BILL NO. 159

1 The name of Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie is changed to "Université Sainte-Anne".

1 Le nom de l'Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie est changé à « Université Sainte-Anne ».

2 Subsection 3(1) of Chapter 31 of the Acts of 2002, the Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie Act, is amended by striking out "Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie" in the last two lines and substituting "Université Sainte-Anne".

2 Le paragraphe 3(1) du chapitre 31 des lois de 2002, la Loi sur l'Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie, est modifié par suppression de « Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie » dans les deux dernières lignes et son remplacement par « Université Sainte-Anne ».

3 For greater certainty,

(a) a reference in any enactment or document to Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie is deemed to be a reference to Université Sainte-Anne as constituted by the Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie Act; and

(b) no rights, duties, obligations or liabilities of Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie are in any way affected by the change of name made by this Act and those rights, duties, obligations and liabilities continue to be vested in and are binding upon it under the name "Université Sainte-Anne".

3 Il est précisé pour plus de certitude ce qui suit :

(a) toute mention de l'Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie dans un texte législatif ou un document est réputée viser l'Université Sainte-Anne telle que constituée par la Loi sur l'Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie;

(b) le changement de nom effectué par la présente loi n'a aucun effet sur les droits, obligations et dettes de l'Université Sainte-Anne -- Collège de l'Acadie, lesquels demeurent dévolus à celle-ci sous le nom de « Université Sainte-Anne » et continuent de l'obliger.

4 This Act comes in force on such day as the Governor in Council orders and declares by proclamation.

4 La présente loi entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil décrète et déclare par proclamation.