes d'enseignement en français langue première;

(s) respecting the expenditure, by way of grants, of money from time to time appropriated by the Legislature for grants for French-first-language educational purposes and prescribing the terms and conditions upon which such grants must be paid;

s) concernant le décaissement, sous forme de subventions pour l'éducation en français langue première, des crédits que la Législature affecte à cette fin et fixant les modalités et conditions de leur paiement;

(t) respecting the construction, location and control of school buildings under the jurisdiction of the Conseil;

t) concernant la construction, l'emplacement et la maîtrise des bâtiments des écoles relevant du Conseil;

(u) respecting confidentiality of information held by the Conseil or a school with respect to students and the release of such information;

u) concernant la confidentialité des renseignements détenus par le Conseil ou une école sur les élèves et la communication de ces renseignements;

(v) respecting consultations between the Conseil and the Minister;

v) concernant les consultations entre le Conseil et le ministre;

(w) defining any word or expression used but not defined in this Act;

w) définissant les mots ou expressions employés dans la présente loi sans y être définis;

(x) respecting any other matter the Governor in Council considers necessary or advisable to effectively carry out the intent and purpose of this Act.

x) concernant toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation de l'esprit et du but de la présente loi.

(2) The Minister shall consult with the Conseil prior to making a recommendation to the Governor in Council regarding regulations under this Act on matters within the Conseil's mandate in respect of the preservation and promotion of the Acadian and francophone language and culture in the public education system.

(2) Le ministre consulte le Conseil avant de recommander au gouverneur en conseil que soient pris en vertu de la présente loi des règlements qui touchent au mandat du Conseil relativement à la préservation et la promotion de la culture et de la langue des Acadiens et des francophones dans le système d'enseignement public.

(3) For greater certainty, the Minister shall consult with the Conseil prior to making a recommendation to the Governor in Council regarding a regulation to be made under clause (1)(b) or (c).

(3) Il est entendu que le ministre consulte le Conseil avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu des alinéas (1)b) ou c).

(4) The exercise by the Governor in Council of the authority contained in subsection (1) is a regulation within the meaning of the Regulations Act.

(4) Les textes issus de l'exercice de l'autorité du gouverneur en conseil visée au paragraphe (1) constituent des règlements au sens de la loi intitulée Regulations Act.

67 (1) For greater certainty, any regulation made under Chapter 6 of the Acts of 1991, the School Boards Act, or the former Act remains in force in so far as it is not inconsistent with this Act.

67 (1) Il est entendu que les règlements, s'il en est, pris en vertu du chapitre 6 des lois de 1991, savoir la loi intitulée School Boards Act, ou de la loi antérieure demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

(2) A regulation referred to in subsection (1) may be amended or repealed under this Act.

(2) Tout règlement visé au paragraphe (1) peut être modifié ou abrogé en vertu de la présente loi.

68 The former Act is repealed.

68 La loi antérieure est abrogée.

123 This Act comes into force on such day as the Governor in Council orders and declares by proclamation.

123 La présente loi entre en vigueur à la date décrétée et déclarée par proclamation du gouverneur en conseil.