Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

États - Abréviations

1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité

Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.

La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

Projets de loi présentés par Labi Kousoulis

État No Titre Date
  Liberal
  63e Assemblée, 1re session
LA 7 Workers' Compensation Act (amended) 17 octobre 2017
  62e Assemblée, 2e session
RA 89 Boat Harbour Act 11 mai 2015
RA 79 Civil Service Act (amended) 11 mai 2015
RA 157 Government Records Act (amended) 20 mai 2016
RA 62 Shared Services Act 20 novembre 2014
  62e Assemblée, 1er session
RA 69 House of Assembly Managament Commission Act (amended) 1 mai 2014