Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

États - Abréviations

1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité

Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.

La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

Projets de loi présentés par Derek Mombourquette
63e Assemblée, 1re session

Ouverture de la Chambre : 21 septembre 2017
La séance est levée : 26 octobre 2017

État No Titre Date
  RA
RA 10 Municipal Government Act (amended) and Halifax Regional Municipality Charter (amended) 26 octobre 2017