http://nslegislature.ca/index.php/fr/proceedings/bills/grandparents_rights_affirmation_act_-_bill_41/ 61e Assemblée générale, 4e session en jonesss@gov.ns.ca Copyright 2013 Mon, 20 May 2013 16:12:27 +0000 http://nslegislature.ca//legc/PDFs/annual%20statutes/2012%20Spring/c007.pdf http://nslegislature.ca//legc/PDFs/annual%20statutes/2012%20Spring/c007.pdf#When:2012-05-17T12:20:44+0000 Cliquez pour voir la loi ayant reçu la sanction du lieutenant-gouverneur. 61e Assemblée générale, 4e session Thu, 17 May 2012 12:20:44 +0000 La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur. 61e Assemblée générale, 4e session Thu, 17 May 2012 03:00:00 +0000 La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi. 61e Assemblée générale, 4e session Thu, 17 May 2012 12:20:44 +0000 Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures. 61e Assemblée générale, 4e session Mon, 07 May 2012 11:30:44 +0000 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C89/house_12may07/#HPage1765 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C89/house_12may07/#HPage1765 Click to view the transcript. 61e Assemblée générale, 4e session Mon, 07 May 2012 11:30:44 +0000 Ce comité examine article par article les projets de loi qui ont été renvoyés par le Comité de modification des lois ou le Comité des projets de loi d'intérêt privé et local. Le hansard ne contient aucune transcription des débats de ce comité. 61e Assemblée générale, 4e session Mon, 07 May 2012 11:30:44 +0000 Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 4e session Fri, 04 May 2012 12:15:44 +0000 http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C89/41/ http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C89/41/ Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 4e session Thu, 03 May 2012 03:00:00 +0000 Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture. 61e Assemblée générale, 4e session Tue, 01 May 2012 14:08:44 +0000 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C89/house_12may01/#HPage1440 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C89/house_12may01/#HPage1440 Cliquez pour voir la transcription (en anglais seulement). 61e Assemblée générale, 4e session Tue, 01 May 2012 14:08:44 +0000 http://nslegislature.ca/index.php//legc/bills/61st_4th/1st_read/b041.htm http://nslegislature.ca/index.php//legc/bills/61st_4th/1st_read/b041.htm La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député. 61e Assemblée générale, 4e session Mon, 23 Apr 2012 10:41:44 +0000