Loi sur l'éducation

CHAPITRE 1

DES

LOIS DE 1995-1996

modifié par 1998, ch. 18, art. 555; 2000, ch. 11;
2002, ch. 5, art. 8 à 16; 2003, ch. 9, art. 44 à 46 et 48;
2004, ch. 3, art. 16 à 19; 2004, ch. 4, art. 110;
2004, ch. 6, art. 3 et 4; 2005, ch. 16; 2006, ch. 27;
2007, ch. 15; 2007, ch. 37; 2008, ch. 2, art. 4;
2008, ch. 53, art. 1 à 4; 2008, ch. 54;
2008, ch. 54, art. 1 à 6 et 9 à 12; 2009, ch. 11;
2010, ch. 13

[la version anglaise -- English version]


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Loi concernant l'éducation

ATTENDU :

que le système d'éducation de la Nouvelle-Écosse est d'une importance vitale pour l'avenir de la Nouvelle-Écosse;

qu'il y a lieu d'encourager une participation véritable des élèves, des parents, des enseignants et autres membres du personnel oeuvrant dans le système scolaire public, des conseillers scolaires et de la population, ainsi que la création de partenariats entre eux, pour assurer le maintien d'un système d'éducation de haute qualité;

que les élèves devraient avoir le droit et la responsabilité de participer pleinement aux occasions d'apprentissage qui s'offrent à eux, de contribuer à l'instauration d'un milieu d'apprentissage sûr et ordonné et, lorsque les circonstances s'y prêtent, de participer aux prises de décisions concernant leurs écoles;

que les parents devraient avoir le droit et la responsabilité d'appuyer leurs enfants pour favoriser la réussite de leur apprentissage et de participer aux prises de décisions concernant leurs enfants;

que le milieu de l'enseignement, dans les prises de décisions, devrait tenir compte de la diversité de la nature et du patrimoine de la société néo-écossaise dans la perspective de ses valeurs et de ses croyances;

que le système d'éducation devrait avoir à coeur d'assurer la participation juste et équitable de l'ensemble de la population de la Nouvelle-Écosse pour le bénéfice de celle-ci :

Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée : Loi sur l'éducation. 1995-1996, ch. 1, art. 1.

Objet de la Loi

2 La présente loi a pour objet de pourvoir à l'établissement d'un système scolaire financé sur les fonds publics dont la mission principale consiste à offrir aux élèves des programmes et des services en matière d'éducation qui leur permettront de réaliser leurs capacités et d'acquérir les connaissances, les compétences et les comportements dont ils ont besoin pour contribuer à l'épanouissement d'une société saine et à l'essor d'une économie prospère et durable. 1995-1996, ch. 1, art. 2.

Définitions et interprétation

3 (1) Dans la présente loi :

a) « éducation des Afro-Canadiens » s'entend du développement de programmes, de ressources et de matériel didactique qui constituent des sources d'information et favorisent la compréhension à l'égard de la population africaine, de son histoire, de son patrimoine, de sa culture, de ses traditions et de ses contributions à la société et qui reconnaissent ses origines africaines;

b) « Conseil acadien » désigne le Conseil scolaire acadien provincial constitué par la présente loi;

c) « conseil d'école » s'entend d'un conseil d'école constitué en application du chapitre 6 des Lois de 1991, savoir la loi intitulée School Boards Act;

d) « conseil scolaire de district » s'entend d'un conseil scolaire de district constitué par la présente loi ou en application de celle-ci;

e) abrogé par 2000, ch. 11, art. 1;

f) « établissement d'enseignement » s'entend d'une école, d'un bâtiment scolaire ou d'une salle de classe, y compris une classe mobile;

g) « section électorale » s'entend d'une section aux fins de l'élection d'un conseiller scolaire;

h) « parent ayant droit » s'entend d'un parent qui est citoyen canadien et qui répond à un des critères suivants :

i) « ayant droit » s'entend d'un parent ayant droit ou d'une personne qui, n'étant pas un parent ayant droit, le serait si elle était parent;

j) « loi antérieure » désigne la loi intitulée Education Act, chapitre 136 des Lois révisées de 1989, ou de toute loi qui l'a précédée;

k) « programme d'enseignement en français langue première » s'entend d'un programme scolaire dans lequel la première langue d'instruction est le français et dans lequel l'anglais est enseigné, mais ne comprend pas un programme d'immersion en français;

l) « programme d'enseignement à domicile » s'entend d'un programme de cours fournis à un élève sous la direction de son parent et concentrés au domicile de l'élève;

m) « Commission des relations du travail » désigne le Labour Relations Board (Nova Scotia);

n) « comité de fusion locale » s'entend d'un comité de fusion locale nommé en application de la présente loi;

o) « contribution municipale minimale » s'entend de la somme qui serait recueillie dans une municipalité si la taxe était perçue au taux que prévoient les règlements, appliqué au uniform assessment pour cette municipalité déterminé en application de la loi intitulée Municipal Grants Act, ou de la somme inférieure que prévoient les règlements;

p) « ministre » désigne le ministre de l'Éducation;

q) « Mi'kmaq » s'entend de tous les membres de Premières nations vivant sur une réserve ou non;

r) « éducation des Mi'kmaq » s'entend du développement de programmes, de ressources et de matériel didactique qui constituent des sources d'information et favorisent la compréhension à l'égard des Mi'kmaq, de leur histoire, de leur patrimoine, de leur langue, de leur culture, de leurs traditions et de leur contributions à la société et qui reconnaissent leurs origines comme membres de Premières nations;

s) « municipalité » s'entend d'une municipalité régionale, d'une cité, d'une ville constituée ou d'une municipalité d'un comté ou d'un district;

t) « parent » s'entend également, sauf dans la définition de parent ayant droit, d'un tuteur et d'une personne qui remplit le rôle de parent auprès d'un enfant;

u) « contrat permanent » s'entend d'un contrat écrit entre un conseil scolaire et un enseignant établi dans une forme approuvée par le ministre et conclu au terme d'un contrat à l'essai ou d'un engagement par le conseil scolaire pour une période minimale de deux ans immédiatement avant l'année au cours de laquelle le conseil scolaire a conclu des contrats à l'essai et permanents avec l'enseignant pour la première fois;

v) « personne responsable » d'un enfant s'entend d'une personne âgée de plus de dix-neuf ans avec qui vit l'enfant ou qui a la responsabilité ou qui est en position d'avoir la responsabilité de l'enfant ou qui en a la charge apparente;

w) « directeur d'école » s'entend du directeur d'une école publique que nomme le conseil scolaire en application de la présente loi;

x) « école privée » s'entend d'une école, autre qu'une école publique, qui est destinée à des enfants d'âge scolaire et dont le programme d'études est comparable à celui des écoles publiques, à l'exclusion d'un programme d'enseignement à domicile;

y) « contrat à l'essai » s'entend d'un contrat écrit entre un conseil scolaire et un enseignant établi dans une forme approuvée par le ministre et par lequel l'enseignant est engagé à l'essai pour une durée de deux ans;

z) « école publique » s'entend d'une école publique tenue et dirigée sous le régime de la présente loi;

aa) « contribuable » s'entend d'une personne assujettie à une imposition en application de la loi intitulée Assessment Act;

ab) « agent régional d'éducation » s'entend d'un agent régional d'éducation nommé en application de la présente loi;

ac) « conseil scolaire régional » s'entend d'un conseil scolaire régional constitué en application de la présente loi;

ad) « conseil scolaire » s'entend d'un conseil scolaire de district, d'un conseil scolaire régional ou du Conseil acadien;

ae) « district scolaire » s'entend du territoire sur lequel un conseil scolaire de district a compétence;

af) « programme scolaire » s'entend du programme d'études des écoles publiques que prévoient les règlements;

ag) « région scolaire » s'entend du territoire sur lequel un conseil scolaire régional ou le Conseil acadien exerce sa compétence;

ah) « directeur général » s'entend du directeur général des écoles nommé pour une région scolaire;

ai) « personnel de soutien » s'entend également des personnes - autres que des enseignants - employées en quelque qualité que ce soit pour aider un conseil scolaire à fournir des services afin d'assurer le confort, l'assistance, la sécurité et le transport des élèves ou pour fournir à un conseil scolaire et à ses écoles un soutien administratif;

aj) « enseignant » s'entend d'une personne qui, à la fois :

ak) « contrat à durée déterminée » s'entend d'un contrat écrit, autre qu'un contrat à l'essai ou qu'un contrat permanent, conclu entre un conseil scolaire et un enseignant et établi dans une forme approuvée par le ministre;

al) « Commission des services publics et de révision » désigne le Nova Scotia Utility and Review Board.

(2) Par dérogation à l'alinéa (1)d), « conseil scolaire de district » s'entend, aux alinéas 8i) et 9(1)b) et aux paragraphes 9(4) et (5), 14(2), 80(4) et 93(1), d'un conseil scolaire de district constitué en application de la loi antérieure. 1995-1996, ch. 1, art. 3; 2000, ch. 11, art. 1; 2001, ch. 4, art. 56; 2005, ch. 16.

Surveillance des écoles et de l'éducation

4 Le ministre a la responsabilité générale des écoles publiques et de l'éducation dans la province. 1995-1996, ch. 1, art. 4.

ÉCOLES PUBLIQUES

Gratuité scolaire

5 (1) Sont des écoles gratuites toutes les écoles publiques créées ou dirigées en application de la présente loi.

(2) Sous réserve tant des autres dispositions de la présente loi que des règlements et malgré la loi intitulée Age of Majority Act, toute personne âgée de plus de cinq ans et de moins de vingt et un ans a le droit de fréquenter dans le district scolaire ou la région scolaire où elle réside l'école publique que lui assigne le conseil scolaire.

(3) Les conseils scolaires peuvent, conformément aux règlements, admettre des élèves étrangers et, par dérogation au paragraphe (1), des droits peuvent être exigés d'eux selon que le prévoient les règlements. 1995-1996, ch. 1, art. 5.

6 Abrogé par 2000, ch. 11, art. 2.

CONSEILS SCOLAIRES RÉGIONAUX

Régions scolaires et conseils scolaires régionaux

7 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner comme région scolaire une région géographique de la province.

(2) Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil scolaire régional chargé d'administrer les écoles publiques dans une région scolaire.

(3) Chaque conseil scolaire régional est une personne morale qui reçoit son nom du gouverneur en conseil.

(4) Le gouverneur en conseil peut modifier les limites d'une région scolaire.

(5) Le gouverneur en conseil peut rattacher à une autre région scolaire tout ou partie d'un district scolaire ou d'une région scolaire.

(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), au moins sept conseils scolaires sont constitués. 1995-1996, ch. 1, art. 7.

Conséquences de la constitution d'un conseil

8 Dès qu'est constitué un conseil scolaire régional pour une région scolaire :

a) les conseils scolaires existants dans la région scolaire, exception faite du Conseil acadien, sont dissous;

b) malgré l'article 42 et l'alinéa 46(2)f), les membres des conseils scolaires dissous sont membres du conseil scolaire régional jusqu'à la prochaine élection des conseillers scolaires;

c) l'actif et le passif des conseils scolaires dissous, y compris l'intégralité des droits et des avantages des employés, sont dévolus au conseil scolaire régional;

d) la dévolution au conseil scolaire régional de tout élément d'actif des conseils scolaires dissous n'a pas pour effet d'annuler les contrats d'assurance garantissant cet élément d'actif, y compris tout contrat d'assurance de responsabilité civile, et le conseil scolaire régional est réputé être l'assuré aux fins de tel contrat;

e) le conseil scolaire régional se substitue à un conseil scolaire dissous relativement à toute entente à laquelle était partie le conseil scolaire dissous;

f) toutes les personnes employées par les conseils scolaires dissous deviennent des employés du conseil scolaire régional, la période d'emploi et l'ancienneté de chacune à l'égard du conseil dissous étant réputées constituer la période d'emploi et l'ancienneté à l'égard du conseil scolaire régional et la continuité de l'emploi et de l'ancienneté n'étant nullement rompue;

g) le conseil scolaire régional est un employeur successeur au regard de la loi intitulée Pension Benefits Act;

h) le conseil scolaire régional continue de payer conformément à ses modalités de paiement toute pension ou rente que payait un conseil scolaire dissous;

i) malgré les alinéas c) et f), l'article 71 de la loi intitulée Labour Standards Code ne s'applique pas à une période d'emploi auprès d'un conseil scolaire de district. 1995-1996, ch. 1, art. 8.

Conditions d'emploi

9 (1) Il est entendu qu'un conseil scolaire régional est un cessionnaire pour l'application de l'article 31 de la loi intitulée Trade Union Act et, notamment :

a) que le conseil scolaire régional est tenu de respecter les droits du successeur déterminés en application des lois intitulées Trade Union Act et Teachers' Collective Bargaining Act;

b) que, sous réserve de ces lois, les employés d'un conseil scolaire de district visés par des conventions collectives et le conseil scolaire régional sont liés par la convention collective, comme si le conseil scolaire régional était partie à ces conventions.

(2) La loi intitulée Public Sector Compensation (1994-97) Act s'applique à un conseil scolaire régional ainsi qu'à ses membres et à ses employés, sauf que, malgré le paragraphe 3(4) de cette loi :

a) l'article 23 de cette loi ne s'applique pas;

b) la Commission des relations du travail peut exercer tous les pouvoirs que lui attribuent les lois intitulées Teachers' Collective Bargaining Act et Trade Union Act, à condition que l'effet global des modifications apportées aux conventions collectives n'augmente pas le coût total de la masse salariale des employés visés par les conventions collectives modifiées et que les taux de traitement, au sens de la loi intitulée Public Sector Compensation (1994-97) Act, ne sont pas supérieurs à ce que permet cette loi;

c) aucune modification ne peut être apportée à une convention collective sans l'approbation de la Commission des relations du travail donnée dans le respect de l'alinéa b).

(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne confère aucun pouvoir supplémentaire à la Commission des relations du travail relativement aux personnes visées par la loi intitulée Teachers' Collective Bargaining Act, sauf disposition contraire de cette loi.

(4) Lorsque la Commission des relations du travail, en appliquant le paragraphe (1) ou (2), détermine que les employés du conseil scolaire régional qui ne faisaient pas partie antérieurement d'une unité de négociation d'un conseil scolaire de district doivent faire partie d'une unité de négociation du conseil scolaire régional, ces employés sont réputés jouir de crédits d'ancienneté au regard du conseil scolaire régional à la mesure de leur service d'emploi auprès du conseil scolaire de district.

(5) Le fait qu'un employé d'un conseil scolaire de district a été ou non antérieurement employé sous le régime d'une convention collective n'a aucun effet sur son droit à un emploi auprès d'un conseil scolaire régional dans un poste au sein d'une unité de négociation et cet employé est réputé jouir de crédits d'ancienneté au regard du conseil scolaire régional à la mesure de son service d'emploi auprès du conseil scolaire de district.

(6) Aux paragraphes (4) et (5), « employé » s'entend d'un employé au sens de l'article 2 de la loi intitulée Trade Union Act, à l'exclusion, bien entendu, de ceux que mentionne le paragraphe 2(2) de cette loi.

(7) La Commission des relations du travail peut exercer les pouvoirs que lui reconnaît le présent article dès que le gouverneur en conseil prend le décret constituant la région scolaire.

(8) Lorsque le ministre du Travail estime que la charge de travail de la Commission des relations du travail est telle qu'elle a besoin d'autres membres, le gouverneur en conseil peut nommer à la Commission des relations du travail, en plus du vice-président nommé en application du paragraphe 16(4) de la loi intitulée Trade Union Act, des membres et des vices-présidents supplémentaires pour la période fixée dans la nomination.

(9) La nomination à laquelle il est procédé en application du paragraphe (8) n'a pas pour effet d'augmenter le quorum de la Commission des relations du travail. 1995-1996, ch. 1, art. 9.

Directeurs généraux

10 (1) Chaque conseil scolaire régional de même que le Conseil acadien sont pourvus d'un directeur général.

(2) Le directeur général et chaque directeur général adjoint d'un conseil scolaire régional et du Conseil acadien sont choisis parmi tous les postulants :

a) dans le cadre d'un concours public ouvert à tous;

b) strictement au mérite, compte tenu notamment des qualifications éducationnelles, de l'expérience professionnelle, des qualités personnelles et de l'aptitude générale à s'acquitter des fonctions du poste.

(3) Le présent article n'a pas pour effet de modifier le statut que détient un directeur général ou un directeur général adjoint en vertu d'une convention collective qui s'applique au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. 1995-1996, ch. 1, art. 10.

CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Dissolution du Southwest Regional School Board

10A (1) Est dissous le Southwest Regional School Board.

(2) Est constitué le South Shore Regional School Board pour administrer les écoles publiques dans la région scolaire formée par le comté de Lunenburg, le comté de Queens et la partie de l'ancienne région scolaire administrée par l'ancien Southwest Regional School Board dans le comté d'Annapolis et est constitué le Tri-County Regional School Board pour administrer les écoles publiques dans la région scolaire formée par les comtés de Digby, de Shelburne et de Yarmouth.

(3) Les employés ainsi que l'actif et le passif du South Shore District School Board au 31 juillet 2004 passent aux mains du South Shore Regional School Board, étant entendu que les employés travaillant au service du South Shore District School Board le 31 juillet 2004 ont droit au même salaire et aux mêmes avantages comme employés du South Shore Regional School Board.

(4) Les employés ainsi que l'actif et le passif du Tri-County District School Board au 31 juillet 2004 passent aux mains du Tri-County Regional School Board, étant entendu que les employés travaillent au service du Tri-County District School Board le 31 juillet 2004 ont droit au même salaire et aux mêmes avantages comme employés du Tri-County Regional School Board.

(5) Il est entendu que les articles 7 à 9 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article. 2004, ch. 3, art. 16.

Employés, actif et passif

10B (1) Les employés ainsi que l'actif et le passif du Southwest Regional School Board, y compris la contribution financière provinciale, seront répartis entre le South Shore Regional School Board et le Tri-County Regional School Board dans les proportions qu'aura déterminées le gouverneur en conseil.

(2) Il est entendu que les employés travaillant au service du Southwest Regional School Board le 31 juillet 2004 auront droit au même salaire et aux mêmes avantages comme employés du South Shore Regional School Board ou du Tri-County Regional School Board, selon le cas.

(3) Il est entendu que les articles 8 et 9 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article. 2004, ch. 3, art. 16.

Dirigeants

10C (1) Sont révoquées avec prise d'effet le 31 juillet 2004 les nominations du directeur général du Southwest Regional School Board, du directeur de l'enseignement du South Shore District School Board et du directeur de l'enseignement du Tri-County District School Board.

(2) Indépendamment de toute règle de droit écrite, de tout contrat ou de toute politique d'un conseil scolaire, tout contrat d'emploi se rapportant à une personne visée au paragraphe (1) est nul et non avenu à compter du 31 juillet 2004, étant entendu qu'aucune indemnisation ni aucuns dommages-intérêts ne seront payés après cette date au titre d'un tel contrat ou d'une telle politique.

(3) Les personnes visées au paragraphe (1) ne peuvent intenter de poursuites relativement à la révocation de leur nomination prononcée en application du paragraphe (1). 2004, ch. 3, art. 16.

Directeurs généraux des nouveaux conseils scolaires régionaux

10D (1) Avant le 1er août 2004, le South Shore District School Board et le Tri-County District School Board choisissent chacun la personne qui sera nommée directeur général de leur nouveau conseil scolaire régional respectif.

(2) Le choix prévu au paragraphe (1) est exercé dans le respect du paragraphe 10(2) et de l'alinéa 64(2)m). 2004, ch. 3, art. 16.

