Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

États - Abréviations

1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité

Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.

La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

Projets de loi présentés par Tammy Martin
63e Assemblée, 1re session

Ouverture de la Chambre : 21 septembre 2017

État No Titre Date
  New Democrative Party
  63e Assemblée, 1re session
1st 3 Public Services Sustainability (2015) Act (repealed) 22 septembre 2017
1st 2 Teachers' Professional Agreement and Classroom Improvements (2017) Act (repealed) 22 septembre 2017
1st 37 Voluntary Blood Donations Act 10 octobre 2017