États - Abréviations
1st Première lecture
2nd Deuxième lecture
LA Comité des modifications des lois
PL Comité des projets de loi d'intérêt privé et local
WH Comité plénier
3rd Troisième lecture
RA Sanction royale
* projet de loi amendé en comité
Vous trouverez ci-dessous tous les projets de loi de la session en cours ou de la dernière session de la Chambre. Des notes explicatives se trouvent sur la page de chacun des projets de loi.
La date indiquée correspond à la date à laquelle le projet de loi a changé d'état, le nouvel état étant indiqué dans la colonne de gauche.