Composition des nouveaux conseils scolaires régionaux

10E Le nombre des conseillers scolaires ainsi que le nombre et les limites des sections électorales dans le district scolaire pour le South Shore District School Board et le Tri-County District School Board qu'a fixés la Commission des services publics et de révision de la Nouvelle-Écosse deviennent ceux du South Shore Regional School Board et du Tri-County Regional School Board respectivement. 2004, ch. 3, art. 16.

Application des articles 10A à 10E

10F Les articles 10A à 10E s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un district scolaire et à un conseil scolaire de district que désignent les règlements. 2004, ch. 3, art. 16.

10G à 10K Abrogés par 2004, ch. 3, art. 16.

CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINCIAL

Constitution du Conseil

11 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil scolaire ayant compétence sur tout le territoire de la province, personne morale appelée le Conseil scolaire acadien provincial, aux fins d'offrir aux enfants des parents ayant droit un programme d'enseignement en français langue première.

(2) Le Conseil acadien est chargé de la prestation et de l'administration de tous les programmes d'enseignement en français langue première.

(3) Est appelée école acadienne tout ou partie d'une école publique dans laquelle est offert un programme d'enseignement en français langue première.

(4) Dès la constitution du Conseil acadien :

a) les conseils d'école sont dissous;

b) le Conseil acadien devient responsable de la direction et de la gestion de tout établissement d'enseignement relevant d'un conseil d'école;

c) l'actif et le passif des conseils d'école, y compris l'intégralité des droits et des avantages des employés, sont dévolus au Conseil acadien;

d) la dévolution au Conseil acadien de tout élément d'actif d'un conseil d'école n'a pas pour effet d'annuler les contrats d'assurance garantissant cet élément d'actif, y compris tout contrat d'assurance de responsabilité civile, et le Conseil acadien est réputé être l'assuré aux fins de tel contrat;

e) le Conseil acadien se substitue à un conseil d'école dissous relativement à toute entente à laquelle était partie le conseil d'école dissous;

f) toutes les personnes travaillant au service d'un conseil d'école deviennent des employés du Conseil acadien, la période d'emploi et l'ancienneté de chacun à l'égard du conseil d'école au moment de la constitution du Conseil acadien étant réputées constituer la période d'emploi et l'ancienneté à l'égard du Conseil acadien et la continuité de l'emploi et de l'ancienneté n'étant nullement rompue;

g) le Conseil acadien est un employeur successeur au regard de la loi intitulée Pension Benefits Act;

h) le Conseil acadien continue de payer conformément à ses modalités de paiement toute pension ou rente que payait un conseil d'école;

i) malgré les alinéas c) et f), l'article 71 de la loi intitulée Labour Standards Code ne s'applique pas à une période d'emploi auprès d'un conseil d'école;

j) les articles 9 et 10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires. 1995-1996, ch. 1, art. 11.

Accès au programme

12 Les enfants d'un parent ayant droit ont le droit de recevoir du Conseil acadien un programme d'enseignement en français langue première s'ils ont par ailleurs le droit en application de la présente loi de fréquenter une école publique et si leur nombre justifie que le programme soit offert sur les fonds publics. 1995-1996, ch. 1, art. 12.

Élection du Conseil acadien

13 (1) Le Conseil acadien est élu par des ayants droit au même moment où se tiennent les élections régulières des conseils scolaires.

(2) À une élection, un ayant droit peut participer à l'élection du Conseil acadien ou à celle d'un autre conseil scolaire s'il a par ailleurs le droit de voter à l'élection d'un conseil scolaire, mais, à la même élection, il lui est interdit de participer à l'élection à la fois du Conseil acadien et d'un autre conseil scolaire.

(2A) Il est entendu qu'un ayant droit qui participe à l'élection soit du Conseil acadien, soit d'un autre conseil scolaire, pourra participer à l'élection du Conseil acadien ou d'un autre conseil scolaire à une élection extraordinaire qui suit.

(3) Malgré la loi intitulée Municipal Elections Act:

a) il est entendu que seuls les ayants droit peuvent être membres du Conseil acadien;

b) seul un ayant droit peut proposer une candidature à une élection du Conseil acadien, et ce proposant est tenu de signer, en la forme prescrite en application de la loi intitulée Municipal Elections Act, une déclaration attestant sa propre qualité d'ayant droit;

c) la personne qui souhaite voter à une élection du Conseil acadien n'est pas tenue de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle attestant sa qualité d'ayant droit, mais est tout de même tenue de confirmer sa qualité d'ayant droit au sens de la présente loi, ce qu'elle peut faire en demandant simplement le bulletin de vote pour le Conseil acadien;

d) la participation d'une personne à l'élection du Conseil acadien est inscrite dans le registre du scrutin de la manière prescrite par la loi intitulée Municipal Elections Act ou en application de celle-ci;

e) il est entendu que le ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Affaires municipales peut, en application de cette loi, prescrire ou modifier toutes formules prévues par cette loi pour l'application du présent article;

f) le directeur des élections municipales peut donner toute directive nécessaire pour l'application du présent article.

(3A) Un directeur de scrutin doit accepter comme preuve suffisante qu'un candidat ou une personne, selon le cas, est un ayant droit l'une ou l'autre des déclarations suivantes :

a) sous réserve du paragraphe 44(5) de la loi intitulée Municipal Elections Act, une déclaration signée, établie par le candidat en la forme prescrite en application de cette loi et attestant qu'il est un ayant droit;

b) une déclaration signée en application de l'alinéa (3)b).

(4) Jusqu'à l'élection du premier Conseil acadien, le gouverneur en conseil en nomme les membres.

(5) À compter de la première élection du Conseil acadien :

a) la province est divisée en huit sections électorales, ou plus si la Commission des services publics et de révision en décide ainsi;

b) les limites des sections électorales sont fixées par la Commission des services publics et de révision;

c) il n'est pas nécessaire que le même nombre de membres soit élu dans chaque section électorale.

(6) Quand vient le temps de fixer les limites des sections électorales et le nombre de membres devant être élus dans chacune d'elles, la Commission des services publics et de révision tient compte de la présence effective des collectivités acadiennes et francophones dans la province et la présence effective est plus importante que la parité du nombre des électeurs. 1995-1996, ch. 1, art. 13; 2000, ch. 11, art. 4; 2001, ch. 4, art. 52; 2003, ch. 9, art. 44.

Désignation des établissements

14 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner des établissements d'enseignement où sera offert le programme d'enseignement en français langue première.

(2) Dès qu'est désigné en application du paragraphe (1) un établissement d'enseignement appartenant à un conseil scolaire de district ou à un conseil scolaire régional :

a) l'établissement constituant l'école entière, la propriété de l'école ainsi que sa direction et sa gestion sont transférées au Conseil acadien;

b) l'établissement ne constituant pas l'école entière, la propriété de l'école ainsi que sa direction et sa gestion sont transférées au Conseil acadien, si le gouverneur en conseil prend un décret en ce sens.

(3) Dès qu'est désigné en application du paragraphe (1) un établissement d'enseignement appartenant à une municipalité :

a) l'établissement constituant l'école entière, la direction et la gestion de l'école sont transférées au Conseil acadien;

b) l'établissement ne constituant pas l'école entière, la direction et la gestion de l'école sont transférées au Conseil acadien, si le gouverneur en conseil prend un décret en ce sens.

(4) Aux paragraphes (2) et (3), « école » s'entend en outre du bien-fonds sur lequel l'école est située.

(5) Lorsqu'un établissement d'enseignement est désigné en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre après consultation de celui-ci auprès du Conseil acadien et du conseil scolaire qui était responsable de l'établissement avant la désignation :

a) après consultation du ministre ou de son représentant auprès des personnes travaillant au service d'un conseil scolaire dans l'établissement ou relativement à celui-ci ou auprès de leur représentant, les désigner pour qu'elles deviennent des employés du Conseil acadien;

b) désigner quels éléments de l'actif et du passif d'un conseil scolaire dans l'établissement ou s'y rapportant seront éventuellement dévolus au Conseil acadien;

c) désigner quels éléments de l'actif d'un conseil scolaire dans l'établissement ou s'y rapportant, y compris les éléments d'actif désignés en application de l'alinéa b), se partageront éventuellement le conseil scolaire et le Conseil acadien;

d) désigner dans quelles ententes le Conseil acadien devra éventuellement se substituer au conseil scolaire.

(6) Dès qu'est désignée une personne en application de l'alinéa (5)a) :

a) elle devient un employé du Conseil acadien;

b) sa période d'emploi et son ancienneté à l'égard d'un conseil scolaire au moment de sa désignation sont réputées constituer la période d'emploi et l'ancienneté à l'égard du Conseil acadien, et la continuité de l'emploi et de l'ancienneté n'est pas rompue;

c) le Conseil acadien devient responsable de l'intégralité des droits et des avantages qui étaient siens comme employé à l'égard de l'autre conseil scolaire;

d) le Conseil acadien est un employeur successeur au regard de la loi intitulée Pension Benefits Act;

e) l'article 9 s'applique, avec les modifications nécessaires.

(7) Dès qu'ils sont désignés en application de l'alinéa (5)b) :

a) les éléments de l'actif et du passif sont dévolus au Conseil acadien;

b) la dévolution au Conseil acadien de tout élément d'actif d'un conseil scolaire n'a pas pour effet d'annuler les contrats d'assurance garantissant cet élément d'actif, y compris tout contrat d'assurance de responsabilité civile, et le Conseil acadien est réputé être l'assuré aux fins d'un tel contrat.

(8) Dès qu'ils sont désignés en application de l'alinéa (5)c), les éléments d'actif sont entretenus par le conseil scolaire à qui ils appartiennent et chaque conseil scolaire prend à sa charge sa part des frais nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de ces éléments d'actif comme en seront convenus les conseils scolaires.

(9) Lorsque, par suite d'une désignation à laquelle il est procédé en application du paragraphe (1), un établissement d'enseignement devient un établissement que se partagent le Conseil acadien et un autre conseil scolaire, chaque conseil scolaire prend à sa charge sa part des frais nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de l'établissement ainsi que des coûts d'immobilisations impayés se rapportant à l'établissement comme en seront convenus les conseils scolaires.

(10) Lorsque le Conseil acadien et un autre conseil scolaire ne parviennent pas à s'entendre sur leurs parts des frais mentionnés au paragraphe (8) ou (9), le ministre fixe la part de chacun.

(11) Dès qu'est désignée en application de l'alinéa (5)d) une entente à laquelle un conseil scolaire est partie, le Conseil acadien se substitue au conseil scolaire relativement à cette entente. 1995-1996, ch. 1, art. 14.

Langue de l'administration et du fonctionnement

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le français est la langue d'administration et de fonctionnement du Conseil acadien et celle de tous les établissements offrant le programme d'enseignement en français langue première.

(2) Quand les circonstances justifient l'emploi de l'anglais, le Conseil acadien et les établissements qui offrent le programme d'enseignement en français langue première font usage de l'anglais. 1995-1996, ch. 1, art. 15.

Rôle du Conseil acadien

16 Le Conseil acadien a pour rôle :

a) de promouvoir le programme d'enseignement en français langue première et de diffuser de l'information à son sujet;

b) d'enrichir son matériel didactique d'une information relative à la culture acadienne;

c) dans le cadre de ses programmes d'enseignement, de promouvoir, par des activités, la culture acadienne et la langue française. 1995-1996, ch. 1, art. 16.

17 à 19 Abrogés par 2000, ch. 11, art. 5.

CONSEILS CONSULTATIFS D'ÉCOLE

Constitution des conseils

20 (1) Un conseil scolaire constitue un conseil consultatif d'école pour une école publique quand une demande en ce sens est adressée au conseil scolaire au moyen d'une pétition écrite émanant :

a) soit d'au moins huit parents d'élèves fréquentant cette école;

b) soit d'une association foyer-école, d'une association parents-maîtres ou d'une organisation semblable de cette école;

c) soit du directeur de cette école.

(2) Un conseil scolaire peut constituer un seul conseil consultatif d'école pour plus d'une école lorsqu'en font la demande les personnes mentionnées, pour chaque école, à l'alinéa (1)a).

(3) Dès qu'est constitué en application du paragraphe (1) un conseil consultatif d'école pour une école :

a) sous réserve de l'article 21, la composition initiale du conseil consultatif de l'école est fixée de la manière que précise le ministre;

b) le conseil consultatif de l'école, le conseil scolaire et le ministre concluent une entente précisant, sous réserve de la présente loi, la composition du conseil consultatif, ses responsabilités dans le cadre de l'article 22 ainsi que ses fonctions consultatives supplémentaires, le cas échéant.

(4) Le conseil consultatif d'école, le conseil scolaire et le ministre peuvent modifier au besoin l'entente intervenue en application du paragraphe (3).

(5) Sont prorogés en application de la présente loi les conseils consultatifs d'école constitués sous le régime de la loi antérieure et, aux fins de la présente loi, ils sont réputés être constitués en application de la présente loi. 1995-1996, ch. 1, art. 20.

Composition du conseil

21 (1) Le conseil consultatif d'école d'une école publique comprend pas moins de cinq membres et pas plus de dix-huit membres et se compose :

a) d'au moins un parent d'un enfant fréquentant l'école, qu'élisent les parents des enfants fréquentant l'école;

b) s'agissant d'une école qui comprend des élèves de la septième année ou d'années supérieures, d'au moins deux élèves fréquentant l'école, qu'élisent les élèves fréquentant l'école;

c) s'agissant d'une école élémentaire, d'au moins deux élèves fréquentant l'école, si l'entente intervenue en application du paragraphe 20(3) le prévoit, qu'élisent les élèves;

d) d'au moins une personne choisie parmi les enseignants au service de l'école, qu'élisent les enseignants, et d'au moins une personne choisie parmi le personnel de soutien au service de l'école, qu'élit le personnel de soutien;

e) du directeur de l'école;

f) d'au moins un représentant de la collectivité dans laquelle l'école est située, lequel est soit nommé par le conseil consultatif de l'école, soit élu par la collectivité, si le conseil consultatif de l'école en décide ainsi.

(2) Sauf si l'entente intervenue en application du paragraphe 20(3) prévoit le contraire, aucun des alinéas du paragraphe (1) ne peut produire plus du tiers des membres d'un conseil consultatif d'école.

(3) Nul ne peut être à la fois membre d'un conseil consultatif d'école et membre d'un conseil scolaire pour le district scolaire ou la région scolaire où l'école est située.

(4) Sauf disposition contraire de l'entente, un directeur d'école est un membre sans voix délibérative d'un conseil consultatif d'école.

(5) Une vacance survenue au sein d'un conseil consultatif d'école ne porte aucunement atteinte au pouvoir d'agir des membres restants. 1995-1996, ch. 1, art. 21.

Fonctions du conseil

22 Les conseils consultatifs d'école des écoles publiques :

a) après consultation du personnel de l'école, élaborent un plan d'amélioration de l'école et le recommandent au conseil scolaire;

b) dressent un rapport annuel en la forme que précise le ministre et contenant les renseignements que celui-ci exige;

c) donnent leur avis sur l'élaboration de politiques de l'école encourageant l'excellence dans les études et contribuant au développement de bonnes conditions d'apprentissage;

d) conseillent le directeur et le personnel de l'école sur des questions touchant notamment le programme d'études et les autres programmes, les usages de l'école, la discipline des élèves, les campagnes de financement et la communication entre les parents et l'école;

e) conseillent le conseil scolaire sur des questions touchant notamment le programme d'études et les autres programmes, les services d'appui aux élèves, l'élaboration des politiques, le financement et les stratégies de communication;

f) participent à la sélection du directeur de l'école par leur représentation au comité de sélection du conseil scolaire;

g) sous réserve de l'approbation du conseil scolaire, prennent des règlements administratifs concernant l'élection de leurs membres, la conduite de leurs réunions et le fonctionnement de l'organisme;

h) exercent les attributions du conseil scolaire que prévoit l'entente conclue en application du paragraphe 20(3) et celles que leur transfère le gouverneur en conseil en application de l'article 23. 1995-1996, ch. 1, art. 22.

Transfert d'attributions aux conseils

23 (1) Sur la recommandation du ministre et conformément à une entente conclue en application de l'article 20, le gouverneur en conseil peut transférer au conseil consultatif d'école d'une école publique des attributions d'un conseil scolaire et dès lors, le conseil scolaire cesse d'exercer ces attributions relativement à cette école, lesquelles passent au conseil consultatif d'école.

(2) Malgré le paragraphe (1), le pouvoir d'engager, de suspendre, de renvoyer ou de discipliner un employé d'un conseil scolaire ne peut être transféré à un conseil consultatif d'école. 1995-1996, ch. 1, art. 23.

ÉLÈVES

Droits et obligations

24 (1) Les élèves sont tenus :

a) de participer pleinement aux occasions d'apprentissage;

b) de fréquenter l'école avec assiduité et ponctualité;

c) de contribuer au maintien d'un milieu d'apprentissage sûr et ordonné;

d) de respecter les droits d'autrui;

e) de se conformer aux politiques de l'école et du conseil scolaire concernant la discipline.

(2) Les élèves répondent à leurs enseignants de leur conduite pendant qu'ils se trouvent sous leur surveillance.

(3) Les élèves peuvent participer aux prises de décisions qui touchent leurs écoles en étant représentés au sein des conseils ou comités consultatifs d'école conformément à la politique du conseil scolaire.

(4) Les élèves ont le droit d'être informés régulièrement de leur progrès scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 24.

PARENTS

Droits et obligations

25 (1) Les parents sont tenus :

a) d'appuyer leurs enfants pour favoriser la réussite de leur apprentissage;

b) de s'assurer que leurs enfants fréquentent l'école comme l'exigent les règlements;

c) de communiquer régulièrement avec l'école de leurs enfants;

d) de répondre aux besoins essentiels de leur enfants, notamment en s'assurant qu'ils ont bien mangé et qu'ils sont bien reposés quand ils se rendent à l'école;

e) d'appuyer les enseignants de leurs enfants dans les efforts qu'ils font pour les éduquer.

(2) Il est donné aux parents d'élèves à besoins particuliers l'occasion de participer à l'élaboration d'un programme individualisé pour leurs enfants.

(3) Le parent ou le conseil scolaire peut introduire un appel comme le prévoient les règlements quand les deux conditions suivantes sont réunies :

a) le parent d'un enfant à besoins particuliers n'accepte pas le plan de programme individualisé qui a été élaboré pour l'enfant;

b) le désaccord ne peut être résolu par la voie d'une procédure d'appel au conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 25.

