Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 147

Motor Vehicle Act and Youth Justice Act (amended)

An Act to Amend Chapter 38 of the Acts of 2001, the Youth Justice Act, and Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Minister of Justice)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 avril 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet s1,2:February 1, 2006; s3,4:June 1, 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 32