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Lois bilingues (officielles)
- Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la
- services en français, Loi sur les (codifié au 18 mai, 2011)
modifié 2011, ch. 9, ss. 17-22* - Université Sainte-Anne, loi de l' (1977, ch. 106) (pas de codification)
- Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie, Loi sur l'
- droits de la personne, Loi sur les
- éducation, Loi sur l' (codifié au 9 décembre, 2010)
modifié 2010, ch. 33*
modifié 2011, ch. 57, ss. 3(1) & 4*
modifié 2011, ch. 58*
modifié 2011, ch. 59*
modifié 2012, ch. 14*
modifié 2012, ch. 20*
modifié 2012, ch. 21*
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