ENSEIGNANTS

Responsabilités

26 (1) L'enseignant dans une école publique est tenu :

a) de respecter les droits des élèves;

b) d'enseigner avec zèle les matières et les cours que lui assigne le conseil scolaire parmi ceux que prescrivent les règlements;

c) de mettre en oeuvre des stratégies pédagogiques qui favorisent de bonnes conditions d'apprentissage propres à aider les élèves à atteindre les objectifs d'apprentissage;

d) d'encourager les élèves dans leur apprentissage;

e) de contrôler l'efficacité des stratégies pédagogiques par l'analyse des résultats obtenus;

f) de reconnaître et, dans une mesure raisonnable, de concilier les différences d'une méthode d'apprentissage à l'autre;

g) de participer à la planification de programmes individualisés et de mettre en oeuvre, au besoin, des plans de programmes individuels, pour les élèves à besoins particuliers;

h) de revoir régulièrement avec les élèves leurs attentes en matière d'apprentissage de même que leur progrès;

i) de procéder aux appréciations et aux évaluations nécessaires pour documenter le progrès des élèves;

j) d'appliquer les moyens d'évaluation et d'appréciation qu'exige le conseil scolaire ou le ministre;

k) de prendre toutes les mesures raisonnables pour créer et maintenir un milieu d'apprentissage sûr et ordonné;

l) de maintenir l'ordre et la discipline qui conviennent dans l'école ou la salle confiée à sa responsabilité et de signaler au directeur de l'école ou à toute autre personne responsable de l'école la conduite d'un élève qui est continuellement insubordonné ou désobéissant;

m) de témoigner du souci pour la dignité et le bien-être de chaque élève tout en encourageant chaque élève à témoigner aussi bien du souci pour la dignité et le bien-être d'autrui que du respect pour la religion, la moralité, la vérité, la justice, l'amour de la patrie, la compassion, l'égalité, l'application au travail, la modération et toutes les autres vertus;

n) d'être attentif à la santé, au confort et à la sécurité des élèves;

o) de signaler immédiatement au directeur de l'école la survenance de toute maladie infectieuse ou contagieuse dans l'école ou de toute condition non hygiénique dans les bâtiments ou aux abords de l'école tout en s'acquittant des obligations imposées par la loi intitulée Health Protection Act ou en vertu de celle-ci;

p) de prendre toutes les mesures qui conviennent pour garantir la présence entière et assidue à l'école des élèves confiés à sa surveillance;

q) de tenir des registres exacts des présences et de signaler les absences au directeur de l'école comme le prévoient les règlements;

r) de communiquer régulièrement avec les parents conformément aux politiques établies par le conseil scolaire;

s) de tenir les registres qu'exige le conseil scolaire ou le ministre et de permettre leur examen par le conseil scolaire, le directeur général ou son représentant, le directeur de l'école, le surveillant et le ministre ou son représentant ou, à leur demande, les leur transmettre;

t) d'aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'amélioration de l'école;

u) de maintenir sa compétence professionnelle;

v) de participer, dans une mesure raisonnable, aux comités établis à l'école pour améliorer le progrès et la réussite des élèves;

w) de mettre en oeuvre les programmes et les cours que prévoit le programme d'enseignement des écoles publiques;

x) de s'acquitter des autres fonctions que prévoient la présente loi ou les règlements.

(2) Les enseignants répondent au conseil scolaire, par l'entremise des directeurs des écoles qui leur sont assignées, de l'exécution de leurs responsabilités. 1995-1996, ch. 1, art. 26; 2004, ch. 4, art. 110.

Pouvoirs de l'enseignant

27 L'enseignant exerce une surveillance et une supervision générales sur les lieux de l'école durant les heures de classe et, sous réserve de l'autorité du conseil scolaire et du directeur de l'école, peut expulser de ces lieux quiconque n'est pas un élève inscrit à l'école et perturbe le milieu d'apprentissage. 1995-1996, ch. 1, art. 27.

Titres de compétence

28 Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, un conseil scolaire ne peut engager comme enseignant ni lui permettre d'enseigner à l'école publique une personne qui n'est pas titulaire d'un certificat ou d'un permis d'enseignement délivré sous le régime de la présente loi. 1995-1996, ch. 1, art. 28.

Effet d'une décision

29 (1) Est définitive et obligatoire toute décision faite en application de la présente loi ou de la loi antérieure relativement à la classification, à la reclassification, au certificat ou au permis d'un enseignant, qu'elle le soit avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2) Aucune décision faite en application de la présente loi ou de la loi antérieure relativement à la classification, à la reclassification, au certificat ou au permis d'un enseignant, qu'elle le soit avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, n'ouvre droit à poursuite en dommages-intérêts, en rémunération rétroactive ou au titre de quelque autre perte ou préjudice.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), une rémunération rétroactive peut être versée à un enseignant par suite d'une reclassification à laquelle il est procédé conformément aux modalités d'un accord professionnel conclu entre le ministre et le Nova Scotia Teachers' Union et énonçant les conditions relatives à la date de prise d'effet d'une reclassification aux fins salariales. 1995-1996, ch. 1, art. 29.

Contrat écrit

30 (1) Lorsqu'un conseil scolaire qui est habilité à engager un enseignant engage un enseignant autre qu'un suppléant, un contrat écrit est établi en la forme qu'approuve le ministre.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute disposition d'un contrat ou d'une entente qui intervient entre un conseil scolaire et un enseignant ou auxquels ils sont assujettis :

a) la date à laquelle l'enseignant donne avis de résiliation de son contrat est réputée être le 15 avril de l'année de la résiliation du contrat, une fois l'année scolaire terminée;

b) la date à laquelle le conseil scolaire donne avis de résiliation du contrat de l'enseignant est réputée être le 15 mai de l'année de la résiliation du contrat, une fois l'année scolaire terminée. 1995-1996, ch. 1, art. 30.

Étudiants stagiaires

31 Le conseil scolaire et les enseignants au service d'un conseil scolaire reçoivent dans les salles de classe relevant de la compétence du conseil, à des fins d'observation et de pratique de l'enseignement, les étudiants qui sont inscrits à un cours de formation pédagogique agréé par le ministre et leur professeur et leur procurent l'aide que demande le professeur. 1995-1996, ch. 1, art. 31.

Contrats permanents et à l'essai

32 (1) Lorsque le contrat à l'essai d'un enseignant n'est pas résilié conformément à la présente loi ou que l'enseignant n'est ni suspendu ni congédié, le conseil scolaire lui offre un contrat permanent à la fin de la deuxième année du contrat à l'essai ou, à son gré, à la fin de la première année du contrat à l'essai.

(2) Est réputé avoir eu un contrat permanent l'enseignant qui a eu un ou plusieurs contrats avec un conseil scolaire pendant plus de deux années consécutives, l'année scolaire 1971-1972 y compris.

(3) L'enseignant qui, au cours de l'année scolaire 1971-1972 ou de toute année scolaire postérieure, a un contrat permanent ou est réputé avoir eu un contrat permanent peut par la suite être engagé par un conseil scolaire par contrat à l'essai, lequel ne peut être d'une durée supérieure à un an. 1995-1996, ch. 1, art. 32.

Suspension de l'enseignant

33 (1) Les conseils scolaires peuvent, à tout moment et pour une période raisonnable, suspendre pour un motif légitime, avec ou sans perte de salaire, mais sans perte des autres avantages, un enseignant qui est à leur service, auquel cas un rapport écrit énonçant le motif de la suspension est remis à l'enseignant dans les sept jours suivant la date de la suspension.

(2) Les conseils scolaires peuvent autoriser le directeur général à suspendre pour un motif légitime, avec ou sans perte de salaire, mais sans perte des autres avantages, à tout moment et pour une période maximale de dix jours, un enseignant qui est à leur service, auquel cas un rapport écrit leur est remis, avec copie à l'enseignant, dans les sept jours suivant la date de la suspension.

(3) L'enseignant qui a été suspendu :

a) reçoit, dans les sept jours de la date de la suspension, un avis écrit de la plainte portée contre lui qui a amené le conseil scolaire à prononcer la suspension;

b) a la faculté, dans les quatorze jours de la remise de l'avis de plainte, de comparaître en personne devant le conseil scolaire, accompagné ou non d'un avocat, pour répondre aux questions soulevées dans la plainte.

(4) Dans les dix jours de la comparution prévue à l'alinéa (3)b) ou, dans le cas de non-comparution, dans les vingt jours de la remise de l'avis écrit prévu à l'alinéa (3)a), le conseil scolaire confirme, modifie ou révoque la suspension de l'enseignant et, s'il la révoque, elle est réputée ne pas avoir eu lieu.

(5) Malgré les paragraphes (1) ou (2), l'enseignant ne subit aucune diminution de salaire tant que la suspension n'est pas confirmée ou modifiée, auquel cas, lorsque la suspension confirmée ou modifiée emporte perte de salaire, le conseil scolaire déduit du salaire de l'enseignant une somme équivalente au salaire qui lui a été versé en trop pendant la période de suspension antérieure à la confirmation ou à la modification. 1995-1996, ch. 1, art. 33.

Licenciement d'un enseignant

34 (1) Les conseils scolaires peuvent, à tout moment pour un motif légitime, congédier par avis écrit tout enseignant à leur service.

(2) Les conseils scolaires peuvent :

a) par avis écrit donné à l'enseignant au plus tard le 15 mai, résilier un contrat à l'essai à la fin de la première ou de la deuxième année;

b) par avis écrit donné à l'enseignant au plus tard le 15 mai, résilier un contrat permanent à la fin de l'année scolaire :

(3) Les conseils scolaires ne peuvent résilier un contrat à l'essai en vertu de l'alinéa (2)a) :

a) avant d'avoir donné à l'enseignant avis écrit des motifs sur lesquels est fondé son licenciement;

b) avant de lui avoir donné l'occasion, dans un délai de quatorze jours, ce délai n'étant pas inférieur à sept jours après lui avoir donné avis en application de l'alinéa a), de comparaître devant lui en personne, accompagné ou non d'un avocat, pour commenter l'avis et les motifs sur lesquels est fondé son licenciement.

(4) Lorsqu'un conseil scolaire résilie un contrat à l'essai, le licenciement n'ouvre droit à aucune procédure de règlement des griefs stipulée dans un contrat se rapportant à l'emploi de l'enseignant ni à aucun appel.

(5) Un conseil scolaire ne peut ni congédier un enseignant en vertu du paragraphe (1) ni résilier un contrat permanent en vertu de l'alinéa (2)b) :

a) avant d'avoir donné à l'enseignant avis écrit de la plainte portée contre lui et sur laquelle est fondé son congédiement ou son licenciement;

b) avant de lui avoir donné l'occasion, dans un délai de quatorze jours, ce délai n'étant pas inférieur à sept jours après lui avoir donné avis en application de l'alinéa a), de comparaître devant lui en personne, accompagné ou non d'un avocat, pour répondre aux questions soulevées dans la plainte;

c) avant que le congédiement ou le licenciement soit approuvé au moyen d'une résolution adoptée par une majorité de ses membres qui votent à une réunion régulièrement convoquée à laquelle assistent au moins quatre-vingts pour cent des membres. 1995-1996, ch. 1, art. 34.

Pouvoir de modification ou de révocation

35 À tout moment avant que soit constituée une commission d'appel en application du paragraphe 36(2), un conseil scolaire peut modifier ou révoquer le congédiement ou le licenciement de l'enseignant, et est réputé ne pas avoir eu lieu le congédiement ou le licenciement objet d'une révocation. 1995-1996, ch. 1, art. 35.

Révocation des licenciements à la fin de l'année 1999-2000

35A Est révoquée et réputée ne pas avoir eu lieu la résiliation, prononcée pour un motif autre qu'un motif légitime, du contrat d'un enseignant à la fin de l'année d'études 1999-2000 par avis donné avant le 16 mai 2000. 2000, ch. 11, art. 6.

Appels

36 (1) L'enseignant qui est suspendu ou congédié ou dont le contrat permanent est résilié peut interjeter appel de la suspension, du congédiement ou du licenciement en donnant par écrit un avis d'appel au conseil scolaire et au ministre dans les vingt jours :

a) soit de toute confirmation ou de toute modification de la suspension prononcée en application du paragraphe 33(4);

b) soit de tout congédiement ou de tout licenciement.

(2) Quand avis d'appel est donné en vertu du paragraphe (1), le ministre nomme une commission d'appel composée d'une seule personne.

(3) Investie des pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la loi intitulée Public Inquiries Act, la commission d'appel fait enquête sur la suspension, le congédiement ou le licenciement et, après avoir entendu l'enseignant et le conseil scolaire, rend une ordonnance confirmant, modifiant ou révoquant la suspension ou le congédiement ou confirmant ou révoquant le licenciement.

(4) L'ordonnance que rend une commission d'appel est définitive et obligatoire à l'égard de l'enseignant et du conseil scolaire; la commission d'appel remet sans délai copie de l'ordonnance et copie de toute décision, de tous motifs ou de tout rapport à l'enseignant, au conseil scolaire et au ministre.

(5) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une commission d'appel de tenter de parvenir à un règlement du différend survenu entre l'enseignant et le conseil scolaire, et toute disposition d'un règlement dont sont convenus l'enseignant et le conseil scolaire est définitive et obligatoire.

(6) L'enseignant acquitte la moitié des frais, dépenses et droits de la commission d'appel, le conseil scolaire prenant à sa charge l'autre moitié.

(7) Indépendamment de toute autre règle de droit écrite ou de toute entente, les frais de la commission d'appel ne sont pas compris dans tout calcul effectué pour déterminer l'aide financière que fournit la Province au conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 36.

Préservation des droits de l'enseignant

37 La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher un enseignant de résilier un contrat conformément à ses modalités et conditions ou à tout moyen licite. 1995-1996, ch. 1, art. 37.

DIRECTEURS D'ÉCOLE

Rôle

38 (1) Le directeur d'une école publique est le chef pédagogique de l'école et a la responsabilité d'ensemble de l'école, y compris des enseignants et des autres membres du personnel.

(2) Le directeur d'école est tenu :

a) de s'assurer que sont mis en oeuvre le programme d'enseignement des écoles publiques et les programmes d'études;

b) de tenir des registres des présences concernant chaque élève inscrit à l'école et d'en faire rapport au conseil scolaire, comme l'exige ce dernier;

c) de prendre toutes les mesures qui conviennent, conformément aux politiques établies par le conseil scolaire, pour garantir la présence entière et assidue à l'école des élèves inscrits à l'école;

d) de communiquer régulièrement avec les parents des élèves;

e) de s'assurer que les mesures qui conviennent sont prises pour créer et maintenir un milieu d'apprentissage sûr, ordonné, propice et efficace;

f) de s'assurer que sont suivies les politiques de la Province et du conseil scolaire;

g) de déterminer les besoins en effectifs de l'école;

h) d'aider le conseil scolaire à choisir le personnel de l'école;

i) d'évaluer le rendement des enseignants et autres membres du personnel de l'école;

j) d'aider le conseil scolaire à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes de perfectionnement professionnel;

k) d'encourager les enseignants et autres membres du personnel de l'école, les élèves et les parents à participer aux prises de décisions touchant l'école en étant représentés au sein des conseils consultatifs d'école et des divers comités;

l) de participer à la constitution et au fonctionnement d'un conseil consultatif d'école;

m) d'aider le conseil consultatif de l'école à élaborer des plans d'amélioration de l'école et, sur l'approbation du conseil scolaire, de coordonner leur mise en oeuvre;

n) d'aider le conseil consultatif de l'école à dresser son rapport annuel;

o) de rendre compte au conseil scolaire des sommes d'argent reçues de lui ou de toute autre source;

p) de rendre compte au conseil scolaire, par l'entremise du directeur général, du rendement de l'école;

q) de collaborer avec le personnel d'autres ministères et organismes du gouvernement afin de mieux répondre aux besoins des élèves à l'école;

r) de s'acquitter des autres fonctions que prévoient la présente loi ou les règlements ou dont le charge le directeur général. 1995-1996, ch. 1, art. 38.

DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Rôle

39 (1) Répondant au conseil scolaire, le directeur général a la responsabilité d'ensemble :

a) du bon fonctionnement du bureau du conseil scolaire et des écoles publiques dans le district scolaire ou la région scolaire;

b) de la surveillance de tous les employés du conseil scolaire.

(2) Le directeur général est tenu :

a) d'administrer et d'évaluer les programmes qu'offre le conseil scolaire;

b) de procéder ou de faire procéder à une évaluation annuelle du rendement de chaque directeur d'école, de chaque directeur adjoint et de tout autre employé du conseil scolaire;

c) d'assurer une gestion centralisée pour les services destinés aux écoles publiques qui sont fournis plus rationnellement à l'échelle du district scolaire ou de la région scolaire;

d) de surveiller l'application des politiques du ministre et du conseil scolaire et de faire rapport chaque année au conseil scolaire au sujet de leur application;

e) de suivre l'élaboration des plans d'amélioration des écoles publiques et des rapports annuels des conseils consultatifs d'école et de faire rapport chaque année au conseil scolaire à leur sujet;

f) de s'assurer que les ressources sont distribuées aux écoles publiques conformément aux politiques et aux lignes directrices du conseil scolaire;

g) de maintenir un milieu d'apprentissage sûr, ordonné et propice dans toutes les écoles du district scolaire ou de la région scolaire;

h) d'assurer un sens de direction dans le district scolaire ou dans la région scolaire en valorisant une éducation de qualité, une participation communautaire accrue et une prestation rationnelle des services;

i) d'aider les directeurs d'école à faire preuve de rendement et d'efficacité dans la prise de décision à l'échelon de l'école;

j) de travailler de concert avec les directeurs d'école pour s'assurer que les élèves et les écoles répondent aux attentes du programme scolaire;

k) de collaborer avec le ministre et d'autres ministères et organismes du gouvernement afin d'assurer l'application efficace et rationnelle de la présente loi et des règlements;

l) de veiller à la gestion et à l'entretien des bâtiments, de l'équipement, des fournitures et des moyens de transport des élèves qui relèvent du conseil scolaire;

m) de faire rapport au conseil scolaire comme l'exige ce dernier;

n) de s'acquitter des autres fonctions que prévoient la présente loi ou les règlements ou dont le charge le conseil scolaire.

(3) Le directeur général répond au conseil scolaire du rendement scolaire des élèves et des écoles du district scolaire ou de la région scolaire et lui fait rapport chaque année au sujet de ce rendement. 1995-1996, ch. 1, art. 39.

PERSONNEL DE SOUTIEN

Responsabilités

40 (1) Les membres du personnel de soutien sont tenus :

a) d'appuyer les élèves dans leur participation aux activités scolaires;

b) de témoigner du souci à l'égard de la dignité et du bien-être de chaque élève;

c) de collaborer avec le conseil scolaire, le directeur général, le directeur de l'école, les enseignants, les élèves et les autres membres du personnel pour maintenir un milieu d'apprentissage ordonné, sûr et propice;

d) de respecter les droits des élèves;

e) de participer, sur demande, aux activités de perfectionnement du personnel que désigne leur supérieur;

f) sous réserve de toute convention collective qui s'applique au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, de s'acquitter des autres fonctions dont les charge le conseil scolaire, le directeur général ou le directeur de l'école.

(2) Chaque membre du personnel de soutien répond au directeur de l'école ou à toute autre personne que désigne le conseil scolaire.

(3) Aussi longtemps qu'est maintenu en existence un conseil scolaire de district constitué par la présente loi ou les règlements, les dispositions suivantes s'appliquent dans la région scolaire où il est constitué :

a) la mention qui est faite du conseil scolaire et du directeur général à l'alinéa (1)c) s'interprète visant le ministre, le conseil scolaire régional, le conseil scolaire de district et le directeur de l'enseignement;

b) la mention qui est faite du conseil scolaire, du directeur général ou du directeur de l'école à l'alinéa (1)f) s'interprète comme visant le conseil scolaire régional;

c) chaque membre du personnel de soutien, autre qu'un aide-enseignant, répond au conseil scolaire régional et le paragraphe (2) ne s'applique pas. 1995-1996, ch. 1, art. 40; 2000, ch. 11, art. 8.

CONSEILLERS SCOLAIRES

Élection des membres

41 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, tous les conseillers scolaires sont élus.

(2) Par dérogation à l'article 4 de la loi intitulée Halifax Regional Municipality Act, il n'est tenu aucune élection de conseils scolaires dans le comté d'Halifax en 1995 et, par dérogation au paragraphe (9) de cet article, de telles élections sont tenues dans le comté d'Halifax en 1997.

(3) Le paragraphe (2) prend effet à compter du 16 octobre 1995.

(4) Malgré la loi intitulée Municipal Elections Act, les listes électorales utilisées aux élections municipales de 1995 pour la municipalité régionale d'Halifax peuvent être utilisées aux élections des conseils scolaires tenues dans le comté d'Halifax en 1997.

(5) Par dérogation à l'article 5 de la loi intitulée Queens Regional Municipality Act, il n'est tenu aucune élection de conseils scolaires dans le comté de Queens en 1996 et, par dérogation au paragraphe (8) de cet article, de telles élections sont tenues dans le comté de Queens en 1997.

(6) Le paragraphe (5) prend effet à compter du 29 janvier 1996.

