Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

États - Abréviations

1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité

Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.

La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

Projets de loi présentés par Lisa Roberts

État No Titre Date
  New Democrative Party
  63e Assemblée, 1re session
1st 53 Electricity Act (amended) 18 octobre 2017
  62e Assemblée, 3e session
1st 14 Affordable Housing Act 14 octobre 2016
1st 51 Cape Breton Regional Municipality Viability Study Act 28 octobre 2016
1st 89 Education Act (amended) and Municipal Elections Act (amended) 26 avril 2017
1st 9 Municipal Government Act (amended) and Halifax Regional Municipality Charter (amended) 14 octobre 2016