Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 155

Workers' Compensation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers' Compensation Act

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 octobre 2002
2002 Statutes, Chapter 41