(7) Malgré la loi intitulée Municipal Elections Act, les listes électorales utilisées aux élections municipales de 1996 pour la municipalité régionale de Queens peuvent être utilisées aux élections des conseils scolaires tenues dans le comté de Queens en 1997. 1995-1996, ch. 1, art. 41.

Composition du conseil scolaire

42 (1) Un conseil scolaire comprend le nombre de membres - non inférieur à huit et non supérieur à dix-huit - que décrète la Commission des services publics et de révision.

(2) Un conseil scolaire répond de manière générale à l'électorat.

(3) Les sections électorales d'un district scolaire ou d'une région scolaire sont déterminées par décret de la Commission des services publics et de révision.

(4) Après consultation de la collectivité mi'kmaq et du conseil scolaire, le ministre peut nommer un représentant mi'kmaq à chaque conseil scolaire régional, ce représentant s'ajoutant au nombre de membres fixé en application du paragraphe (1). 1995-1996, ch. 1, art. 42; 2008, ch.53, art. 1.

Représentant afro-néo-écossais

42A (1) Au présent article,

a) « Afro-Néo-Écossais » s'entend également d'une personne noire;

b) « électeur afro-néo-écossais » s'entend d'une personne qui a qualité pour voter à l'élection d'un conseil scolaire et qui est aussi :

(2) Le présent article ne s'applique pas au Conseil acadien.

(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un conseil scolaire comprend, en sus du nombre de membres que fixe la Commission des services publics et de révision, un représentant afro-néo-écossais élu par les électeurs afro-néo-écossais pour l'ensemble du district scolaire ou de la région scolaire sur lequel le conseil scolaire a compétence.

(4) L'élection du membre afro-néo-écossais d'un conseil scolaire a lieu au même moment que les élections régulières du conseil scolaire.

(5) Malgré la loi intitulée Municipal Elections Act :

a) a qualité pour être candidat au poste de membre afro-néo-écossais d'un conseil scolaire seule une personne qui, à la fois :

b) seul un électeur afro-néo-écossais peut proposer une candidature à l'élection du membre afro-néo-écossais d'un conseil scolaire, et ce proposant est tenu de signer, en la forme prescrite en application de la loi intitulée Municipal Elections Act, une déclaration attestant sa propre qualité d'électeur afro-néo-écossais;

c) la personne qui entend voter à l'élection d'un Afro-Néo-Écossais à un conseil scolaire n'est pas tenue de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle attestant sa qualité d'électeur afro-néo-écossais, mais est tout de même tenue de confirmer sa qualité d'électeur afro-néo-écossais au sens de la présente loi, ce qu'elle peut faire en demandant simplement le bulletin qui permet à l'électeur afro-néo-écossais de voter;

d) la participation d'une personne à l'élection d'un membre afro-néo-écossais d'un conseil scolaire est inscrite dans le registre du scrutin de la manière prescrite en application de la loi intitulée Municipal Elections Act;

e) il est entendu que le ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Affaires municipales peut, en application de la loi intitulée Municipal Elections Act, prescrire ou modifier les formules prévues par cette loi pour l'application du présent article;

f) le directeur des élections municipales peut donner les directives jugées nécessaires pour l'application du présent article.

(6) Un directeur de scrutin doit accepter :

a) sous réserve du paragraphe 44(5) de la loi intitulée Municipal Elections Act, qu'une déclaration signée, établie par un candidat en la forme prescrite en application de cette loi et attestant qu'il est un Afro-Néo-Écossais constitue une preuve suffisante de ce fait;

b) qu'une déclaration signée en application de l'alinéa (5)b) constitue une preuve suffisante que la personne est un électeur afro-néo-écossais, si cette personne a qualité pour voter à l'élection d'un conseil scolaire.

(7) La déclaration signée de bonne foi d'un candidat attestant qu'il est Afro-Néo-Écossais constitue une preuve concluante de ce fait.

(8) La déclaration signée de bonne foi en application de l'alinéa (5)b) attestant que la personne est un électeur afro-néo-écossais ou la confirmation fournie de bonne foi en application de l'alinéa (5)c) assurant que la personne est un électeur afro-néo-écossais constitue une preuve concluante de ce fait, si cette personne a qualité pour voter à l'élection d'un conseil scolaire.

(9) Sous réserve du présent article, la loi intitulée Municipal Elections Act s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'élection du membre afro-néo-écossais à un conseil scolaire, comme si le district ou la région relevant de la compétence du conseil scolaire constituait une seule section électorale.

(10) Un électeur afro-néo-écossais habile à voter peut seulement voter à l'élection d'un conseil scolaire :

a) soit pour un candidat à l'élection du membre afro-néo-écossais du conseil scolaire;

b) soit pour un candidat à l'élection au conseil scolaire autre que comme membre afro-néo-écossais du conseil scolaire.

(11) Il est entendu qu'un électeur afro-néo-écossais habile à voter qui vote à une élection soit pour un candidat à l'élection de membre afro-néo-écossais du conseil scolaire ou pour un candidat à l'élection du conseil scolaire autre que comme membre afro-néo-écossais du conseil scolaire pourra participer à l'élection de son choix à une élection extraordinaire qui suit. 2000, ch. 11, art. 7; 2001, ch. 4, art. 52; 2003, ch. 9, art. 45.

Révision des limites

43 Sous réserve de l'alinéa 18(1)d), en 1999 et à chaque huitième année par la suite, les conseils scolaires demanderont à la Commission des services publics et de révision de confirmer ou de changer le nombre et les limites des sections électorales dans le district scolaire ou dans la région scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 43; 1998, ch. 18, art. 555.

Attributions de la Commission des services publics et de révision

44 (1) Lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales, la Commission des services publics et de révision rend la décision qu'elle estime juste et ne s'en tient pas uniquement à la proposition formulée par un conseil scolaire dans sa demande.

(2) La Commission des services publics et de révision peut rejeter une demande et exiger d'un conseil scolaire qu'il présente une nouvelle demande dans le délai qu'elle fixe, et donner les directives concernant la nouvelle demande que dictent les circonstances.

(3) Lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales, la Commission des services publics et de révision prend en compte :

a) sous réserve du paragraphe 13(6), la parité quant au nombre d'électeurs par section électorale;

b) la densité de la population;

c) la répartition de la population d'âge scolaire;

d) la principale langue d'instruction du conseil scolaire et la langue d'instruction de la population scolaire dans les différents secteurs de la section électorale;

e) tout autre facteur pertinent qui, selon elle, influe sur la nécessité, l'opportunité ou l'équité du décret sollicité.

(4) Lorsqu'elle fixe le nombre et les limites des sections électorales, la Commission des services publics et de révision prend en considération les limites existantes des sections et quartiers de vote. 1995-1996, ch. 1, art. 44.

Autre loi d'application

45 Sous réserve de la présente loi, les pouvoirs de la Commission des services publics et de révision et la procédure énoncés dans la loi intitulée Municipal Government Act s'appliquent avec les adaptations nécessaires. 1995-1996, ch. 1, art. 45; 1998, ch. 18, art. 555.

Éligibilité

46 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, peut être élue ou nommée au conseil scolaire la personne qui :

a) est un citoyen canadien âgé de dix-huit ans révolus au moment de sa mise en candidature ou de sa nomination;

b) a résidé habituellement et continue de résider soit dans le district scolaire ou dans la région scolaire, soit dans un secteur y annexé, pendant une période de six mois précédant le jour de clôture des candidatures ou le jour de sa nomination;

c) abrogé par 1998, ch. 18, art. 555;

d) n'est pas inéligible en application de la présente loi.

(2) Ne peut faire l'objet d'une mise en candidature ni occuper un poste de conseiller scolaire :

a) un membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada;

b) un membre de la Chambre d'assemblée;

c) un membre d'un autre conseil scolaire;

d) un juge de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse;

e) la personne qui cumulerait les fonctions de conseiller scolaire et de membre d'un conseil municipal;

f) la personne qui accepte ou occupe un poste ou un emploi au service du conseil scolaire;

g) abrogé par 2003, ch. 9, art. 46;

h) la personne qui a été déclarée coupable de manoeuvre frauduleuse ou de subornation en violation de la loi intitulée Municipal Elections Act au cours d'une période de dix ans précédant le jour de clôture des candidatures;

i) la personne qui a été jugée inhabile à occuper un poste en application des lois intitulées Municipal Conflict of Interest Act ou Municipal Elections Act, la période d'inhabilité n'ayant pas expiré.

(3) Est rééligible le conseiller scolaire qui est par ailleurs éligible.

(4) La personne qui siège ou agit en tant que conseiller scolaire après être devenue inéligible est coupable d'une infraction pour chaque jour où elle agit ou siège ainsi. 1995-1996, ch. 1, art. 46; 1998, ch. 18, art. 555; 2003, ch. 9, art. 46; 2008, ch. 54, art. 1.

Employabilité restreinte d'un membre ou d'un ancien membre

47 Un conseiller scolaire ne peut être employé par le conseil scolaire dont il fait partie ni être employé par lui au cours des six mois qui suivent la date à laquelle il cesse d'être membre du conseil scolaire. 2005, ch. 16, art. 2.

Exclusion d'un membre déclaré coupable

47A Cesse d'être membre d'un conseil scolaire toute personne qui est déclarée coupable :

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de plus de cinq ans;

b) soit d'une infraction impliquant des enfants désignée par règlement. 2005, ch. 16, art. 2.

Élections

48 (1) L'élection des membres des conseils scolaires se tient en même temps que les élections municipales régulières auxquelles sont élus les membres des conseils municipaux et dans le cadre de celles-ci.

(2) Les directeurs du scrutin préposés aux élections municipales sont préposés à l'élection des membres des conseils scolaires.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), un conseil scolaire peut tenir une élection extraordinaire, si le ministre y consent.

(4) Une municipalité peut recouvrer auprès d'un conseil scolaire bénéficiaire tous frais supplémentaires qu'elle expose par suite :

a) soit de l'intégration de l'élection des conseillers scolaires aux élections municipales régulières;

b) soit de la tenue d'une élection extraordinaire à un siège au conseil scolaire.

(5) Tout différend opposant une municipalité et un conseil scolaire concernant la somme à recouvrer est soumis au ministre, qui, après consultation du ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Affaires municipales ou d'un fonctionnaire que ce dernier désigne, rend une décision à ce sujet, laquelle est obligatoire et définitive. 1995-1996, ch. 1, art. 48; 1996, ch. 8, art. 15; 2001, ch. 4, art. 52.

Restriction quant au nombre de votes

49 (1) Au présent article, « élection » s'entend notamment d'une élection extraordinaire.

(2) À une élection, chaque votant ne donne qu'une seule voix pour l'élection d'un conseiller scolaire. 2003, ch. 9, art. 48.

Durée du mandat, première assemblée et serment d'entrée en fonction

50 (1) Le conseiller scolaire entre en fonction après avoir prêté le serment réglementaire d'entrée en fonction à la première assemblée du conseil scolaire suivant l'élection à laquelle il a été élu, ou dans le délai prorogé qu'autorise le conseil scolaire, et il exerce un mandat de quatre ans ou jusqu'à ce qu'entrent en fonction les membres nouvellement élus du prochain conseil scolaire.

(2) La première assemblée du conseil scolaire suivant une élection a lieu quatorze jours au moins et trente jours au plus après l'élection.

(3) Le directeur général convoque la première assemblée d'un conseil scolaire après une élection.

(4) Un juge ou un juge de paix peut faire prêter le serment d'entrée en fonction.

(5) Le secrétaire du conseil scolaire certifie au procès-verbal la prestation du serment. 1995-1996, ch. 1, art. 50; 1998, ch. 18, art. 555; 2008, ch. 54, art. 2.

Vacance

51 (1) Le siège d'un membre devient vacant lorsque le membre :

a) meurt, démissionne ou cesse de résider dans le district scolaire ou dans la région scolaire;

b) déclare au secrétaire du conseil scolaire ou qu'un tribunal reconnaît qu'il est devenu inhabile à siéger par application de la présente loi ou de la loi intitulée Municipal Elections Act;

c) néglige ou refuse de prêter le serment qu'il est tenu de prêter soit à la première assemblée du conseil scolaire suivant l'élection ou avant celle-ci, soit dans le délai prorogé qu'autorise le conseil scolaire.

(2) Le membre qui est élu à la Chambre d'assemblée ou à la Chambre des communes ou qui est nommé au Sénat du Canada démissionne de son poste de membre du conseil scolaire dans les trente jours de cette élection ou de cette nomination.

(3) Lorsqu'un siège devient vacant, le secrétaire signale le fait par écrit au conseil scolaire, lequel déclare sur ce le siège vacant.

(4) abrogé par 2008, ch. 54, art. 3.

(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque son siège devient vacant par suite de sa démission, un conseiller scolaire ne peut se porter candidat dans une élection extraordinaire tenue en vertu du paragraphe (4). 1995-1996, ch. 1, art. 51; 2005, c. 16, art. 3.

Comblement des vacances

51A (1) Il n'est pourvu à aucune vacance de siège de conseiller scolaire qui survient dans les six mois qui précèdent les prochaines élections régulières des membres des conseils scolaires.

(2) Toute vacance de siège de conseiller scolaire qui survient dans les deux années - à l'exclusion des six derniers mois - qui précèdent les prochaines élections régulières des membres des conseils scolaires est remplie par le ministre, qui, après avoir effectué les consultations qu'il estime indiquées, nomme une personne éligible au poste.

(3) Il est pourvu à toute vacance de siège de conseiller scolaire qui survient plus de deux ans avant les prochaines élections régulières des membres des conseils scolaires au moyen d'une élection extraordinaire tenue sous le régime de la loi intitulée Municipal Elections Act. 2008, ch. 54, art. 4.

Conséquences de l'absence aux assemblées

52 (1) Lorsqu'un membre n'assiste pas à trois assemblées ordinaires consécutives du conseil scolaire sans invoquer de motif raisonnable que le conseil scolaire juge suffisant, ce dernier déclare la vacance du siège de ce membre, sur quoi le membre cesse d'être membre du conseil scolaire, lequel déclenche sur-le-champ une élection pour combler le siège du membre conformément à la loi intitulée Municipal Elections Act.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux absences pour cause d'empêchement d'assister à une réunion du conseil scolaire par suite d'un blâme infligé en vertu des alinéas 52A(1)b) ou c). 1995-1996, ch. 1, art. 52; 2008, ch. 54, art. 5.

Blâme infligé à un membre par le conseil scolaire

52A (1) Le conseil scolaire qui décide qu'un membre ne s'est pas conformé au code de déontologie du conseil scolaire peut lui infliger un blâme au moyen d'une des mesures suivantes :

a) le réprimander publiquement, par voie de motion, à une assemblée publique du conseil scolaire;

b) révoquer son droit de siéger au conseil scolaire pour une période de un à trois mois;

c) le suspendre, notamment de tous ses droits, fonctions et privilèges de conseiller scolaire, pour une période de un à trois mois;

d) recommander au ministre de déclarer son siège vacant.

(2) Le conseiller scolaire objet d'un blâme sous le régime du présent article peut en appeler à un arbitre seul que nomme le ministre, lequel arbitre pourra annuler ou modifier le blâme s'il l'estime opportun. 2008, ch. 54, art. 6.

Mesures ministérielles

52B (1) Lorsque le conseil scolaire recommande au ministre, en vertu de l'article 52A, de déclarer vacant le siège d'un conseiller scolaire, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2), déclarer le siège vacant.

(2) Si l'appel interjeté en vertu du paragraphe 52A(2) concerne la mesure de blâme prévue à l'alinéa 52A(1)d), aucune mesure n'est prise en vue de remplir la vacance tant que l'arbitre n'a pas rendu sa décision et n'en a avisé le ministre, le conseil scolaire et le conseiller scolaire.

(3) S'il estime nécessaire qu'un conseiller scolaire reçoive un blâme et que le conseil scolaire omet de le faire ou ne le fait pas assez, le ministre peut :

a) soit enjoindre au conseil scolaire d'infliger au conseiller scolaire, en vertu des alinéas 52A(1)a), b) ou c), le blâme que le ministre estime indiqué;

b) soit déclarer vacant le siège du conseiller scolaire.

(4) Lorsque le ministre enjoint à un conseil scolaire d'infliger un blâme à un conseiller scolaire en vertu de l'alinéa (3)a), le conseil scolaire s'y conforme. 2008, ch. 54, art. 6.

Effet de la vacance

53 Une vacance survenue au conseil scolaire ne porte aucunement atteinte au pouvoir d'agir des membres restants. 1995-1996, ch. 1, art. 53; 2005, ch. 16, art. 4.

Rémunération et remboursement

54 (1) Au présent article, « Association » désigne la Nova Scotia School Boards Association.

(2) Au plus tard le 1er avril de l'an 1997, de l'an 2000 et de chaque année à intervalles de quatre ans par la suite, le ministre et l'Association nomment conjointement une personne chargée de faire enquête, puis de faire rapport concernant la rémunération à verser aux conseillers scolaires et le remboursement des dépenses par eux exposées pendant la période de quatre ans, à compter de leur entrée en fonction, qui suivra la prochaine élection.

(3) La personne nommée en application du paragraphe (2) termine son enquête et remet son rapport au ministre et à l'Association au plus tard le 30 juin de l'année de sa nomination.

(4) La personne nommée en application du paragraphe (2) jouit de l'intégralité des pouvoirs, privilèges et immunités attribués à un commissaire en application de la loi intitulée Public Inquiries Act.

(5) La rémunération évoquée au paragraphe (2) précisera les appointements maximaux annuels rattachés respectivement à la présidence d'un conseil scolaire, à une vice-présidence de conseil scolaire et aux charges des autres membres du conseil scolaire.

(6) Le remboursement des dépenses évoqué au paragraphe (2) précisera l'indemnité de déplacement au kilomètre, les différents barèmes de remboursement pour dépenses locales et les différents barèmes de remboursement pour logement de nuit, repas et dépenses complémentaires engagées pour assister à des réunions et colloques à l'extérieur du district scolaire.

(7) Les membres d'un conseil scolaire ont droit à la rémunération et au remboursement - non supérieur à la rémunération et au remboursement établis dans le rapport visé au paragraphe (2) - que fixe le conseil scolaire; ils n'ont pas le droit de recevoir quelque autre forme de rémunération ou de remboursement au titre de leur charge. 1995-1996, ch. 1, art. 54; 1998, ch. 18, art. 555; 2005, ch. 16, art. 5.

RÉUNIONS DES CONSEILS SCOLAIRES

Présidence et vice-présidence

55 (1) À la première réunion d'un conseil scolaire suivant une élection, puis chaque année par la suite jusqu'à la prochaine élection, les membres d'un conseil scolaire élisent en leur sein un président et un vice-président.

(2) Le directeur général préside la première réunion du conseil scolaire jusqu'à l'élection du président du conseil scolaire, sauf nomination par les membres d'un président intérimaire.

(3) Il est entendu que le directeur général ne préside pas plus qu'une réunion du conseil scolaire.

(4) Le président n'ayant pas encore été élu, le conseil scolaire choisit son président intérimaire chargé de présider les réunions du conseil scolaire en attendant l'élection ou la nomination d'un président.

(5) Lorsqu'une majorité des membres ne s'entendent pas sur le choix d'un président, le gouverneur en conseil en nomme un en leur sein.

(6) En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assume la présidence. 1995-1996, ch 1, art. 55.

Durée du mandat

56 (1) Le président et le vice-président exercent un mandat d'un an et peuvent être réélus.

(2) En cas de vacance à la présidence ou à la vice-présidence, le conseil scolaire élit en son sein un président ou un vice-président, selon le cas, à la première assemblée faisant suite à la survenance de la vacance, pour le reste du mandat de la personne qui a quitté son poste. 1995-1996, ch. 1, art. 56; 2009, ch. 11, art. 1.

