Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Types de projets de loi

Les projets de loi présentés à la Chambre d’assemblée doivent subir trois lectures et sont classés, en fonction de leur contenu, de la façon suivante :

Projets de loi publics

Ces projets de loi contiennent des déclarations de droit qui s’appliquent à toute la province et à tous ses citoyens.

Projets de loi émanant du gouvernement

Il s’agit de projets de loi publics qui peuvent être présentés par un ministre à tout moment pendant une session. Les projets de loi émanant du gouvernement sont approuvés par le Cabinet avant d’être déposés, car ils représentent la politique gouvernementale. Les projets de loi en question sont rédigés par le conseiller législatif et, de façon générale, sur les instructions du ministère concerné.

Projets de loi d’intérêt privé

Ces projets de loi, dont le but est de créer ou de modifier une loi publique, sont présentés par un simple député. Un député peut, à tout moment au cours d’une session, présenter un projet de loi d’intérêt privé, à condition que ce projet n’exige pas de dépenses ou de modifications fiscales. Les projets de loi d’intérêt privé ne reflètent pas forcément la politique du gouvernement.

Projets de loi d’intérêt local

Tout membre de l’Assemblée peut présenter un projet de loi d’intérêt local. Ces projets de loi ne touchent que des particuliers ou des personnes d’un endroit donné et leur confèrent certains privilèges ou exemptions par rapport à la loi. Par exemple, un projet de loi d’intérêt local peut prévoir la constitution du conseil d’administration d’un hôpital ou le changement de nom d’une personne. Les Règles de la Chambre exigent qu’avant de présenter ce type de projet de loi, le Bureau des conseillers législatifs certifie que sa forme respecte les règles en vigueur.