Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 110

Yarmouth Area IndustrialCommission Tax Exemption Act (amended)

An Act to Amend Chapter 35 of the Acts of 1991, the Yarmouth Area Industrial Commission Tax Exemption Act

Déposé par :
Neil Joseph LeBlanc
(Argyle)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 17 juin 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 16, 1999 Statutes