Nombre minimal de réunions

57 Chaque conseil scolaire se réunit au moins quatre fois l'an aux dates, heures et lieux que détermine le président ou que fixent les règlements administratifs. 1995-1996, ch. 1, art. 57.

Pouvoir réglementaire et représentation du milieu

58 (1) Les conseils scolaires peuvent, par règlement administratif :

a) fixer les date, heure et lieu, ou l'un quelconque de ceux-ci, de leurs réunions;

b) abrogé par 2008, ch. 54, art. 9;

c) pourvoir à l'établissement de leurs comités permanents et spéciaux.

(1A) Les conseils scolaires sont tenus de réglementer, par règlement administratif et dans le respect des règlements, le fonctionnement de leurs réunions et de pourvoir de même au maintien de l'ordre à leurs réunions.

(2) Les conseils scolaires peuvent faire siéger à leurs comités des représentants du milieu. 1995-1996, ch. 1, art. 58; 2008, ch. 54, art. 9.

Réunions

59 (1) Toutes les réunions d'un conseil scolaire sont publiques.

(2) Un conseil scolaire ne peut décider par scrutin secret une question dont il est saisi, sauf celle concernant l'élection à la présidence et à la vice-présidence.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), tout ou partie de la réunion d'un conseil scolaire peut se tenir à huis clos en vue de débattre de questions mettant en cause des élèves en particulier, de questions touchant le personnel ou d'autres renseignements confidentiels à la demande de la majorité des membres présents du conseil scolaire.

(4) Le conseil scolaire réuni à huis clos en application du paragraphe (3) ne peut prendre aucune décision à huis clos, sauf celle de mettre fin au huis clos.

(5) La personne qui préside une réunion du conseil scolaire peut faire expulser et exclure quiconque perturbe ses délibérations. 1995-1996, ch. 1, art. 59.

Conduite des réunions

60 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président du conseil scolaire préside toutes les réunions du conseil scolaire.

(2) Le vice-président assure la présidence durant l'absence temporaire du président; s'il s'absente lui aussi, le conseil scolaire peut nommer parmi les membres présents une personne chargée de présider la réunion.

(3) Constitue le quorum d'un conseil scolaire la majorité des membres en fonction.

(4) Toutes les questions soulevées à une réunion du conseil scolaire sont tranchées à la majorité des voix.

(5) Le président est habileté à voter sur toutes les questions dont est saisi le conseil scolaire; en cas d'égalité, la proposition est réputée rejetée. 1995-1996, ch. 1, art. 60.

DIRIGEANTS ET ARCHIVES DU CONSEIL SCOLAIRE

Secrétaire et trésorier

61 (1) Les conseils scolaires nomment un secrétaire et un trésorier ou une personne chargée de cumuler ces deux fonctions.

(2) Le secrétaire et le trésorier du conseil scolaire s'acquittent des fonctions que le conseil scolaire leur confie.

(3) Avant de s'acquitter ou de continuer de s'acquitter des fonctions de leurs charges, le secrétaire et le trésorier du conseil scolaire remettent, sous forme de cautionnement ou d'assurance caution d'une société de garantie approuvée par le gouverneur en conseil conformément à la loi intitulée Sureties Act, une garantie au montant que fixe le conseil scolaire et qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de cent mille dollars. 1995-1996, ch. 1, art. 61.

Procès-verbaux et autres archives

62 (1) Une copie du procès-verbal d'une réunion d'un conseil scolaire, laquelle est certifiée conforme par le secrétaire du conseil scolaire, ou un extrait semblablement certifié du procès-verbal est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la nomination du secrétaire et vaut preuve prima facie des faits y consignés.

(2) Sont ouverts à l'examen de quiconque, sans frais et à tout moment raisonnable, les livres, dossiers, archives et comptes d'un conseil scolaire ou d'un de ses comités et ceux du secrétaire d'un conseil scolaire ou d'un comité de ce dernier révélant notamment les rémunérations brutes de ses employés et des membres du conseil scolaire et de ses comités ainsi que les contrats d'emploi et de travail personnel des employés, mais à l'exclusion des dossiers du personnel. 1995-1996, ch. 1, art. 62; 2002, ch. 5, art. 8.

Conservation des archives

63 (1) Sous réserve de la présente loi et de la loi intitulée Government Records Act, un conseil scolaire peut prendre des règlements administratifs au sujet de la conservation, de la destruction ou de l'élimination des archives du conseil scolaire.

(2) Un conseil scolaire ne peut autoriser la destruction :

a) des documents, des plans et des dossiers d'arpentage afférents ou touchant au titre foncier;

b) des archives dont les dispositions d'une loi exigent leur conservation;

c) des dossiers et pièces de moins de six ans;

d) de ses procès-verbaux, règlements administratifs et résolutions;

e) des dossiers et pièces se rapportant à l'assiduité scolaire des élèves;

f) des dossiers et pièces se rapportant au progrès des élèves;

g) des dossiers et pièces se rapportant à l'emploi et au service des enseignants.

(3) Une pièce d'archives appartenant à un conseil scolaire ne peut être détruite en application d'un règlement administratif qu'il prend que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le secrétaire du conseil scolaire lui a remis un certificat de sa main attestant qu'il a personnellement examiné les pièces d'archives dont la destruction est envisagée et qu'elles n'ont à ses yeux aucune valeur;

b) le conseil scolaire a approuvé la destruction des pièces d'archives mentionnées dans le certificat. 1995-1996, ch. 1, art. 63.

RÔLE DES CONSEILS SCOLAIRES

Attributions

64 (1) Les conseils scolaires répondent au ministre et sont responsables de la gestion des écoles publiques qui relèvent de leur compétence et en ont la maîtrise conformément à la présente loi et aux règlements.

(2) Conformément à la présente loi et aux règlements, les conseils scolaires :

a) pourvoient à l'éducation et à l'instruction de tous les élèves inscrits à leurs écoles et à leurs programmes;

b) s'assurent que leurs écoles observent le programme provincial d'études;

c) encouragent l'excellence en éducation;

d) élaborent des programmes d'études à l'intention des élèves à besoins particuliers et les mettent en oeuvre en situation d'instruction ordinaire à des élèves du même âge, conformément aux règlements et dans le respect des politiques et lignes directrices ministérielles;

e) élaborent des plans à court terme et à long terme pour faciliter l'accès aux établissements d'enseignement et le déplacement à l'intérieur de ceux-ci;

f) font valoir leurs écoles en tant que milieux d'apprentissage sûrs et de qualité et centres de ressources communautaires;

g) sous réserve des règlements, fournissent gratuitement aux élèves un service de transport scolaire;

h) acquittent les frais de mise en pension des élèves que prévoient les règlements;

i) acquittent les droits de scolarité que prévoient les règlements pour les élèves instruits dans des écoles publiques qui relèvent d'autres conseils ou autorités;

j) fournissent des services régionaux à l'usage des écoles publiques;

k) sous réserve de toute convention collective qui s'applique au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, établissent et appliquent une politique d'équité en matière d'engagement du personnel;

l) engagent et rémunèrent le directeur général, les directeurs d'écoles, les enseignants et autres membres du personnel;

m) invitent le ministère de l'Éducation à nommer un représentant chargé de participer au processus d'engagement du directeur général et à son évaluation annuelle;

n) définissent les besoins en perfectionnement du personnel;

o) établissent des politiques concernant la communication aux élèves et aux parents, de la part des enseignants, des attentes et des progrès en matière d'apprentissage;

p) établissent un comité d'assiduité chargé de surveiller la fréquentation scolaire et de veiller à l'application des politiques du conseil scolaire relatives à l'absentéisme des élèves dans les écoles;

q) prennent des mesures correctives, conformément à la politique du conseil scolaire, à l'endroit des élèves qu'un directeur d'école leur a signalés comme étant habituellement absents de l'école sans motif légitime;

r) établissent une politique régionale relative à la discipline des élèves qui cadre avec la politique provinciale du ministre sur la discipline;

s) élaborent des politiques et mettent en oeuvre des programmes conformes aux politiques et aux lignes directrices du ministre concernant les élèves qui ont été suspendus pour plus de cinq jours ou qui ont été expulsés de l'école;

t) établissent une politique pour la protection des élèves et des employés contre le harcèlement et les mauvais traitements;

u) élaborent d'autres politiques régionales, conformes aux politiques établies par le ministre, qui s'inscrivent dans le cadre des responsabilités du conseil, y compris des politiques relatives à la dotation en personnel, aux services d'appui aux élèves, aux programmes, aux campagnes de financement reliées à l'école et au transport;

v) élaborent des plans stratégiques et d'activités à l'échelle régionale;

w) concluent avec les conseils consultatifs d'école et le ministre des ententes fixant la composition et les responsabilités de ces conseils;

x) encouragent le développement des conseils consultatifs d'école au sein de leur district scolaire ou de leur région scolaire;

y) offrent aux membres des conseils consultatifs d'école une formation à la direction de groupe;

z) approuvent les plans d'amélioration d'école et les rapports annuels des conseils consultatifs d'école;

aa) consultent les conseils consultatifs d'écoles relativement à leur mandat au regard de la présente loi;

ab) pourvoient à la gestion efficace et rationnelle de leurs affaires financières;

ac) surveillent les dépenses en immobilisations;

ad) fournissent gratuitement aux écoles publiques l'équipement et l'ameublement qu'il leur faut et paient pour l'entretien et le fonctionnement de l'équipement, de l'ameublement et des bâtiments scolaires;

ae) assurent la gestion, l'entretien, la réparation et la sécurité de tout bien, tant mobilier qu'immobilier, qui leur appartient, qu'ils louent ou qu'ils utilisent;

af) assurent, aux montants dont convient le ministre, tous les bâtiments et les biens mobiliers qui lui appartiennent;

ag) prennent en charge leurs frais d'administration, y compris, notamment, les frais afférents aux locaux à bureaux, aux fournitures et l'équipement, les paiements faits aux vérificateurs et aux conseillers scolaires et les frais d'application de la présente loi;

ah) fournissent les crédits nécessaires pour supporter les frais des conseils d'arbitrage nommés sous le régime de la loi intitulée Teachers' Collective Bargaining Act et pour mettre à exécution les décisions qu'ils rendent;

ai) désignent les signataires des conventions qu'ils concluent;

aj) établissent une politique relative aux marchés publics qui cadre avec l'Entente sur les marchés publics de l'Atlantique ou toute entente analogue ou de remplacement;

ak) concluent, avec l'approbation du ministre, des ententes avec les municipalités afin d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements;

al) collaborent avec d'autres conseils scolaires et avec les ministères et les organismes du gouvernement pour assurer l'application efficace et rationnelle de la présente loi et des règlements;

ala) établissent à l'intention de leur personnel une politique relative aux conflits d'intérêts qui cadre avec la politique provinciale du ministre, incorporée aux règlements, sur les conflits d'intérêts à l'intention du personnel des conseils scolaires;

alb) adoptent un code de déontologie qui satisfait aux règlements;

am) remettent au ministre un rapport annuel contenant les renseignements dont il a besoin;

an) s'acquittent des autres fonctions que leur assigne le ministre, qu'il leur délègue ou qui découlent des responsabilités que leur confère la présente loi.

(3) Les conseils scolaires peuvent :

a) offrir les cours qu'approuve le ministre;

b) fournir les services et les avantages supplémentaires qu'ils estiment souhaitable de fournir;

c) conclure des ententes, y compris sur les droits de scolarité, pour la prestation de services et d'avantages;

d) permettre à des personnes d'offrir, dans le respect de leurs politiques, des études religieuses dans leurs écoles.

(3A) Un contrat d'emploi ou de travail personnel conclu entre un conseil scolaire et un cadre supérieur, au sens des règlements, ne produit ses effets que lorsqu'il est approuvé par le ministre.

(3B) Les conseils scolaires mettent en oeuvre la structure administrative applicable à leurs cadres supérieurs, au sens des règlements, suivant le modèle de structure administrative que prévoient les règlements ministériels.

(3C) Les conseils scolaires établissent un cadre de rémunération de leurs cadres supérieurs, au sens des règlements, suivant le modèle de cadre de rémunération que prévoient les règlements ministériels.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), les conseils scolaires ne peuvent, au cours d'une année financière, exposer ou engager des dépenses qui, dans leur totalité, auront pour effet d'excéder la totalité de leurs recettes de toutes les sources au cours de cette année financière.

(5) Un conseil scolaire désigné dans les règlements partage les services et les ressources connexes, au sens des règlements, avec un ou plusieurs autres conseils scolaires aux époques, de la manière et aux conditions que précisent les règlements.

(6) Dans l'exercice des responsabilités que leur attribue la présente loi, les conseils scolaires respectent les normes que le ministre a établies concernant le programme d'enseignement, la prestation des services et le rendement. 1995-1996, ch. 1, art. 64; 2001, ch. 4, art. 56; 2002, ch. 5, art. 9; 2004, ch. 3, art. 17; 2005, ch. 16, art. 6; 2008, ch 54, art. 10.

Activités commerciales

64A Il est interdit à un conseil scolaire d'exercer des activités commerciales, y compris des opérations de prêt, sans l'approbation du ministre. 2002, ch. 5, art. 10; 2008, ch. 53, art. 2.

Activités non autorisées

64B Il est entendu qu'un conseil scolaire ne peut exercer des activités qui dérogent à son autorité, à ses attributions et à ses responsabilités au regard de la présente loi et des règlements. 2002, ch. 5, art. 10.

64C non promulgué

Surveillance pendant la période de repas

64D À compter du 1er septembre 2009, les conseils scolaires doivent pourvoir, dans le respect de la présente loi et des règlements, à la surveillance des élèves dans les écoles publiques pendant la période de repas de ceux-ci, sans frais pour les élèves. 2008, ch. 53, art. 3.

Rapport sur les salaires et les dépenses

65 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque année financière, à compter de l'année financière 2001-2002, les conseils scolaires publient, de la manière et en la forme que prévoient les règlements, un rapport faisant état de tous les paiements, notamment au titre des rémunérations et des dépenses, versés à leurs membres et à leurs employés et de tous les avantages à eux consentis durant l'année financière qui s'est terminée le 31 mars.

(2) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque année financière, les conseils scolaires déposent auprès du ministre copie du rapport mentionné au paragraphe (1).

(3) Un exemplaire du rapport qu'exige le paragraphe (1) peut être consulté aux bureaux du conseil scolaire et acheté au prix coûtant. 1995-1996, ch. 1, art. 65; 2002, ch. 5, art. 11.

Pouvoir de conclure des accords

66 Un conseil scolaire peut mettre en oeuvre un ou plusieurs accords qu'il a conclus avec un autre conseil scolaire concernant l'éducation de tout ou partie des élèves résidant dans son territoire ou pour le transport des élèves à l'école, l'entretien des écoles publiques, son approvisionnement en fournitures ou le partage d'installations et de services ou concernant tous autres services dont il a besoin. 1995-1996, ch. 1, art. 66.

Pouvoir réglementaire

67 Avec l'approbation du ministre, les conseils scolaires peuvent prendre des règlements administratifs régissant l'exercice de leurs pouvoirs ainsi que la gestion et le fonctionnement d'une école publique. 1995-1996, ch. 1, art. 67.

Exercice des responsabilités

68 (1) Dans l'exercice des responsabilités et de l'autorité que leur attribue la présente loi, les conseils scolaires se conforment aux politiques du ministère de l'Éducation et aux directives que donne le ministre en conformité avec la présente loi.

(2) Dans les cas énumérés ci-dessous, le ministre peut mandater une ou plusieurs personnes pour exercer une part précise des responsabilités et de l'autorité d'un conseil scolaire suivant les modalités qu'il détermine, auquel cas le conseil scolaire cesse, dans la mesure que détermine le ministre, d'exercer ces responsabilités et cette autorité :

a) le ministre estime que la santé, la sécurité ou le développement éducatif des élèves d'une école sont à risque ou que les ressources du conseil scolaire ne sont pas utilisées à bon escient;

aa) le conseil scolaire a omis d'infliger un blâme à un conseiller scolaire comme le lui avait ordonné le ministre;

ab) il estime que le conseil scolaire n'a pas respecté les normes visées au paragraphe 64(6);

b) il estime que le conseil scolaire n'a pas donné suite à sa demande de prendre des mesures correctives. 1995-1996, ch. 1, art. 68; 2002, ch. 5, art. 12; 2004, ch. 3, art. 18; 2005, ch. 16, art. 7; 2008, ch. 54, art. 11.

Bénévoles

69 (1) Les conseils scolaires peuvent permettre à des bénévoles de prêter main-forte à leurs écoles dans le cadre de leurs politiques.

(2) Le conseil scolaire qui permet à des bénévoles de prêter main-forte à ses écoles établit des politiques concernant leur rôle. 1995-1996, ch. 1, art. 69.

Interdictions

70 (1) Il est interdit à quiconque se trouvant dans ou sur les lieux d'une école publique ou dans un autobus scolaire en la présence de tout élève fréquentant cette école d'user à l'endroit de l'enseignant, d'un autre membre du personnel du conseil scolaire ou du chauffeur d'autobus de propos orduriers, menaçants, injurieux ou grossiers ou encore de nuire, par ses propos ou ses actes, au maintien de la discipline par l'enseignant à l'école ou le chauffeur d'autobus dans l'autobus.

(2) Nul ne doit volontairement interrompre ou perturber les délibérations d'une réunion d'école ou le fonctionnement d'une école publique en agissant d'une manière désordonnée ou en faisant du bruit soit à l'endroit même où a lieu la réunion ou se tient l'école, soit si près de là qu'il gène ce faisant les délibérations de la réunion ou le fonctionnement de l'école.

(3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de deux mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou de ces deux peines. 1995-1996, ch. 1, art. 70.

L'ANNÉE SCOLAIRE

Année d'études et année financière

71 (1) L'année d'études commence le 1er août chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

(2) L'année financière du système scolaire commence le 1er avril chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante. 1995-1996, ch. 1, art. 71.

FINANCES ET BIENS DES CONSEILS SCOLAIRES

Subventions

72 Le ministre accorde des subventions aux conseils scolaires selon ce que les règlements déterminent relativement aux services fournis en application de l'article 64. 1995-1996, ch. 1, art. 72.

Aide financière et contribution municipale

73 (1) Au cours de chaque année financière, le ministre remet à chaque conseil scolaire ainsi qu'à chaque municipalité qui, en application de la présente loi, doit verser des sommes d'argent à ce conseil scolaire un relevé précisant, par rapport aux sommes qui seront payables aux conseils scolaires durant l'année financière suivante conformément à la présente loi et aux règlements :

a) les montants d'aide financière que le ministre versera;

b) les sommes totales des contributions municipales minimales que devront verser ces municipalités;

c) le taux à utiliser pour déterminer la contribution municipale minimale que devront verser les municipalités.

(2) Le gouverneur en conseil fixe le taux mentionné au paragraphe (1).

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2) ou toute autre règle de droit écrite, le taux à utiliser pour déterminer la contribution municipale minimale que devront verser les municipalités durant l'année financière commençant le 1er avril 2008 et durant les années financières suivantes jusqu'à l'année financière commençant le 1er avril 2014 inclusivement ne doit pas être supérieur au taux représentant l'augmentation des sommes totales des contributions municipales minimales par rapport aux sommes totales des contributions municipales minimales de l'année financière précédente, augmentation établie en fonction de l'augmentation moyenne annuelle en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation pour la Nouvelle-Écosse pour l'année civile précédente. 1995-1996 , ch. 1, art. 73; 2008, ch. 2, art. 4.

