Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Workers' Compensation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1994-95, the Workers' Compensation Act, and Chapter 7 of the Acts of 1996, the Occupational Health and Safety Act

Déposé par :
L'honorable Kerry Morash
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 janvier 2004; January 21, 2004
January 22, 2004; 23 janvier 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet