Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
16 juin 2017

Les lois de la Nouvelle-Écosse sont proposées par le Bureau des conseillers législatifs en formats papier et électronique.  Les versions imprimées sont publiées annuellement sous forme de volumes reliés, et les lois codifiées sont publiées en feuillets mobiles.  Le site Web du Bureau des conseillers législatifs propose une version électronique de ces lois.

Pour plus d’information, visitez la partie du site Web du Bureau des conseillers de l’Assemblée législative sur les lois de la Nouvelle-Écosse :