Relevé destiné à la municipalité

74 Dans les trente jours suivant la réception du relevé du ministre prévu à l'article 73, chaque conseil scolaire présente à toute municipalité située dans le district scolaire ou la région scolaire un relevé précisant, pour l'année financière objet du relevé du ministre :

a) le montant de la contribution municipale minimale qu'elle est tenue de lui verser en application de l'alinéa 76(1)a);

b) toute somme additionnelle qu'elle est tenue de lui verser en application de l'alinéa 76(1)b). 1995-1996, ch. 1, art. 74.

État des recettes et des dépenses

75 (1) Dans les soixante jours suivant la réception du relevé du ministre que prévoit l'article 73, chaque conseil scolaire fait préparer et approuve un état de l'intégralité des recettes et des dépenses estimatives que propose le conseil au titre du programme et des services scolaires.

(2) L'état des recettes et des dépenses estimatives est établi en la forme que fixe le ministre et est présenté à celui-ci et à chaque municipalité située dans le district scolaire ou dans la région scolaire dans les trente jours de son approbation par le conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 75.

Apports de la municipalité

76 (1) Sauf disposition contraire d'un accord conclu et approuvé en application de l'article 27 de la loi antérieure ou conclu entre une municipalité et un conseil scolaire régional en application du paragraphe (2), et dans la mesure où elle a approuvé ces versements, chaque municipalité verse au conseil scolaire :

a) la contribution municipale minimale qu'est tenue de lui payer chaque municipalité;

b) sa quote-part de la somme qu'il demande pour couvrir ses dépenses estimatives, après déduction :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), un conseil scolaire régional peut, moyennant entente conclue avec toutes les municipalités situées dans la région scolaire, modifier la contribution municipale minimale de chacune d'elles pour autant que les contributions municipales minimales combinées qui seront versées en application de l'entente soient égales à la somme globale des contributions municipales minimales qui lui sont payables en application du paragraphe (1).

(3) Sauf si un conseil scolaire et une municipalité s'entendent autrement, la somme que la municipalité est tenue de verser au conseil scolaire en application du paragraphe (1) doit être payée sous forme de douze mensualités égales au cours de l'année financière. 1995-1996, ch. 1, art. 76.

Pouvoir d'emprunt

77 Lorsque le conseil d'une municipalité refuse ou omet de pourvoir au paiement des sommes à verser au conseil scolaire en application de l'article 76 ou de les lui payer, ce dernier peut emprunter la somme - ou la partie dont elle est ainsi privée - auprès d'une banque ou d'une personne prête à la lui prêter, et le recouvrement de la somme empruntée ainsi que des intérêts et dépenses entraînées par l'emprunt et le recouvrement pourra faire l'objet d'une poursuite contre la municipalité. 1995-1996, ch. 1, art. 77.

Apports du ministre

78 (1) Le ministre verse chaque année aux municipalités les sommes dont elles ont besoin au cours de l'année financière pour payer les intérêts et rembourser le capital qu'elles ont empruntées aux fins de construire, d'acquérir, d'acheter, d'aménager, d'agrandir, d'améliorer, de meubler ou d'équiper des bâtiments pour des écoles publiques ou d'acquérir des biens-fonds à cet effet.

(2) Le ministre peut verser chaque année à chaque conseil scolaire ou à son cessionnaire une somme égale au montant dont le conseil a besoin pour payer les intérêts et rembourser le capital des sommes qu'il a empruntées en vertu des alinéas 87(1)d) et e).

(3) Le ministre verse chaque année à chaque conseil scolaire dont le territoire était un territoire fusionné avant sa désignation de district scolaire en vertu de la loi antérieure :

a) la somme nécessaire au cours de l'année financière pour payer les intérêts et rembourser le capital des sommes empruntées par les municipalités, aux fins mentionnées au paragraphe (1), avant la date de cette désignation;

b) la somme nécessaire pour payer les intérêts et rembourser le capital des sommes empruntées par le conseil scolaire issu de la fusion aux fins énoncées au paragraphe (1). 1995-1996, ch. 1, art. 78.

Pouvoir du ministre de retenir des paiements

79 Le ministre peut retenir le paiement de tout ou partie d'une aide financière qui serait autrement payable à un conseil scolaire ou à une municipalité, si le conseil scolaire ou la municipalité, selon le cas :

a) omet d'offrir et d'administrer l'intégralité du programme d'enseignement des écoles publiques qui doit être offert en application de la présente loi et des règlements;

b) omet ou refuse de produire les calendriers et rapports qu'il lui demande, au besoin, concernant l'administration et le fonctionnement d'écoles publiques;

c) omet de verser au conseil scolaire sa contribution municipale minimale. 1995-1996, ch. 1, art. 79.

Fonds de réserve spécial

80 (1) Les conseils scolaires créent un fonds de réserve spécial dans lequel sont versées ou créditées les sommes d'argent égales à toute portion d'une subvention accordée à des fins d'immobilisations qui n'a pas été dépensée à la fin d'une année financière.

(2) Le conseil scolaire qui n'a plus besoin pour la réalisation de ses fins d'un bien mobilier ou immobilier ayant une valeur minimale de vingt-cinq mille dollars peut, avec le consentement du ministre, le vendre et verser le produit de la vente dans le fonds de réserve spécial.

(3) Est versé dans le fonds de réserve spécial le produit tiré de la vente ou du recouvrement d'indemnités d'assurance relativement à un bien mobilier ou immobilier conformément à l'article 88.

(4) Est versé dans le fonds de réserve spécial le produit tiré de la vente ou du recouvrement d'indemnités d'assurance relativement à un bien immobilier ou à l'ameublement et à l'équipement se trouvant dans un bâtiment scolaire acquis d'un ancien conseil scolaire issu d'une fusion au moment de la constitution du conseil scolaire de district.

(5) Sont intégrés au fonds de réserve spécial les intérêts créditeurs du fonds.

(6) Le fonds de réserve spécial sert exclusivement aux fins d'immobilisations qui reçoivent l'approbation du ministre. 1995-1996, ch. 1, art. 80.

Politiques de placement

81 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, les conseils scolaires peuvent, en vue de la gestion saine et rationnelle de ses fonds, se donner et appliquer des politiques, normes et procédures en matière de placement semblables à celles qu'appliquerait une personne prudente et raisonnable relativement à un portefeuille de placements et de prêts dans le but d'éviter tout risque excessif de perte et d'obtenir un rendement acceptable.

(2) Le présent article et les règlements n'ont pas pour effet de permettre à un conseil scolaire de placer de l'argent reçu dans le cadre d'une fiducie dans des placements qu'interdit expressément l'instrument, s'il en est, créant la fiducie. 1995-1996, ch. 1, art. 81; 2005, ch. 16, art. 8.

Déboursements

82 Seul le conseil scolaire peut débourser ses fonds et, s'il décide que tout ou partie des services qu'il rend doit être rendu par d'autres, le paiement de ces services n'est effectué que sur certification des comptes effectuée d'une manière qu'il estime acceptable. 1995-1996, ch. 1, art. 82.

États financiers

83 Les conseils scolaires dressent pour chaque année financière des états financiers établis en la forme que prescrit le ministre et les présentent au ministre et à chaque municipalité située dans le district scolaire ou dans la région scolaire avant le 1er juillet de l'année financière suivante. 1995-1996, ch. 1, art. 83.

Vérificateur

84 (1) Les conseils scolaires nomment chaque année à la charge de vérificateur une personne qui est expert-comptable accrédité ou une firme dont un membre est expert-comptable accrédité.

(2) Lorsqu'un conseil scolaire omet de nommer un vérificateur conformément au paragraphe (1), le ministre peut en nommer un pour le compte du conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 84.

Vérification comptable

85 (1) Dans les trois mois suivant chaque année financière, le vérificateur d'un conseil scolaire examine les états financiers du conseil pour l'année financière précédente et produit notamment :

a) un état des recettes et des dépenses du fonds de fonctionnement et de tous autres fonds du conseil;

b) un état montrant l'évolution de l'état de l'excédent ou du déficit du fonds de fonctionnement et de tous autres fonds du conseil;

ba) les informations qui doivent être publiées en application du paragraphe 65(1);

c) un bilan du fonds de fonctionnement et de tous autres fonds du conseil tel qu'il est constaté à la fin de l'année financière;

d) tout autre état ou renseignement qu'exige la loi ou le conseil scolaire.

(2) Le vérificateur effectue sa mission en conformité avec les principes comptables généralement reconnus.

(3) Le vérificateur annexe aux états financiers un rapport indiquant :

a) s'il a obtenu toute l'information et toutes les explications qu'il a demandées;

b) si son examen a été effectué conformément aux principes comptables généralement reconnus et s'il a eu recours, en conséquence, aux tests et autres procédés jugés nécessaires dans les circonstances;

c) si les états présentent fidèlement, conformément aux principes comptables généralement reconnus, la situation financière du conseil scolaire telle qu'elle a été constatée à la fin de l'année financière et les résultats de ses activités pour l'année financière précédente en réponse aux prescriptions que le ministre a énoncées dans le système de gestion financière approuvé par les règlements.

(4) Le vérificateur a en tout temps libre accès aux dossiers, archives, documents, livres, comptes et pièces justificatives du conseil scolaire et a le droit d'obtenir des dirigeants et des employés du conseil scolaire les renseignements et les explications qui, à son avis, sont nécessaires pour l'exécution de sa mission; il incombe à ces dirigeants et à ces employés de lui fournir sans délai cet accès, ces renseignements et ces explications.

(5) Dans les trois mois suivant chaque année financière, le vérificateur présente au conseil scolaire à une réunion du conseil :

a) les états financiers vérifiés pour l'année financière précédente;

b) son rapport sur les états financiers;

c) toute lettre de recommandations ou autres communications écrites entre le conseil scolaire et lui relatant les faiblesses constatées dans le contrôle interne, les lacunes des systèmes d'information de gestion, les opérations non autorisées, les détournements de fonds, les irrégularités ou tout autre point digne d'attention ou d'amélioration.

(6) Dans les quatre mois suivant chaque année financière, le conseil scolaire remet au ministre une copie de la documentation mentionnée au paragraphe (5) accompagnée de tous autres rapports qu'exige le ministre. 1995-1996, ch. 1, art. 85; 2002, ch. 5, art. 13.

Comité de vérification

85A Chaque conseil scolaire se donne un comité de vérification, dont la composition et le mandat se conforment aux règlements. 2002, ch. 5, art. 14.

Vérification externe

86 Le ministre peut à son gré nommer un vérificateur chargé d'effectuer une vérification externe des dossiers, archives, documents, livres, pièces justificatives et comptes d'un conseil scolaire ou d'une école, auquel cas le paragraphe 85(4) s'applique avec les adaptations nécessaires. 1995-1996, ch. 1, art. 86.

Biens et questions financières

87 (1) En vue d'établir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des écoles publiques, les conseils scolaires peuvent :

a) acquérir, détenir, améliorer et entretenir tout bien mobilier ou immobilier moyennant toute contrepartie et toutes conditions que le ministre juge indiquées;

b) donner à bail, vendre ou transférer tout bien mobilier ou immobilier moyennant toute contrepartie et toutes conditions que le ministère juge indiquées;

c) améliorer, rénover, transformer, agrandir, réparer, allonger, pourvoir de services, meubler et équiper des bâtiments destinés à des écoles publiques selon les modalités et aux conditions que le ministre juge indiquées;

d) sous réserve de la loi intitulée Municipal Finance Corporation Act et avec l'approbation du ministre, emprunter de l'argent par émission d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres valeurs indicatives de l'emprunt, selon les modalités et aux conditions que le ministre approuve;

e) avec l'approbation du ministre, différer un emprunt fait en vertu de l'alinéa d) et emprunter temporairement auprès d'une banque à charte, d'une société de fiducie ou de quelque autre établissement financier dans la province par passation de billets ou d'autres instruments employés à cette fin;

f) avec l'approbation du ministre, emprunter de l'argent auprès du Maintenance Stabilization Trust Fund;

g) avec l'approbation du ministre, emprunter jusqu'à un pour cent du budget des dépenses de fonctionnement pour l'année financière courante afin de couvrir les dépenses de fonctionnement courantes.

(2) La somme empruntée en vertu de l'alinéa (1)g) est intégralement remboursée au plus tard à la fin de l'année financière au cours de laquelle elle a été empruntée.

(3) Le ministre peut, pour le compte de Sa Majesté du chef de la Province, garantir le remboursement du capital et le paiement des intérêts sur tous emprunts contractés en vertu du paragraphe (1), selon les modalités et aux conditions que précise le gouverneur en conseil.

(4) Le conseil scolaire paie les intérêts et rembourse le capital relativement aux sommes qu'il a empruntées en vertu du présent article. 1995-1996, ch. 1, art. 87.

Dispositions complémentaires concernant les biens

88 (1) Saisi d'un rapport établi en conformité avec les règlements et convaincu de la nécessité d'acquérir des biens ou de construire, d'acheter, de transformer, d'agrandir, d'améliorer, de meubler ou d'équiper des bâtiments ou autres ouvrages destinés à des écoles publiques, le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux frais de la Province :

a) acquérir des biens pour la contrepartie et aux conditions qu'il juge indiquées;

b) construire, transformer ou agrandir des bâtiments ou autres ouvrages destinés à des écoles;

c) meubler et équiper ces bâtiments.

(2) Le projet terminé, le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, transporter le titre afférent à ce bien soit au conseil scolaire, soit à la municipalité si le titre a été obtenu de la municipalité aux fins du projet, pour la contrepartie et aux conditions que le ministre juge indiquées.

(3) Lorsque le bien scolaire public auquel sont apportés des transformations, des agrandissements ou des améliorations appartient à une municipalité, le titre de celle-ci est assujetti à une fiducie en faveur du conseil scolaire lui donnant droit de recevoir, advenant :

a) soit la vente du bien;

b) soit la destruction partielle ou complète du bien,

la proportion du produit de la vente ou de tout recouvrement des sommes assurées - déduction faite, dans ce dernier cas, de toute somme due à la Province en application du paragraphe (5) - que représente la valeur des transformations, des agrandissements ou des améliorations réalisés par le conseil scolaire ou pour son compte par rapport à la valeur estimative de l'ensemble du bien, ce revenu proportionnel étant versé dans le fonds de réserve spécial créé en application de l'article 80.

(4) Malgré le paragraphe (3), lorsqu'un bâtiment appartenant à une municipalité ou à un conseil scolaire et servant à des fins d'école publique est partiellement ou entièrement détruit et qu'il est nécessaire au conseil scolaire qu'il soit réparé ou remplacé, le conseil scolaire reçoit le produit de tout recouvrement des sommes assurées, qu'il verse dans le fonds de réserve spécial créé en application de l'article 80.

(5) Lorsque la municipalité reçoit le produit d'un recouvrement de sommes assurées relativement à un bâtiment lui appartenant et servant aux fins scolaires et que le bien scolaire est soumis à une dette imputable à la Province, la municipalité paie à la Province sur le recouvrement des sommes assurées le solde impayé de la dette. 1995-1996, ch. 1, art. 88.

Examen des écoles

89 (1) Sous réserve de l'article 90, un conseil scolaire ne peut fermer en permanence une école publique sauf en conformité avec le processus d'examen des écoles prévu au présent article et au règlement.

(2) Un conseil scolaire détermine qu'une école publique doit faire l'objet d'un examen conformément au règlement.

(3) Le conseil scolaire qui détermine qu'une école publique doit faire l'objet d'un examen dresse un rapport et le rend accessible au public conformément au règlement.

(4) Une fois le rapport rendu public, le conseil scolaire crée, conformément au règlement, un comité d'étude chargé d'examiner le rapport et d'y répondre.

(5) Sur réception de la réponse du comité d'étude, le conseil scolaire prend, conformément au règlement, les mesures suivantes :

a) il rend publique la réponse du comité d'étude;

b) il tient une audience publique, y compris des consultations publiques.

(6) Ayant appliqué la procédure énoncée au présent article, le conseil scolaire peut fermer en permanence l'école publique. 2010, ch. 13, art. 1.

89A Abrogé par 2010, ch. 13, art. 1.

Pouvoirs du conseil concernant les bâtiments

90 (1) Un conseil scolaire peut :

a) déclarer que tout ou partie d'un bâtiment servant à des fins d'école publique, ou ses dépendances ou ses terrains, ne conviennent pas aux fins d'une école publique;

b) conclure et exécuter un bail ou une convention pour la location de lieux à des fins d'école publique.

(2) Sont exclus de l'application de l'alinéa (1)b) les baux et conventions :

a) qui ne donnent pas au conseil scolaire l'entière maîtrise des lieux loués;

b) qui comportent un engagement ou une entente qui vient restreindre ou modifier un pouvoir ou une obligation du conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 90.

Conséquences d'une déclaration

91 Quand un conseil scolaire déclare que tout ou partie d'une école ou d'un bâtiment scolaire servant à des fins d'école publique ou leurs dépendances ou terrains ne conviennent pas à de telles fins, il en avise la municipalité où se trouve l'école ou le bâtiment scolaire, la déclaration prenant effet, sauf disposition contraire du conseil, au début de la prochaine année d'études, et les lieux visés par la déclaration ne peuvent servir par la suite à des fins scolaires sans l'approbation du conseil scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 91.

Surveillance et gestion des bâtiments

92 (1) Les bâtiments appartenant aux municipalités et servant à des fins scolaires relèvent de la maîtrise et de la gestion exclusives des conseils scolaires, lesquels sont tenus de pourvoir à leur bon entretien et à leur réparation suffisante et les assurent pour les montants dont sont convenus les municipalités et les conseils scolaires.

(2) Les conseils scolaires avisent les municipalités quand des biens-fonds et des bâtiments appartenant à celles-ci ne lui sont plus nécessaires. 1995-1996, ch. 1, art. 92.

Conséquences d'une déclaration de biens excédentaires

93 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des biens-fonds et des bâtiments dévolus à un conseil scolaire de district en application de la loi antérieure sont déclarés excédentaires par ce conseil scolaire ou son successeur et qu'ils appartenaient à une municipalité avant l'établissement du conseil scolaire issu de la fusion sous le régime de la loi antérieure, il est loisible à la municipalité de se faire rétrotransporter les biens-fonds et bâtiments excédentaires, sous réserve uniquement de tout privilège, hypothèque ou charge garantissant la créance non encore exigible qui subsiste au moment de la déclaration.

(2) Lorsque des biens-fonds et des bâtiments dévolus au Conseil acadien sont déclarés excédentaires par le Conseil acadien et qu'ils appartenaient à un autre conseil scolaire avant cette dévolution, il est loisible à ce conseil scolaire ou à son successeur de se les faire transporter, sous réserve uniquement de tout privilège, hypothèque ou charge garantissant la créance non encore exigible qui subsiste au moment de la déclaration. 1995-1996, ch. 1, art. 93.

94 à 110K Abrogés par 1995-1996, ch. 1, art. 156.

FRÉQUENTATION SCOLAIRE

Personnes tenues de fréquenter l'école

111 Sous réserve des règlements, les résidents de la province âgés de plus de cinq ans et de moins de seize ans sont tenus de fréquenter l'école conformément aux règlements. 1995-1996, ch. 1, art. 111.

Responsabilité du gardien d'un enfant

112 Quand un enfant vit avec une personne qui n'est pas son parent ou se trouve sous les soins ou sous la garde de cette personne, celle-ci, pendant que l'enfant vit avec elle ou se trouve sous ses soins ou sous sa garde, est assujettie aux obligations que la présente loi impose aux parents, mais l'obligation et la responsabilité du parent ne sont ni touchées ni diminuées de ce fait. 1995-1996, ch. 1, art. 112.

Exemptions

113 Un enfant n'est pas tenu de fréquenter une école publique dans les cas suivants :

a) il suit un programme d'enseignement à domicile conformément aux règlements;

b) il est inscrit dans une école privée exploitée en conformité avec la présente loi et la fréquente;

c) il jouit de quelque autre dispense réglementaire. 1995-1996, ch. 1, art. 113.

