Télévision législative

Le président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse accorde la permission d’enregistrer les débats télévisés de la Chambre d’assemblée aux fins d’utilisation dans les écoles et à d’autres fins telles que les études privées, la recherche, l’examen ou la publication d’un sommaire dans les journaux.

Les radiodiffuseurs et télédiffuseurs peuvent utiliser des extraits enregistrés des débats télévisés pour leurs programmes de nouvelles ou d’affaires publiques aux fins de reportage juste et exact des débats.

Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de publicité par des partis politiques, de campagnes électorales ou de toute autre activité politique partisane.

Les enregistrements ne peuvent pas être modifiés pour être utilisés à des fins promotionnelles par des partis politiques ou tout autre organisme, et ne peuvent pas être utilisés dans un format modifié qui pourrait trompter ou induire en erreur un public ou un téléspectateur ou qui n’illustre pas de façon équilibrée les délibérations de l’Assemblée.

Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés en cour ou devant un tribunal ou toute autre entité, aux fins d’interrogation, de commentaire ou de jugement sur les délibérations de l’Assemblée législative.

Les enregistrements peuvent uniquement être utilisés avec le volet audio original. Aucun élément audio ne peut être ajouté à l’élément vidéo utilisé.

Toute autre utilisation commerciale ou rediffusion des débats exige l’approbation écrite du président.

Exigences

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