Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Holocaust Memorial Day Act

An Act to Recognize Yom haShoah as Holocaust Memorial Day in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable John Hamm
President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 2 mai 2000
2000 Statutes, Chapter 1