Attestations

114 Des attestations d'exemption ou d'emploi, de nature temporaire ou permanente, peuvent être délivrées par les conseils scolaires ou par un représentant à qui le conseil scolaire délègue son autorité conformément aux règlements pris sous le régime de la présente loi. 1995-1996, ch. 1, art. 114.

Restrictions d'emplois

115 Nul ne peut employer dans le cadre d'un travail devant être accompli durant les heures d'école un enfant qui n'a pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire prévu par les règlements pris sous le régime de la présente loi, sauf si a été délivrée en vertu de l'article 114 et des règlements et est valide une attestation d'emploi autorisant cet emploi. 1995-1996, ch. 1, art. 115.

Mandat du comité de l'assiduité scolaire

116 Le comité de l'assiduité scolaire a pour mandat :

a) de surveiller l'assiduité des élèves dans les écoles du district ou de la région;

b) de prendre des mesures conformes aux politiques du conseil scolaire visant à réduire le taux d'absentéisme des élèves dans les écoles du district ou de la région;

c) de recommander au conseil scolaire l'adoption de mesures correctives et de politiques à l'égard des élèves que le directeur d'école a signalés au conseil scolaire comme étant habituellement absents de l'école sans excuse légitime. 1995-1996, ch. 1, art. 116.

Obligations du parent ou du gardien

117 Le parent - ou toute autre personne ayant la charge ou la responsabilité d'un enfant - à qui le conseil scolaire signifie un avis désignant nommément l'enfant est tenu, dans les cinq jours qui suivent, de veiller à ce que celui-ci se mette à fréquenter l'école assidûment, sauf s'il jouit d'une dispense en vertu de la présente loi ou des règlements ou que le parent ou cette autre personne convainc le conseil scolaire qu'il ou elle est incapable de l'amener à fréquenter l'école publique. 1995-1996, ch. 1, art. 117.

Preuve prima facie

118 Le dépôt en justice des documents qui suivent vaut preuve prima facie :

a) l'affidavit d'une personne désignée par le conseil scolaire attestant que l'avis prévu à l'article 117 a été signifié à un parent ou à une personne responsable de l'enfant;

b) un certificat censé être signé par l'enseignant, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de ses fonctions ou de sa signature, attestant que l'enfant s'est absenté de l'école pendant une période minimale de cinq jours de classe, consécutifs ou non, après que le parent ou la personne responsable de l'enfant a été averti. 1995-1996, ch. 1, art. 118.

Admissibilité du certificat

119 Un certificat relatif à l'inscription d'un enfant à une école et à sa fréquentation ou sa non-fréquentation scolaire qui est signé ou qui est censé être signé par un enseignant est admissible en preuve, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité des fonctions ou de la signature de l'enseignant, et vaut preuve prima facie des faits y énoncés. 1995-1996, ch. 1, art. 119.

Présomption d'âge scolaire

120 Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction à la présente loi relativement à un enfant censé être d'âge scolaire au regard des règlements et qu'il semble au tribunal qu'il en est ainsi, l'enfant, pour l'application de la présente loi, sera réputé être d'âge scolaire, sauf preuve du contraire. 1995-1996, ch. 1, art. 120.

COMPORTEMENT DES ÉLÈVES

Ordre de quitter la classe

121 Lorsque dans une classe un élève est constamment désobéissant ou insubordonné ou qu'il agit d'une manière qui risque de nuire au bon fonctionnement de la classe ou au bien-être ou à l'instruction des autres élèves de la classe, l'enseignant de la classe peut lui ordonner de quitter la classe et le renvoie au directeur de l'école. 1995-1996, ch. 1, art. 121.

Suspension

122 Lorsqu'un élève inscrit à une école publique est constamment désobéissant ou insubordonné ou que sa conduite est de nature à nuire au bon fonctionnement de l'école ou au bien-être ou à l'instruction des autres élèves de l'école, le directeur de l'école ou la personne responsable de l'école peut le suspendre pour une période maximale de cinq jours de classe. 1995-1996, ch. 1, art. 122.

Révision de la suspension

123 (1) Quand un élève est suspendu par application de l'article 122, le directeur de l'école ou la personne responsable de l'école avise immédiatement par écrit l'élève, les enseignants de l'élève, le conseil scolaire et les parents de l'élève des motifs de la suspension.

(2) Dans les trois jours qui suivent la réception de l'avis donné en application du paragraphe (1), l'élève ou ses parents peuvent demander au conseil scolaire de réviser la suspension prononcée en vertu de l'article 122.

(3) Le conseil scolaire :

a) ou bien confirme la suspension prononcée en vertu de l'article 122;

b) ou bien ordonne que la suspension soit révoquée et qu'elle soit radiée du dossier de l'élève. 1995-1996, ch. 1, art. 123.

Prolongation de la suspension

124 (1) Lorsqu'un élève est suspendu par application de l'article 122, le directeur de l'école, estimant que la période de suspension n'est pas suffisante, peut, par écrit, présenter au conseil scolaire une recommandation motivée dans laquelle il lui demande de suspendre l'élève pour une période supérieure à cinq jours de classe.

(2) Quand une recommandation est présentée en vertu du paragraphe (1), le conseil scolaire avise immédiatement par écrit l'élève et ses parents de la recommandation du directeur de l'école et des motifs à l'appui.

(3) Dans les sept jours qui suivent la réception de la recommandation du directeur de l'école prévue au paragraphe (1), le conseil scolaire :

a) ou bien rejette la recommandation du directeur de l'école;

b) ou bien prolonge la suspension de l'élève pour une période supérieure à cinq jours de classe.

(4) Lorsque la suspension d'un élève commence moins de deux mois avant la fin de l'année d'études, la période pour laquelle un conseil scolaire peut prolonger la suspension en vertu du paragraphe (3) peut comprendre une partie de l'année d'études suivante.

(5) Dans les trois jours qui suivent la réunion au cours de laquelle la décision prévue au paragraphe (3) a été prise, le conseil scolaire communique cette décision à l'élève, à ses parents, à ses enseignants, au directeur de l'école ou à la personne responsable de l'école.

(6) Le conseil scolaire qui décide en vertu du paragraphe (3) de prolonger la suspension de l'élève mentionne dans l'avis qu'il donne en application du paragraphe (5) :

a) la durée de la période de prolongation;

b) les motifs justifiant la prolongation;

c) le droit de l'élève et de ses parents d'interjeter appel de la décision.

(7) L'élève ou le parent d'un élève qui a été avisé de la suspension en application du paragraphe (5) peut, dans les sept jours qui suivent la réception de l'avis, en appeler au conseil scolaire.

(8) Sur réception d'un avis d'appel donné en vertu du paragraphe (7), le conseil scolaire :

a) avise immédiatement le parent de l'élève et l'élève des date, heure et lieu de l'audition de l'appel et du droit de l'élève ou du parent, ou des deux, de comparaître en personne, accompagné ou non d'un avocat;

b) dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis d'appel, tient une audience et confirme, révoque ou modifie sa décision.

(9) Dans un délai de trois jours francs de l'audience, le conseil scolaire avise l'élève, son parent, son avocat, ses enseignants et le directeur de l'école ou la personne responsable de l'école de sa décision, laquelle est définitive et obligatoire. 1995-1996, ch. 1, art. 124.

Délégation de fonctions

125 (1) Les fonctions du conseil scolaire énoncées aux paragraphes 123(3) et 124(3) peuvent être exercées :

a) à son gré, par un ou plusieurs comités composés du directeur général et de deux conseillers scolaires, dont l'un assume la présidence du comité;

b) à son gré, par le conseil consultatif de l'école ou par l'un de ses comités;

c) avec l'approbation du ministre, par un ou plusieurs comités composés de personnes désignées d'office ou nommées par le conseil scolaire.

(2) Les fonctions du conseil scolaire énoncées au paragraphe 124(8) peuvent, à son gré, être exercées par un ou plusieurs comités composés du directeur général et de deux conseillers scolaires, dont l'un assume la présidence du comité. 1995-1996, ch. 1, art. 125.

Mesures temporaires d'instruction

126 Lorsqu'un élève est suspendu pour plus de cinq jours de classe, le conseil scolaire, en consultation avec le parent de l'élève, déploie tous les efforts raisonnables pour que l'élève puisse recevoir son instruction d'une autre façon, dans le respect des règlements. 1995-1996, ch. 1, art. 126.

Suspension du droit d'utiliser l'autobus scolaire

127 (1) Le directeur d'une école publique ou tout autre agent de surveillance que désigne le conseil scolaire peut suspendre le droit d'un élève d'utiliser l'autobus scolaire, s'il juge que l'élève a refusé de se conformer aux règles ou aux règlements raisonnables du conseil scolaire ou aux directives raisonnables données par le chauffeur de l'autobus, ou qu'il juge que le comportement de l'élève dans l'autobus compromet la sécurité des autres usagers de l'autobus.

(2) La personne qui, en vertu du paragraphe (1), suspend le droit d'un élève d'utiliser l'autobus scolaire signale immédiatement cette mesure au conseil scolaire et en informe le parent de l'élève de la façon la plus expéditive qui convienne.

(3) Lorsque le droit d'un élève d'utiliser l'autobus scolaire a été suspendu pour une période de plus de deux jours, l'élève et son parent sont avisés par écrit du motif de la suspension et, lorsque la suspension vise une période supérieure à cinq jours de classe, ils sont avisés du droit d'appel prévu au paragraphe (4).

(4) Lorsqu'un élève est suspendu pour une période supérieure à cinq jours de classe, le parent de l'élève ou l'élève, s'il est majeur, peut, dans les sept jours qui suivent la réception de l'avis de suspension donné en application du paragraphe (3), interjeter appel de la décision de le suspendre.

(5) Lorsque le conseil scolaire reçoit un avis d'appel par application du paragraphe (4), il est sursis à l'exécution du reste de la suspension jusqu'à ce que le conseil scolaire confirme, révoque ou modifie la suspension.

(6) Sur réception d'un avis d'appel, le conseil scolaire :

a) avise immédiatement par courrier recommandé le parent de l'élève, ou l'élève s'il est majeur, des date, heure et lieu de l'audition de l'appel;

b) dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis d'appel, tient une audience relative à la suspension et, dans les trois jours de classe qui suivent cette audience, confirme, révoque ou modifie la décision de suspendre l'élève.

(7) Lorsqu'un parent ou la personne responsable d'un élève reçoit du conseil scolaire par courrier recommandé un avis de suspension du droit de l'élève d'utiliser l'autobus scolaire, il lui est interdit d'amener, d'encourager ou d'autoriser l'élève à utiliser l'autobus scolaire durant la période de suspension. 1995-1996, ch. 1, art. 127.

ENSEIGNEMENT À DOMICILE

Enseignement reçu à domicile

128 (1) Un parent peut offrir à son enfant à partir du domicile de ce dernier un programme d'enseignement à domicile.

(2) Le parent qui offre un programme d'enseignement à domicile à son enfant :

a) inscrit l'enfant auprès du ministre à chaque année d'études;

b) signale au ministre le progrès de l'enfant, comme le prévoient les règlements.

(3) Avec l'approbation du conseil scolaire, un enfant inscrit à un programme d'enseignement à domicile peut suivre des cours offerts par un conseil scolaire, sous réserve des modalités et des conditions que précise le conseil scolaire.

(4) Le ministre peut exiger du parent d'un enfant inscrit à un programme d'enseignement à domicile qu'il fournisse la preuve du progrès scolaire de l'enfant en présentant, au choix du parent et dans le respect des règlements, un ou plusieurs des documents suivants :

a) les résultats d'un test normé;

b) une évaluation réalisée par un évaluateur qualifié;

c) un portfolio des travaux de l'enfant.

(5) Par dérogation au paragraphe (4), lorsqu'il est d'avis qu'une preuve supplémentaire du progrès scolaire d'un enfant est nécessaire, le ministre peut nommer un évaluateur indépendant, comme le prévoient les règlements, chargé de déterminer et d'indiquer au ministre :

a) si son progrès scolaire est acceptable;

b) si le programme d'enseignement à domicile répond de façon suffisante à ses besoins;

c) si le programme d'enseignement des écoles publiques favorisera davantage son progrès scolaire que le programme d'enseignement à domicile.

(6) Un parent peut demander qu'un enfant inscrit à un programme d'enseignement à domicile soit évalué, conformément aux règlements, au moyen d'un instrument d'évaluation autorisé par le ministre dans le but d'apprécier le progrès scolaire de l'enfant.

(7) Quand, à la suite de sa participation à un programme d'enseignement à domicile, un enfant s'inscrit dans une école publique, le conseil scolaire détermine son niveau scolaire. 1995-1996, ch. 1, art. 128.

Extinction du droit d'offrir un enseignement à domicile

129 (1) Un parent ne peut offrir ni continuer d'offrir un programme d'enseignement à domicile à son enfant si, sur la foi de la preuve fournie en application du paragraphe 128(4) et du rapport présenté en application du paragraphe 128(5), le ministre décide :

a) soit que le programme d'enseignement à domicile ne remplit pas les exigences de la présente loi et des règlements;

b) soit que l'enfant n'accomplit pas un progrès scolaire acceptable selon ce que révèle son rendement apprécié par application du paragraphe 128(4).

(2) Avant de prendre sa décision en application du paragraphe (1), le ministre :

a) avise par écrit le parent par courrier recommandé de son intention de prendre cette décision;

b) donne au parent l'occasion de lui expliquer par écrit pourquoi le programme d'enseignement à domicile devrait être offert ou se poursuivre. 1995-1996, ch. 1, art. 129.

ÉCOLES PRIVÉES

Accès à l'école privée

130 Tout enfant peut fréquenter une école privée. 1995-1996, ch. 1, art. 130.

Droits et obligations de l'école privée

131 (1) Une école privée :

a) respecte les normes locales de santé, de sécurité et de construction;

b) fournit les renseignements statistiques la concernant qu'exige le ministre;

c) à la demande du ministre, fournit la preuve que les élèves accomplissent des progrès scolaires acceptables qui correspondent à leur âge et à leur niveau scolaire selon les résultats de tests de connaissances normés nationalement ou internationalement reconnus.

(2) Le ministre peut nommer ou désigner un agent régional d'éducation chargé d'évaluer une école privée, y compris ses enseignants, ses programmes d'enseignement et son matériel pédagogique, d'inspecter ses installations et de s'acquitter, relativement à l'école privée, des autres fonctions qu'il lui confie.

(3) Il est loisible à une école privée d'offrir un programme d'études d'inspiration religieuse. 1995-1996, ch. 1, art. 131.

Reconnaissance du programme

132 En réponse à une demande que lui présente une école privée conformément aux règlements, le ministre peut confirmer que le programme d'études de l'école répond aux conditions d'obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires. 1995-1996, ch. 1, art. 132.

ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES

Ententes concernant les établissements communautaires

133 (1) Un conseil scolaire et une municipalité peuvent conclure une entente portant que la municipalité convient de payer les frais d'immobilisation d'un établissement communautaire qu'acquerra le conseil scolaire dans une école publique ou relativement à celle-ci, ainsi que les frais d'entretien et de fonctionnement de cet établissement.

(2) Pour l'application de la présente loi, est assimilé à un bien scolaire un bien scolaire éventuel.

(3) Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux frais d'immobilisation d'un établissement communautaire ou d'un bien scolaire l'intégralité des frais engagés dans le cadre de l'acquisition de l'établissement communautaire ou du bien scolaire, dont les frais d'acquisition du bien-fonds et les frais afférents à l'élaboration des plans, à la construction, à l'ameublement et à l'équipement de l'établissement communautaire.

(4) Seule peut être conclue l'entente qui se rapporte à un établissement communautaire faisant partie intégrante d'un bien scolaire, et, sauf entente contraire, il n'appartient pas à une municipalité de payer les frais d'immobilisation d'un établissement communautaire qui, par rapport au bien scolaire, constitue une transformation, un agrandissement ou une amélioration.

(5) L'entente relative à un établissement communautaire :

a) décrit l'établissement communautaire et le bien scolaire auxquels elle se rapporte;

b) précise les frais d'immobilisation de l'établissement communautaire, lesquels sont exprimés :

c) énonce les obligations respectives des parties à l'entente concernant le fonctionnement et l'entretien de l'établissement communautaire;

d) énonce les droits respectifs des parties à l'entente quant à l'accès à l'établissement communautaire et à son usage;

e) stipule les dispositions jugées nécessaires ou favorables à la réalisation de l'esprit et de l'objet de l'entente.

(6) L'entente relative à un établissement communautaire ne produit ses effets que si elle reçoit l'approbation du ministre.

(7) Est déposée auprès du ministre, auprès du ministre de Services Nouvelle-Écosse et des Affaires municipales et auprès du membre du Conseil exécutif à qui est confiée la responsabilité de la Nova Scotia Sport and Recreation Commission [ministre de la Promotion de la santé] copie de toute entente relative à un établissement communautaire, passée par les deux parties concernées et revêtue de l'approbation du ministre. 1995-1996, ch. 1, art. 133; 1996, ch. 8, art. 15; 2001, ch. 4, art. 52; 2004, ch. 6, art. 3.

Pouvoir de mettre en oeuvre l'entente et de percevoir des taxes

134 (1) Un conseil scolaire et une municipalité peuvent :

a) accomplir tout acte, exercer tout pouvoir et dépenser toute somme d'argent jugés nécessaires ou utiles aux fins d'assurer la mise en oeuvre à tous égards de l'intégralité de leurs obligations au titre d'une entente relative à un établissement communautaire;

b) faire tout ce que l'entente attend d'eux, de la manière, avec les effets et aux conditions qu'elle prévoit.

(2) Tous les fonds dont la municipalité a besoin pour faire ses paiements ou exécuter ses obligations dans le cadre d'une entente relative à un établissement communautaire sont assimilés à des fonds nécessaires à ses fins légitimes normales et sont levés, réunis et perçus à tous égards comme le sont ces autres fonds.

(3) Aux fins de réunir les fonds nécessaires qui lui permettront de faire ses paiements ou d'exécuter ses obligations dans le cadre d'une entente relative à un établissement communautaire, la municipalité peut recouvrer chaque année auprès du secteur auquel profite l'établissement communautaire l'argent dont elle a besoin au moyen d'une taxe de secteur perçue de la même manière que les taxes et impôts municipaux et donnant ouverture aux mêmes droits et recours en cas de défaut de paiement, étant entendu que pareille imposition se passe d'une pétition de la part des contribuables.

(4) Tous les fonds dont la municipalité a besoin pour payer les frais d'immobilisation d'un établissement communautaire à la suite d'une entente peuvent faire l'objet d'un emprunt, lequel est contracté et est réputé être contracté à une fin municipale au regard de la loi intitulée Municipal Affairs Act. 1995-1996, ch. 1, art. 134; 2004, ch. 6, art. 4.

Détention et aliénation du bien scolaire

135 (1) Lorsque l'établissement communautaire objet de l'entente constitue une transformation, un agrandissement ou une amélioration apporté à un bien scolaire appartenant à un conseil scolaire, ce dernier détient le bien scolaire en fiducie.

(2) La municipalité est en droit de recevoir une partie du produit découlant de la vente du bien scolaire ou de tout recouvrement des sommes assurées, déduction faite de toute somme devant être payée à la Province en application de la présente loi, dans les cas suivants :

a) la vente du bien;

b) la destruction partielle ou complète du bien.

(3) La partie à laquelle la municipalité a droit est égale à la proportion que représente le montant des frais d'immobilisation qu'elle paie en application de l'entente par rapport à la valeur estimative de l'ensemble du bien.

(4) Chaque somme que recouvre la municipalité en vertu du présent article est versée dans son fonds de réserve spécial.

(5) Un conseil scolaire ne peut vendre un bien scolaire objet d'une entente relative à un établissement communautaire sans avoir d'abord offert de la vendre à la municipalité. 1995-1996, ch. 1, art. 135.

