Status of Bill No. 17: Fair Drug Pricing Act * http://nslegislature.ca/index.php/fr/proceedings/bills/fair_drug_pricing_act_bill_17/ 61e Assemblée générale, 3e session en mcdonads@gov.ns.ca Copyright 2013 Sun, 19 May 2013 04:37:19 +0000 2011 Statutes, Chapter 7 http://nslegislature.ca/legc/PDFs/annual%20statutes/2011/c007.pdf http://nslegislature.ca/legc/PDFs/annual%20statutes/2011/c007.pdf#When:2011-05-19T19:47:07+0000 Cliquez pour voir la loi ayant reçu la sanction du lieutenant-gouverneur. 61e Assemblée générale, 3e session Thu, 19 May 2011 19:47:07 +0000 Prise d'effet : 1 juillet 2011 La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur. 61e Assemblée générale, 3e session Fri, 01 Jul 2011 03:00:00 +0000 Sanction royale : 19 mai 2011 La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi. 61e Assemblée générale, 3e session Thu, 19 May 2011 19:47:07 +0000 Troisième lecture : 13 mai 2011 Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures. 61e Assemblée générale, 3e session Fri, 13 May 2011 15:05:07 +0000 Débat de la troisième lecture : 13 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11may13/#HPage2462 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11may13/#HPage2462 Click to view the transcript. 61e Assemblée générale, 3e session Fri, 13 May 2011 15:05:07 +0000 Comité Plénier : 12 mai 2011 Ce comité examine article par article les projets de loi qui ont été renvoyés par le Comité de modification des lois ou le Comité des projets de loi d'intérêt privé et local. Le hansard ne contient aucune transcription des débats de ce comité. 61e Assemblée générale, 3e session Thu, 12 May 2011 20:43:07 +0000 Comité de modification des loi : 11 mai 2011 Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 3e session Wed, 11 May 2011 20:17:07 +0000 Réunion du Comité de modification des lois : 10 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 3e session Tue, 10 May 2011 03:00:00 +0000 Réunion du Comité de modification des lois : 9 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 3e session Mon, 09 May 2011 03:00:00 +0000 Réunion du Comité de modification des lois : 6 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 3e session Fri, 06 May 2011 03:00:00 +0000 Réunion du Comité de modification des lois : 5 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ http://nslegislature.ca/index.php/committees/submissions/C81/17/ Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu'ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre. 61e Assemblée générale, 3e session Thu, 05 May 2011 03:00:00 +0000 Adoptée en deuxième lecture : 3 mai 2011 Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture. 61e Assemblée générale, 3e session Tue, 03 May 2011 22:11:07 +0000 Debat de la deuxième lecture : 3 mai 2011 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11may03/#HPage1574 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11may03/#HPage1574 Cliquez pour voir la transcription (en anglais seulement). 61e Assemblée générale, 3e session Tue, 03 May 2011 22:11:07 +0000 Debat de la deuxième lecture : 19 avril 2011 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11apr19/#HPage968 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11apr19/#HPage968 Cliquez pour voir la transcription (en anglais seulement). 61e Assemblée générale, 3e session Tue, 19 Apr 2011 20:00:07 +0000 Debat de la deuxième lecture : 18 avril 2011 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11apr18//#HPage891 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C81/house_11apr18//#HPage891 Cliquez pour voir la transcription (en anglais seulement). 61e Assemblée générale, 3e session Mon, 18 Apr 2011 19:00:07 +0000 Première lecture : 11 avril 2011 http://nslegislature.ca/index.php/legc/bills/61st_3rd/1st_read/b017.htm http://nslegislature.ca/index.php/legc/bills/61st_3rd/1st_read/b017.htm La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député. 61e Assemblée générale, 3e session Mon, 11 Apr 2011 19:22:07 +0000