Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

États - Abréviations

1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité

Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.

La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

Projets de loi présentés par Tony Ince

État No Titre Date
  Liberal
  62e Assemblée, 2e session
RA 171 Art Gallery of Nova Scotia Act (amended) 20 mai 2016
RA 118 Heritage Property Act (amended) * 18 décembre 2015
RA 156 Public Archives Act (amended) 20 mai 2016