Obligation d'obtenir le consentement

136 Rien dans la présente loi concernant une entente relative à un établissement communautaire ne signifie ou ne doit être interprété comme signifiant qu'une municipalité ou un conseil scolaire est soustrait à l'obligation d'obtenir le consentement ou l'approbation du ministre ou du ministre des Affaires municipales qu'exige la présente loi ou toute autre règle de droit écrite. 1995-1996, ch. 1, art. 136.

L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

Conseil de l'éducation des Mi'kmaq

137 (1) Est constitué le Conseil de l'éducation des Mi'kmaq.

(2) Le ministre définit le mandat du Conseil de l'éducation des Mi'kmaq en consultation avec le Task Force on Mi'kmaq Education.

(3) Le Conseil :

a) fait la promotion des droits et des intérêts des Mi'kmaq en présentant au ministre des recommandations relatives aux programmes et aux services offerts dans les écoles publiques et à l'éducation des adultes;

b) s'acquitte des autres fonctions que prévoient les règlements.

(4) Tant que les membres du Conseil ne sont pas nommés en application du paragraphe (5), le Conseil se compose des membres du Task Force on Mi'kmaq Education.

(5) Le ministre procède à la nomination des membres du Conseil pour les durées et aux conditions que précisent les règlements.

(6) Le Conseil se réunit au moins quatre fois l'an.

(7) Le membre du Conseil que choisit ce dernier assure la présidence de ses réunions.

(8) Les membres du Conseil ont droit à la rémunération et reçoivent le remboursement des dépenses raisonnables nécessairement entraînées par l'exercice de leurs fonctions, selon ce que le gouverneur en conseil détermine par règlement. 1995-1996, ch. 1, art. 137.

Rôle des conseils scolaires

138 Les conseils scolaires :

a) établissent et mettent en oeuvre des programmes et des politiques favorables à l'avancement de l'éducation des Mi'kmaq;

b) enrichissent le matériel pédagogique de renseignements concernant l'histoire, la langue, le patrimoine, la culture et les traditions des Mi'kmaq de même que leur contribution à la société. 1995-1996, ch. 1, art. 138.

L'ÉDUCATION DES AFRO-CANADIENS

Conseil de l'éducation des Afro-Canadiens

139 (1) Est constitué le Conseil de l'éducation des Afro-Canadiens.

(2) Le ministre définit le mandat du Conseil de l'éducation des Afro-Canadiens en consultation avec le Black Learners Advisory Committee.

(3) Le Conseil :

a) fait la promotion des droits et des intérêts des Afro-Néo-Écossais en présentant au ministre des recommandations relatives aux programmes et aux services offerts dans les écoles publiques et à l'éducation des adultes;

b) s'acquitte des autres fonctions que prévoient les règlements.

(4) Tant que les membres du Conseil ne sont pas nommés en application du paragraphe (5), le Conseil se compose des membres du Black Learners Advisory Committee.

(5) Le ministre procède à la nomination des membres du Conseil pour les durées et aux conditions que précisent les règlements.

(6) Le Conseil se réunit au moins quatre fois l'an.

(7) Le membre du Conseil que choisit ce dernier assure la présidence de ses réunions.

(8) Les membres du Conseil ont droit à la rémunération et reçoivent le remboursement des dépenses raisonnables nécessairement entraînées par l'exercice de leurs fonctions, selon ce que le gouverneur en conseil détermine par règlement. 1995-1996, ch. 1, art. 139.

Rôle des conseils scolaires

140 Les conseils scolaires :

a) établissent et mettent en oeuvre des programmes et des politiques favorables à l'avancement de l'éducation des Afro-Canadiens;

b) enrichissent le matériel pédagogique de renseignements concernant l'histoire, le patrimoine, la culture et les traditions des peuples africains de même que leur contribution à la société. 1995-1996, ch. 1, art. 140.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pouvoirs du ministre

141 Le ministre peut :

a) sous réserve des règlements, ordonner que soient dépensés tous crédits affectés par la Législature à des fins éducatives;

b) fixer les conditions d'obtention du diplôme décerné par le Nova Scotia Teachers College;

c) autoriser et habiliter le Nova Scotia Teachers College à décerner les grades, distinctions, diplômes et certificats en éducation que précise le ministre;

d) fixer les exigences et les conditions que doit remplir une personne pour recevoir du Nova Scotia Teachers College un grade, une distinction, un diplôme ou un certificat en éducation;

e) sous réserve des règlements, classer les enseignants et délivrer des certificats et des permis d'enseignement;

f) après consultation d'un conseil scolaire, approuver les plans relatifs aux bâtiments scolaires;

g) maintenir et exploiter le Nova Scotia School Book Bureau pour l'achat, la vente et la distribution de livres scolaires et autre matériel d'apprentissage dont les règlements prescrivent l'usage dans les écoles publiques;

h) créer un fonds d'affectation spéciale, appelé Fonds de stabilisation pour la maintenance des bâtiments scolaires, pour des prêts d'argent aux conseils scolaires à des fins d'immobilisations;

i) consentir aux conseils scolaires, aux conditions qu'il impose, des prêts dont l'argent est prélevé sur le Fonds de stabilisation pour la maintenance des bâtiments scolaires;

j) exiger des rapports de la part des enseignants, des conseils consultatifs d'école, des conseils scolaires et de quiconque assure la direction ou la gestion d'écoles publiques;

k) contribuer de façon générale à l'amélioration de la conduite et de l'administration des conseils scolaires et, notamment, consulter, aider et conseiller les conseils scolaires, élaborer pour eux de bonnes méthodes relatives à l'administration, au financement, à la comptabilité et à la vérification, collaborer avec les organisations et autres organismes qui s'occupent d'éducation populaire et assurer la collecte, la compilation et la diffusion de statistiques et de renseignements relatifs à l'éducation;

l) accomplir tout ce qu'il estime nécessaire pour assurer l'exercice efficace des fonctions que lui confère la présente loi. 1995-1996, ch. 1, art. 141.

Agents régionaux d'éducation

142 (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut nommer au sein de la fonction publique des agents régionaux d'éducation.

(2) L'agent régional d'éducation :

a) agit comme conseiller en éducation auprès d'un ou de plusieurs conseils scolaires;

b) visite les écoles et renseigne le ministre sur les activités d'éducation qui se déroulent dans les écoles et sur l'état dans lequel se trouvent les écoles, consulte d'autres organismes et services éducatifs tout en collaborant avec eux et, de façon générale, aide le ministre à demeurer à l'écoute de la situation de l'éducation partout dans la province;

c) contribue à la promotion de l'avancement de l'éducation par la tenue d'assemblées publiques;

d) exécute toutes autres fonctions que lui confie le ministre. 1995-1996, ch. 1, art. 142.

Assimilation à de l'aide financière

143 (1) Les paiements qu'effectue le ministre ou un conseil scolaire pour régler tout ou partie du coût d'un contrat d'assurance ou de tout autre régime d'indemnisation destiné aux enseignants, y compris, notamment, l'assurance vie, l'assurance décès accidentel et mutilation et les régimes de soins médicaux et dentaires, constituent de l'aide financière au regard de la loi intitulée Auditor General Act et sont assujettis à la vérification à laquelle procède le vérificateur général.

(2) Le paragraphe 85(4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la vérification que vise le présent article. 1995-1996, ch. 1, art. 143.

Administration des dons

144 Le gouverneur en conseil peut recevoir en fiducie, détenir et dépenser les fonds fournis par donation, par legs ou par souscription à l'usage des écoles publiques. 1995-1996, ch. 1, art. 144.

Réglementation ministérielle

145 (1) Le ministre peut prendre des règlements :

a) concernant le Conseil de l'éducation des Mi'kmaq, après consultation de ce dernier;

b) concernant le Conseil de l'éducation des Afro-Canadiens, après consultation de ce dernier;

c) fixant le calendrier des semestres, des congés et des vacances de toutes les écoles publiques;

d) fixant le nombre minimal d'heures d'enseignement auquel ont droit les élèves dans les écoles publiques;

e) prescrivant les systèmes et les formules de rapports pour l'application et l'exécution efficace de la présente loi;

f) pour assurer l'administration du service Nova Scotia School Book Bureau;

g) prescrivant les programmes d'études et autorisant le matériel didactique à utiliser dans les écoles publiques;

h) établissant une politique provinciale concernant la discipline des élèves;

i) établissant une politique provinciale concernant la mise en oeuvre de programmes d'adaptation scolaire et des services y afférents;

j) concernant les élèves qui ont été suspendus;

k) prescrivant une procédure d'appel en cas de désaccord entre un conseil scolaire et le parent d'un enfant à besoins particuliers au sujet du programme individualisé conçu pour cet enfant;

ka) définissant le terme « cadre supérieur » pour l'application des paragraphes 64(3A), (3B) et (3C);

kb) concernant une structure administrative et un cadre de rémunération pour l'application des paragraphes 64(3B) et (3C);

l) prescrivant de quelle manière et en quelle forme un conseil scolaire est tenu de faire rapport, comme l'exige la présente loi, sur les paiements, notamment au titre des rémunérations et des dépenses, versés à ses membres et à ses employés et sur les avantages à eux consentis;

m) concernant l'examen d'écoles publiques, notamment :

n) précisant quelles décisions peut prendre un conseil scolaire au terme de l'examen d'une école publique;

o) définissant le tour « fermer en permanence » pour l'application de l'article 89;

oa) concernant les exceptions au régime régissant l'examen des écoles publiques dont la fermeture permanente est envisagée;

p) prescrivant le programme d'enseignement des écoles publiques que doivent offrir et administrer les conseils scolaires;

q) pourvoyant au soutien, à la tenue, au fonctionnement et à la gestion des écoles publiques et des services y afférents;

r) concernant le Nova Scotia Teachers College;

s) concernant les conseils consultatifs d'école;

sa) établissant une politique provinciale concernant les conflits d'intérêts applicable au personnel des conseils scolaires;

sb) prescrivant le serment d'entrée en fonction que doivent prêter les conseillers scolaires;

sc) prescrivant le contenu obligatoire de tout code de déontologie adopté par un conseil scolaire;

sd) concernant la nomination des arbitres chargés d'entendre les appels interjetés à l'encontre de la décision d'un conseil scolaire d'infliger un blâme à un conseiller scolaire;

se) prescrivant le contenu obligatoire de tout règlement administratif relatif au déroulement des réunions d'un conseil scolaire;

t) approuvant un système de gestion financière concernant les prévisions, la tenue des livres et la comptabilité imposées aux conseils scolaires et précisant sous quelle forme et de quelle manière sera conservé l'ensemble des prévisions, livres comptables, registres, dossiers, archives, pièces justificatives, reçus et autres livres et documents se rapportant à leur actif, à leur passif, à leurs recettes et à leurs dépenses et de quelle manière il sera rendu compte de l'intégralité de leurs fonds.

(2) Les textes issus de l'exercice de l'autorité ministérielle visée au paragraphe (1) constituent des règlements au sens de la loi intitulée Regulations Act. 1995-1996, ch. 1, art. 145; 2002, ch. 5, art. 15; 2007, ch. 15, art. 2; 2008, ch. 54, art. 12; 2010, ch. 13, art. 2.

Réglementation émanant du gouverneur en conseil

146 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) concernant le décaissement, sous forme de subventions pour l'éducation, des crédits que la Législature affecte à cette fin et fixant les conditions de leur paiement;

b) concernant les fonds de fonctionnement excédentaires des conseils scolaires;

c) prescrivant ou interdisant le placement des fonds des conseils scolaires et désignant les placements ou les catégories de placement dans lesquels les fonds peuvent être investis pour une gestion saine et rationnelle des fonds des conseils scolaires;

ca) concernant la composition et le mandat du comité de vérification comptable d'un conseil scolaire;

d) concernant la construction, l'emplacement et la maîtrise des bâtiments des écoles publiques;

e) concernant la classification des enseignants et la délivrance, l'annulation et la suspension de leurs certificats et permis et prescrivant la perception et le règlement des droits à payer pour obtenir le premier certificat, un duplicata, un certificat de renouvellement, un certificat de classe supérieure ou une attestation de qualification professionnelle;

ea) prescrivant des restrictions ou des conditions à un certificat d'enseignement ou à un permis d'enseignement;

eb) autorisant le titulaire d'un certificat d'enseignement ou d'un permis d'enseignement à renoncer à son certificat ou à son permis;

ec) concernant le signalement de la suspension ou de l'annulation d'un certificat d'enseignement ou d'un permis d'enseignement, ou encore des restrictions ou des conditions qui s'y rattachent, aux conseils scolaires de la province et aux autorités canadiennes et étrangères chargées de l'agrément des enseignants;

ed) concernant la divulgation de renseignements relatifs à la suspension ou à l'annulation d'un certificat d'enseignement ou d'un permis d'enseignement ou encore aux restrictions ou aux conditions qui s'y rattachent;

f) exigeant des enseignants et de toute autre catégorie d'employés des conseils scolaires ou de personnes fournissant des services à ces derniers de subir des examens médicaux, prescrivant la nature de ces examens et les conditions dans lesquelles ils doivent être administrés et, sous réserve de la loi intitulée Health Protection Act, fixant les conditions auxquelles ces enseignants et employés pourront continuer de travailler dans les écoles publiques ou en rapport avec elles;

g) prescrivant à quelles conditions les contrats conclus entre des enseignants et des conseils scolaires seront annulés, suspendus ou modifiés par suite d'examens médicaux administrés en application des règlements;

h) fixant les limites d'âge légales des élèves et précisant le régime de la fréquentation scolaire pour les écoles publiques;

i) prescrivant la méthode permettant de déterminer quelles sont les personnes qui ont le droit de recevoir un programme d'enseignement en français langue première dans la province;

j) établissant un procédé permettant d'évaluer la demande de programmes d'enseignement en français langue première dans la province;

k) prévoyant les modalités de transfert des élèves entre une école du Conseil acadien et une école d'un autre conseil scolaire;

l) pourvoyant au partage entre le Conseil acadien et un autre conseil scolaire de renseignements relatifs aux inscriptions;

m) prescrivant la marche à suivre pour déterminer l'emplacement des établissements d'enseignement offrant un programme d'enseignement en français langue première;

n) pourvoyant au transport des élèves, y compris pour se rendre aux établissements offrant un programme d'enseignement en français langue première;

o) de façon générale, pourvoyant à la prestation et à l'administration des programmes d'enseignement en français langue première dans la province;

p) concernant toutes autres mesures qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour les programmes d'enseignement en français langue première;

q) concernant les programmes d'enseignement à domicile, y compris, notamment, la nomination d'évaluateurs indépendants;

r) concernant les écoles privées;

s) concernant toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour faire suite à la désignation d'une région scolaire ou pour assurer l'établissement et le fonctionnement efficaces de tous les conseils scolaires régionaux ou d'un conseil scolaire régional en particulier;

t) fixant la rémunération et pourvoyant au remboursement des dépenses des membres du Conseil de l'éducation des Mi'kmaq;

u) fixant la rémunération et pourvoyant au remboursement des dépenses des membres du Conseil de l'éducation des Afro-Canadiens;

v) fixant les droits que les élèves étrangers doivent payer au ministre et au conseil scolaire;

w) fixant les droits à payer au ministre pour les services rendus par le ministère de l'Éducation;

x) fixant le pourcentage maximal du budget du conseil scolaire ou la somme maximale qu'il est permis de dépenser à des fins extra pédagogiques;

xa) concernant les élèves à besoins particuliers qui fréquentent des écoles privées agréées d'adaptation scolaire, et en particulier :

xb) déterminant ou désignant tout ce qui doit être déterminé ou désigné en application des articles 10A à 10F;

xc) pour l'application du paragraphe 64(5);

y) concernant la confidentialité des renseignements détenus par un conseil scolaire ou une école sur les élèves et la communication de ces renseignements;

ya) concernant toute mesure, dont la modification, la restriction ou l'extension de mots, d'expressions ou de dispositions, qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour mettre en oeuvre la constitution et assurer le bon fonctionnement des conseils scolaires de district ou d'un conseil scolaire de district en particulier;

yb) ajoutant des fonctions à la charge du directeur de l'éducation d'un conseil scolaire de district;

yc) abrogé par 2008, ch. 53, art. 4;

yd) portant désignation d'une région scolaire et d'un conseil scolaire régional ou du Conseil acadien pour l'application de l'article 10J et précisant la portée et les conditions d'application des articles 10A à 10I dans chaque cas;

ye) précisant quelles dispositions de la présente loi s'appliquent à un conseil scolaire désigné en application de l'alinéa yd) et lesquelles s'appliquent aux conseils scolaires de district, ou aux uns et aux autres;

yf) portant désignation d'une infraction impliquant des enfants pour l'application de l'alinéa 47Ab);

z) définissant un mot ou une expression qui est employé dans la présente loi sans y être défini;

aa) concernant toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile pour assurer la réalisation de l'esprit et de l'objet de la présente loi.

(2) Les textes issus de l'exercice de l'autorité du gouverneur en conseil visée au paragraphe (1) constituent des règlements au sens de la loi intitulée Regulations Act. 1995-1996, ch. 1, art. 146; 2000, ch. 11, art. 9; 2001, ch. 4, art. 56; 2002, ch. 5, art. 16; 2004, ch. 3, art. 192; 2004, ch. 4, art. 110; 2005, ch. 16, art. 9; 2006, ch. 27, art. 1; 2008, ch. 53, art. 4.

Modification de la loi intitulée Executive Council Act

147 Modification

Modification de la loi intitulée Municipal Conflict of Interest Act

148 et 149 Modifications

Modification de la loi intitulée Municipal Elections Act

150 Modification

Modification de la loi intitulée Public Service Act

151 Modification

Renvoi de remplacement

152 Tout renvoi - nominatif ou non - au ministère de l'Éducation ou à son ministre ou à son sous-ministre dans une loi de la Législature ou dans une règle, une ordonnance, un règlement, un arrêté, un décret, une instance ou un document quelconque vaut renvoi, au regard de toute opération, affaire ou mesure ultérieure, renvoi au ministère de l'Éducation ou à son ministre ou à son sous-ministre, respectivement, lorsqu'il se rapporte à une affaire, à une question ou à une fonction qui est attribuée, par la loi intitulée Public Service Act ou en application de celle-ci, au ministère de l'Éducation ou à son ministre ou à son sous-ministre. 1995-1996, ch. 1, art. 152; 2005, ch. 16, art.10.

Abrogation de la loi intitulée School Boards Act

153 Est abrogé le chapitre 6 des Lois de 1991 intitulé School Boards Act. 1995-1996, ch. 1, art. 153.

Modification de la loi intitulée Teachers' Collective Bargaining Act

154 Modifications

Abrogation de la loi antérieure

155 (1) La loi antérieure est abrogée.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le conseil d'une municipalité peut percevoir une taxe locale en vertu de la loi antérieure dans le cas où il l'a demandée avant que la présente loi n'entre en vigueur. 1995-1996, ch. 1, art. 155.

Abolition des conseils de syndics

156 À compter du 1er août 1996 :

a) sont dissous tous les conseils de syndics constitués sous le régime de la présente loi;

b) sont abrogés l'intertitre de l'article 94 et les articles 94 à 110. 1995-1996, ch. 1, art. 156.

Prorogation des règlements en vigueur

157 Il est entendu que les règlements pris sous le régime du chapitre 6 des Lois de 1991 intitulé School Boards Act ou de la loi antérieure demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi jusqu'à ce que d'autres règlements les remplacent. 1995-1996, ch. 1, art. 157.

Proclamation

158 La présente loi entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil déclare par proclamation. 1995-1996, ch. 1, art. 158.

Proclamation : le 16 janvier 1996
Entrée en vigueur : le 16 janvier 1996

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