Les règles et procédures de la Chambre d’assemblée régissent les débats de la Chambre et de ses comités. Ces règles ont été adoptées par la Chambre d’assemblée le 26 mai 1980 et ont été modifiées pour la dernière fois le 21 mai 1998. Elles sont établies par le Bureau des conseillers législatifs (en anglais seulement).

• Règles de la Chambre (en anglais seulement)