Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Youth Secretariat Act (amended)

An Act to Amend Chapter 511 of the Revised Statutes, 1989, the Youth Secretariat Act*

Déposé par :
Russell MacKinnon
(Cape Breton West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 30 octobre 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 mai 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 18