Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Comment un projet de loi devient une loi

Chaque projet de loi passe par les étapes suivantes :

  1. Le projet de loi est présenté par un député qui se lève et dit : « Monsieur le Président, je demande la permission de présenter le projet de loi intitulé ... ». Le projet de loi n’est pas lu et aucun commentaire n’est fait quant à son contenu. À ce stade-ci, aucun débat n’a lieu.

    Lors de la première lecture, un numéro est attribué au projet de loi avant d’être imprimé et distribué aux membres de la Chambre. Une fois le projet de loi imprimé, le terme IMPRIMÉ est inscrit sur le Feuilleton, à côté du projet de loi en question; celui-ci peut être alors débattu.
     
  2. À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi, le député l’ayant présenté propose qu’il soit lu une deuxième fois et explique le ou les principes généraux qui s’y rapportent. À ce stade-ci, les députés ont la possibilité de participer à un débat sur le principe du projet de loi. Les députés ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois, et aucun amendement n’est apporté au projet de loi. Les débats qui ont lieu en deuxième lecture prennent fin lorsque le député qui a présenté le projet de loi parle pour la deuxième fois pour répondre à des questions ou à des objections qui ont été soulevées pendant le débat.
     
  3. Si un projet de loi est adopté en deuxième lecture et si son principe est approuvé, il est alors soumis à un comité. Les projets de loi publics sont renvoyés au Comité des modifications des lois. Les projets d’intérêt privé ou local sont soumis au Comité des projets d’intérêt privé et local. Ces deux comités entendent les observations des personnes intéressées. La date et le lieu des audiences sont déterminés par le président du comité, sous réserve des directives de ce dernier. Le Bureau des conseillers législatifs fournit des conseils à la fois au Comité des modifications des lois et au Comité des projets de loi d’intérêt privé et local. Les personnes qui souhaitent faire des observations sur un projet de loi, pendant l’examen des comités, ou qui souhaitent être présents lors de l’audience, doivent en informer le Bureau des conseillers législatifs de sorte que leurs noms peuvent être inscrits et qu’ils peuvent être notifiés lorsque la date et l’heure de la réunion sont établies. Le projet de loi est examiné, article par article, par ces comités.
     
  4. Les projets de loi sont renvoyés à la Chambre par les deux comités en question, avec ou sans recommandations liées à des modifications spécifiques. Une fois les projets de loi devant la Chambre, ils sont ensuite examinés par le Comité plénier de la Chambre et débattus en détail pendant une durée maximale de 20 heures. Les députés peuvent parler plus d’une fois au cours du débat, et les amendements apportés par les comités peuvent être soit approuvés soit rejetés. Le Comité plénier de la Chambre rend alors compte du débat à la Chambre, et le projet de loi est inscrit au Feuilleton pour une troisième lecture.
     
  5. La troisième lecture consiste souvent en une approbation assez rapide. À cette étape-ci cependant, le projet de loi peut être débattu et amendé si le greffier de la Chambre a été préalablement avisé.
     
  6. Après avoir été approuvé en troisième lecture, le projet de loi reçoit la sanction royale. La sanction royale est donnée par le lieutenant-gouverneur, devant la Chambre d’assemblée; le projet de loi devient alors une loi à part entière.
     

Ordinairement, une loi prend effet à la date à laquelle elle est sanctionnée. Cependant, il est parfois prévu que celle-ci entre en vigueur à une date déterminée ou à une date devant être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.