http://nslegislature.ca/index.php/fr/proceedings/bills/authorize_the_municipality_of_the_district_of_east_hants_to_aid_bill_2/ 60e Assemblée générale, 2e session en mcdonads@gov.ns.ca Copyright 2013 Tue, 21 May 2013 05:10:12 +0000 http://nslegislature.ca/legc/PDFs/annual%20statutes/2008%20Fall/c069.pdf http://nslegislature.ca/legc/PDFs/annual%20statutes/2008%20Fall/c069.pdf#When:2008-11-25T20:00:56+0000 Cliquez pour voir la loi ayant reçu la sanction du lieutenant-gouverneur. 60e Assemblée générale, 2e session Tue, 25 Nov 2008 20:00:56 +0000 La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur. 60e Assemblée générale, 2e session Tue, 25 Nov 2008 04:00:00 +0000 La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi. 60e Assemblée générale, 2e session Tue, 25 Nov 2008 20:00:56 +0000 Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures. 60e Assemblée générale, 2e session Mon, 24 Nov 2008 20:00:56 +0000 Ce comité examine article par article les projets de loi qui ont été renvoyés par le Comité de modification des lois ou le Comité des projets de loi d'intérêt privé et local. Le hansard ne contient aucune transcription des débats de ce comité. 60e Assemblée générale, 2e session Mon, 24 Nov 2008 20:00:56 +0000 Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture. 60e Assemblée générale, 2e session Tue, 18 Nov 2008 20:00:56 +0000 http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C49/60_2_house_08nov18/#H[Page 5669] http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/hansard/C49/60_2_house_08nov18/#H[Page 5669] Cliquez pour voir la transcription (en anglais seulement). 60e Assemblée générale, 2e session Tue, 18 Nov 2008 20:00:56 +0000 http://nslegislature.ca/index.php/legc/bills/60th_2nd/1st_read/b213.htm http://nslegislature.ca/index.php/legc/bills/60th_2nd/1st_read/b213.htm La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député. 60e Assemblée générale, 2e session Fri, 07 Nov 2008 20:00:56 +0000