Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 156

Workers' Compensation Act

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers' Compensation Act, to Provide for Increased Supplementary Benefits

Déposé par :
Frank Corbett
Cape Breton Centre

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet