Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Yarmouth North Baptist Church Act (amended)

An Act to Amend Chapter 110 of the Acts of 1961, An Act to Incorporate Yarmouth North United Baptist Church of Yarmouth, Nova Scotia

Déposé par :
Zach Churchill
Yarmouth

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 12 décembre 2011

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 76

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill changes the name of the Yarmouth North United Baptist Church to the Yarmouth North Baptist Church.