Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 47

Wills Act (amended)

An Act to Amend Chapter 505 of the Revised Statutes, 1989, the Wills Act

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Queens–Shelburne

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Wills Act to create a registry into which may be deposited for safekeeping the wills of living testators.