Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 201

Wildlife Act (amended)

An Act to Amend Chapter 504 of the Revised Statutes, 1989, the Wildlife Act

Déposé par :
John MacDonell
(Hants East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet