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Projets de loi d'intérêt privé ou local

Lorsque les projets de loi d'intérêt privé ou local sont passés en deuxième lecture dans la Chambre d'assemblée, le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé ou local considère les projets de loi, un article à la fois, et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées.

Remarque : Les soumissions par écrit et par voie électronique au Comité des projets de loi d'intérêt privé ou local sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions.

Membres du Comité

Président
Parti libéral
Vice-président
Parti libéral
Parti libéral
Parti libéral
Parti libéral
Parti conservateur
Parti conservateur

Coordonnées

Karen Kinley,
Conseillère législative
Édifice CIBC, 8e étage
1809, rue Barrington
C.P. 1116
Halifax NS
B3J 2X1
Téléphone :
902-424-8941
Télécopieur :
902-424-0547