Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 59

XMLAS Act

An Act to Incorporate XMLAS, an Association of Former Members of the House of Assembly

Déposé par :
Gordon Wilson
Clare–Digby

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 mai 2014

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 2014
2014 Statutes, Chapter 30