Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Wilderness Areas Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 27 of the Acts of 1998, the Wilderness Areas Protection Act *

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 novembre 2009; 4 novembre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 janvier 2010
2009 Statutes, Chapter 30